Déliberation - DECISION 2025 183

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Déliberation - DECISION 2025 183 Document publié le Jeudi 18 juillet 1985 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 183)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

062-216204982-20250619-2025-183-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025)

viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION DE L'AMENAGEMENT

ET DU DEVELOPPEMENT DE LA VILLE

PLANIFICATION URBAINE / FONCIER

Affaire traitée par :

M. DI GIACOMO // Attaché territorial

& 03.21.77.45.77

1 tdigiacomo@mairie-lens.fr

Mme DHENIN // Adjoint administratif principal 1£" classe

& 03.21.08.03.57

[3 cdhenin@mairie-lens.fr

DECISION n° 2025 - 183

Le maire de la commune de LENS,

NOMENCLATURE 2-3-2

DÉCISION RELATIVE À L'EXERCICE DU

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

RENFORCE SUR LA NUE-PROPRIETE DE

L'IMMEUBLE NON BATI SITUE A LENS

(62300), AVENUE DU 4 SEPTEMBRE

Président de la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22

et L.2131-4,

VU le Code de l'urbanisme, notamment son livre Il titre 12 des parties législative et

réglementaire,

MU la Loi « Aménagement » n° 85-729 du 18 juillet 1985 précisée par la Loi n°91662

d'Orientation sur la Commune du 13 juillet 1991 traitant notamment de l'exercice du

droit de préemption urbain,

VU le Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 pris par l'application de la Loi n°85-729 du 18

juillet 1985,

VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au

Renouvellement Urbains, et notamment dans ses articles 19, 20, 21, 22, 23 et 24

modifiant le Droit de Préemption Urbain, articles d'application immédiate,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.211-1 à L.211-7, L. 213-

1 à L.213-18 et L. 300-1 relatifs à l'exercice des droits de préemption,

62307 LENS Cedex

86 86 - Fax 03 2143 1165

lbs

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès

Tél. 03 216VU la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant approbation des

dispositions prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

et notamment celles autorisant le Maire à exercer, au nom de la Commune, les droits

de préemption définis par le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LENS approuvé le 16 décembre

2020 et mis à jour par arrêté municipal numéro 1632 du 16 juin 2022,

VU Ia délibération du Conseil municipal de la commune de LENS du 16 décembre 2020

portant instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) régi par l'article L. 211-1 du

Code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines (Ü) du Plan Local d'Urbanisme

révisé et extension du Droit de Préemption Urbain (DPU) régi par l’article L. 211-4 du

Code de l'Urbanisme sur la zone UP du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de LENS approuvé le 22 juin 2022

portant prescription de la procédure de droit commun de modification numéro 01 du

Plan Local d'Urbanisme,

VU l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au

Maire,

VU l'arrêté n°2024-2150 du 26 juillet 2024 portant modification de l'article 5 de l'arrêté

n°2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à adjoints au Maire,

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de LENS du 27 septembre 2023

portant approbation de la modification numéro 01 du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que, depuis de nombreuses années, la commune de LENS a engagé

une politique volontariste d'aménagement et de développement de son territoire avec

l'ambition de renouveler son image, de développer son attractivité, et d'affirmer la

centralité de LENS au cœur de l'Agglomération,

CONSIDERANT que, depuis quatre années, la commune de LENS a investi massivement

dans ses politiques d'éducation et de la jeunesse notamment dans la réhabilitation des

écoles, dans la création de restaurants scolaires et la mise en place de quatorze

garderies municipales,CONSIDERANT que la commune de LENS propose, chaque midi, aux élèves des écoles

maternelles et élémentaires, un service de restauration scolaire organisé dans dix offices

répartis sur l'ensemble du territoire communal,

CONSIDERANT que les quatorze groupes scolaires ne disposent pas tous d'un espace

de restauration à proximité,

CONSIDERANT, dès lors, que les enfants de quatre écoles élémentaires et deux

maternelles demi-pensionnaires - soit près d'un quart de l'effectif - sont transportés en

bus,

CONSIDERANT que pour favoriser la qualité de vie des élèves durant ce temps essentiel

à leur bien-être et à leur réussite scolaire, et notamment limiter au maximum les

déplacements pour le meilleur équilibre possible entre temps de prise du repas et de

pause, la stratégie de la collectivité a consisté en l'implantation d'offices dans les écoles

ou dans leur environnement proche,

CONSIDERANT la nécessité pour les élèves de centre-ville de se voir proposer une offre

de service de restauration scolaire de proximité,

CONSIDERANT la Demande d'Acquisition d'un Bien (DAB) formulée par la société SCI D'

HOTELLERIE ET D’ INVESTISSEMENT en date du 24 avril 2025 et reçue en mairie le même

jour (annexe 1) concernant la nue-propriété de l'immeuble sis à LENS (62300), Avenue du

4 septembre et figurant au cadastre section AW numéros 528 et 962 (contenance

cadastrale totale: 1033 m°) moyennant le prix de QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENTS

EUROS (80.500,00 €) payable comptant, frais d'acquisition et prorata de taxes foncières à

la charge de la collectivité,

CONSIDERANT le caractère indissociable de cette DAB avec celle de l'usufruit de ces

mêmes parcelles et de la pleine propriété de la maison à usage d'habitation sise à LENS

(62300), Avenue du 4 septembre et figurant au cadastre section AW numéro 527,

portant ainsi le prix global d'acquisition de ces biens et droits réels à SIX CENT VINGT

