Procès Verbal - PV 09.12.22 da1e6

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Procès Verbal - PV 09.12.22 da1e6 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Venanson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.12.22 da1e6)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 09 DECEMBRE 2022 A 18H30

**********

L’an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de VENANSON, sous la présidence de Madame LORE Loetitia, Maire.

Présents : AURIC Guy, GRILLI René, LORE Loetitia, MORES Michèle, PLENT Christian, VAUCHEREY Vanessa

Procuration : STEFANINI Georges à GRILLI René, CIVALIER Pierre à LORE Loetitia, GULLI Anne-Marie à MORES Michèle, BELTRAMONE Désiré à PLENT Christian

Absente : SCIABONI Christelle

Secrétaire de séance : AURIC Guy

Public : 5

Madame le Maire ouvre la séance et demande l’approbation des procès-verbaux des séances 30 Septembre 2022. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire demande l’autorisation de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour portant sur l’avenant à l’aménagement de la forêt communale et l’adhésion à l’offre pluridisciplinaire proposée par le CDG06.

DECISION MODIFICATIVE N° 3

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12 et L 2122-21-1 ;

Madame le Maire le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante sur le budget communal de l’exercice 2022, comme suit :

DESIGNATION Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

SECTION FONCTIONNEMENT : RECETTES

R 7713/77 : Libéralités reçues 29 100.00 €

SECTION FONCTIONNEMENT : DEPENSES

D 611/011 : Contrat prestations services 22 550.00 €

D 6451/012 : Cotisations à l’Urssaf 1900.00 €

D 66111/011 : Intérêts à l’échéance 350.00 €

D 6411/012 : Personnel titulaire 600.00 €

D 6453/012 : Cotisation caisse retraite 3 700.00 €

Adopté à l’unanimité.

TARIFS 2022/2023 – GITE COMMUNAL DU LAVOIR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les tarifs comme suit pour la saison 2022/2023 :

2022 :

Basse saison Haute saison Très haute saison

Juin du 04/06/2022 au 08/07/2022 * 700 €

Juillet du 08/07/2022 au 29/07/2022 * * 950 €

Août du 30/07/2022 au 01/09/2022 * * 950 €

Septembre du 01/09/2022 au 01/10/2022 * 700 €2

Octobre du 01/10/2022 au 22/10/2022 500 € *

Novembre du 05/11/2022 au 03/12/2022 500 € *

Décembre du 03/12/2022 au 17/12/2022 500 € *

2023 :

Basse saison

Janvier / février du 07/01/2023 au 04/02/2023 500 €

Mars / Avril du 04/03/2023 au 08/04/2023 500 €

Mai du 06/05/2023 au 03/06/2023 500 €

Juin du 03/06/2023 au 08/07/2023 500 €

Vacances scolaires 2022/2023 :

Haute saison Très haute saison

Toussaint, zone a, b, c du 22/10/2022 au 07/11/2022 700 € *

Noël, zone a,b,c du 17/12/2022 au 03/01/2023 * 950 €

Hiver zone a,b,c du 04/02/2023 au 06/03/2023 700 € *

Printemps zone a,b,c, du 08/04/2023 au 09/05/2023 700 € *

Eté, zone a,b,c du 08/07/2023 au (date non fixée) * 950 €

Tarifs conseillés par Les Gites de France :

Basse saison Semaine : 500 € 2 nuits : 220 € Nuit sup 70 €

Haute saison Semaine : 700 € 2 nuits : 300 € Nuit sup 100 €

Très haute saison Semaine : 950 € 2 nuits : 400 € Nuit sup 150 €

Adopté à l’unanimité.

BELLA VISTA – AVENANT N° 1 A L’ENTREPRISE GASTAUD LOT 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal informe que les travaux de réhabilitation du Bella Vista avancent bien.

Concernant les travaux relatifs au plancher bois, celui-ci doit être déposé et substitué par la mise en place d’une dalle BA à l’emplacement du futur bar en vue de recevoir ce nouvel équipement. La SARL GASTAUD qui réalise les travaux a donc établi un devis pour cette réalisation plus adaptée. Le montant du devis est de 2 850.00 € HT. A noter toutefois une moins-value de 600 € HT ayant réalisée sur le rupteur thermique.

Le montant initial du marché s’élève avec variante à 210 835.00 € HT.

