Procès Verbal - PV 07.04.2023 470db

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Procès Verbal - PV 07.04.2023 470db Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Venanson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07.04.2023 470db)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 07 AVRIL 2023 A 17H30

**********

L’an deux mille vingt-trois et le sept avril, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de VENANSON, sous la présidence de Madame LORE Loetitia, Maire.

Présents : MM. AURIC Guy, BELTRAMONE Désiré, CIVALIER Pierre, GRILLI René, GULLI Anne-Marie, LORE Loetitia, MORES Michèle, PLENT Christian, STEFANINI Georges, VAUCHEREY Vanessa

Procurations : GULLI Anne-Marie à BELTRAMONE Désiré (jusqu’à 18h36)

Absente : SCIABONI Christelle

Secrétaire de séance : GRILLI René

Public : 4

Madame le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame MORES, conseillère municipale déléguée donne lecture au Conseil Municipal des différents chapitres composant le compte de gestion dressé par Monsieur Pierre HANON, Responsable du Service de Gestion Comptable de Plan du Var, pour l’année 2022.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 ; Après s’être assuré que le Responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant les opérations régulières et conformes :

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Le Conseil Municipal, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Responsable du Service de Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part, comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes : 617 486.24 €

Dépenses : 242 511.40 €

Résultat de l’exercice 2022 (excédent) : + 374 974.84 €

Résultat de clôture de l’exercice 2022 (cumul) : + 442 836.70 €

Restes à réaliser : 115 375.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes : 1 368 885.25 €

Dépenses : 220 491.19 €

Résultat de l’exercice 2022 (excédent) : + 1 148 394.06 €2

Résultat de clôture de l’exercice 2021 (cumul) : + 1 117 364.66 €

Restes à réaliser : 300 000.00 €

Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame MORES, conseillère municipale déléguée donne lecture au Conseil Municipal des différents chapitres composant le compte administratif dressé pour l’année 2022.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 ; Après s’être assuré que le Responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant les opérations régulières et conformes

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Le Conseil Municipal, déclare que le compte administratif dressé pour l’exercice 2022, n’appelle ni observation ni réserve de sa part, comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes : 617 486.24 €

Dépenses : 242 511.40 €

Résultat de l’exercice 2022 (excédent) : + 374 974.84 €

Résultat de clôture de l’exercice 2022 (cumul) : + 442 836.70 €

Restes à réaliser : 115 375.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes : 1 368 885.25 €

Dépenses : 220 491.19 €

Résultat de l’exercice 2022 (excédent) : + 1 148 394.06 €

Résultat de clôture de l’exercice 2021 (cumul) : + 1 117 364.66 €

Restes à réaliser : 300 000.00 €

Adopté à l’unanimité.

VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES POUR 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

En application de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI), le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de voter le taux des 3 taxes locales (foncier bâti, foncier non bâti, taxe d’habitation pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) pour l’année 2023, comme suit :

- Foncier bâti 21.97 % - Foncier non bâti 19.17 % - Taxe habitation résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale 14.28 %3

Mme le Maire signale que grâce à notre gestion rigoureuse nous pouvons ne pas augmenter les trois

taxes.

Adopté à l’unanimité.

AJUSTEMENT COMPTABLE DE L’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Maire expose au Conseil municipal que suite au courrier de Monsieur le Comptable public en date du 14 mars 2023, indiquant qu’il était nécessaire de faire un ajustement comptable de l’endettement de la collectivité, il a dû procéder à des écritures d’ordre non budgétaire sur la comptabilité de 2022, avant édition du compte de gestion comme suit :

Débit 46721 (Débiteurs divers) : X€ Crédit 1641 (Emprunts auprès des établissements financiers) : X€

8.59 8.59

Cette correction de 2022, permettra d’afficher notre endettement réel sur les restitutions officielles, qui seront finalisées sur l’exercice 2023.

Adopté à l’unanimité.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

Arrivée de Madame GULLI à 18h36, qui a pu prendre part au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Mme MORES donne lecture au Conseil Municipal des différents chapitres composant le budget primitif pour l’année 2023, et déclare que le fruit de cette gestion est dû aux renégociations des contrats, l’étude des travaux qui seront réalisés uniquement, la maîtrise des coûts, le travail en amont de tous. Tout cela a permis de réaliser de l’épargne.

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes : 775 207.70 €

Dépenses : 775 207.70 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes : 1 880 383.15 €

Dépenses : 1 880 383.15 €

Adopté à l’unanimité.

