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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 296 Conv MAD implant poste distrib pub Enedis parcelle E 732 Larceveau Arros Cibits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 296 Conv MAD implant poste distrib pub Enedis parcelle E 732 Larceveau Arros Cibits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025 S n
Publié le 22/10/2025 L
Lu PaYs ID : 064-200067106-20251020-DC2025_296-AU
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE.
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels au profit d’Enedis sur parcelle cadastrée section E numéro 732
à Larceveau-Arros-Cibits.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et
L. 5216-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1% janvier 2017,
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, délégant directement certaines de ses attributions au Président et notamment son 17è"e paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération » ;
Vu l'arrêté du Président du 4 juillet 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6ème Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en matière de stratégie et d'actions foncières ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle E 732 située à Larceveau-Arros-Cibits ;
Considérant la demande de la société ENEDIS d'installer, sur une emprise de 25 n° dudit foncier, un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires alimentant le réseau de distribution
publique d'électricité ;
Considérant la nécessité de conclure une convention de mise à disposition entre la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et la société ENEDIS ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec la société ENEDIS une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle E 732 (emprise de 25 m°?) située à Larceveau-Arros-Cibits pour l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité.
Une indemnité de quatre-cents (400) euros sera versée par ENEDIS à la Communauté d'Agglomération propriétaire lors de l'établissement de l'acte notarié.
Communauté d'Aggiomération Pays Basque 4
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Aggloméra
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le 22/10/2025 S L Gr
ID : 064-200067106-20251020-DC2025 296-AU
le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le COMCEMET TE TapPCaAtON UE Ta présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier où dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, Le. 2 0 OCT. 205
LE VICE-PRESIDENT DELEGUE,
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 S07 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contacticommunaute -paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr