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Procès Verbal - PV CM du 25 mars 2024
Procès Verbal - PV Conseil mars 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil mars 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République
Française
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
Conseil
Municipal
AAA
HO AORORRORORORROROK
Commune
de
Neufchâtel-en-Bray
Département
de
la Seine-Maritime
SRORORORR
AH OK OK HORREUR
Séance
du
11
mars
2024
Nombre
de|
Nombre
de
membres
Pré-|
Nombre
membres
sents
de
en
exercice
membres
|
Votants
PROCES-VERBAL
27
23
(jusqu’à
la
délib
n°17)
|24
24{
jusqu’à
la délib
32)
Date
de
convocation
20/02/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
lundi
onze
mars,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
léga-
lement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
dans
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
LEFRANÇOIS,
Maire.
Étaient
Présents
: M
Xavier
LEFRANÇOIS,
Mme
Nathalie
DUVIVIER,
M.
Bernard
DUVAL,
Mme
Sandrine
PRUVOST,
M.
Michel
TROUDE,
Mme
Arlette
DUPUIS,
M.
Dominique
CLAEYS,
Mme
Catherine
THILLARD
(à
partir
de
18h06),
M.
Philippe
TRELAT
(à
partir
de
19
h
03),
Mme
Da-
nielle
VARLET,
M.
Dominique
CONSEIL,
Mme
Nadine
MAUGER,
Mme
Raymonde
LE
JUEZ,
M.
Laurent
MEURET,
Mme
Florence
CLABAUT,
Mme
Nathalie
LEFEBVRE,
M.
Jean-Marie
ROUS-
SEL,
Mme
Isabelle
LAMOUREUX,
Mme
Sandra
BEREZAY,
Mme
Alexandra
DUNET,
Mme
Si-
mone
KIEKEN,
M.
Joël
LACAILLE,
M.
François
LUYAT,
Mme
Laura
DESPRES
Absent
excusé
ayant
donné
procuration :
M.
Philippe
TRÉLAT
(jusqu’à
19
h
03)
pouvoir
M.
Xavier
LEFRANÇOIS
Absents
excusés
:
M.
David
DUPARC,
M.
Steeve
GOOSSENS,
M.
Patrice
CAUCHETIEZ
Madame
Nathalie
LEFEBVRE
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
conformément
à
l’article
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. ORDRE
DU
JOUR
Ouverture
de
la
séance
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
LEFRANÇOIS,
Maire
à
dix-huit
heures.
DELIBERATION
10
: APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
29
JANVIER
2024
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Le
procès-verbal
a
été
établi
et
transmis
à
tous
les
membres
du
conseil
municipal.
Ces
derniers
sont
invités
à
faire
savoir
s’ils
ont
des
remarques
à formuler
sur
ce
compte-rendu
avant
l'approbation
dé-
finitive. Adoption
à l’unanimité.
DELIBERATION
11
: DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
C.G.C.T.
- COMPTE-
RENDU Rapporteur
: Mme
Nathalie
DUVIVIER
Mme
Nathalie
DUVIVIER
rappelle
que
par
délibération
n°
2020/29
du
04
juin
2020
et,
conformément
aux
article
L.
2122-22
et
L.
2123
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
a délégué
certaines
de
ses
attributions
au
Maire.
Selon
les
mêmes
articles,
la
loi
impose
de
donner
communication
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
depuis
la
précédente
séance
sans
donner
lieu
toutefois
ni
à avis
du
Conseil,
ni
à vote
de
ce
dernier. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
Des
décisions
prises
selon
la liste jointe
suivante
:
31-janv.
Dépôt
dossier
subvention
DETR
reprise
concessions
1-févr.
Dépôt
dossier
subvention
département
relamping
7
G-févr
Concession
COL72
columbarium
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
du
‘
26/01/2024
8
G-févr
Concession
5323
cimetière
communal
pour
une
durée
de
30
ans
à comp-
‘
ter
du
05/01/2024
9
6-févr
Renouvellement
concession
5324
pour
une
durée
de
50
ans
à
compter
du
‘
01/06/2023
: 250.00
€
10
G-févr
Concession
COL
73
cimetière
communal
pour
une
durée
de
30
ans
à
°
compter
du
15/11/2023
11
6-févr.
Rétrocession
du
26/01/2024
- 28/04/2072
: 241,28€
12
G-févr
Concession
COL
74
cimetière
communal
pour
une
durée
de
15
ans
à
‘
compter
du
03/01/2024 Renouvellement
concession
5325
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
du
1
7-févr.
8
VE
|25/06/2016 : 126,50€
14
13-févr
Renouvellement
concession
5326
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
du
‘
24/08/2023
: 126,50€
15
13-févr.
Achat
concession
5327
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
du
30/10/2023
: 126,50€
16
20-févr
Remboursement
GROUPAMA
: sinistre
assurances
inondation
école
Mo-
‘
net
suite
casse
d’un
flexible
: 977.80
€
17
22-fév
Renouvellement
concession
COL-75
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
‘
du
20/06/2023
: 923.00
€
G
Renouvellement
concession
5328
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
du
18
22-févr.
08/10/2009
: 126,50€
19
22-fév
Renouvellement
concession
n°
5329
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
.
du
18/08/2023
: 126.50
€
20
22 févr.
Achat
concession
n°
5330
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
du
26/10/2023
: 126,50€
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
—
DECLARATION
D’INTENTION
D'ALIENER
IA
076
462
24
BO002
IA
076
462
24
B0003
IA 076
462
24
B0004
IA 076
462
24
BO005
IA 076
462
24
B0006
19
GR
GDE
RUE
SAINT
Etude
CORDIER
&
DO-
JACQUES
76270
NEUF-
07/02/2024
BERT
CHATEL-EN-BRAY 8
RUE
SAINT
EXUPERY
76270
NEUFCHATEL-EN-
07/02/2024
SCP
Emmanuel
LESSARD
BRAY 13
BD
DU
MAL
JOFFRE
76270
NEUFCHATEL-EN-
08/02/2024
SCP
Emmanuel
LESSARD
BRAY 10
PL
DE
LA
LIBERATION
76270
NEUFCHATEL-EN-
17/02/2024
SELARL
François
HALM
BRAY 3
RUE
JOSSIER
76270
17/02/2024
SCP
Emmanuel
LESSARD
NEUFCHATEL-EN-BRAY
DELIBERATION
12
: ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DE
MONSIEUR
OLIVIER
JACOB
-— EXERCICE
2023 Rapporteur
: Monsieur
Bernard
DUVAL Deux
documents
permettent
de
retracer
les
réalisations
budgétaires
d’un
exercice:
le
compte
administratif
—
document
produit
par
l'Ordonnateur
de
la
collectivité
- et
le
compte
de
gestion
—
document
produit
par
le
comptable
public.
Le
compte
administratif
ne
comprend
que
les
dépenses
et
les
recettes
de
l’année
tant
en
ce
qui
concerne
le fonctionnement
et
l’investissement.
Le
compte
de
gestion
reprend
dans
une
première
partie
les
mêmes
éléments
que
le
compte
administratif.
Ce
compte
retrace
également
les
stocks
de
ce
que
possède
la
collectivité
depuis
son
origine,
les
comptes
de
tiers
(classe
4) :
restes
à
payer
(mandats
émis
non
décaissés)
ou
les
reste
à
recouvrer
(titres
émis
non
perçus).
Il
retrace
également
les
mouvements
de
trésorerie
de
la
collectivité
(classe
5).
Le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
2023
doivent
être
en
tous
points
conformes.
Monsieur
le
Maire
précise
que
si
tous
les
investissements
avaient
été
réalisés,
la
commune
serait
déficitaire
de
680
000
€.
Il a été
nécessaire
d'annuler
certains
projets.
M.