Adopté à l’unanimité.

BELLA VISTA – AVENANT N° 1 A L’ENTREPRISE MANO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une procédure de gré à gré dite « prestation similaire - menuiseries intérieures » va être entreprise auprès de l’entreprise MANO qui est titulaire des lots n° 2 et 3 dans le cadre du marché de la réhabilitation du Bella Vista.

Adopté à l’unanimité.3

BELLA VISTAL – AVENANT N° 4 A MIP – MAITRE D’ŒUVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire expose au Conseil Municipal est nécessaire d’accepter l’avenant n° 4 au Maître d’œuvre Monaco Ingénierie Partners, dans le cadre du chantier du Bella Vista comme suit :

Modifications introduites par l’avenant n°4 :

Le présent avenant prend acte de la suppression de l’indice ING à partir de septembre 2014 (alors en base 855,8) et son remplacement d’un nouvel indice ING dont la base a été fixée pour le mois de septembre 2014 à 108,0. Dans la mesure où l’indice de base fixé par le contrat est le mois de mars 2013 soit à 845,0. Dès lors, et afin de pouvoir procéder à la révision des prix il y a lieu d’une part, de préciser qu’à partir du mois de septembre 2014 le nouvel indice ING s’applique aux révisions de prix calculées à partir de cette date, et d’autre part, de préciser que pour la prise en compte de l’évolution des indices sera utilisée la méthode de la double fraction.

Dès lors pour les factures déjà émises et non révisées, la révision s’établirait ainsi :

Date du mouvement Désignation Montant HT Mois de référence (M) Ancien indice ING 2010 Nouvel indice ING 2014

Coeficient de révision

Ancien indice : 0,15 +

(0,85x (n0/n1))

Nouvel indice : (ING SEPT

2014 / ING DEC 2013) x

(ING 2014 (M) / ING SEPT

2014)

Montant HT Révisé Montant de la révision

16/03/2013 Date signature marché mars-13 845

31/10/2013 Situation 1 3 129,28 € oct-13 846,6 , 1,002 3 134,316 € 5,04 €

03/12/2013 Situation 2 1 700,00 € dec-13 847,1 , 1,002 1 703,591 € 3,59 €

06/02/2014 Situation 3 2 692,00 € fev-14 846,8 , 1,002 2 696,874 € 4,87 €

17/11/2021 F 198 2021 20 629,37 € nov-21 , 122,9 1,15 23 716,560 € 3 087,19 €

31/07/2022 F 2022 - 129 2 583,04 € juil-22 , 128,4 1,20 3 102,487 € 519,45 €

30 733,69 € 34 353,829 € 3 620,14 € TOTAUX méthode 2

En conséquence, il est intégré à la fin de l’article 4.2 Prix du Cahier des charges particulières après le paragraphe « coefficients de révision » :

« Pour la révision du prix des prestations effectuées à partir de septembre 2014, il est tenu compte du changement de la base de l’indice ING passant d’un indice de 855,8 à une base d’indice de 108,0 au mois de septembre 2014.

L’indice de base fixé par le contrat est le mois de mars 2013 soit à 845,0.

Dès lors, et afin de pouvoir procéder à la révision des prix par rapport à l’indice de base prévu au contrat et fixé au mois de mars 2013 (indice 845) il y a lieu d’une part, de préciser qu’à partir du mois de septembre 2014 le nouvel indice ING s’applique aux révisions de prix calculées à partir de cette date, et d’autre part, de préciser que pour la prise en compte de l’évolution des indices sera utilisée la méthode de la double fraction. »

A l’exception de cet ajout aucune modification n’est apportée au contrat.

L’avenant aura une incidence financière sur le montant du marché public.

Adopté à l’unanimité.

REHABILITATION DU BELLA VISTA – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) – Attribution du marché – Choix des entreprises pour le lot n° 5 a et b

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le montant estimatif des travaux relatifs à la réhabilitation du bar-restaurant Bella Vista, qui s’élève à la somme de 774.800 €uros HT. Le lot n° 5 a été déclaré infructueux et a été relancé le 1er août 2022 sous le format lot n° 5 a) « menuiseries extérieurs – bois » et b) « métallerie – pergola ». Une offre électronique a été réceptionnée pour les sections a et b.4

La consultation suivant la procédure adaptée et le règlement de consultation ayant été respectés, le Maire soumet au Conseil municipal le tableau d’analyse des offres ci-joint pour le lot n° 5 a et b, réalisé par le cabinet MIP chargé des missions de maitrise d’œuvre et d’assistance à maitrise d’ouvrage.