REVISION DES LOYERS ANNUELS DES APPARTEMENTS ET GARAGES COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il y a lieu de réajuster les loyers annuels à compter du 1er avril 2023 et arrondi à l’euro le plus proche, suivant l’indice de référence des loyers INSEE du 3ème trimestre 2022, comme suit :

➢ Garage n° 1 – Route de Segui : Locataire M. AURIC Guy

(85 € x 12) * 136.27/ 131.67= 1 054.00 € par an, soit 87.89 € mensuel arrondi à 87.50 €

➢ Garage n° 2 – Route de Segui : Locataire M. VIALE Gilbert

(85 € x 12) * 136.7/ 131,67 = 1 054.00 € par an, soit 87.89 € mensuel arrondi à 87,50 €4

➢ Garage n° 5 - Route de la Forêt : Locataire M. GIORCELLI Fiorenzo

(41 € x 12) * 136.27/ 131,67 = 507.60€ par an, soit 42,39 € mensuel arrondi à 42.00 €

➢ Garage n° 6 - Route de la Forêt : Locataire M. BLONDEAU Thierry

➢ (41 € x 12) * 136.27/ 131.67 = 507.60 € par an, soit 42,39 € mensuel arrondi à 42.00 € ➢ Garage n° 7 - Route de la Forêt : Locataire M. MUGNAÏNI Alain

➢ (41 € x 12) * 136.27/ 131.67 = 507.60€ par an, soit 42,39 € mensuel arrondi à 42.00 € ➢ Appartement Maison Baradas - 238 Route des Granges : Locataire M. AIRAUDI Jean-Michel (139 € x 12) * 136.27/ 131.67 = 1724.71 € par an, soit 143.70 € mensuel arrondi à 143.50 € ➢ Appartement Maison Baradas - 254 Route des Granges : Locataire Mme GUIGONIS Christelle (555 € x 12) * 136.27/ 131.67 = loyer annuel fixé à 6.660 €, soit 573.80 € mensuel 573.50

➢ Appartement Maison Baradas - 258 Route des Granges : Locataire M. DA SILVA Christophe (450€ x 12) *136.27/131.67= Loyer annuel fixé à 5583.60€ = 465.30 € mensuel 465.00

➢ Appartement - 5 Passage de la Frairie : Locataire M. BLONDEAU Thierry

(277 € x 12) * 136.27/ 131.67 = 3.437.016 € par an, soit 286.41€ mensuel arrondi à 286.00 €

➢ Appartement - 172 Route de la Forêt : Locataire M. LORIA Jacky

(265 € x 12) * 136.27/ 131.67 = 3.174.72 € par an, soit 264.56 € mensuel arrondi à 274 €

➢ Appartement - 172 Route de la Forêt : Locataire Mme BOETTO Charlotte

(597 € x 12) * 136.27/ 131.67 = 7.407.57 € par an, soit 617.29 € mensuel arrondi à 617.00 €

➢ Appartement - 3 La Placette : Locataire Mme SERDJEBI Maéva

(527 € x 12) * 136.27/ 131.67 = 6.539.016€ par an, soit 544.91€ mensuel arrondi à 544.50 €

➢ Four Communal : Locataire M. Stéphane AIME

(101 € x 12) * 136.27/ 131.67 = 1 253.20 € par an, soit 104.40 € mensuel arrondi à 104.00 €

➢ LOCAL- Route des granges : locataire : M. Daniel LAUGIER

(33.333 € x 12) * 136.27/131.67 = 413.60€ par an, soit 34.46 mensuel arrondi à 34.00€

Adopté à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION – ANNEE 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12 et L 2122-21-1 ; Vu les demandes d’associations non Venansonnoises ;

Madame le Maire soumet au vote de subventionner les associations désignées ci-dessous et ayant produit les justificatifs nécessaires ; elle rappelle que le Conseil Municipal avait fait le choix de ne plus subventionner les associations, mais pour celles-ci d’utilité publique, une exception est faite, comme suit :

Proposition 2023

Amicale des Forestiers Sapeurs de Lantosque 100 €

Amicale des sapeurs-pompiers 100 €

Association Amont 100 €

Notre Dame des Fenestres 100 €

TOTAL 400 €

Adopté à l’unanimité.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VENANSON

Vu le code général des collectivités territoriales ;5

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 1500€ pour l’année 2023, à l’établissement public communal – Centre Communal d’Action Sociale de Venanson.

Mme le Maire rappelle les rôles du CCAS en précisant que la ligne de solidarité qui est d’un montant

de 500 € pour les personnes en difficulté peut augmenter en cours d’année.