Samuel
ROULLÉ,
Directeur
Général
des
Services,
explique
qu’à
son
arrivée,
il
a
constaté
que
la
consommation
en
fonctionnement
était
supérieure
à
ce
qu'elle
aurait
dû
être,
de
25
à
30
%
supérieure
à ce
qui
avait
été
voté
au
budget.
Puis
il
donne
les
résultats
budgétaires
de
l’année
2023
avec
les
explications
nécessaires
à
la
compréhension. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-14,
L2121-31
et
L1612-12 ; VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-14,
L2121-31
et
L1612-12 ; VU
la
délibération
n°
14
du
conseil
municipal
du
13
avril
2023
relative
au
vote
du
budget
primitif
2023
— budget
principal
;
VU
la
délibération
n°
30
du
conseil
municipal
du
03
juillet
2023
relative
au
vote
de
la
décision
modificative
n°1
exercice
2023
—
budget
principal
VU
la
délibération
n°
46
du
conseil
municipal
du
13
novembre
2023
relative
au
vote
de
la
décision
modificative
n°2
exercice
2023
— budget
principal
;
CONSIDÉRANT
le compte
de
gestion
établi
par
le comptable
public
de
la trésorerie
de
Neufchâtel-en-
Bray,
au
titre
de
l'exercice
2023
pour
le
budget
principal,
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
22
voix
«
Pour
»,
0
«
contre
et
2
« abstentions
»
(Mmes
Raymonde
LE
JUEZ
et
Simone
KIEKEN)
A
la
majorité
DÉCIDE Article
1°
D'approuver
le
compte
de
gestion
de
la
commune
de
Neufchâtel-en-Bray
de
Monsieur Olivier
JACOB
pour
l'exercice
2023
et
dont
les
écritures
sont
conformes
à
celles
du
compte
administratif
pour
le
même
exercice,
établi
comme
suit
: Section
d'investissementSection
de
fonctionnement
Recettes
891
370,97
€
6 823
706,12
€
Dépenses
2416
707,54€
6 382
535,12
€
Résultat
2023
-
1525
336,57
€
441
171,00
€
Résultat
de
clôture
2022
103
628,86
€
1 903
912,74
€
part
affectée
à
l'investissement
en
2023
-
€
Résultat
de
cloture
2023
1421
707,71 €
2 345
083,74 €
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
au
Compte
de
gestion
2023
;
Article
3
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pou-
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le
dé-
partement.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telere-
cours.fr. DELIBERATION
13
- APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
—
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Madame
Arlette
DUPUIS
Conformément
à l'article
L. 2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
se
retire
de
l’Assemblée
délibérante
au
moment
du
vote.
M
le
Maire
rappelle
les
travaux
d'assainissement
à
réaliser
pour
la
mise
en
conformité
du
réseau
qui
empêchent
la
commune
de
se
projeter
sereinement.
M
le
Maire
confirme
à
Mme
Raymonde
LE
JUEZ
que
le
budget
2023
n'avait
pas
été
correctement
réalisé,
ce
qui
a conduit
à cette
situation
financière
compliquée
constatée
par
M
Samuel
ROULLÉ.
M.
François
LUYAT
rappelle
que
les éléments
du
budget
2023
n'avaient
pas
été transmis
aux
élus
avant
la séance
du
conseil
municipal
alors
que
cette
année,
les
documents
ont
été
envoyés
bien
en
avance.
M.
Joël
LACAILLE
rappelle
qu’un
expert
avait
été
rémunéré
pour
établir
le
budget
2023.
M.
le
Maire
tient
à signaler
que
l’absentéisme
des
deux
précédents
DGS
a permis
d'économiser
54
000
€ et l'expert
a été
rémunéré
environ
43
000
€.
M.
le
Maire
se
félicite
de
la
situation
financière
de
la
commune
et
rappelle
que
les
finances
ont
tou-
jours
été
réalisées
avec
prudence.
Mme
Simone
KIEKEN
tient
à rappeler
qu’un
emprunt
a été
voté
lors
de
la dernière
séance,
ce
à quoi
M
le
Maire
répond
que
ce
sujet
sera
abordé
lors
d’une
prochaine
délibération. VU
l’article
L 2121.14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
n°14
du
conseil
municipal
du
13
avril
2023
relative
au
vote
du
budget
primitif
2023
—
budget
principal
;
VU
la délibération
n°30
du
conseil
municipal
du
03
juillet
2023
relative
au
vote
de
la décision
modi-
ficative
n°1
exercice
2023
—
budget
principal
;
VU
la
délibération
n°46
du
conseil
municipal
du
13
novembre
2023
relative
au
vote
de
la
décision
modificative
n°2
- exercice
2023
— budget
principal
;
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
19
voix
«
Pour
»,
O
voix
«
Contre
»
et
3
« Abstentions
»,
(Mmes
MM
Raymonde
LE
JUEZ,
Simone
KIEKEN,
Joël
LACAILLE)
A
la majorité,
DÉCIDE Article
127
D'approuver
le compte
administratif
2023
conforme
au
Compte
de
Gestion
établi
par
les
services
de
la Trésorerie
; ces
deux
documents
sont
arrêtés
aux
chiffrages
suivants
:
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
réalisations
de
l'exercice |
6382535,12€ |
6 823
706,12
€
résultat
reporté
1 903
912,74
€
total
des
réalisations
6382535,12€
|
8727
618,86
€
Résultat
disponible
avant
affectation
2
345
083,74
€ Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
réalisations
de
l'exercice |
2416 707,54
€
891
370,97
€
résultat
reporté
103
628,86
€
total
des
réalisations
2 416
707,54
€
994
999,83
€
Résultat
- 1421707,71€
restes
à
réaliser
491
140,52
€
884
199,95
€
résultat
corrigé
des
restes
à réaliser
=
1 028
648,28
€
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération
;
Article
5
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pou-
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le dé-
partement.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telere-
cours.fr. DELIBERATION
14
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
2023
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
DUVAL
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
2311-5
et
suivants
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
;
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
22
voix
“Pour”,
0 voix
“Contre
» et
2
“Abstentions”,
(Mmes
Raymonde
LE
JUEZ,
Simone
KIEKEN)
A
la
majorité,
DÉCIDE Article
1er
D'approuver
l'affectation
du
résultat
de
l’exercice
2023
du
budget
principal
dans
le cadre
du
budget
primitif
2024
du
budget
principal
retracés
dans
les tableaux
ci-après
: Résultat
de
fonctionnement
2023
A/résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
441
171,00
€
B/résultat
de
fonctionnement
reporté
1 903
912,74
€
C/résultat
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
= A+B
2 345
083,74
€
Résultat
d'investissement
2023
A/solde
d'investissement
de
l'exercice
-
1525
336,57
€
B/solde
d'éxécution
de
la
section
d'investissement
reporté
103
628,86
€
C/solde
d'investissement
cumulé
= A+B
-
1421707,71€
D/restes
à
réaliser
- recettes
884
199,95
€
E/restes
à
réaliser
- dépenses
491
140,52
€
F/solde
des
restes
à
réaliser
=
D-E
393
059,43
€
G/besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
=
C+F
=
1 028
648,28
€
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il
est
proposé
l'affectation
suivante
du
résultat
de
fonctionnement
2023
au
budget
primitif
2024
du
budget
principal :
Affectation
du
résultat
2023
Affectation
en
réserves
pour
couvrir
le
déficit
d'investissement
avec
les
restes
à réaliser
(recettes
1068)
1 028
648,28
€
excédent
de
fonctionnement
reporté
(recettes
002)
1316
435,46 €
solde
de
la section
d'investissement
reporté
(dépenses
001)
1421
707,71
€
Article
2
D'inscrire
au
budget
primitif
2024
du
budget
principal
les
sommes
suivantes
:
En
dépenses
d’investissements,
1 421
707.71€
sur
la
ligne
001
(déficit
d'investissement
reporté)
En
recettes
d'investissement,
1028
648.28€
au
compte
1068
(affectation
en
réserves)
En
recettes
de
fonctionnement,
1
316
435.46£€
sur
la
ligne
002
(excédent
de
fonctionnement
re-
porté). Article
3
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pou-
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le
dé-
partement.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telere-
cours.fr. DELIBERATION
15
: ÉTAT
ANNUEL
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
—
ANNEE
2023
LOI
ENGAGEMENT
ET
PROXIMITE Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Dans
le
cadre
de
la
loi
Engagement
et
Proximité
promulguée
le
27
décembre
2019,
les
collectivités
ont
obligation
de
présenter
un
état
annuel
des
indemnités
allouées
aux
élus.