Toutefois :

Le lot 5a) aura une moins-value car récupération garde-corps balcon pour réutilisation. 5b) Pergola bioclimatique, orientable et rétractable pour permettre le passage de l’échelle des pompiers.

Adopté à l’unanimité.

En aparté Madame le Maire a dressé un bilan du coût financier des travaux du Bella Vista qui s’élèvent à 586 069.00 €uros HT et fait un point général financier de la procédure :

Le montant des subventions, de l’emprunt réalisé par la commune s’élève à 774 800 € HT. Tous les lots sont notifiés pour une valeur de 586 069 €, soit un delta de 188 731 € positif. Il manque le lot du bar, la décision de l’achat de la cuisine n’est pas encore prise MIP est réglé à environ à 70%

Elévateur PMR coût 49 627 € HT et 2 ans de maintenance offerte 1200 €/an. Nous devons nous renseigner à qui incombe les frais de maintenance.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA REALISATION DU DIAGNOSTIC DU CANAL D’ADDUCTION D’EAU D’ARROSAGE, DETRUIT DANS LE CADRE DE LA TEMPETE ALEX

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la tempête Alex du 02 Octobre 2020, a détruit le canal d’adduction d’eau d’arrosage. Ces travaux représentent un grand investissement pour la commune ; ils doivent être réalisés en plusieurs phases. La première phase entreprise est le diagnostic de l’ouvrage.

A ce jour 80% des regards, pour permettre le curetage de la canalisation puis du passage caméra pour constater son état, sont réalisés. Pour la partie du Praé au quartier de la Granéjas (Jardin d’enfant) soit 2800 mètres, Il y a maintenant un regard tous les deux cents mètres. La plupart n’existaient pas auparavant et permettront un entretien de la canalisation dans le futur. Cet entretien n’a jamais existé auparavant. Il est obligatoire car notre canal à une faible pente (1%). Sur cette partie 3 vidanges ont été remises en état, le branchement dans le secteur de la Salva Régina refait. A la fin des travaux nous établirons un schéma hydraulique de notre canal car il n’existe pas à ce jour.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la déclaration qui a été établie auprès de l’assureur de la commune et à la prise en considération sous le statut de la catastrophe naturelle et coulée de boue ;

Vu les devis présentés par les entreprises spécialisées ;

Vu la destruction de cet équipement indispensable à la vie des villageois ;

Considérant que le Conseil Départemental peut être sollicité pour la première phase de diagnostic de l’ouvrage ;

Considérant que le plan de financement proposé doit être adopté ;

Adopté à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’assurer la mise en place des différentes manifestations communales afin de promouvoir la commune pèse lourdement sur son budget.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;5

Considérant que la commune ne peut assumer ce rôle par manque de moyens humains et financiers afin de mener les actions suivantes :

Achat de boissons annuel : 1500 €

Animation musicale : festin St Roch et Marché de Noël : 3500 €

Fête du four communal : 1500 €

Noel : installation des décorations au village + achats décoration chapiteau : 8000 € Organisation noël des anciens et noël des enfants : 5000 €

Fête patronale : 5000 €

En conséquence, le Conseil Municipal approuve les dépenses et décide de solliciter une aide financière de 12 000.00 € auprès du Conseil Départemental et de lui adresser toutes les pièces justificatives.

Adopté à l’unanimité.

ADHESION A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE ET LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES NICE METROPOLE (COS)

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’adhésion à la convention d’objectifs entre la commune et le Comité des Œuvres Sociales Nice Métropole (COS), à compter du 1er janvier 2023.

A savoir, l’adhésion au Comité des Œuvres Sociales Nice Métropole (COS), avec un coût d’adhésion annuel s’élevant à 0.80 % du montant de la masse salariale N-1 des agents restant dans les effectifs de la commune augmenté des frais de gestion à hauteur de 15 % du coût de l’adhésion.

Adopté à l’unanimité.

COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR SUR LA GESTION DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA METROPOLE NICE COTE D'AZUR POUR LES EXERCICES 2015 ET SUIVANTS, ET LA REPONSE APPORTEE PAR LA METROPOLE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal,

Après audition des commissions compétentes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.5217-1 et L.5217-2, Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.243-6, L.243-8 et L.243-9, Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la lettre de la Présidente par intérim de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur au Maire de Venanson en date du 08/11/2022 notifiant le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les exercices 2015 et suivants,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter de l’exercice 2015, Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a arrêté ses observations définitives le 24 janvier 2022,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a transmis le rapport d’observations définitives le 20 juin 2022,

Considérant que ce rapport d’observations définitives et la réponse apportée par la Métropole ont fait l’objet d’une communication par l’exécutif métropolitain à son assemblée délibérante le 6 octobre 2022,

Considérant qu’après la présentation de ce rapport lors de l’assemblée délibérante de la Métropole du 06 octobre 2022, la Chambre régionale des comptes a transmis ce même rapport aux Maires des communes membres pour une présentation, suivie d’un débat, en Conseil municipal,6

Considérant que les observations définitives du rapport de la Chambre régionale des comptes ont permis à la Métropole de dresser le constat suivant :

1. Les résultats de prévention des déchets confirment une tendance à la baisse : - 16 % des ordures ménagères et assimilées entre 2010 et 2019,

2. La Métropole dispose de taux de recyclage supérieurs aux ratios nationaux dès lors que les déchets sont triés, l’extension des consignes de tri a été mise en œuvre à l’échelle métropolitaine en 2019 afin d’améliorer les ratios individuels,

3. Le taux global de valorisation des déchets ménagers et assimilés est supérieur à 20 points à la moyenne nationale (96 %),

4. Le budget annexe créé depuis 2018 permet une meilleure lisibilité des informations financières en les isolant du budget principal,

5. La continuité du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers a été assurée pendant les périodes de confinement,

Considérant qu’en réponse, il convient de noter que l’action de la Métropole se concentre principalement au bénéfice du fonctionnement régulier du service public de la collecte et du traitement des déchets sur le territoire maralpin, rôle qui distingue la Métropole d’autres territoires particulièrement touchés par des dysfonctionnements réguliers du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets (discontinuité du service public, absence d’exutoires, arrêts d’équipements de traitement, etc.),

Considérant que la Métropole remplit également une mission au-delà de son propre territoire, grâce à des infrastructures lui permettant de prendre en charge une partie des déchets des territoires voisins du département, voire au-delà (déchets en provenance de Corse lors de la crise sanitaire, par exemple),

Considérant que la Métropole assume ainsi, pour le compte d’autres collectivités, une mission absolument stratégique dans la gestion de ce service public et contribue ainsi à pallier les difficultés auxquelles sont confrontés les pouvoirs publics nationaux comme locaux dans la gestion de cette compétence, notamment au niveau régional,

Considérant par ailleurs que l’action de la Métropole repose sur l’exploitation d’un équipement indispensable, dont elle a décidé d’assurer, pour les décennies à venir, la modernisation au service du développement durable ; un important programme de travaux de 222 millions d’euros mené par le nouveau concessionnaire concerne à la fois la rénovation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de l’Ariane à Nice et la création d’un nouveau centre de tri des déchets recyclables ménagers sur le même périmètre foncier,

Considérant que les travaux sur l’UVE engagés sur la période de 2022 à 2024 permettront :  L’amélioration de la capacité d’incinération, afin d’offrir aux collectivités extérieures, au nom de la solidarité territoriale, un exutoire de proximité dans un contexte régional particulièrement difficile,

 L’amélioration de l’efficacité énergétique (production et récupération de la chaleur de combustion) avec une performance énergétique garantie à 90 % à compter de mi-2024, afin de qualifier le traitement des déchets de véritable opération de valorisation,  Le renforcement du traitement des fumées grâce à une double barrière de filtration pour garantir le respect des seuils bas de la réglementation exigé par la Métropole qui a souhaité viser la performance maximale,

 L’autonomie totale de traitement des déchets métropolitains par l’UVE grâce à la mise en balles des déchets en cas d’indisponibilité des lignes d’incinération combinée à l’agrandissement de la fosse de réception,

Considérant que les travaux sur le nouveau centre de tri prévus sur la période de 2024 à 2026 permettront, pour leur part :

 De disposer d’un process de tri polyvalent et évolutif capable d’atteindre des niveaux de captation élevés en faveur d’une valorisation matière maximale,

