Compte-Rendu - CR 090421

Documents similaires

Compte-Rendu - CR DU 090421

Conseil Municipal - cm 090421

unknown - CCT FC VENANSON St Esprit lot 1 c85d3

Procès Verbal - PV CM 2022 04 08 avec compression 7cba7

Procès Verbal - PV 09.12.22 da1e6

Procès Verbal - pv cm221021

Procès Verbal - PV 07.04.2023 470db

Procès Verbal - PV 29.11.2024 aa319

unknown - PARUTION petites affiches 0f81c

Compte-Rendu - CR 090421

Compte-Rendu - CR 090421 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Venanson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 090421)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 AVRIL 2021 A 19H00

**********

L’an deux mille vingt et un et le neuf avril à 19h00, les membres du Conseil Municipal de Venanson, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en mairie annexe, salle du Conseil Municipal de VENANSON, sous la présidence de Loetitia LORE, Maire de Venanson.

Présents :

MM. AURIC Guy, BELTRAMONE Désiré, CIVALIER Pierre, GRILLI René, GULLI Anne-Marie, LORE

Loetitia, MORES Michèle, PLENT Christian, SCIABONI Christelle, STEFANINI Georges, VAUCHEREY Vanessa

Procuration : STEFANINI Georges à GRILLI René, SCIABONI à LORE Loetitia

Secrétaire de séance : MORES Michèle

Public : 4

Madame le Maire débute la séance et évoque la bande-annonce du film « au nom de la vie » élaboré par Monsieur Christian RASQUIER portant sur les témoignages de la tempête Alex.

Elle requière ensuite l’approbation du procès-verbal de la séance précédente qui est adopté à l’unanimité.

Une information est ensuite donnée par Monsieur Christian PLENT concernant les travaux susceptibles d’être engagés à l’abreuvoir de Bourré. Il fait un état du montant des travaux et des aides sollicitées.

Madame le Maire souhaite aborder les questions d’ordre général avant de délibérer sur celles portant sur le budget de la commune. Toutefois, le procès-verbal est établi conformément à l’ordre du jour établi avec la convocation.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU SITV

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des différentes sections composant le compte de gestion du SITV pour l’année 2020, conformément aux chiffres suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture de l’exercice 2020 : + 5 403.96 €

SECTION INVESTISSEMENT

Résultat de clôture de l’exercice 2020 : - 22.73 €

Madame le Maire évoque que malgré la dissolution du SITV en décembre 2020, l’actif acté n’était pas complet. En effet, les terrains demeurent propriété du SIVT ; une procédure de régularisation est en cours auprès des services de la préfecture des Alpes Maritimes.

Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2020 DE LA COMMUNE

Madame MORES, conseillère municipale déléguée donne lecture au Conseil Municipal des différents chapitres composant le compte administratif et le compte de gestion de la commune pour l’année 2020, conformément aux chiffres suivants :2

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes : 281 837.41 €

Dépenses : 242 776.18 €

Résultat de l’exercice 2020 (excédent) : + 39 061.23 €

Résultat de clôture de l’exercice 2020 (excédents cumulés) : + 80 293.05 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes : 84 730.00 €

Dépenses : 65 179.24 €

Résultat de l’exercice 2020 (excédent) : + 19 550.76 €

Résultat de clôture de l’exercice 2020 (excédents cumulés) : + 42 912.02 €

Adopté à l’unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 DE LA COMMUNE

Après approbation du compte administratif et du compte de gestion 2020 de la commune de Venanson, Madame le Maire rappelle que l’excédent global de clôture de l’exercice 2020 de la section fonctionnement s’élève à 80 293.05 €.

Elle propose de reporter la somme de 10 293.05 € au 002 de la section de fonctionnement et d’affecter la somme de 70 000 € au compte 1068 de la section d’investissement.

Adopté à l’unanimité.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des différents chapitres composant le budget primitif pour l’année 2021, conformément aux chiffres suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes : 288 809.00 €

Dépenses : 288 809.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes : 269 000.00 €

Dépenses : 269 000.00 €

Madame MORES précise qu’une information doit être faite auprès de la population afin de préciser l’évolution du budget depuis 2020.

Adopté à l’unanimité.