A
ce
titre,
l’article
L2123-24-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose
désormais
aux
communes
d'établir
un
état
présentant
l’ensemble
des
indemnités
de
toutes
natures,
libellées
en
eu-
ros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
Conseil
municipal.
Les
montants
doivent
être
exprimés
en
euros
et
en
brut,
par
élu
et
par
mandat/fonction.
Mme
Simone
KIEKEN
fait
remarquer
que
les
élus
perçoivent
le
maximum
autorisé
des
indemnités,
ce
à quoi
M
Bernard
DUVAL
répond
par
la
négative.
VU
la
loi
Engagement
et
Proximité
promulguée
le
27
décembre
2019,
et
notamment
son
article 93
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
nouvel
article
L2123-24-1-1
;
CONSIDÉRANT
l'obligation
de
présenter
un
état
annuel
des
indemnités
allouées
aux
élus,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE De
l'état
annuel
des
indemnités
allouées
aux
élus
au
titre
de
l'exercice
2023
suivant
(montants
bruts) :
Dominique
CONSEIL
|
_ 3326,76
€
Dominique
CLAEYS
10741,56
€
Alexandra
DUNET
3326,76
€
(Arlette
DUPUIS
A
10741,56
€
Bernard
DUVAL
10741,56
€
Nathalie DUVIVIER
10741,56 €
Xavier
LEFRANÇOIS
31012,08
€
Sandrine
PRUVOST
10741,56
€
Catherine
THILLARD
10741,56
€
Philippe TRÉLAT
10741,56
€|
Michel
TROUDE
10741,56
€
Daniel
VARLET
3326,76 €
TOTAL
E
|
126924,84€
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le département. Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l’applica-
tion
informatique
« Télérecours
Citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
DELIBERATION
16
: FIXATION
DES
TAUX
DES
TAXES
2024
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
DUVAL
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
budget
communal,
l'Assemblée
Municipale
doit
déterminer
le
pro-
duit
fiscal
attendu
qui
est
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget
et doit
fixer
les taux
des
deux
taxes
locales
qui
relèvent
de
sa
compétence.
Les
taux
de
ces
taxes
ont
été
fixés
en
2023
à :
e
TPPB:
43,67%
e
TFPNB
: 46,95%
eo
CFE
:19,29%
La
réforme
de
la taxe
d’habitation
étant
arrivée
à son
terme,
les
collectivités
peuvent
à
nouveau
voter
un
taux
de
taxe
d’habitation.
Le
taux
de
TH
mentionné
par
les
services
fiscaux
est
de :
e
Taxe
Habitation
22,78%
Le
produit
fiscal
est
arrêté
par
les
services
fiscaux
dont
le montant
est
calculé
sur
la valeur
de
chaque
base
d'imposition
qui
évolue
en
fonction
des
variations
nominales
et
physiques
et
des
taux
d’imposi-
tion
y afférents.
Le
taux
fixé
pour
le foncier
bâti
comprend
la
part
départementale
liée
à
la
réforme
de
la fiscalité
locale. Le
rapporteur
propose
de
maintenir
les
taux
sus
indiqués.
VU
les
articles
L.2121-29
et
L.2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
des
impôts
;
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
24
voix
«
Pour
»,
O voix
«
Contre
» et
0
«
Abstentions
»,
A
l’unanimité,
DÉCIDE Article
1°
De
maintenir
le
taux
des
deux
taxes
aux
valeurs
suivantes
:
10 2024
-
“TFPB
43,67 %
TFPNB
46,95 %
CFE
19,29 %
TH
22,78%
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération
;
Article
3
De
dire
que
les
recettes
correspondantes
aux
produits
des
contributions
directes
sont
prévues
au
budget
en
cours
;
Article
4
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pou-
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le
dé-
partement.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telere-
cours.fr. DELIBERATION
17
: BUDGET
PRINCIPAL
2024
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
DUVAL
M.
Samuel
ROULLÉ
présente
le
budget
principal
et
donne
les
explications
nécessaires
à
sa
compré-
hension. M.
François
LUYAT
fait
remarquer
que
la
note
synthétique
fait
état
d’une
augmentation
de
50
%
des
dépenses
de
fonctionnement.
M.
Bernard
DUVAL
précise
qu’en
effet
il s'agit
de
50
%
par
rapport
au
budget
initial
mais
après
les
décisions
modificatives,
ce
taux
a
été
ramené
à
6
%.
Mme
Raymonde
LE
JUEZ
fait
remarquer
que
les
charges
relatives
au
personnel
restent
toujours
éle-
vées,
ce
que
confirme
Monsieur
le
Maire
malgré
la
diminution
du
personnel.
Mme
Raymonde
LE
JUEZ
rappelle
que
beaucoup
d'agents
reçoivent
des
petits
salaires.
Elle
regrette
également
l’externa-
lisation
de
l'entretien
des
bâtiments.
M
Samuel
ROULLÉ
fait
remarquer
qu’un
agent
contractuel
à 100
%
coûte
47
000
€ plus
les charges.
Arrivée
de
M.
Philippe
TRÉLAT
à 19
h 03
Mme
Raymonde
LE JUEZ
estime
que
ce
sont
les
postes
des
agents
productifs
qui
sont
supprimés.
M
le
maire
répond
qu’il
s’agit
d’un
choix
politique.
Il faut
également
tenir
compte
de
l'entretien
du
matériel
qui
représente
un
coût. Mme
Raymonde
LE
JUEZ
rappelle
qu’il
y
a
4
cadres
A
ce
qui
semble
excessif
pour
une
commune
comme
Neufchâtel.
M.
Samuel
ROULLÉ
ajoute
que
l’externalisation
des
espaces
verts
est
un
autre
mode
de
fonctionne-
ment
mais
il ne
s'agit
pas
de
supprimer
des
postes.
M.
le
Maire
ajoute
qu’il
avait
contacté
la
comcom
pour
réclamer
des
containers
mais
que
cela
a
été
refusé,
de
même
il n’y
a
pas
d’endroits
pour
stocker
les
déchets
verts.
Mme
Raymonde
LE
JUEZ
évoque
alors
le
Val
Thomas
qui
ne
sert
plus.
M
le
Maire
précise
qu'il
est
arrivé
à
saturation.
Il a
été
évoqué
l'installation
de
panneaux
photovol-
taïques
mais
cela
est très
compliqué.
Il l’avait
également
proposé
à la comcom
pour
l'euro
symbolique
pour
la déchetterie
mais
elle
a refusé.
Mme
Simone
KIEKEN
demande
si
l'aménagement
d’un
parking
poids-lourd
serait
envisageable.
M.
le
Maire
répond
que
c'est
également
compliqué,
il n’y
a pas
de
réseaux.
Déjà
à
la
boutonnière,
il
y a
des
vols
de
carburant.
Mme
Raymonde
LE
JUEZ
évoque
les
25
000
€
prévus
pour
la
maison
du
fromage.
M
le
Maire
répond
qu'il
s'agit
d’un
prolongement
pour
l'étude
mais
que
ce
ne
sera
peut-être
pas
réalisé. Mme
Raymonde
LE
JUEZ
ajoute
que
la
comcom
a
provisionné
50
000
£
pour
ce
projet.
Puis
elle
de-
mande
en
quoi
consiste
les 37
000
€ pour
des
études
commerciales.
M.