 L’aménagement d’un parcours visiteurs qui contribuera à la sensibilisation du public, à l’amélioration du geste de tri en faveur d’une valorisation matière des déchets ménagers métropolitains maximale et d’une baisse des quantités incinérées, dans une logique de prévention,

Considérant que concernant le financement du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets, il est important d’insister sur la création et le déploiement progressif de la7

redevance spéciale sur le territoire métropolitain, et de rappeler la prise en considération de toutes les conclusions des évolutions législatives et jurisprudentielles concernant la nécessité d’améliorer la transparence et l’efficacité de ce service public avec la création d’un budget annexe spécifique dès 2018, notamment,

Considérant que la Chambre régionale des comptes prend en considération le fait que la prégnance du tourisme sur la Métropole suscite des difficultés marquées en termes de comparaison de la performance et de l’efficience de ce service public avec d’autres grandes métropoles et agglomérations de France,

Considérant que s’agissant de l’élaboration et de l’adoption du prochain programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, il est important de réaffirmer qu’ayant déclaré « l’état d’urgence climatique », par délibération du Conseil métropolitain du 20 septembre 2019, il est indispensable que la Métropole fasse preuve d’ambition dans la fixation et l’atteinte des objectifs environnementaux relatifs à la prévention et à la gestion des déchets ; cette politique publique constitue effectivement une condition indispensable à la réussite de l’action en faveur de la transition écologique,

Considérant que la seule recommandation transmise dans le rapport d’observations définitives consiste à la définition d’une méthodologie et d’indicateurs financiers stables permettant d’assurer un suivi d’un exercice à l’autre dans les rapports annuels sur les prix et la qualité du service (RPQS), Considérant que la Métropole a déjà intégré ces préconisations dans le RPQS 2021, via l’assistance d’un bureau d’étude financier spécialisé, qui sera prochainement proposé au vote du Conseil métropolitain,

Considérant que dans le cadre des prochains exercices cette méthodologie sera affinée afin d’anticiper les évolutions majeures auxquelles les activités de collecte et de traitement des déchets sont confrontées actuellement, à l’instar de l’augmentation de l’énergie, du coût des matières premières,

Considérant enfin qu’en application des dispositions de l’article L.243-9 du code des juridictions financières, la Métropole présentera, dans un délai d’un an, un rapport relatif aux actions qu’elle aura entreprises à la suite de la notification des observations définitives de la Chambre régionale des comptes,

Considérant que ce rapport et la réponse apportée par la Métropole Nice Côte d’Azur doivent faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique au Conseil municipal,

Adopté à l’unanimité.

CANDIDATURE DE NICE AU TITRE DE CAPITALE EUROPENNE DE LA CULTURE 2028. ADOPTION DE LA CHARTE D’ADHESION

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d’une « Capitale européenne de la culture » pour 2028,

Vu la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, Vu la délibération n° 0.4 du Conseil municipal de Nice du 27 mai 2021 relative à la Candidature de la ville de Nice pour l'obtention du label Capitale Européenne de la Culture en 2028, Vu la délibération n° 0.2 du Conseil municipal de Nice du 4 mars 2022 relative au soutien à la candidature de la ville de Nice au titre de Capitale Européenne de la Culture en 2028, Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 27 juin 2022 relative au soutien à la candidature de la ville de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.5 du Conseil métropolitain du 6 octobre 2022 relative à l’adoption de la Charte d’adhésion des communes de la Métropole Nice Côte d’Azur en soutien à la candidature au titre de Capitale européenne de la Culture 2028,

Vu la délibération n° 33.09.2022 du Conseil municipal du 30 Septembre 2022 relative au soutien à la candidature de la Ville de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture en 2028.

Considérant que la France bénéficiera à nouveau en 2028 d’une ville portant le titre prestigieux de Capitale européenne de la Culture au même titre que la République Tchèque, Considérant que ce programme culturel de l’Union européenne, créé en 1985, vise à :8

– Favoriser le rôle de la Culture dans le développement durable des territoires, – Favoriser la participation des habitants dans la construction de la capitale européenne, – Promouvoir la diversité et la richesse culturelle en Europe,

– Promouvoir les liens qui unissent les Européens,

– Renforcer les capacités du secteur culturel,

– Améliorer l'image et le rayonnement d’une ville et d’un territoire,

– Être un levier pour un développement durable et inclusif.

