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Déliberation - DECISION 2025 1
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20250106-2025-1-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/01/2025)
viledelens NOMENCLATURE : 3 - 3
Sylvain ROBERT DECISION RELATIVE A LA SIGNATURE D Poe D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION d'Agglomération de Lens-Llévin PRECAIRE DU TERRAIN SIS A LENS (62300), RUE DE L'UNIVERSITE AU
PROFIT DE LA SOCIETE RAMERY
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET
DU DEVELOPPEMENT DE LA VILLE
PLANIFICATION URBAINE
Affaire traitée par M. Thierry DI GIACOMO
TDG
DECISION N° 2205 À.
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération Lens-Liévin,
VU l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 décidant l'application des dispositions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n° 2022-2812 du 16 septembre 2022 portant délégation à des adjoints au maire, modifié par l’ arrêté n° 2024-150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,
VU le projet de convention d'occupation précaire portant sur le domaine public,
CONSIDERANT que la Commune de LENS est propriétaire du terrain sis à LENS (62300), rue de l'Université et dépendant du domaine public communal,
CONSIDERANT que la mise à disposition de ce terrain constitue une occupation précaire du domaine public de la commune,
CONSIDERANT la nécessité pour la société RAMERY d'installer une base vie de chantier destinée à la réalisation, à compter de 2025, de travaux pour le compte du bailleur social SIA sur le territoire lensois (Route de BETHUNE, Rue Christophe COLOMB, .…..).
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de conclure une convention pour la mise à disposition du terrain sis à LENS (62300), rue de l'Université prévoyant toutes les modalités de cette mise à disposition avec la société RAMERY,
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr
1/3 DÉCIDE
ARTICLE 1 : Une convention relative à la mise à disposition à titre précaire et révocable du terrain dépendant du domaine public communal sis à LENS (62300), rue de l'Université et cadastré section AL numéro 131 pour une contenance cadastrale de 3125 m? sera conclue entre la COMMUNE DE LENS et la société RAMERY afin de permettre l'installation d'une base vie de chantier destinée à la réalisation, à compter de 2025, de travaux pour le compte du bailleur social SIA sur le territoire lensois (Route de BETHUNE, Rue Christophe COLOMB, ….).
ARTICLE 2 : Cette convention prendra effet à compter du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ (06/01/2025), pour une durée de SEIZE (16) mois, et prendra fin à la date du CINQ MAI DEUX MIL VINGT-SIX (05/05/2026).
ARTICLE 3 : Cette convention d'occupation précaire donnera lieu au paiement d'une redevance d’un montant mensuel de HUIT CENT CINQUANTE EUROS (850,00 €) pour le seul mois de janvier 2025 puis de CINQ CENT SIX EUROS (506,00 €) pour les mois suivants pour la période allant de février à décembre 2025 inclus, conformément à la décision n° 2024-3325 du 26 novembre 2024 rendue exécutoire le 09 décembre 2024 et portant révision des tarifs des droits de place, de voirie et de stationnement. Le montant de la redevance sera révisé au 1® janvier 2026, pour tenir compte de l'évolution des tarifs des droits de place, de voirie et de stationnement résultant de la décision qui sera prise au cours du dernier trimestre 2025.
ARTICLE 4: La société RAMERY devra souscrire toutes assurances nécessaires aux fins de garantir là COMMUNE DE LENS de tout dommage pouvant affecter les biens mis à disposition.
ARTICLE 5 : La société RAMERY devra également, en fin de convention et en toute hypothèse, remettre les lieux en leur état initial et exempts de tous déchets.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE (59000), 5 rue Geoffroy SAINT- HILAIRE, dans le délai de deux (02) mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux (02) mois.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la réponse.
Au terme d’un délai de deux (02) mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.
2/3 ARTICLE 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la ville de LENS www.villedelens.fr — rubriques actes administratifs et sera transmise à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de LENS.
ARTICLE 8: Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions de la présente décision.
Fait à LENS, le _ D6 JAN. 2025
Par délégation du Maire,
Monsieur Thibault GHEYSENS
Adjoint en charge du personnel et des finances
3/3