Adopté à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’ACHAT D’UN CHAPITEAU POUR LES FESTIVITES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire que la commune se dote d’un chapiteau professionnel au regard de l’absence d’une salle susceptible d’accueillir la population en toute sécurité lors des manifestations et permettant également une pose et une dépose aisée d’un tel équipement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Conseil Départemental peut être sollicité pour subvention à hauteur de 80 % hors taxes ce matériel, conformément au plan de financement ci-dessous m

DESCRIPTIONS DES TRAVAUX Montant € HT ORGANISMES Montant € HT

Chapiteau Alu 8x15 m super évolution B - Toit +

armature

15 654.00 € Département 12 580.00 €

Part communale 3 145.00 €

TOTAUX 15 725.00 € 15 725.00 €

Adopté à l’unanimité.

ADOPTION DU PLAN DE FORMATION TRIENNAL

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ; Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu la circulaire du ministère de la fonction publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique en date du 23 Février 2023,

1/Le cadre législatif et réglementaire du plan de formation :

Le plan de formation a vocation à déterminer, pour une période donnée, les actions de formation prioritaires conformément aux objectifs de la collectivité d’une part, et aux projets d’évolution professionnelle des agents d’autre part.

Les actions de formation mentionnées au plan s’inscrivent dans un panel large de dispositifs telles que les formations dites obligatoires (intégration, professionnalisation au premier emploi, tout au long de la carrière, prise de poste à responsabilité,6

Considérant que les formations dites personnelles effectuées à la demande de l’agent (relevant majoritairement du Compte Personnel de Formation (CPF), qui se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Elles permettent d’accéder à une qualification en vue de concrétiser un projet d’évolution professionnelle par l’acquisition de nouvelles compétences.

2 / Les objectifs de formation poursuivis par la commune :

Dans ce cadre législatif et réglementaire, il convient d’adopter le plan de formation de la commune pour la période 2023/2025 qui a été élaboré en tenant compte des besoins exprimés par les élus, par l’étude approfondie des entretiens professionnels.

Rappelons, par ailleurs, que depuis les lois de modernisation de la fonction publique, l’agent est devenu l’acteur principal du développement de ses compétences avec notamment l’instauration d’un parcours obligatoire de formation professionnelle tout au long de la carrière ou la création d’un livret individuel de formation.

Ce plan a donc vocation à satisfaire les besoins de formation et constitue en cela un outil de gestion des emplois et des compétences.

Dans la continuité des plans triennaux précédents, ce plan 2019-2021 traduit l’ambition municipale d’amélioration continue du service public en anticipant ses évolutions.

Adopté à l’unanimité.

CREATION D’UN POSTE PERMANENT

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07 avril 2023,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de secrétaire de mairie,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet, à raison de 35 heures

hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints

administratifs aux grades :

- d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- ou adjoint administratif principal de 1ère classe

relevant de la catégorie hiérarchique C.

En cas d’impossibilité de pourvoir ce poste par voie statutaire, l'emploi pourra également être

pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-81 du code général de la fonction

publique en raison du 3°. L'agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes : affaires générales

1 Article L332-8 du CGFP : emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d’être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux,

emplois de catégorie A, B ou C lorsque la lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent contractuel, tous les emplois pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, tous les emplois pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 années suivant leur création (prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création), tous les emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17h 30 pour les autres collectivités ou établissements publics, emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de

suppression d’un service public.7

(gestion financière, ressources humaines, commande publique, état civil, veille juridique pour ne

lister que les principaux domaines. L’agent devra détenir le niveau baccalauréat et justifier d’une

expérience de deux années dans le secteur public.

La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif 2nd

classe ou d’adjoint administratif de1ère classe. L’agent pourra éventuellement percevoir le régime

indemnitaire afférent à ce grade.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 07 avril 2023,

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : catégorie C

Grade : Adjoint Administratif : - ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Adopté à l’unanimité.

ADAPTATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE VENANSON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

1 Pourquoi adapter Le droit de préemption urbain sur la commune de Venanson? Afin d’assurer la parfaite traduction de la politique foncière de la commune de Venanson, traduite initialement au travers des Droits de Préemption Urbains simples et renforcés communaux, il apparaît nécessaire de préciser les secteurs concernés.

Ainsi, sur l’ensemble des zones U et Au de la commune seront soumises au Droit de Préemption Urbain renforcé

2 Quelle est l’utilité du Droit de Préemption renforcé (DPUr) ?

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique (ex : collectivité territoriale et EPCI) d'acquérir en priorité, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans certaines zones préalablement définies, et dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain ou d’intérêt général. A l’intérieur des zones de préemptions urbaines, certains biens ne sont pas soumis à ce droit.