Considérant l’annonce par le ministère de la Culture du calendrier relatif à la candidature au label de Capitale Européenne de la Culture par décret en date du 24 décembre dernier, Considérant que les villes candidates devront adresser leur dossier de candidature pour la phase de présélection au ministère de la Culture au plus tard le 2 janvier 2023,

Considérant que la Ville de Nice a décidé de présenter sa candidature au label « Capitale Européenne de la Culture en 2028 »,

Considérant que le Conseil métropolitain du 27 juin dernier a décidé à l’unanimité d’apporter son soutien à la candidature de « Nice, Capitale européenne de la Culture 2028 » et d’y participer activement en apportant son expertise en matière de développement durable, de transition écologique, d’économie et de tourisme,

Considérant que cette collaboration consistera dans une première étape à recenser, sur son territoire :

- les lieux et acteurs culturels : artistes, créateurs dans toutes les disciplines, compagnies artistiques, institutions publiques et privées afin d’établir une cartographie,

- les projets à dimension européenne,

Considérant dans un second temps, et dans le respect des compétences des communes, que cette collaboration permettra d’échanger sur la programmation artistique et culturelle, Considérant que le Conseil Métropolitain a adopté les termes de la Charte d’adhésion de soutien des communes de la Métropole à la candidature de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture, Considérant que le Conseil Municipal a préalablement apporté son soutien à la candidature de la Ville de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture en 2028.

Considérant que la Charte d’adhésion des communes vise à :

– Soutenir et relayer la démarche de candidature NICE28,

– Faire émerger les initiatives qui participeront au programme NICE2028,

– Collaborer au développement d’une offre culturelle durable et responsable, – S’engager à participer et améliorer le processus d’évaluation,

– Désigner un responsable au sein des équipes de chaque commune pour être l’interlocuteur opérationnel de l’équipe projet NICE2028.

Adopté à l’unanimité.

TEMPETE ALEX : ACQUISITION AMIABLE FONDS BARNIER – INCONSTRUCTIBILITE DES TERRAINS ACQUIS

Madame le Maire rappelle que suite à la tempête Alex les 2 et 3 octobre 2020, un certain nombre de biens ont été détruits ou endommagés sur la commune de Venanson.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la tempête Alex du 2 et 3 octobre 2020 a considérablement endommagé, voire totalement détruit, de nombreux biens,

Considérant que le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) a pour objectif de réduire la vulnérabilité et de soustraire des personnes ainsi que des activités à un risque naturel majeur, permettant de financer des acquisitions par voie amiable, de biens bâtis exposés ou fortement sinistrés par une catastrophe naturelle telle qu’une crue torrentielle, une inondation à montée rapide des eaux ou des mouvements de terrain,

Considérant que l’article D.561-12-1 du code de l’environnement impose l’inconstructibilité des terrains acquis grâce aux mesures du FPRNM (biens et terrains d’assiette) par une collectivité ou par l’intermédiaire d’un établissement public foncier dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition au propriétaire privé,9

Considérant que ce même article D.561-12-1 du code de l’environnement prévoit lorsqu'une collectivité est devenue propriétaire, notamment par l'intermédiaire d'un établissement public foncier, et que les terrains acquis n'ont pas été rendus inconstructibles par la collectivité dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition auprès du propriétaire privée, elle est tenue de rembourser les sommes perçues, le cas échéant par l'intermédiaire de l'établissement public foncier, à l’État, Considérant que le caractère inconstructible d’un terrain, au plan directement réglementaire, résulte du zonage d’un Plan Local d’Urbanisme, d’une Carte Communale ou d’un Plan de Prévention des Risques,

Considérant que l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut déjà empêcher toute construction sur un terrain éligible au fonds Barnier par mobilisation de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, fondé sur la cartographie et les recommandations du Porter à connaissance risques naturels post-Alex,

La commune souhaite engager les démarches d’acquisition et de financement dans le cadre des fonds Barnier et pour ce faire, dresse la liste des biens suivants correspondant au bien à acquérir en priorité :

- Emprise de la parcelle section A n° 0999 sise quartier des Champouns - Les Lorrains, appartenant à la CPAM, de 3930 m² (+/- 10 %)

Adopté à l’unanimité.