MILLE EUROS (620.000,00 €),

CONSIDERANT que ces biens et droits réels forment un tout homogène, qu'ils sont

destinés à intégrer un même ensemble foncier et qu'ils doivent, par conséquent, être

regardés comme faisant partie d'une opération d'ensemble,

CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 1311-10 du Code général de la propriété

des personnes publiques et de l'article R. 213-21 du Code de l'urbanisme selon lesquels

la consultation des services du Domaine s'impose lorsqu'une opération d'ensemble

d'un montant égal ou supérieur au seuil de 180.000,00 € fixé par Décret et prévu àl'article R. 1211-2 du Code de la propriété des personnes publiques est réalisée par

tranches d'acquisition pour des montants inférieurs,

CONSIDERANT, dès lors, la valeur vénale globale de ces biens et droits réels arbitrée

par le service du Domaine dans son avis du 10 juin 2025 référencé OSE: 2025-62498-

32835,

CONSIDERANT que la commune de LENS porte un intérêt certain à cette friche située

aux portes du centre-ville puisqu'elle a diligenté - dès janvier 2025 - une étude portant

sur la faisabilité de la construction d'un office de restauration en centre-ville à

destination des élèves des trois écoles suivantes :

- Céline ROUQUIE, 45 rue Eugène BAR,

- Jeanne d'ARC, rue Victor-HUGO),

- _ Sadi CARNOT, rue Anatole FRANCE.

CONSIDERANT que cette étude a conclu à la faisabilité du projet envisagé, sur la base

notamment :

= De la proximité du site (distance et temps de trajet) :

e Sécurité des enfants non mise en cause par la traversés

de grands axes,

e Implantation permettant de différencier les chemins

d'accès et évitant la circulation de groupe d'enfants trop

nombreux.

“" D'une parcelle suffisamment dimensionnée pour accueillir le

projet:

e Surface suffisante,

e Accessibilité du site adaptée aux besoins du projet

CONSIDERANT qu'à la suite de la réception de ces trois DAB, la commune de LENS

dispose de la possibilité de réaliser ce projet d'envergure,

CONSIDERANT que l'acquisition de cette unité foncière est stratégique et nécessaire

pour la réalisation de l'objectif assigné et, par conséquent, la requalification de cette

friche urbaine à l'entrée de l'avenue du 4 septembre, un des axes principaux de la Ville,

CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du Code de

l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de

préemption urbain doivent justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un

projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à

l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises

de ce projet n'auraient pas été définies à cette date,DÉCIDE:

ARTICLE 1 - D'exercer le droit de préemption urbain renforcé dont dispose la commune

de LENS à l'occasion de l'aliénation du bien suivant :

Commune : LENS (62300)

Adresse : Avenue du 4 septembre

Références cadastrales : Section AE numéros 528 et 962

Contenance cadastrale totale : 1033 m°

Droit réel : Nue-propriété

Terrain nu

Etat : Libre d'occupation

Réception de la DAB : 24 avril 2025

Vendeur(s) : SCI D' HOTELLERIE ET D’ INVESTISSEMENT

ARTICLE 2 - D' acquérir la nue-propriété du bien ci-dessus désigné au prix indiqué dans

la demande d'acquisition du bien de QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENTS EUROS

(80.500,00 €), tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique de vente à

régulariser et tous ceux qui en ont été le préalable ou en seront la suite ou la

conséquence étant intégralement à la charge de la collectivité ainsi que le prorata de

taxes foncières.

ARTICLE 3 - De rappeler que dès lors que le droit de préemption a été exercé aux prix,

charge et condition de la DAB, il y a accord sur la chose et sur le prix entre la SCI D'

HOTELLERIE ET D’ INVESTISSEMENT et la commune de LENS et que la vente est, par

conséquent, parfaite, conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil.

ARTICLE 4 - De faire intervenir le transfert de propriété au profit de la commune de

LENS à la plus tardive des dates entre la signature de l'acte authentique dressé par

notaire et le paiement (ou la consignation, si obstacle au paiement) du prix principal de

vente, conformément aux dispositions de l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions de l'article L. 213-15 du Code de

l'urbanisme, de laisser au vendeur la jouissance du bien ainsi préempté jusqu'au

paiement intégral du prix par la commune de LENS.

ARTICLE 6 - D'imputer la dépense d'un montant de QUATRE-VINGT-TROIS MILLE

QUATRE CENT VINGT-SIX EUROS (83.426,00 €) représentant le prix d'achat (80.500,00 €)

et la provision sur frais d'acte notarié (2.926,00 €) aux crédits inscrits au budget général

en section investissement.ARTICLE 7 - Au cas où des droits réels ou personnels grevant l'immeuble, autres que

ceux figurant dans la rubrique E de la demande d'acquisition du bien ci-dessus désigné,

viendraient à être portés à la connaissance de la commune de LENS, la présente décision

devra être considérée comme nulle au motif du défaut d'information contenu dans la

DAB qui elle-même sera, dès lors, considérée comme irrecevable.

Une nouvelle demande d'acquisition de ce même bien précisant ces éventuels droits

réels ou personnels devra, dès lors, être déposée.

ARTICLE 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de LILLE (59000), 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de

deux mois à compter de sa publicité. Le Tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le site internet:

www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant

monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois. Cette démarche prolonge alors le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.

ARTICLE 9 - La présente décision fera l'objet d'une publication sur le site internet de la

commune de LENS www.villedelens.fr — rubriques actes administratifs et sera transmise

à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de LENS.

ARTICLE 10 - Le Directeur général des services de la Commune et Monsieur le

Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des

dispositions de la présente décision.

Fait à LENS, le 1 9 JUIN 2025 L

Par délégation du Maire,

Monsieur Jean-François CECAK

Adjoint en charge de l'urbanisme règlementaire

et de la stratégie urbaine intégrée

Jean-François CECAK

Annexe :

æ Demande d'acquisition d'un bien