Samuel
ROULLÉ
répond
qu'il
s’agit
d’une
étude
lancée
dans
le cadre
du
PVD
afin
de
connaître
les
points
positifs
et
négatifs
dans
le
centre
ville.
Mme
Raymonde
LE JUEZ
demande
à quoi
correspondent
les 80
000
€ pour
la mairie.
M
le
maire
répond
que
certains
bureaux
vont
être
déplacés,
bureaux
du
Maire,
du
DGS,
police
muni-
cipale. Mme
Simone
KIEKEN
quant
à
elle
évoque
les
problèmes
d'isolation
du
bâtiment
de
la
mairie.
M
le
Maire
répond
que
c’est
compliqué,
au
vu
de
la
structure
du
bâtiment.
Puis
s'engage
un
débat
sur
l'entretien
des
bâtiments
communaux
(gouttières,
toitures....),
le problème
des
pigeons.
M
Samuel
ROULLÉ
rappelle
que
l'idéal
est
de
réaliser
un
budget
à 75
%.
Mme
Raymonde
LE JUEZ
demande
des
informations
sur
d'autres
dépenses
:
Les
voiries
: M
le
Maire
répond
que
le
chemin
du
Catharagé
va
être
élargi
avec
la création
de
trottoirs,
un
surélevé
route
de
Gaillefontaine
pour
la sécurité
du
carrefour,
la réparation
des
nids
de
poule,
des
grosses
réparations
sur
plusieurs
routes.
A
l'emplacement
des
travaux
réalisés
par
O2
Bray,
il est
en-
visagé
un
groupement
de
commandes
avec
le syndicat
pour
les
réparations.
Le
mobilier
urbain
: il s’agit
de
l'installation
de
bancs.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
2312-2
et
suivants
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
;
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
21
voix
“Pour”,
0
voix
“Contre
»
et
“Abstentions”
(Mme
et
MM
Simone
KIEKEN,
Raymonde
LE
JUEZ,
François
LUYAT,
Jean-Marie
ROUSSEL)
A
la
majorité,
DÉCIDE Article
1er
D'approuver
le
budget
primitif
2024
qui
lui
est
présenté,
équilibré
à
la somme
de :
| FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
RECETTES
8 163 533,46 €
5 606 401,75 €
13 769 935,21 €
DÉPENSES
8 163 533,46 €
5606401,75€
|
13769935,21€
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
Article
3
De
dire
que
la présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pou-
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le
dé-
partement.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telere-
cours.fr. DELIBERATION
18
:
SOUSCRIPTION
D'UN
EMPRUNT
D'UN
MONTANT
DE
1 700
000
€
AUPRES
DE
LA
CAISSE
D'ÉPARGNE
SECTEUR
PUBLIC
Il'est
proposé
que
la
commune
procède
à
la
souscription
d’un
emprunt
de
1
700
000
euros
afin
de
financer
les
investissements
sous
forme
d’autofinancements
de
l’année
2024,
assortis
de
subventions.
Ilest
proposé
également
d'annuler
la
délibération
n°
2024/5
en
date
du
29
janvier
2024.
Cet
emprunt
est
un
emprunt
à taux
fixe
de
4,08
%
sur
quinze
années
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
e
Montant
du
contrat
de
prêt
: 1 700
000
euros
e
Durée
du
contrat
de
prêt :
15
ans
e
Tauxfixe
: 4,08
%
e
Périodicité
: Trimestrielle
e
Mode
d'amortissement
: échéances
constantes
trimestrielles
e
Montant
de
l'échéance
trimestrielle
: 38022.06
euros
e
Première
échéance
: juin
2024
e
Dernière
échéance
: mars
2039
e
Commission
d'engagement
: 1700
euros
e
Versement
des
fonds
: en
une
fois,
mars
2024
Mme
Simone
KIEKEN
demande
si l'emprunt
sera
suffisant
pour
réaliser
la totalité
des
travaux
d'assainissement
seront
terminés,
ce
à
quoi
M
le
Maire
répond
que
non,
les
travaux
sont
13 prévus
finir en
2035.
Ce
ne
sera
pas
suffisant.
Elle
répète
que
la
commune
aurait
pu
anticiper
et
bénéficier
de
prêts
avec
des
intérêts
plus
avantageux.
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
23
voix
«
Pour
»,
1 voix
«
Contre
»
(Mme
Simone
KIEKEN),
O
«
Abstention
»,
A
la
majorité,
DÉCIDE Article
1°":
De
contracter
un
emprunt
à taux
fixe
auprès
de
la
Caisse
d'Épargne
Secteur
Public,
dans
les
conditions
ci-dessus
indiquées
et
conformément
au
document
annexé
à
la
présente
;
Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
prêt
à
venir
correspondant
à
la
proposition
annexée
à la
présente
réglant
les
conditions
du
prêt
et
la demande
de
réalisation
des
fonds ;
Article 3 : D'habiliter
Monsieur
le
Maire
à
procéder
ultérieurement
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le
contrat;
Article 4 : D'inscrire
les
crédits
au
budget
2024
et
éventuellement
aux
budgets
suivants
;
Article 5 : D'annuler
la
délibération
n°
2024/5
en
date
du
29
janvier
2024
;
ARTICLE
6
:
De
dire
que
le
présent
acte
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pou-
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
ROUEN,
53
avenue
Gus-
tave
Flaubert
76000
ROUEN
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
»
accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr. DELIBERATION
19:
PARTICIPATION
2024
DE
LA
COMMUNE
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
NEUFCHATEL-EN-BRAY
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
DUVAL
Mme
Raymonde LE
JUEZ
dit
qu’elle
ne
comprend
pas
qu'il
y ait
encore
besoin
d'argent
et
elle
évoque
certains
problèmes
de
transfert
du
CCAS
vers
le
trésor
public
ce
qui
empêche
la transmission
de
la
facturation.
Elle estime
qu’en
cas
de
manque
de
trésorerie
la
priorité
est
de
transmettre
correctement
les factures. Mme
Simone
KIEKEN
évoque
quant
à elle
un
problème
lors
d’une
sortie
d’un
locataire
de
la
résidence
autonomie
où
elle
n’arrivait
pas
à récupérer
l’état des
lieux
de
sortie.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
la demande
du C.C.A.SS. ;
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
23
voix
«
Pour
»,
0
«
contre
et
1
«
abstention
»
(François
LUYAT)
A
la
majorité
DÉCIDE Article
1°
D'approuver
la
participation
de
100000
euros
au
titre
de
l’année
2024
au
titre
de
la
participation
communale
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Neufchâtel-en-Bray
;
Article
2
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
;
Article
3
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire
;
Article
4
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pour
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
dé-
partement.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telere-
cours.fr.
15 DELIBERATION
29
: PARTICIPATION
2024
DE
LA
COMMUNE
AU
SYNDICAT
O2
BRAY
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
DUVAE
Mme
Simone
KIEKEN
se
fait
confirmer
que
la
participation
correspond
bien
aux
frais
de
fonctionnement
calculé
au
linéaire
et que
cela
va
permettre
de
traiter
les
eaux
pluviales.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
la demande
du
syndicat
O2
Bray
:
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
23
voix
«
Pour
»,
0
«
contre
et
1
«
abstention
»
(Mme
Simone
KIEKEN)
A
la
majorité
DÉCIDE Article
1°
D'approuver
la
participation
de
280
000
euros
au
titre
de
l’année
2024
au
titre
de
la
participation
communale
auprès
du
Syndicat
O2
Bray;
Article
2
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité
;
Article
3
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire
;
Article
4
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pou-
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
dé-
partement.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
wwwitelere-
cours.fr. DELIBERATION
: SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
2024
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
2312-2
et
suivants
;
16 Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Selon
les
résultats
des
votes
indiqués
dans
l’article
1”,
prenant
en
compte
les
abstentions
de
fait,
précisées
en
l’article
2,
A
la
majorité,
D'accorder
les
subventions
suivantes
aux
associations
pour
un
montant
total
de
61
803
euros :
Associations
[__
Montant
Vote
CULTURELLES ASSOCIATION
CULTURELLE
BRAYONNE
- ECOLE
S DDDE
Unanimité
BOÏELDIEU
:
ASPN
150
€
Unanimité
L
ASTRONEUF
270 €
Unanimité
BRICKASTEL
168 €
Unanimité
COMPAGNIE
ÇA S'PEUT PAS
300 €
Unanimité
_ CŒUR
DE SCRAP 76
360 €
Unanimité
COMITÉ
DE JUMELAGE
150 €
Unanimité
_
HARMONIE
NEUFCHATELOISE
1 800 €
Unanimité
|
GROUPE
HORIZONS
_
300 €
Unanimité
|
NEUFCHATEL ACCUEIL
|
250 €
Unanimité
.
