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Déliberation - Délibération+N°2+du+17+janvier+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du 17
janvier
2022
Délibération
N°2
du
17janvier
2022
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (17)
11.01.22
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrof,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Agnès
Corruble,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés :
(6)
Présents
: 17
Votants
: 23
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Benoït
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Mickael
Lefebvre
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix. Secrétaire
de
séance
: Serge
Planchon
Budget
communal
Autorisation
d'engager,
mandaïer
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Maryline
Fournier,
Maire
Rappelle
au
conseil
municipal
les
dispositions
de
l'Article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: dans
le cas
où
le
budget
de
la
collectivité
territoriaie
n'a
pas
été
voté
avant
le
Ter janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
metire
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Pour
ce
qui
conceme
les
dépenses
d'investissement,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
Emite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
{non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette).
Le
budget
primitif
2022
étant
voté
fin
mars
afin
de
connaître
les
éléments
financiers
de
l'Etat
{Bases
d'imposition,
Dotations...)
il
est
proposé
d'autoriser
l'exécutif
à
engager,
liquider,
et
mandater
les
dépenses
d'investissement.
Séance
du
17 janvier
2022
- Page
1 sur 2 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
*_
Autorise
à
l'unanimité
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2022
dans
la
limite
du
quart
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
l'exercice
2021
pour
le
budget
principal
de
la
commune.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
17 janvier
2022
- Page
2 sur 2