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Procès Verbal - PV 25112024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25112024)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
1
Nombre de
membres
en exercice
Nombre de
membres
Présents
Nombre
de
membres
Votants
27 24 24
L’an deux mille vingt-quatre le lundi vingt-cinq novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire.
Présents :
M. Xavier LEFRANÇOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAL, Mme Sandrine PRUVOST, M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, Mme Catherine THILLARD, M. Philippe TRELAT, Mme Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, M. Patrice CAUCHETIEZ, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Dominique CONSEIL, Mme Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Isabelle LAMOUREUX, Mme Alexandra DUNET (à partir de 18h15), Mme Sandra BEREZAY, Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, M. François LUYAT, Mme Laura DESPRES
Absents excusés :
M. Laurent MEURET, M. David DUPARC, M. David GOOSSENS
Mme Arlette DUPUIS a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
République Française
***************
Département de
la Seine-Maritime
Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray
****************
Séance du 25 novembre 2024
PROCES-VERBAL
Date de convocation
13/11/2024 2
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance sous la présidence de Monsieur Xavier LEFRANÇOIS, Maire à dix-huit heures.
DELIBERATION N° 2024/71
OBJET : DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU C.G.C.T. - COMPTE- RENDU
Rapporteur : Madame Nathalie DUVIVIER
Madame Nathalie DUVIVIER rappelle que, par délibération n° 2023/43 du 13 novembre 2023 et, conformément aux article L. 2122-22 et L. 2123 du Code Général des Collectivités Territo- riales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.
Selon les mêmes articles, la loi impose de donner communication des décisions prises par Monsieur le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE
Des décisions prises selon la liste suivante :
57 9-août
Cimetière communal : acquisition de la concession n° 5350 d’une du-
rée de 15 ans à compter du 05/02/2025 – 48.00 €
58 9-août
Cimetière communal : acquisition de la concession n° 5351 d’une du-
rée de 50 ans à compter du 02/08/2024 – 250.00 €
59 9-août
Cimetière communal : acquisition de la concession n° 5352 d’une du-
rée de 50 ans à compter du 01/08/2024 – 250.00 €
60 3-sept.
Cimetière communal : acquisition de la concession columbarium n° 78
d’une durée de 30 ans à compter du 03809/2024 – 923.00 €
61 3-sept.
Cimetière communal : acquisition de la concession n° 5353 d’une du-
rée de 15 ans à compter du 03/09/2024 – 48 €
62 10-sept.
Indemnisation de l’assurance MAIF suite au sinistre n°
M240426437M du 03 avril 2024 – Remplacement du pare-brise de la
balayeuse suite à une projection de cailloux– 1 050.00 €
63 10-sept. Indemnisation de l’assurance GROUPAMA suite au sinistre n° 2024210291 001 du 05 juin 2024 – Poteau cassé devant le cinéma Le
Normandy – 236,40 € 3
64 10-sept.
Foire Saint Martin - modification des tarifs :
Métiers au m² : 3€/jour/remorque
Remorques (électroménager, cuisson, lavage…) 5€/jour/remorque
Caravane 2 essieux+forfait fluides 7 €/jour/caravane
Caravane habitation semi-remorque+forfait fluides 10 €/jour/caravane
65 19-sept.
Cimetière communal : Renouvellement de la concession n° 5354 d’une
durée de 30 ans à compter du 14/04/2019 – 126.50 €
66 19-sept. Cimetière communal : Renouvellement de la concession n° 5355 d'une durée de 15 ans à compter du 08/01/2022- 48 €
67 25-sept.
Indemnisation de l’assurance GROUPAMA suite au sinistre n°
202416882 du 28 août 2024 - bris de glace à l’école Charles Perrault -
2662.44 € (versé en deux fois un acompte immédiat et solde à la fin
des travaux)
68 30-sept. Commande publique – signature du contrat d’adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)
69 21-oct. Cimetière communal : acquisition de la concession n° 5356 d’une du- rée de 50 ans à compter du 17/10/2024 – 250,00 €
70 21-oct. Cimetière communal : acquisition de la concession n° 5357 d’une du- rée de 50 ans à compter du 17/10/2024 – 250,00 €
71 23-oct.
Cimetière communal : acquisition de la concession n° 5358 d’une du-
rée de 30 ans à compter du 22/10/2024 – 126.50 €
72
23-oct.
Cimetière communal : rétrocession de la de la concession columba-
rium cinquantenaire n° 78 acquise le 07 mars 2007 et rendue à la
commune le 19 juillet 2023 – remboursement de la somme de 743.56
€ au concessionnaire
73 24-oct.
Indemnisation de l’assurance GROUPAMA suite au sinistre n°
2024204671 du 14 mars 2024 – lampadaires et massif en béton per-
cutés par un véhicule Route de Gaillefontaine – 1960.50 €
74 30-oct.