SAKAJEU
_
526
€
Unanimité
TOURNIQUET
L
300
€
Unanimité
SPORTIVES
ASSOCIATION
GYMNIQUE
1
200
€
Majorité
(1
abstention
Mme
Simon
oo
_
Kieken)
L
AÏKIDO CLUB
76
300 €
Unanimité
AMICALE
NEUFCHATEL ATHLETISME
2030 €
Unanimité
è
1ère CIE D'ARC
1146€
Unanimité
ASPTT
844
€
È
Unanimité
|
CLUB SPORTIF
BRAYON
1750 €
___
Unanimité
ECURIE BRAYONNE
AUTOMOBILE
1000 €
Unanimité
ENTENTE
CYCLISTE
1050 €
Unanimité
_
EE
:
=
FOOTBALL CLUB NEUFCHÂTELOISE
9500€
| Majorité (1
ele
Mme Simon
|
__
BRAY HANDBALL
6 000 €
Unanimité
|
PECHEUR
BRAYON
500 €
Unanimité
|
PETANQUE
1100 €
Unanimité
RAQUETTE
(TENNIS DE TABLE)
1550 €
Unanimité
SKI ROUES
EN PAYS DE BRAY
350 €
Unanimité
SPÉLÉOS
DU
PAYS
DE
BRAY
300 €
Unanimité
:
TENNIS CLUB NEUFCHÂTELOIS
o800€
| Majorité (1 abstention Mme Simo
Kieken)
=
VOLLEY
200
€
___
Unanimité
PATRIOTIQUES
en
COMITÉ
LÉGION
D'HONNEUR
150 €
Unanimité
MÉDAILLÉS
MILITAIRES
150 €
Unanimité
17 ANMONM
110
€
Unanimité
CAPPN
220
€
Unanimité
LOISIRS
OÙ
ENTRAIDE
ANCIENS
DANONE
150
€
Unanimité
JOIE
DE
VIVRE
1
000
€
Unanimité
RESTOS
DU
CŒUR
1
000
€
Unanimité
UCA
1 000
€
Unanimité
AGRICOLE
SYNDICAT
DU
FROMAGE
1
000€
Majorité
(1
abstention
Mme
Simon
Kieken)
COOPERATIVES
SCOLAIRES
ECOLE
PRIMAIRE
C.
MONET
5 095
€
Unanimité
ECOLE
MATERNELLE
C.
PERRAULT
734€
Unanimité
Article
2
De
dire
que : Mme
Sandra
BEREZAY,
membre
du
bureau
n’a
pas
pris
part
au
vote
concernant
la
demande
de
subvention
de
l'ASPN ;
M.
Laurent
MEURET,
Président
n’a
pas
pris
part
au
vote
concernant
la demande
de
subvention
du
Comité
de
Jumelage
;
Mme
Danielle
VARLET,
Membre
du
bureau
n’a
pas
pris
part
au
vote
concernant
la demande
de
subvention
de
Groupe
horizons
;
Mme
Danielle
VARLET
et
M.
Michel
TROUDE,
membres
de
l'association,
n'ont
pas
pris
part
au
vote
pour
la demande
de
subvention
de
la Joie
de
vivre
;
M.
Dominique
CONSEIL,
Président
n’a
pas
pris
part
au
vote
concernant
la
demande
de
subvention
du
Pêcheur
brayon.
Article
3
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
décision.
Article
4
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr.
DELIBERATION
22
: FONGIBILITE
DES
CREDITS
—
FIXATION
DU
TAUX
LIMITE
A
7,5
%
DES
MOUVE-
MENTS
DE
CREDITS
DE
CHAPITRE
A
CHAPITRE
A
L'EXCLUSION
DES
DEPENSES
DE
PERSONNEL
Rapporteur:
Monsieur
Bernard
DUVAL
La
M57
donne
la
faculté
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
per-
sonnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Dans
le
cas
où
les
délais
de
gestion
d’une
décision
modificative
ne
permettent
pas
de
faire
face
à
une
dépense
urgente
dans
un
chapitre
qui
ne
dispose
pas
d’un
disponible
suffisant,
il est
proposé
d'auto-
riser
le
Maire
à
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
cha-
cune
des
sections.
VU
l’article
L 5217-1-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
impôts
;
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
24
voix
«
Pour
»,
O
voix
«
Contre
» et
O
«
Abstentions
»,
À
l'unanimité,
DÉCIDE Article
1er
De
dire
que
le
Maire
est
autorisé
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
pour
l'ensemble
des
budgets
qui
sont
à ce
jour
à
la
norme
M57. Article
2
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer tout
document
se
rapportant
à cette
délibération.
Article
3
De
dire
que
la présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pou-
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le dé-
partement.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
Via
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
wwwr.telere-
cours.fr. DELIBERATION
23
: AUTORISATION
A
ESTER
EN
JUSTICE
-— DESIGNATION
D'UN
AVOCAT
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Le
groupe
SNCF
était
propriétaire
de
toutes
les
parcelles
concernées
par
le
contentieux.
Deux
cuves
en
béton
étaient
présentes
depuis
les
années
1950
jusqu'en
1980
environ
servaient
vrai-
semblablement
au
stockage
de
traitement
(Produit
à base
d'hydrocarbure
issu
de
la pétrochimie
« 19 créosote
»)
de
traverses
de
chemin
de
fer.
Les
cuves
ont
été
partiellement
détruites
par
la
SNCF
après
la fin
de
l'exploitation.
Le
terrain
AN
148
a
été
transformé
en
plaine
de
jeu
avec
un
but
de
football
pendant
plusieurs
an-
nées
ouvertes
au
public.
Il a
ensuite
été
cédé
au
groupe
Gueudet
qui
a
démonté
un
bâtiment
qui
appartenait
à
la
SNCF
et
qui
l'a transformé
en
parking
partiellement
imperméabilisé.
Les
deux
cuves
sont
restées
partiellement
démontées
et sécurisées
par
des
glissières
de
sécurité.
Le
parking
a
été
complètement
clôturé.
La
ville
à récupéré
un
morceau
de
parking
qui
est
resté
en
grave
perméable
toute
cette
période.
Des
fuites
du
produit
hydrocarburé
sont
repérées
régulièrement
depuis
avril
2022
sur
les
places
de
parking
et
sur
les
voies
de
circulation.
Des
démarches
doivent
être
entreprises
pour
s'assurer
d’une
part
que
les
deux
cuves
sont
imper-
méables
et
ne
laissent
plus
passer
de
produit
hydrocarburé
qui
créée
de
multiples
désordres
et
d'autre
part
que
le
responsable
soit
identifié
comme
devant
supporter
lesdits
frais
de
remise
en
conformité
de
ladite
zone,
Pour
cela,
une
étude
de
sol
doit
être
réalisée
sous
la
forme
d’une
expertise
judiciaire.
