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Déliberation - 99 AU DECISION 2025 142
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DECISION 2025 142)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216204982-20250514-2025-142-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/05/2025]
vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
ET DU DEVELOPPEMENT DE LA VILLE
NOMENCLATURE : 3 -3
DECISION RELATIVE A LA SIGNATURE
D'UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION PRECAIRE PAR
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
HAUTS-DE-FRANCE D'UN ENSEMBLE
IMMOBILIER NON BATI SIS A LENS
(62300), RUES SAINT AME ET NOTRE
PLANIFICATION URBAINE / FONCIER DAME DE LORETTE
Affaire traitée par :
Mme K.Mezdour // Attachée territoriale
& 03.21.69.86.12 [-\ kmezdour@mairie-lens.fr
Decision n° _V09S - A2
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération Lens-Liévin,
VU l'article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 décidant l'application des dispositions prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté n° 2022-2812 du 16 septembre 2022 portant délégation à des adjoints au maire, modifié par | arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,
VU la convention opérationnelle « LENS (62498) - Cité du 4, rue Saint-Âme (phase 1) » du 05 juillet 2023 entre la ville et l'Etablissement Public Foncier Hauts-de- France,
CONSIDERANT l'intérêt général pour la ville de réaliser la phase 2 des travaux d'aménagement autour du centre socioculturel VACHALA, sans attendre la régularisation de l'acte de vente à son profit,
CONSIDERANT dès lors l'impérieuse nécessité pour la ville de LENS à la
conclusion de cette convention de mise à disposition résidant dans la valorisation par la ville :
1°) Des parcelles de terrains situées à LENS (62300), cadastrées section AE numéros 883, 885, 887, 889, 891, 893, 895, 897, 899, 901, 903, 905, 907, 909, 911, 913, 915, 917, 919, 921, 923, 925, 927, 929, 931, 933, 935, 937, 939, 941, 943, 606, 607, 608, 609, 610 et 611.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr
1/3 DÉCIDE
ARTICLE 1 : Une convention relative à la mise à disposition à titre précaire et révocable des parcelles de terrains situées à LENS (62300) cadastrées section AE numéros 883, 885, 887, 889, 891, 893, 895, 897, 899, 901, 903, 905, 907, 909, 911, 913, 915, 917, 919, 921, 923, 925, 927, 929, 931, 933, 935, 937, 939, 941, 943, 606, 607, 608, 609, 610 et 611 sera conclue entre la ville de LENS et l Etablissement Public Foncier Hauts-De-France, afin de permettre la réalisation de la phase 2 des travaux d'aménagement du parc VACHALA, sans attendre la régularisation de l’acte de vente à son profit.
ARTICLE 2 : Cette convention à durée déterminée prendra effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties et prendra fin le 31 octobre 2025, date à laquelle l'acte d'achat de l'emprise nécessaire à la réalisation de la phase 2 des travaux du parc VACHALA doit être régularisé.
ARTICLE 3 : La prise en charge par la ville de LENS de l'ensemble des frais liés à la gestion et aux travaux à réaliser sur les immeubles mis à disposition constitue une contrepartie financière qui justifie l'absence de versement d'une indemnité d'occupation au profit de l’ Etablissement Public Foncier Hauts-De-France.
ARTICLE 4 : La ville de LENS devra souscrire toutes assurances nécessaires aux fins de garantir l’ Etablissement Public Foncier Hauts-De-France de tout dommage pouvant affecter les biens mis à disposition.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE (59000), 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de deux (02) mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours..fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux (02) mois.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux (02) mois suivant la réponse.
Au terme d’un délai de deux (02) mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.
ARTICLE 6 : La présente décision fera l’objet d'une publication sur le site Internet de la ville de LENS www.villedelens.fr — rubriques actes administratifs et sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lens.
2/3 ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de la Mairie et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions de la présente décision.
Fait à LENS, le 1 4 MAI 2025
Par délégation du Maire. Thibault GHEYSENS
Monsieur Thibault GHEYSENS
Adjoint en charge du personnel et des finance:
3/3