Cimetière communal : transfert de la concession n° 3978 d’une durée
de 50 ans à compter du 19/07/1993 vers un autre emplacement - pas
de redevance
75 30-oct. Cimetière communal : renouvellement de la concession n° 5359 d'une durée de 15 ans à compter du 23/11/2023 - 48 €
76 14-nov. Cimetière communal : acquisition de la concession cavurne n° cav37 d'une durée de 30 ans à compter du 13/11/2024 - 126,50 €
77 14-nov. Cimetière communal : renouvellement de la concession n° 5360 d'une durée de 15 ans à compter du 26 février 2023 - 48 €
78 14-nov. Cimetière communal : renouvellement de la concession n° 5361 d'une durée de 30 ans à compter du 18 mars 2023 - 126,50 € 4
79 15-nov.
Modification des tarifs communaux - affaires funéraires
Concession 30 ans………………………………... 350.00 €
Concession 50 ans…………………………………. 550.00 €
Columbarium
Concession 30 ans…………………………………. 923.00 €
Concession 50 ans…………………………………. 1 443.00 €
Cavurnes
30 ans……………………………………………………. 350.00 €
50 ans…………………………………………………….. 550.00 €
Legs (par an)
Entretien d’une sépulture………………………… 43.00 €
Entretien et fleurissement d’une sépulture.. 100.00 €
Décision n° 79 : M. Joël LACAILLE demande des explications quant à l’augmentation impor- tante des tarifs funéraires, parfois de plus de 50 %.
Monsieur le Maire répond que les tarifs appliqués étaient très bas par rapport aux communes voisines et notamment des communes de même strate. Les tarifs n’avaient pas été augmentés depuis plusieurs années.
Mme Nathalie DUVIVIER ajoute qu’il s’agit de s’aligner sur les tarifs des autres communes.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
IA 076 462 24
B0043 06/08/2024 Me François HALM
6 RUE DU PAS GLISSANT
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
IA 076 462 24
B0044 25/07/2024 Me François HALM
3 RUE DU MONT RICARD
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
IA 076 462 24
B0045 29/07/2024 SCP Emmanuel LESSARD
16 RUE DE LA GARE 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
IA 076 462 24
B0046 29/07/2024 SCP Emmanuel LESSARD
6 RUE ALEXANDRE RIBOT
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
IA 076 462 24
B0047 01/08/2024 Me Françoise HALM
9 GR GDE RUE SAINT PIERRE
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
IA 076 462 24
B0048 20/08/2024 Me François HALM
10 RUE DU MAL FOCH 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY 5
IA 076 462 24
B0049 01/08/2024 Me François HALM
10 RUE DU MAL FOCH 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
IA 076 462 24
B0050 02/08/2024 Me Arnaud DESBRUERES
1 CITE DUMONT 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
IA 076 462 24
B0051 21/08/2024 Me François HALM
RUE BARBE 76270 NEUFCHA-
TEL-EN-BRAY
IA 076 462 24
B0052 28/08/2024 SCP Emmanuel LESSARD
10 RUE JACQUES PREVERT
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
IA 076 462 24
B0053 28/08/2024 SCP Emmanuel LESSARD
1 RUE LOUIS BLERIOT 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
IA 076 462 24
B0054 28/08/2024 SCP Emmanuel LESSARD
6 RTE DE ROCADE 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
IA 076 462 24
B0055 20/09/2024 Me Hubert DUDONNE
LE MESNIL 76270 NEUFCHA-
TEL-EN-BRAY
IA 076 462 24
B0056 20/09/2024 Me Annabelle ALLAIS
9 PL DU MARQUIS 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
IA 076 462 24
B0057 27/09/2024 Me MULLER
7 BD DE GOVILLE 76270
NEUFCHATEL-EN-BRAY
IA 076 462 24
B0058 03/10/2024 Me François HALM
5 Résidence du Val Boury
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
IA 076 462 24
B0059 18/10/2024 Me Juliette JOURDAN
38 RUE DU MOULIN BLEU
76270 NEUFCHATEL-EN-
BRAY
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
Mme Simone KIEKEN demande pourquoi les commissions ne sont plus réunies. M. Samuel ROULLÉ explique que les commissions sont prévues par le Code Général des Col- lectivités Territoriales pour éclairer par un avis les membres du conseil municipal. Il ajoute 6
qu’à ce jour il n’y a pas de nécessité d’étudier les délibérations en commission. Cependant, les élus peuvent demander une réunion.
M. Joël LACAILLE s’interroge sur la réunion de la commission des finances, ce à quoi M. Sa- muel ROULLÉ l’informe que 4 sont prévues avant le budget.
M. Joël LACAILLE estime qu’il s’agit d’une décision unilatérale de ne pas mettre en place les commissions, ce que contredit M. Samuel ROULLÉ qui lui demande quels sujets pourraient être présentés en commission.