Mme
Simone
KIEKEN
rappelle
que
ce
problème
n’est
pas
nouveau,
qu’il
a
déjà
été
signalé
il y a
long-
temps. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-29 :
CONSIDÉRANT
le contentieux
constitué
opposant
la Commune
de
Neufchâtel-en-Bray
avec
le
Groupe
SNCF ;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire
;
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
24
voix
«
Pour
»,
0 voix
«
Contre
» et
0
«
Abstentions
»,
A
l'unanimité,
DÉCIDE Article
1°"
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
désigner
comme
avocat
la
SCP
EMO
Avocats
située
à
Mont-Saint-
Aignan
pour
défendre
la
commune
dans
cette
affaire
et
à
signer
une
convention
d’honoraires
:
Article
2
20 Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
dans
le cadre
de
cette
affaire
;
Article
3
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pou-
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le
dé-
partement.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telere-
cours.fr. DELIBERATION
24
:
CESSION
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
APPARTENANT
AU
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la commune
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
désaffecté
situé
en
centre-ville
sur
un
terrain
de
1222
m’,
sur
la
parcelle
de
AI
798. La
superficie
du
bâtiment
qui
surmonte
le terrain
est
répartie
concernant
:
e
360
m?
de
surface
utile
de
remises
e
248
m°
de
surface
utile
de
bureau
et
locaux
divers
La
valeur
vénale
du
bien
a
été
fixée
par
le service
des
domaines
à
160000
euros.
Monsieur
le
Maire
propose
de
signer
un
compromis
de
vente
avec
Agir
en
Bray
qui
s'est
porté
ac-
quéreur
du
bien
pour
un
montant
de
cent
quatre-vingt-huit
mille
six-cent
quatre-vingt-huit
euros
et
trente-trois
centimes
(188
688,33
euros).
La
date
de
signature
du
compromis
de
vente
est
fixée
au
15
mai
2024.
Ilest
demandé
par
Agir
en
Bray
que
la
date
butoir
dudit
compromis
puisse
être
portée
au
31
janvier
2025. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'estimation
de
la valeur
vénale
du
bien
située
rue
Barbe
établie
par
le service
des
Domaines
en
date
du
28
septembre
2023
;
CONSIDÉRANT
l'accord
d’Agir
en
Bray
d'acquérir
ledit
bien
au
prix
de
cent
quatre-vingt-huit
mille
six-
cent
quatre-vingt-huit
euros
et
trente-trois
centimes
(188
688,33
euros),
A
la
majorité
(23
voix
«
Pour
»,
O voix
« Contre
»
et
1
« Abstention
»
(Mme
Simone
KIEKEN)
21 DÉCIDE Article
1°°
De
vendre
à Agir
en
Bray
l’ensemble
dénommé
«
Ancienne
caserne
des
pompiers
»
situé
sur
la
par-
celle
A1
798
d’une
surface
de
1232
m?
avec
un
bâtiment
composé
de
360
m?
de
surface
utile
de
re-
mises
et
de
248
m?
de
surface
utile
de
bureau
et
locaux
divers
soit
un
total
de
608
m?
de
surface
utile
moyennant
la
somme
de
cent
quatre-vingt-huit
mille
six-cent
quatre-vingt-huit
euros
et
trente-
trois
centimes
{188
688,33
euros)
;
Article
2
De
préciser
que
les
frais
notariés
sont
à
la
charge
des
acquéreurs
;
Article
3
D'accepter
la
date
butair
du
compromis
de
vente
à venir
au
31
janvier
2025
;
Article
4
De
désigner
la société
O2Bray
siégeant
à
Neufchâtel-en-Bray
pour
établir
le contrôle
du
raccordement
au
tout
à
l'égout
obligatoire
pour
chaque
nouvelle
vente
dont
les
frais
sont
à
la
charge
de
la
commune; Article
5
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
sa
Première
adjointe
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier; Article
6
De
dire
que
la présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pou-
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le
dé-
partement.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
wwwtelere-
cours.fr. DELIBERATION
25
: PROCEDURE
D’AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
—
SNACK
DU
PLAN
D'EAU
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
l'ordonnance
n°21017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques
a
modi-
fié
à compter
du 1° juillet
2017
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
pour
y
intégrer
une
obligation
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
lorsque
l'occupation
ou
l’utiti-
sation
du
domaine
public
est
lié
à
une
exploitation
économique
{Article
L.2122-1-1
du
CG3P).
Le
mini-goif
situé
sur
le plan
d’eau
peut
bénéficier
d’un
Autorisation
d’Occupation
du
Domaine
Pu-
blic
concernant
l'exploitation
d’un
snacking
durant
son
ouverture.
ilest
proposé
d'engager
une
procédure
d'Autorisation
d'Occupation
du
Domaine
Public
pour
une
période
de
1
an
à
compter
du
1° juin
2024
en
vue
de
rechercher
un
futur
exploitant.
Ce
snack
sera
exploité
du
1%
juin
de
l’année
au
15
septembre
de
l'année.
VU
Le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
22 VU
Le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
24
voix
«
Pour
»,
O voix
«
Contre
»,
O
«
Abstention
»,
A
l'unanimité,
DÉCIDE Article
1er
D'approuver
la
procédure
d'Autorisation
d'Occupation
du
Domaine
Public
pour
une
période
de
1
an
à
compter
du
1° juin
2024
en
vue
de
rechercher
un
futur
exploitant.
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Article
3
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dé-
matérialisée
via
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr. DELIBERATION
26
: ATTRIBUTION
D'UN
MANDAT
SPECIAL
POUR
LE
106°"°
CONGRES
DES
MAIRES
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
DUVAL
Le
rapporteur
rappelle
qu’en
application
des
articles
L.2123-18
et
R.2123-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
d'accorder
des
mandats
spéciaux
au
Maire
pour
se
rendre
au
106€
congrès
des
Maires
et
des
Présidents
des
Collectivités,
qui
se
déroulera
à
Paris
du
19
au
21
novembre
2024.
Le
mandat
spécial
correspond
à
une
mission
qui
doit
être
accomplie,
dans
l'intérêt
de
la
commune,
par
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
municipal
et
avec
l'autorisation
de
celui-ci.
La
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l'élu
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée
de
façon
précise
quant
à
son
objet
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spé-
cial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels.
23 Dans
le cadre
de
ce
congrès,
le
remboursement
des
dépenses
réelles
engagées
(transport,
héberge-
ment,
restauration)
s'effectuera
sur
présentation
d’un
état
de
frais
individuel,
visé
pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
VU
les
articles
L.2123-18
et
R.2123-22-1
du
CGCT
;
VU
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
des
personnels
civils
de
l’État
;
VU
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
le taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à l'article
10
du
décret
n°2006-781
fixant
les conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
temporaires
des
personnels
de
l’État
;
VU
le
décret
n°2007-23
du
5 janvier
2007
modifiant
le décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
person-
nels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
16
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abro-
geant
le
décret
n°91-573
du 19
juin
1991;
CONSIDÉRANT
que
le prochain
Congrès
des
Maires
et des
Présidents
des
Collectivités
se
déroulera
du
19
au
21
novembre
2024,
à
Paris;
CONSIDÉRANT
qu'en
matière
de
frais
de
représentation
et
de
déplacements,
à
l'exception
des
frais
engagés
au
titre
de
la formation
des
élus,
la
réglementation
ne
prévoit
aucune
forme
ni
aucun
dis-
positif
de
remboursement,
hors
attribution
d’un
mandat
spécial
accordé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
;
CONSIDÉRANT
que
les
frais
de
déplacement
sont
pris
en
charge
à
hauteur
de
la
valeur
faciale
du
billet,
et
sur
présentation
de
la
facture
(Avion,
train,
taxi,
métro,
RER),
les
frais
de
restauration
le cas
échéant
à
hauteur
de
20€
et
les
frais
d'hébergement
dans
la
limite
de
140,00€
la
nuitée,
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
23
voix
«
Pour
» (M
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote),
Q voix
« Contre
» et O « Abstentions
»,
A
l'unanimité,
DÉCIDE Article
1°
De
donner
mandat
spécial
à
Monsieur
le
Maire
de
Neufchâtel-en-Bray
pour
participer
au
106ème
Congrès
des
Maires
à
Paris,
du
19
au
21
novembre
2024
;
Article
2
La
prise
en
charge
des
frais
liés
à
ce
mandat
spécial
par
paiement
direct
auprès
des
fournisseurs
ou
par
remboursement
a
posteriori
des
frais
avancés
(sur
présentation
de
justificatifs)
;
24 Article
3
De
préciser
que
les dépenses
concernent
les frais
de
transport
(en
prenant
soin
de
choisir
les
modes
de
déplacement
disponibles
les
moins
onéreux),
les
frais
d'hébergement
et
de
restauration
sur
la
période
du
19
au
21
novembre
2024;
Article
4
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pou-
voir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le
dé-
partement.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
wwwtelere-
cours.fr. DELIBERATION
27
:PLAN
LOCAL
D'URBANISME
—
PROCEDURE
SIMPLIFIEE
POUR
L'ACCUEIL
D'UNE
UNITE
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DU
ROUVRAY
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Communauté
Bray-Eawy
s’est
portée
candidate
auprès
de
la
SA-
FER
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
de
1.4
hectares
située
à
côté
de
l'emprise
foncière
de
la
maison
médicale.