La collectivité peut renforcer le droit de préemption urbain (DPUR), et notamment acquérir les locaux constituant un lot unique dans les immeubles anciens, les immeubles bâtis neufs, des appartements dans des copropriétés dont le cahier des charges a plus de dix ans. Le DPUR constitue ainsi un outil adapté à la maîtrise de l’évolution du tissu social et donc de la maitrise des coûts du foncier.

La mise en place sur un territoire d’un Droit de Préemption Urbain « DPU », qu’il soit simple ou renforcé, permet donc à son bénéficiaire d’acquérir des emprises, bâties ou non, au moment de leur mise en vente, et cela en vue de la réalisation « des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels » (article L210-1 du Code de l’Urbanisme).

La mise en place d’un tel outil permet donc une maîtrise foncière sur des territoires stratégiques, notamment en accord avec le PLH en vigueur qui se fixe comme objectifs principaux de : • mettre en œuvre une stratégie foncière économe d’espace et conjuguant capacités et besoins réels du territoire ;

• promouvoir un habitat durable et solidaire ;

• produire une offre diversifiée, de qualité, suffisante, accessible et adaptée aux besoins ; • renouveler, améliorer le parc de logements existants ;

• conduire et renforcer la gouvernance, suivre et évaluer le PLH 2017/2022.8

Même sans l’exercer directement, le droit de préemption est également un outil de veille foncière via les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA). En effet, ces dernières permettent d’observer le marché immobilier local, qu’il s’agisse des ventes, ou de se constituer une bibliothèque de prix de référence, utile pour des négociations lors d’une acquisition foncière.

D’un point de vue pratique le processus en cours est maintenu : la Métropole préempte après avis des communes.

3 Pourquoi établir un Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé ? Le code de l’Urbanisme permet d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées par le PLU approuvé, afin de mener une politique d’intervention foncière - en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement - qui pourront se traduire par l’exercice du droit de préemption.

L’exercice du DPU permettra notamment de développer l’offre foncière pour la production diversifiée et équilibrée d’opérations de logements, et ce conformément aux objectifs du deuxième Programme Local de l’Habitat communautaire.

L’exercice du DPU/r permettra d’exercer une maîtrise foncière sur des biens non soumis au DPU et ainsi renforcer les possibilités d’acquisitions, développant notamment l’offre sociale de logements pour actifs.

En permettant de réaliser des opérations d'aménagement urbain ou d’intérêt général et de maîtriser l’évolution du tissu social et donc des coûts du foncier, le DPU/r est un outil de lutte contre la bétonisation.

4 Comment est mise à jour le DPU/r?

Une délibération unique suffit pour l’ensemble des communes. Elle se compose de la délibération en tant que telle et d’un plan de situation par commune. En effet, si la délibération seule suffit à instituer un DPU, l’ajout d’un plan est préférable pour assurer la sécurisation juridique et la mise en œuvre des Droits de Préemption Urbains.

Pour les DPU dits « renforcés » (DPUr) la délibération doit être motivée, justifiant l’instauration d’un DPU renforcé vis-à-vis « des spécificités de leur tissu urbain ou de leur parc immobilier » que « des objectifs d’aménagement qu’elles se sont fixées » (conclusions du Commissaire du gouvernement dans l’arrêt CE, 4 février 2002, « SARL Constructions Transactions Mauro »).

La délibération du DPUm simple et renforcé contient en annexe l’ensemble des plans associés, qui seront également joints au dossier de PLUm.

M. Civalier demande quels fonciers sont concernés par le droit de préemption. Mme le Maire indique

que tous les fonciers le sont, en rajoutant que la commune est prioritaire sur la SAFER.

Adopté à l’unanimité.

CONVENTION DE PATURAGE EN FORET COMMUNALE DE VENANSON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commission mixte Eleveurs/ONF a statué sur les lots de pâturage n° 1 et 2.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer :

• Pour les années 2023 à 2028 le lot n°1 à Monsieur CORNILLON Jean-François, sis Lieudit

Berthemont les Bains – 06450 ROQUEBILLIERE pour une superficie de 112 hectares dont 95 de pâturages, moyennant une redevance d’un montant de deux mille (2000 €).9

• Pour les années 2023 à 2028 le lot n°2 à Madame GUIGONIS Christel, sise 254 Route des

Granges – 06450 VENANSON pour une superficie de 100 hectares dont 90 de pâturages, moyennant une redevance d’un montant de mille quatre cent quarante (1440 €).

L'acte de concession sera établi par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS.

Adopté à l’unanimité.