REVISION DES LOYERS ANNUELS DES APPARTEMENTS ET GARAGES COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il y a lieu de réajuster les loyers annuels à compter du 1er avril 2021 et arrondi à l’euro le plus proche, suivant l’indice de référence des loyers INSEE du 3ème trimestre 2020, comme suit :

 Garage n° 1 – Route de Segui : Locataire M. AURIC Guy

(83,19 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 1.002,92 € par an, soit 83,58 € mensuel arrondi à 84 €  Garage n° 2 – Route de Segui : Locataire M. VIALE Gilbert

(83,19 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 1.002,92 € par an, soit 83,58 € mensuel arrondi à 84 €  Garage n° 4 - Route de la Forêt : Locataire M. BORRIGLIONE Xavier

(82,00 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 988,54 € par an, soit 82,38 € mensuel arrondi à 82 €

 Garage n° 5 - Route de la Forêt : Locataire GIORCELLI Fiorenzo

(40,39 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 486,89 € par an, soit 40,57 € mensuel arrondi à 51 €

 Garage n° 6 - Route de la Forêt : Locataire M. BLONDEAU Thierry

(39,15 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 472,01 € par an, soit 39,33 € mensuel arrondi à 39 €3

 Garage n° 7 - Route de la Forêt : Locataire MUGNAÏNI Alain

(40,39 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 486,89 € par an, soit 40,57 € mensuel arrondi à 51 €

 Appartement Maison Baradas - 238 Route des Granges : Locataire M. AIRAUDI Jean-Michel (137,03 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 1.651,98 € par an, soit 137,66 € mensuel arrondi à 138 €  Appartement Maison Baradas - 254 Route des Granges : Locataire Mme GUIGONIS Christelle Entré le 1er/11/2020 - Révision au 1er/04/2022, loyer annuel fixé à 6.050 €, soit 550 € mensuel  Appartement Maison Baradas - 258 Route des Granges : Locataire M. GUSMEROLI Justin (363,01 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 4.376,27 € par an, soit 364,69 € mensuel arrondi à 365 €  Appartement - 5 Passage de la Frairie : Locataire M. BLONDEAU Thierry

(273.37 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 3.295,58 € par an, soit 274,63 € mensuel arrondi à 275 €

 Appartement - 172 Route de la Forêt : Locataire M. LORIA Jacky

(261,19 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 3.148,72 € par an, soit 262,39 € mensuel arrondi à 262 €

 Appartement - 172 Route de la Forêt : Locataire Mme BOETTO Charlotte

(589,37 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 7.105,06 € par an, soit 592,09 € mensuel arrondi à 592 €

 Appartement - 3 La Placette : Locataire Mme SERDJEBI Maéva

(520,00 € x 12) * 130,59/ 129,99 = 6.268,80 € par an, soit 522,40 € mensuel arrondi à 522 €

 Four Communal : vacant

 Local « Le Cabanon » - Place Saint Jean : Locataire Mme TOLLARDO Virginie

Entré(e) le 1er/02/2021 : Révision au 1er/04/2022, loyer annuel fixé à 1.200 €, soit 100 € mensuel

Adopté à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION – PORTAIL VESUBIEN

Vu la demande présentée par Monsieur COMOGLIO représentant le Portal Vésubien ;

Considérant qu’il est important de soutenir ce support de communication qui touche le plus grand nombre et qui offre un service supplémentaire intitulé « la voie municipale » qui permettra chaque mois à la commune, de faire éditer un dossier consacré à la vie communale, qui renforcera l’information auprès des habitants ;

Madame le Maire soumet au vote de subventionner l’association désignée ci-dessous et ayant produit les justificatifs nécessaires. La subvention sera attribuée chaque mois pour un montant de 87.00 € à compter du 1er avril 2021.

Adopté à l’unanimité.

TAXE D’HABITATION : EXONERATION EN FAVEUR DES LOCAUX MEUBLES A TITRE DE GITE COMMUNAL

Vu l’article 1407 du code général des impôts,

Le Maire expose au Conseil municipal que le gîte communal n’est pas loué plus de 6 mois durant l’année et propose de demander l’exonération de la taxe d’habitation, de ce local meublé loué à titre de gîte communal.

Adopté à l’unanimité.

VOTE DES TAUX DES DEUX TAXES POUR 2021

Le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de voter le taux des 2 taxes locales (foncier bâti, foncier non bâti) pour l’année 2021.

Le taux du foncier bâti connaîtra une hausse car la compensation de la perte de la taxe d’habitation se fera par un mécanisme où le département, renonce à la part qui lui revient, en faveur des communes.4

Il est donc à noter que la hausse appliquée ne concerne que le produit attendu par la commune qui sera identique à celui de 2017, comme suit :

- Foncier bâti (commune 11.35 % + 10.62 % département) 21.97 %

- Foncier non bâti 19.17 %

Adopté à l’unanimité.

