Conseil Municipal - 2023 63 indemnites de fonction du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues

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Conseil Municipal - 2023 63 indemnites de fonction du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Coulogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 63 indemnites de fonction du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, VILLE DE COULOGNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du

Pas-de-Calais

SEANCE DU 07 JUILLET 2023

Arrondissement

de Calais

Tél :03 213692 80

www.ville-coulogne.fr

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

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Publié e L

ID : 062-216202440-20230707-2023 63-DE

L'an deux mille vingt-trois, le sept juillet, à seize heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 03 juillet 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.

Étaient présents: G. LOEUILLEUX, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, B.

SAMBON, J. CHARAVEL, A. RICART, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S.

CRETON, A. FLAMENT, B. ALLOY, T. DENAVEAUT, M. BERQUEZ, J. DUFOUR, I.

MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, G. CALMANT, P. BOCQUET.

Formant la majorité des membres en exercice, soit.. 22/29

Étaient absents excusés avec procuration : M. CAPON (procuration à P.

BOCQUET), JM. QUEVAL (procuration à Y. SANDRAS), M. VASSEUR (procuration

à J. CHARAVEL), C. PICOUT (procuration à G. JOLY), T. VADURET (procuration à D. WIERRE), R. POVSIC (procuration à S. CRETON).

Soit 6/29

Était absentss: JM. PUISSESSEAU.

Soit 1 /29

Président de séance: Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.

Secrétaire de séance : Alain FLAMENT, conseiller municipal.

N° 2023/63

OBJET : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués.

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit le montant des indemnités maximales pouvant être versées aux Maires et aux Adjoints.

Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et Adjoints au Maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit actuellement l'indice brut 1027).

Dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal à allouer au Maire s'élève à 55 % (article L.2123-23 du CGCT).Envoyé en préfecture le 12/07/2023

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Publié le trv

ID : 062-216202440-20230707-2023 63-DE

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 fixe les indemnités de fonctions des adjoints en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit actuellement indice brut 1027).

L'indemnité individuelle versée à un adjoint peut dépasser le maximum de 22 % prévu pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal Délégué dans les limites réglementaires prévues à l'alinéa précédent (soit à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé).

li peut également être versé une indemnité de Conseiller Municipal (bien que non bénéficiaire de délégation) dans les limites réglementaires à savoir :

- celle-ci doit rester dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints ; - elle ne doit pas excéder 6 % de l'indice brut 1027, soit 233,36 euros bruts mensuels.

II vous est proposé :

1) de prendre pour référence de calcul des indemnités du Maire et des Adjoints l'indice brut terminal de la fonction publique,

2) de fixer le taux de l'indemnité du Maire à 52 % de l'indice brut terminal,

3) de déterminer les pourcentages (avec un maximum de 22 %) des indemnités des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués :

1e Adjoint : 26 % de l'indice brut terminal, 2ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 3ème Adjoint: 17 % de l'indice brut terminal, 4ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 5ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 6ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 7ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 8ème Adjoint: 17 % de l'indice brut terminal, 1er Conseiller Municipal Délégué: 17 % de l'indice brut terminal, 2ème Conseiller Municipal Délégué : 17 % de l'indice brut terminal,

Après délibération,

le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents ou représentés par 28 Voix « POUR » et 1« ABSTENTION »,

- Vu les articles L 2123-20, L 2123-20.1, L 2123-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

-- Considérant que les indemnités de fonction sont déterminées automatiquement par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Considérant que la population de COULOGNE résultant du dernier recensement s'élève à 5 658 habitants ;

DECIDE d'allouer au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers Municipaux délégués en exercice et exerçant effectivement leurs fonctions, les indemnités correspondant aux taux maxima suivants :Maire : 52 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit actuellement indice brut: 1027,

1er Adjoint : 26 % de l'indice brut terminal, 2ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 3ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 4ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 5ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 6ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 7ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 8ème Adjoint : 17 % de l'indice brut terminal, 1er Conseiller Municipal Délégué: 17 % de l'indice brut terminal, 2ème Conseiller Municipal Délégué : 17 % de l'indice brut terminal,

La présente délibération prend effet au 8 juillet 2023.

VOTE le principe de l'automaticité de la revalorisation de ces indemnités en fonction de la revalorisation des salaires et indices de la fonction publique.

PREND ACTE du fait que les indemnités de fonction seront soumises le cas échéant à imposition selon un barème qui sera fixé par la loi de Finances.

La présente délibération sera reconduite chaque année à l'occasion du vote du budget primitif par simple mention à ce budget. article 6531 fonction 021, des crédits nécessaires au mandatement de la dépense sauf à observer toute modification ou dénonciation expresse du Conseil Municipal.

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/0712023 S l .n._~ _.,.....

Publié le V""""'"

ID: 062-216202440-20230707-2023 63-DE

Fait et délibéré en séance publique

les jour, mois et an susdits.

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~ ----=--- Guillaume LOEUILLEUX.

CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE

Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 14 juillet 2023; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le A2 ~ 2.0l.3

Guillaume LOEUILLEUX.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).Département du

Pas-de-Calais

Arrondissement

de Calais

Tél : 03 21 36 92 80

www.ville-coulogne.fr

VILLE DE COULOGNE

Envoyé en préfecture le 12107/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 .,..

.)

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DOCUMENT ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N°2023/63

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023

Tableau annexe récapitulatif de l'ensemble des indemnités

de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal

Population totale : 5 658 habitants.

Taux voté

Fonction Désignation du titulaire (en% de l'indice 1027)

Maire Guillaume LOEUILLEUX 52 % 1e Adjoint au Maire Yves SANDRAS 26 % 2ème Adjoint au Maire Jeanne-Marie QUEVAL 17 % 3ème Adjoint au Maire Jérémy CHARAVEL 17 %

4me Adjoint au Maire Hélène CLERBOUT 17 %

5eme Adjoint au Maire David WIERRE 17 % 6me Adjoint au Maire Aqnia DEKKAR 17 % 7ème Adjoint au Maire Gérard JOLY 17 % 8ème Adjoint au Maire Andjy RICART 17 % 1er Conseiller Municipal Christian-Jacques SERY 17 % Délégué

2ème Conseiller Municipal Maxime VASSEUR 17 % Délégué

Publié le

TOTAL= 231 %

Guillaume LOEUILLEUX