La
SAFER
qui
dispose
d’un
droit
de
préemption
pour
tous
les terrains
agricoles
a émis
un
avis
favorable
à
la
cession
du
terrain
pour
la
construction
d’un
établissement
de
santé
dans
l'intérêt
de
la
population
communautaire,
sous
réserve
d’une
modification
du
plan
local
d'urbanisme.
Il rappelle
les
délibérations
des
décembre
2018
et
16
avril
2020
actant
le
lancement
d’une
procé-
dure
de
révision
allégée
du
plan
local
d'urbanisme
afin
de
modifier
le
classement
d’un
terrain
agri-
cole
(A)
en
terrain
à aménager
(AU)
pour
la
construction
d’un
laboratoire
d'analyses
médicales
(AUe
: équipements
principalement
à vocation
scolaire,
sportive
et
liés
à
la
santé).
Conformément
à
la
réglementation,
la
réunion
publique
a été
organisée,
tout
comme
la concertation
avec
les
organismes
associés.
Cependant,
le
projet
a
reçu
un
avis
défavorable
de
l'Etat
du
fait
de
la
modification
du
pojet
initial
: la
construction
du
laboratoire
a
été
déplacée
sur
le terrain
de
l'Hôpital
et
le
projet
d'accueil
du
Centre
Hospitalier
du
Rouvray
n'était
pas
encore
complètement
défini.
L'état
considère
que
sans
projets
vérifiques
couvrant
la
totalité
de
la
parcelle,
son
classement
en
zone
Ue
n'est
pas
possible.
Ne
seront
classés
que
les
m?
concernés
par
un
projet
d'urbanisation
bien
défini.
La
communauté
Bray-Eawy
a depuis,
repris
les
concertations
avec
le
Centre
Hospitalier
du
Rouvray
arrêté
définitivement
son
projet
qui
porte
un
projet
immobilier
de
santé
sur
1200
à
1600
m°?
sur
un
terrain
de
5000
m°
;
la
CBE
quant
à
elle
porte
le
projet
de
parking
complémentaire
d’une
trentaine
de
places
sur
une
surface
de
1000
m°.
M,
-
la
loï
n°
2000-1208
du
13/12/2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
-
le
décret
n°
2001-260
du
27
mars
2001
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
relative
aux
documents
d’urbanisme,
-
la
loi
n°
2003-590
du
02/07/2003
urbanisme
et
habitat,
-
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-34
et
R.153-12,
L.103-2
à
L.103-6,
Délibération Le
Conseil
Municipal,
soucieux
de
suivre
l’évolution
et
le
développement
de
sa
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
24
voix«
Pour»,
O
voix
« Contre
»,
O0
« Abstention
»,
A
l'unanimité
25 DÉCIDE Article
1°:
De
prendre
acte
de
l’opportunité
et
de
l'intérêt
pour
la
commune
d'engager
une
procédure
de
révi-
sion
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
de
préciser
ses
objectifs
comme
suit :
- permettre
la
construction
d’un
projet
immobilier
de
santé
par
le
Centre
Hospitalier
du
Rou-
vray
sur
1200
à 1600
m°
sur
une
parcelle
de
5000
m?
route
d’Aumale
(parcelle
cadastrée
ZE
n°64),
à
proximité
et
en
complément
des
équipements
de
santé
existants
(hôpital,
ophtalmolo-
gie,
maison
médicale,
…)
classés
en
zone
UE
- permettre
à
la
CBE
la
création
d’un
parking
complémentaire
d’une
trentaine
de
places
sur
une
surface
de
1000
m°.
Ce
qui
se
traduira
au
PLU
par
:
-__
«le
classement
partiel
de
la
zone
A
en
zone
AUE
à créer
».
Article
2
:
D'ouvrir
la
concertation
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
con-
cernées,
selon
les
modalités
définies
ci-après
:
-
Affichage
dans
les
lieux
suivants
: tous
les
bâtiments
communaux
(mairie,
médiathèque,
centre
communal
d'action
sociale,
cinéma,
théâtre,
salle
des
fêtes,
maison
des
services,
services
techniques...) ;
-
Articles
sur
le site
internet,
réseaux
sociaux;
- _
Mise
à disposition
du
dossier
et
d’un
registre
d'observations,
;
-
Parution
dans
le
bulletin
municipal;
-
Parution
dans
la
presse
locale
;
-
Réunion
publique.
Article
3
:
De
charger
le
bureau
d’études
compétent
pour
réaliser
cette
révision
simplifiée
du
PLU
;
Article
4
:
De
tirer
le
bilan
de
la
concertation
et
de
la
clôturer,
préalablement
à
l'enquête
publique
;
Article
5 :
De
donner
autorisation
au
Maire
de
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
de
service
nécessaire
à
la
révision
simplifiée
du
PLU,
Article
6 :
De
notifier
la délibération
municipale à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Maritime,
-
Monsieur
le Président
de
la
Région
Normandie,
-
Monsieur
le
Président
du
Département
de
Seine-Maritime,
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
Seine-Maritime,
-
Monsieur
le
Président
de
la Chambre
des
Métiers
de
Seine-Maritime,
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Seine-Maritime,
-
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Bray-Eawy,
-
Monsieur
le
Président
de
l'établissement
public
chargé
de
l'élaboration,
de
la gestion
et
de
l'approbation
du
SCOT.
Article
7
:
D'inscrire
la
délibération
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune,
26 La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
et
mention
en
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
8
: De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
ex-
cès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gus-
tave
Flaubert
76000
Rouen
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le
département. Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
déma-
térialisée
via
l’application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr. DELIBERATION
28
: CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
À
UN
ACCROISSEMENT
SAI-
SONNIER
D'ACTIVITE
— ARTICLE L
332-23
2°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L. 332-23
2°
du
code
général
de
la fonc-
tion
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
sur
une
période
consécutive
de
douze
mois,
renouvellement
compris.
Monsieur
le
Maire
expose
également
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
un
agent
technique
pour
le
mini-golf.
Cette
activité
ne
peut
être
réalisée
par
les
seuls
agents
permanents
de
la
collectivité.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
il propose
au
Conseil
Municipal
de
créer,
à compter
du
1°
mai
2024,
un
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d'Adjoint
technique
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
sera
fixée
en
fonction
des
horaires
d'ouverture
du
mini-golf
et
de
l’autoriser
à
recruter
un
agent
contractuel
pour
une
durée
de
6
mois
sur
une
période
maximale
de
12
mois
suite
à
un
accrois-
sement
saisonner
d'activité
pour
le
mini-golf
de
la
ville
de
Neufchâtel-en-Bray.