SOLLICITATION DE SUBVENTIONS AUPRES DU FEADER, DE L’ETAT (DETR), DE LA REGION (FRAT TEMPETE ALEX), DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA RECONSTRUCTION DE L’ABREUVOIR DE BOURRE, DETRUIT DANS LE CADRE DE LA TEMPETE ALEX

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la tempête Alex du 02 Octobre 2020, a détruit l’abreuvoir de Bourré et que sa construction nécessite un grand investissement pour la commune ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération N° 44.11.2020 du 28/11/2020 relative à une demande de subvention faite auprès de la Région dans le cadre du FRAT « solidarité inondation tempête Alex » ; Vu le dispositif d’aide aux équipements pastoraux collectifs auquel la commune a déposé un dossier ; Vu la destruction de cet équipement indispensable au pastoralisme ;

Considérant que le FEADER, de l’ETAT (DETR) et le Conseil Départemental peuvent participer à la reconstruction de l’abreuvoir de Bourré, détruit dans le cadre de la tempête Alex.

Il est proposé le plan de financement.

Adopté à l’unanimité.

AVENANT N° 2 – MIP DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU BELLA VISTAL

Vu l’avis de l’Agence 06 en date du 02 avril 2021 ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de signer l’avenant n° 2 avec le Cabinet d’Ingénierie Partners (MIP) afin de lui confier la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réhabilitation du bar- restaurant le Bella Vista dont le projet est joint ;

Elle précise que la maîtrise d’œuvre sera réalisée, à nouveau en groupement, mais le mandataire restera le Bureau d’Etudes « MIP ».

Madame le Maire rappelle qu’une réunion pour la réhabilitation du Bella Vista se tiendra le 23 avril prochain, avec les personnes ayant souhaité y participer.

Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DE LA « CHARTE DE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR », VALANT PACTE DE GOUVERNANCE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L. 5211-11-2, VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 1er,

VU le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

VU les délibérations n°1.1 du Conseil métropolitain en dates du 20 février 2015 et du 28 juin 2018 approuvant la Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU la délibération n°1.1 du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 relative à l’élaboration d’un pacte de gouvernance,

VU le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 22 mars 2021 transmettant pour avis le projet de Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur, valant pacte de gouvernance,5

Considérant que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 susvisée prévoit qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public,

Considérant que le Conseil métropolitain, lors de sa séance du 23 juillet 2020, a débattu sur l’élaboration de ce pacte et a décidé d’en confier la préparation à un groupe de travail dédié,

Considérant que le Conseil métropolitain était déjà doté d’une Charte (« Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur »), et qu’il a par conséquent été décidé de l’actualiser pour répondre à l’exigence législative nouvelle du pacte de gouvernance,

Considérant que les travaux menés par le groupe de travail en charge de l’élaboration du projet de pacte de gouvernance ont été restitués lors du Conseil des Maires du 4 février 2021,

Considérant la volonté exprimée par les Maires d’adopter un pacte de gouvernance qui rappelle les objectifs de la création de la Métropole, régisse les relations entre les communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale et fixe les grands principes de son fonctionnement notamment pour l’organisation de la proximité ou la gestion de l’aménagement du territoire,

Considérant que le pacte de gouvernance doit être adopté après avis des Conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après transmission du projet d’acte,

Considérant que le projet de pacte de gouvernance a été communiqué pour avis à la commune de Venanson le 22 mars 2021 ;

Considérant qu’il appartient dès lors au Conseil municipal de donner son avis sur le projet présenté,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. DONNER un avis favorable au projet de Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur, joint en

annexe, valant pacte de gouvernance au sens de l’article 1 de la loi n° 2019-1461 du 27

décembre 2019,

2. AUTORISER Madame le Maire, à signer cette charte, sous réserve de son approbation

définitive par le Conseil métropolitain, ainsi que toute pièce consécutive à l’exécution de la

présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR.

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.441, L.441-1, L.441-1-5, L 441-1-6 et suivants,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et notamment son article 97,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-857 du 2 décembre 2020 portant approbation de la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’arrêté conjoint de la Métropole et de la Préfecture des Alpes-Maritimes du 31 mars 2016 portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 relative à l’installation de la Conférence intercommunale du logement,6

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 adoptant le Programme Local de l’Habitat pour les années 2017 à 2022,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 22 mars 2019 adoptant le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de logement social, Vu la délibération n° 7.2 du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 approuvant la convention intercommunale d’attribution comportant les orientations et les engagements en matière d’attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant les missions de la conférence intercommunale du logement de la Métropole Nice Côte d’Azur, en matière de gestion des attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire,

Considérant les travaux pour la définition des orientations en matière d’attributions et l’élaboration de la convention intercommunale d’attribution menés dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et de ses groupes de travail dédiés réunissant l’ensemble des partenaires concernés (communes, Etat, Bailleurs, Action Logement, …),

Considérant que les 4 orientations retenues en matière d’attributions sont les suivantes : - Orientation 1 : agir sur la mixité sociale et les équilibres dans le parc social sur le territoire, - Orientation 2 : assurer l’accès au parc locatif social des publics prioritaires et l’équité de traitement des demandes de logement social,

- Orientation 3 : favoriser les parcours résidentiels des locataires du parc locatif social, - Orientation 4 : renforcer la gouvernance et les partenariats.

Considérant que la convention intercommunale d’attribution précise les modalités opérationnelles pour la mise en œuvre de ces orientations,

Considérant qu’à ce titre, elle fixe les engagements quantifiés et territorialisés et les actions des principaux acteurs, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné et les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine,

Considérant que la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur, élaborée pour une durée de six ans pour la période 2021/2026 et encadrée par l’article L.441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, comprend un volet « orientations » et un volet « engagements et actions »,

Considérant les avis favorables de la conférence intercommunale du logement de la Métropole, sur les orientations en matière d’attribution le 29 novembre 2019, puis le 30 septembre 2020 sur le projet de convention intercommunale d’attribution,

Considérant également la délibération du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 et l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant approbation de la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la convention intercommunale d’attribution doit être signée par les communes membres de la Métropole en tant que titulaires de droits de réservation, ainsi que par l’ensemble des partenaires (Etat, Métropole, Bailleurs sociaux, Action Logement),

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Approuver la convention intercommunale d’attribution comportant les orientations et les engagements en matière d’attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur,

2. Autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.7

DESIGNATION DU COLLEGE PROXIMITE AU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Vu la délibération n° 0.2 du Conseil métropolitain du 10 février 2012 portant création du conseil de développement durable et de proximité,

Vu la délibération n° 15.2 du conseil métropolitain du 27 novembre 2020 portant renouvellement du conseil de développement durable et de proximité,

Considérant que le conseil de développement durable et de proximité, composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, constitue une instance transversale et pluridisciplinaire qui contribue à la réflexion des élus sur les projets et les politiques métropolitaines,

Considérant qu’afin de mieux prendre en compte les questions de proximité, un collège composé de représentants des communes membres a été institué,

Considérant que cette représentation a pour but de renforcer l’information des conseils municipaux sur les politiques conduites par la Métropole,

Considérant qu’il appartient donc à chaque conseil municipal des communes membres de désigner un binôme composé d’une femme et d’un homme pour siéger au sein dudit collège proximité,

Considérant que lesdits représentants ne doivent pas avoir la qualité de conseiller métropolitain,

Il est donc proposé aux élus de procéder à la désignation d’un binôme composé d’une femme et d’un homme au sein du collège de proximité regroupant des représentants des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Sont désignés :

- Madame MORES Michèle en qualité de représentant,

- Monsieur GRILLI René en qualité de représentant.

Adopté à l’unanimité.

AMENAGEMENT DE LA VOIE COMMUNALE DE RIGONS. VENTE A MONSIEUR ET MADAME GUIGO ROGER, D’UNE EMPRISE DES PARCELLES D 887 et D 885 APPARTENANT A LA COMMUNE, A L’EURO SYMBOLIQUE

Le Maire expose au conseil municipal que les travaux d’aménagement de la voie communale de Rigons, ont été réceptionnés et propose d’engager la procédure administrative et juridique.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.123-17 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.111-1 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 36.08.2012 du 17 août 2012, relative au projet de la création d’une piste en vue de desservir le quartier de Rigons ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 39.11.2013 du 16 novembre 2013, autorisant l’achat, les échanges et les ventes de terrains impactés par l’emprise de la piste dans le quartier de Rigons ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux visés en objet, il y a lieu de procéder à la vente à Monsieur et Madame GUIGO Roger, d’une emprise des parcelles sise le quartier de Rigons, appartenant à la commune à l’euro symbolique une emprise des parcelles cadastrées D 887 (1 304 m²) et D 885 (2 738 m²) ;

Adopté à l’unanimité.

PORTANT REGULARISATION DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,8

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu la délibération N° 26.08.2007 du 22/08/2007 créant l’emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures par semaine ;

Vu la délibération N° 87.06.2014 du 20/06/2014 créant l’emploi de rédacteur à temps complet ; Vu la délibération N° 52.11.2020 du 28/11/2020 créant l’emploi d’adjoint administratif (contrat CUI- PEC) à temps complet.