CONVENTION DE LOCATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION A NUMERO 1087 SITUEE SPIVOL, CHAPELLE SAINTE CLAIRE, D31, COMMUNE VENANSON (6450), A LA SOCIETE VALOCÎME SAS

AJOURNEE.

APPROBATION DE L’AVENANT DE L’AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE DE VENANSON

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la commune de Venanson du contenu du document d’avenant de l’aménagement de la forêt communale pour la période 2013 – 2038, que l’ONF a élaboré en concertation avec lui. Cet avenant complète l’aménagement forestier du reste de la forêt communale déjà approuvé par arrêté préfectoral du 22 juin 2021.

Il lui précise que l’ONF lui proposera chaque année un programme de travaux et un programme de coupes conformes à cet aménagement, et que, seulement alors, il décidera de la programmation effective ou du report des travaux proposés, en fonction notamment de ses possibilités budgétaires.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION AUTORISATION A MADAME LE MAIRE DE SIGNER LA DEMANDE D’ADHESION A L’OFFRE PLURIDISCIPLINAIRE COMPRENANT LE CONTROLE DES ARRETS DE TRAVAIL ET LE SUIVI SANTE ET BIEN- ETRE AU TRAVAIL PROPOSEE PAR LE CDG06

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions des articles L812-3 et L452-47 du code général de la fonction publique ;

Sur le rapport de Madame le Maire :

L’article L812-3 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « Les collectivités et établissements […] doivent disposer d'un service de médecine préventive :1° Soit en créant leur propre service ; Soit en adhérant […] Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-47 ».

L’article L452-47 du code précité prévoit, au titre des missions facultatives exercées par les CDG à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, que « Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».10

Le Conseil d’Administration du CDG06 a, par délibération n°2022-06 du 22 février 2022, décidé de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail ».

Cette offre forfaitaire globale pluridisciplinaire s’inscrit dans un changement de paradigme en matière de prévention en mobilisant les compétences et les expertises d’une équipe pludisciplinaire.

En effet, elle comprend :

- le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréés par la Préfecture.

- le suivi « Santé et Bien-être au travail » assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant

des experts médicaux, paramédicaux et techniques.

Le travail de cette équipe permettra d’assurer le suivi individuel obligatoire, l’accompagnement en prévention des risques et l’aide au maintien dans l’emploi en associant des compétences médicales, de conseil en hygiène et sécurité, d’ergonomie, sociales, et d’assistance psychologique.

La nouvelle mission pluridisciplinaire fera l’objet d’une tarification non plus à l’acte mais sur une base forfaitaire par agent et par an à raison de 55€ par agent.

Cette offre sera mise en place à compter du 1er Janvier 2023 et viendra se substituer définitivement à la mission de médecine préventive.

Aussi, afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail » proposée par le CDG06, il conviendra de d’autoriser Madame le Maire à signer l’annexe de demande d’adhésion à cette nouvelle mission.

Adopté à l’unanimité.

MOTION DE LA COMMUNE DE VENANSON SUR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal de la commune de Venanson réuni en séance ordinaire, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.11

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Venanson soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Venanson demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.12

Concernant la crise énergétique, la Commune de Venanson soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

- Clocher : éclairage terminé.

- Sictiam : Module Stela pour le fonctionnement des assemblées.

- Bella Vista : quid sur le choix des matériaux et décorations ?

- Bella Vista : CCI attente modèle cahier des charges.

- RH : compte rendu entretiens professionnels. Situation d’Aline LUNARDI pour sa nomination au grade d’attaché et demande de journée continue présentée par Sylviane ALBANO. - Point sur la situation de Hélios à ce jour.

- Questions de Monsieur RASQUIER :

. Demande de créer un emplacement pour le réceptacle à ordures ménagères à l’embranchement du chemin de la Colmiane et de la route du relais.

. Comment faire la demande pour le raccordement de la fibre

. Est-ce que les maires de la vallée utilisent toujours la structure mise en place pour la reconstruction de la vallée de la Vésubie pour se réunir. Mme le Maire répond par l’affirmative au travers du SIVOM qui traite par exemple des sujets comme la crèche pour notre vallée et le portage des repas à domicile pour les séniors.

- Question de Stéphane AIMÉ : Alerte du danger pour notre collectivité de ne pas avoir de protection des données. Nous l’informons que la dépenses sera portée au budget 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30.