AVENANT N° 1 AU BAIL – COMMUNE DE VENANSON/TDF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que de nouvelles conditions financières avec TDF ont été délibérées donnant lieu à l’avenant n° 1 dont le projet est joint et portant modification du bail qui lie la commune à TDF, comme suit :

ARTICLE 1 - DUREE ET PRISE D'EFFET

Le bail est consenti et accepté pour une durée de Vingt (20) années à compter de la date de signature des présentes.

A l’expiration de cette nouvelle période, le présent bail est ensuite renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes conditions par périodes de dix (10) ans, sauf dénonciation par le Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période contractuelle en cours.

ARTICLE 2 - LOYER

Les Parties conviennent de modifier l'article "LOYER" comme suit :

Montant du loyer annuel

Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement d’un loyer annuel comprenant : - Une partie fixe, couvrant la location des biens définis à l’article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" et l’utilisation du Site pour les services audiovisuels, pour les services de Communications électroniques à caractère de service public (gendarmerie, police nationale, service de lutte contre l’incendie, SAMU…) ou des services locaux à caractère d’intérêt général, ainsi que pour les services type Machine to Machine d'un montant de cinq mille Euros (5000€).

- Une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d’opérateurs de Communications électroniques justifiant d’un contrat d’accueil et/ou commercial avec TDF et ayant la propriété d’équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, d'un montant de cinq mille Euros (5000 €) par opérateur.

Au jour de la signature du présent avenant, compte tenu de la présence de 3 opérateurs de

Communications électroniques disposant d’équipements installés fournissant un service de

téléphonie mobile au public, le loyer s’élève à vingt mille Euros (20 000 €) net. Le Bailleur déclare ne

pas être assujetti à la TVA.

La renégociation du contrat rapportera 8 000 € de plus à la commune par an.

M. Stéfanini souhaite connaitre le montant que verserait d’autre opérateur qui souhaiterais s’installer.

Mme le Maire indique que le montant est 5 000 € par an pour la municipalité.

Adopté à l’unanimité.

MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM BRBV – Article L0 5211-20 du CGCT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil d’administration du syndicat à vocation multiple BELVEDERE-ROQUEBILLIERE-LA BOLLENE VESUBIE (SIVOM BRBV) a délibéré et adopté à la majorité la modification statuaire (cf. copie délibération n° 22/13 du 22 décembre 2023), qui porte sur la modification de son article 13 afin d’acter la compétence « création et gestion d’une crèche intercommunale ».10

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

- M. STRADI interroge ou en sont les travaux au quartier des grange :

Mme le Maire répond : «il y a des travaux de compétence communale, sujet dont nous avons parlé jusqu’à présent et ceux de compétence métropolitaine, les travaux au quartier des granges en font partie. La Métropole Nice Côte d’Azur est composée de 51 communes et d’autant de Maire avec des exigences. Nous avons un plan pluriannuel d’investissement avec la MNCA dont font parties les travaux de ce quartier. L’aire de croisement sera réalisée en 2024, Il se peut qu’au bout de cette surface quelques places de stationnement soit créées. Cette réalisation sera possible grâce à une famille Venansonnoise qui donne une partie de leur propriété. » Monsieur Grilli rajoute que la municipalité est bien consciente que le stationnement est un problème général à Venanson.

- M. PLENT Gilles questionne sur la date des travaux de la route d’accès à Venanson quartier Champouns :

Mme le Maire : « les travaux auraient dû commencer au mois d’avril mais ont été reportés à cause de problèmes administratifs du service de la police de l’eau. Je fais tout pour qu’il soit réalisés avant l’été. »

- Mme le Maire donne des précisions sur les dépenses de la commune : « si l’on ne souhaite pas dépenser pour certaines choses, d’autres sont inévitables. Il nous est obligatoire d’améliorer l’outil informatique, la protection des données, Stella convocation et de provisionner les honoraires d’un avocat car un administré veut assigner la commune pour une partie de l’ancien canal d’arrosage quartier Fournas qu’il revendique. Nous avons le devoir de protéger la commune sur ce dossier et sur celui du Bella Vista tant que les travaux ne seront pas terminés »

- Mme le Maire informe que :

• Le 22 avril 2023 une opération organisée par les week-ends solidaire, aura lieu sur la commune pour nettoyer le vallon des Champouns ainsi que l’ancienne décharge.

• Qu’une réunion le 5 mai prochain avec les élus et les services de la métropole pour étude précise sur la dépollution lumineuse sur notre commune.

• Illumination 2023 : devis reçu par la société LEBLANC

• Bail Bella Vista : validation du cahier des charges

• Entretien Eglise : ouverture

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.