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Déliberation - 537
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 537)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Enseignement supérieur,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de
Eaiut- Jet
Date de la convocation
21.06.2019
N° 19/52
Objet de la délibération
INSTAURATION
D’UNE
GRATIFICATION DES
STAGIAIRES DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 02/07/2019
Reçu en préfecture le 02/07/2019
EXTRAIT DU REGISTRE Affiché le
02/07/2019 ses
ID : 081-218102572-20190627-2019D52-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf et le vingt sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mmes VILLENEUVE, TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE, Mmes BABAUX, GARCIA, Mr CROUZET, Mme TRUTINO, Mr DE GUALY, Mmes GONZALES, PAWLACZYK,
Absents : Mr SOULA procuration à Mr GRIALOU
Mme BENTATA-RAUCOULES procuration à Mr LE ROCH
Mr GRIMAL procuration à Mr MARTY
Mr SAMATAN procuration à Mr CROUZET
Mme ANGLES procuration à Mr FABRE
Mme THUEL procuration à Mr DE GUALY.
Mrs LEFERT, GALINIE, PEYRONIE, Mmes KLIMEZACK-GIL (excusée), PELLEGRINI
Secrétaire : Mr GUIRAUD.
VU le code de l’éducation — art L124-18 et D124-6,
VU a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à recherche, articles 24 à 29,
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement « stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présent: pas un caractère industriel et commercial,
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics présentant pas de caractère industriel et commercial,
Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Il précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Monsieur le Maire propose de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 02/07/2019
Reçu en préfecture le 02/07/2019
Affiché le 02/07/2019 se
ID : 081-218102572-20190627-2019D52-DE
Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectifs rendus à la Collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la Collectivité selon les textes en vigueur ;
- d’appliquer également ce dispositif pour des durées de stages inférieures ou égales à 2 mois, son versement restant conditionné à l’appréciation de Monsieur le Maire sur les missions confiées et le travail réalisé ;
- d’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir ;
- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le ler juillet 2019
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Départemental