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Déliberation - Délibération+N°2+du+15+février+
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Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
15
février
2021
Délibération
N°2
du
15
février
2021
Dale
de
convocation
Etaient
présents
: (20)
11.02.21
Maryline
Fournier,
Maire
Date
d'affichage
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gauirot,
Carole
Dufits,
11.27.21
Serge
Planchon
Adjoints,
Agnès
Corruble,
Emmanuelle
Dupiessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Mickaël
Lefebvre
{arrivé
à
18h15),
Julien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Vincent
Prié,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécai,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Efaient
Excusés
: (3)
Présents
: 20
Votants
: 23
Dominique
Paul
ayant
donné
délégation
à
Vincent
Prié,
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier.
Secrétaire
de
séance
: Philippe
Gautrot
FINANCES AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER,
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2020
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Maryline
Fournier,
Maire
Rappelle
au
conseil
municipal
les
dispositions
de
l'Article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: dans
le
cas
où
le
budget
de
la
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
voté
avant
le
ler janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager.
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
{non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette).
Le
budget
primitif
2021
étant
voté
en
mars,
afin
de
connaître
les
éléments
financiers
de
l'Etat
{Bases
d'imposition,
Dotations..),
il est
proposé
d'autoriser
exécutif
à
engager.
liquider,
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
Séance
du
15
février
2021
- Page
1 sur
2 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-__
Aulorise
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2021
dans
la
limite
du
quart
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
l'exercice
2020
pour
le
budget
principal
de
la
commune.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
15
février
2021
- Page
2 sur
2