Délibération Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
24
voix
«
Pour
»,
O
voix
«
Contre
»,
O
« Abstention
»,
A
l'unanimité,
DÉCIDE Article
1° :
De
créer
un
emploi
non
permanent
relevant
du
grade
d’Adjoint
technique,
pour
effectuer
les
mis-
sions
d'agent
saisonnier
pour
le
mini-golf
de
la
ville
de
Neufchâtel-en-Bray
suite
à
l’accroissement
saisonnier
d'activité
d’une
durée
hebdomadaire
de
travail
à temps
complet
sous
réserve
des
ho-
raires
d'ouverture
du
service
et
de
la
période
estivale
(1°
mai
—
31
octobre
2024).
Article
2
:
27 De
dire
que
la
rémunération
sera
fixée
par
référence
à
l'indice
brut
367
indice
majoré
371,
à
laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur
Article 3
:
De
dire
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
64131
du
budget
primi-
tif 2024. Article
4 :
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dé-
matérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr DELIBERATION
29
: RECOURS
AU
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'apprentissage
permetà
des
personnes
âgées
de
16
ans
au
minimum
et
de
29
ans
révolus
au
maximum,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Ce
dispositif
peut
être
ouvert,
sous
condition,
à
des
mineurs
de
15
ans
ou
à
des
majeurs
de
30
ans
et
plus
(personne
reconnue
handicapée
ou
qui
envisage
de
créer
ou
reprendre
une
entreprise
supposant
l'obtention
d’un
diplôme).
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
di-
plôme
ou
d’un
titre.
Il rappelle
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les
ser-
vices
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
re-
quises. Délibération Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
24
voix
«
Pour
»,
O
voix
«
Contre
»,
O
«Abstention
»,
A
l'unanimité
DÉCIDE Article
1
:
De
recourir
au
contrat
d'apprentissage
Article 2
:
De
conclure,
dès
la
rentrée
scolaire
2024,
deux
contrats
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
28 Service
d’accueil/
Diplôme
ou
titre
Durée
de
la
Affectation
préparé
formation
Services
Techniques
CAP
espace
vert/
12
à
24
mois
Pôle
Espace
Vert
/ Fleurissement
fleurissement/ aménagements paysagers
Affaires
scolaires
et
périscolaires
CAP
accompagnement
12
24
École
maternelle
éducatif
petite
enfance
mois
Article
3
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les con-
trats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
centres
de
formation
d’apprentis.
Article
4
:
De
dire
que
les
dépenses
correspondantes,
notamment
salaires
et
frais
de
formation,
seront
ins-
crites
au
budget
2024,
au
chapitre
012,
article
6417
de
nos
documents
budgétaires,
Article 5
: De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
ex-
cès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
depuis
le site
inter-
net
www.telerecours.fr
DELIBERATION
30
: RECRUTEMENT
D'UN
VACATAIRE
DU
08 JUILLET
AU
14
AOÛT
2024
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
collectivité
doit
organiser
au
titre
de
l’année
2024
une
activité
d'animation
et
d'accueil
au
sein
de
la
structure
« Accueil
de
Jeunes
14/17
ans
»
au
sein
du
Centre
Social
Municipal
l’Escall.
L'activité
entreprise
constitue
une
tâche
spécifique,
discontinue
dans
le temps
et
rémunérée
à
l'acte
qui
est,
à
ce
titre,
distincte
d’un
emploi
de
la
collectivité.
Le
Maire
expose
qu'il
conviendra
de
recruter
un
agent
vacataire,
conformément à
la
jurisprudence
administrative,
l’intéressé(e)
devra
être
rémunéré
à l'acte.
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1er;
Considérant
la
nécessité
d’avoir
recours
à
un
vacataire,
animateur
diplômé
;
Considérant
le taux
de
vacation
fixé
par
l’organe
délibérant
lors
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2023
Délibération Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
29 Par
24
voix«
Pour»,
0
voix
«
Contre
»,
O
« Abstention
»,
A
l’unanimité
DÉCIDE Article
1°
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
un
vacataire
(animateur
diplômé)
du
08
juillet
au
14
août
2024
au
sein
de
la
structure
«
Accueil
de
Jeunes
14/17
ans
» au
sein
du
Centre
Social
Municipal
l’Escall.
Article
2
:
De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dé-
matérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr DELIBERATION
31
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
NEUFCHATEL-EN-BRAY
ET
L'ÉPICERIE
ITINERANTE
DE
ROUEN
ET
SA
REGION
(EI2R)
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le développement
de
l'offre
de
services
et des
missions
du
Centre
Social
Municipal
l'ESCALL,
Considérant
la
présence
de
l’Epicerie
Itinérante
de
Rouen
et
sa
Région
(EI2R)
à
Neufchâtel-en-Bray
depuis
2015
et
la
nécessité
de
conventionner,
Considérant
la
volonté
de
la
ville
de
Neufchâtel-en-Bray
d'apporter
au
travers
cette
convention
de
partenariat
une
aide
alimentaire
aux
personnes
en
situation
de
précarité,
Délibération Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
24
voix
«
Pour
»,
O
voix
«
Contre
»,
O
«Abstention
»,
A
l'unanimité
DÉCIDE Article
1°:
D'adopter
la convention
de
partenariat
entre
la ville
de
Neufchâtel-en-Bray
et
l’Epicerie
Itinérante
de
Rouen
et
sa
Région
(EI2R),
Article
2 :
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjointe
ayant
délégation
à
signer
la
convention
de
partenariat,
30 Article
3
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjointe
ayant
délégation
à
prendre
toute
décision
qui
serait
la
suite
ou
la
conséquence
de
la
présente
délibération.
Article
4
: De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
ex-
cès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
dématérialisée
via
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
depuis
le site
inter-
net
www.telerecours.fr
DELIBERATION
32
: CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L'INSTALLATION
DE
STATIONS
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L 2122-2
et
2122-3, VU
l'objectif
de
la
SAS
Stations-e
pour
le
déploiement
de
10
000
stations
de
recharge
pour
véhicules
électriques
dans
la
France
et
en
Europe
d'ici
2027,
Vu
la
proposition
de
la
SAS
Stations-e
pour
l'implantation
de
3
bornes
de
recharges
sur
le
territoire
de
la
commune,
Considérant
l'étude
réalisée
par
la SAS
Stations-e
aux
fins
de
définir
les
emplacements
les
plus
appro-
priés, Considérant
la
volonté
de
la
ville
de
Neufchâtel-en-Bray
d’adhérer
au
déploiement
des
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques,
Considérant
qu’il
convient
de
signer
une
convention
définissant
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
Délibération Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
24
voix
«
Pour
»,
O
voix
«
Contre
»,
O
«
Abstention
»,
A
l'unanimité
DÉCIDE Article
1°":
D'adopter
la convention
de
partenariat
entre
la ville
de
Neufchâtel-en-Bray
et
la SAS
stations-e,
jointe
en
annexe.
31 Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
l’Adjoint
ayant
délégation
à signer
la convention
de
partenariat.
Article
3
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
ayant
délégation
à
prendre
toute
décision
qui
serait
la
suite
ou
la
conséquence
de
la
présente
délibération.
Article
4
: De
dire
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
ex-
cès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gus-
tave
Flaubert
76000
Rouen
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Le tribunal
administratif
de
Rouen
peut
être
également
saisi
de
manière
déma-
térialisée
via
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr. QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Mme
Simone
KIEKEN
:
Chemin
du
Catharagé :
les
informations
ont
été
données
lors
de
la
délibération
du
vote
du
budget.
Pavés
de
la
piscine
:
Elle
rappelle
avoir
suggéré
à
M
le
Maire
de
les
utiliser
pour
réparer
des
trottoirs.
Il
lui
avait
alors
été
répondu
que
les
pavés
étaient
imprégnés
de
ciment.
Or,
ils
étaient
posés
sur
du
sable
donc
réutilisables.
Rien
n'étant
plus
à
l'ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à 20
h
35
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
LEFEBVRE
32