Considérant que certains postes ont été pourvus sans délibération du conseil municipal ou que celles-ci n’ont pu être identifiée,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les effectifs de la commune de Venanson,

Madame le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20 heures, pour exercer les fonctions d’adjoint technique polyvalent ;

Le tableau des effectifs sera ainsi modifié à compter du 06/04/2021 et est annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

FIXANT LE PLAFOND DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des formations des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel

d’activité dans la fonction publique,

VU l’avis du comité technique en date du 30/04/2021,

Considérant la possibilité d’instaurer une participation financière des frais pédagogiques et de déplacements,

Considérant la possibilité de fixer des plafonds de participation,

Madame le Maire expose,

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer les droits à la formation à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) et créé un droit à l’accompagnement individualisé : le compte personnel d’activité (CPA).9

Celui-ci est composé de deux comptes : le Compte Personnel de Formation (1) et le Compte d’Engagement Citoyen (3), ainsi les agents peuvent mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, de qualification pour les moins diplômés et de reconversion en cas de prévention d’une inaptitude physique.

1- Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF, qui se substitue au Droit Individuel de Formation (DIF), est alimenté de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond ne pouvant pas dépasser 150 heures. Pour les agents de catégorie C qui n’ont pas de diplôme de niveau V, il est alimenté de 48 heures par an jusqu’à un plafond de 400 heures. En cas d’utilisation du compte pour prévenir une inaptitude physique, les agents pourront bénéficier d’un crédit de 150 heures supplémentaires, déterminé par l’employeur en fonction de la formation envisagée et des besoins.

2- Le Compte d’Engagement Citoyen ( CEC)

Ce compte recense les activités bénévoles et de volontariat.

Les droits peuvent être mobilisés pour des formations en rapport à l’activité bénévole et volontaire et/ou en rapport au projet professionnel.

Madame le Maire propose :

- De limiter la prise en charge des frais pédagogiques de la formation suivie dans le cadre du CPF, lorsque la collectivité accepte l’utilisation du compte, à hauteur 200.00 € par an. - De ne pas prendre en charge les frais de déplacements liés à la formation suivie dans le cadre du CPF

- Qu’en cas de constat d’absence de toute ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais pédagogiques,

- Que ces dispositions puissent prendre effet à compter du 15 avril 2021.

Adopté à l’unanimité.

INSTAURATION DES IHTS

A la demande des membres du Conseil Municipal qui souhaite des précisions, cette délibération est reportée lors d’une prochaine séance.

Adopté à l’unanimité.

INSTAURATION DU REGIME FORESTIER

La forêt communale de Venanson s’étend sur une superficie de 1 052,5000 ha relevant du régime forestier (surface du dernier aménagement forestier). Ce cadre légal permet à la Commune d’être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance et de police forestière, de protection et de conservation de la forêt sur le long terme et de sa mise en valeur. Ces dispositions résultent de l’application du Code forestier et notamment son article L211-1.

Le précédent plan d’aménagement de la forêt communale va arriver à son terme (1995-2018). Dans le cadre du nouveau plan d’aménagement et en concertation avec la commune, il est nécessaire de réviser l’assiette parcellaire communale relevant du régime forestier.

Dans le cadre du plan d’action d’application du régime forestier dans les Alpes-Maritimes signé par le Préfet en date du 7 juin 2018 et dans le but d’améliorer la gestion durable de la forêt, il est proposé, après étude, de rajouter certaines parcelles de la section A et de la section D pour une surface totale de 312 ha (voir tableau joint).

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’à la demande de l’Office National des Forêts et dans le but de mettre à jour le foncier avec un arrêté préfectoral récent listant l’intégralité des parcelles cadastrales constituant la forêt communale relevant du régime forestier, il convient de préciser l’assiette de l’application du régime forestier sur les parcelles de la liste jointe pour une surface totale de 1 364,9134 ha répartis sur le territoire communal de Venanson.10

Messieurs Christian PLENT précise que le recensement des parcelles a été pratiqué de manière exhaustive.

Une information sera effectuée auprès de la population afin qu’ils conventionnent avec l’ONF qui possède le pouvoir de possible.

Une réunion doit être organisée avec les éleveurs afin qu’ils soient partie prenante dans ce nouveau dispositif. Une abrogation des baux sera faite et des conventions seront établies avec l’ONF. Cette décision s’établira en plusieurs phases.

Adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

- Sentier botanique : travail en cours d’élaboration par Henri TOSELLO et Marthe FAISAN - Entretien plaques des fontaines : revernissage effectué par Henri TRUCHI - Film « au nom de la vie »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.