M. Joël LACAILLE rappelle qu’il n’y a plus eu de commissions depuis plus d’un an et il ajoute qu’il a toujours rendu un avis dans les commissions auxquelles il a participé. M. Samuel ROULLÉ rappelle que ce n’est pas une obligation. Le conseil municipal a, confor- mément à l’article L 2122-22 du CGCT, accordé des délégations au Maire qui lui permettent de signer des documents en amont.
Mme Simone KIEKEN fait remarquer que les commissions permettaient d’être informés sur les dossiers.
M. Samuel ROULLÉ répond que ce n’est pas le but d’une commission et fait remarquer que la dernière commission qui s’est réunie permettait de donner un avis sur le travail dominical. M. François LUYAT estime qu’il s’agit d’un refus de réunir les commissions puisque ce n’est pas la première fois que l’opposition évoque ce sujet. Il estime que M. Samuel ROULLÉ n’est pas intéressé par l’avis des élus qui siègent en commission, ce que conteste M. Samuel ROULLÉ qui tient à préciser qu’il ne peut pas être intéressé puisqu’il ne vote pas. Il propose aux élus de faire remonter leurs questionnements. Il ajoute qu’en effet certaines votations n’ont pas fait l’objet de réunion de la commission mais qu’il est disposé à entendre celles qui ont posé problèmes et sur lesquelles un avis aurait pu être rendu.
M. François LUYAT fait remarquer qu’il n’est pas possible de réunir la commission entre le moment où les élus reçoivent le document et le jour de la réunion. Il estime qu’il aurait été nécessaire de réunir la commission finances pour les délibérations à caractère financier qui vont être délibérées ce soir.
Monsieur le Maire dit prendre note de ces remarques et fait part également de son étonne- ment quand M. Samuel ROULLÉ l’a informé qu’il n’était pas obligatoire de réunir les commis- sions, excepté celle des finances. Il s’engage alors à réunir la commission quand nécessaire. Mme Simone KIEKEN rappelle à Monsieur le Maire que lors de son premier mandat il rappe- lait souvent aux adjoints de réunir leur commission, ce que confirme Monsieur le Maire car il pensait que c’était une obligation.
Mme Simone KIEKEN en déduit que les élus de l’opposition ne sont plus informés de ce qu’il se passe dans la commune et demande à quoi servent les élus de l’opposition.
DELIBERATION N° 2024/72
OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rappel et références
Le Conseil Municipal de la ville de Neufchâtel-en-Bray s’est réuni le 09 septembre 2024.
Motivation et opportunité 7
Le procès-verbal en a été établi et transmis à tous les membres du Conseil Municipal.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.
Proposition
Monsieur le Maire demande à l’assemblée communale de bien vouloir approuver le procès- verbal de la séance du 09 septembre 2024.
Décision
Adopté à l’unanimité des votants
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION N° 2024/73
Objet : ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024
Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL
Monsieur le Maire détaille les tableaux : 50 000€ pour les travaux O2 Bray, construction de la Boutonnière, 436 534 € pour des frais d’étude, … Il explique que pour le chapitre 23, Réhabi- litation de la Boutonnière, ESCALL, cinéma, la trésorerie a demandé la clôture des opérations, il s’agit donc de régularisations.
M. Bernard DUVAL explique que les frais d’étude d’un montant de 436 534 € correspondent à des frais d’étude réglés sur plusieurs années et rattachés à chaque projet. Mme Raymonde LE JUEZ demande s’il est possible de recevoir un détail pour comprendre les différents tableaux.
M. Samuel ROULLE Ƶ fait remarquer à M. François LUYAT qu’il est possible de lui poser des questions avant la séance afin de comprendre.
M. Joël LACAILLE estime qu’il s’agit d’une insulte envers son équipe puisqu’il n’est pas pos- sible de poser des questions sur des sujets qu’ils n’ont pas en amont.
Mme Simone KIEKEN fait part de son étonnement sur le financement du plan d’eau car elle pensait qu’il s’agissait d’une action suivie par Petite Ville de Demain.
Monsieur le Maire lui répond que Petite Ville de Demain ne finance pas de projets mais il s’agit d’une action qui permet la mise à disposition d’un agent pour travailler sur des projets en évitant de faire appel un bureau d’étude.
Les travaux du plan d’eau n’ont pas du tout été gérés dans le cadre de Petite Ville de Demain et ont été financé par le Département et les fonds Leader. 8
Mme Simone KIEKEN en conclut que ce dispositif permet d’obtenir des subventions, ce à quoi Mme Raymonde LE JUEZ ajoute que la commune aurait quand même obtenu des subventions.
Arrivée de Mme Alexandra DUNET à 18 h 15.
A la demande de M. François LUYAT, M. Bernard DUVAL précise que le chapitre 40 ne concerne pas les amortissements. Cela correspond à ce qui a été budgété et repris. Mme Raymonde LE JUEZ se fait confirmer que les 10 000 € inscrits au chapitre 40 correspon- dent bien à des études qui n’ont pas été suivies de travaux.
Monsieur le Maire ajoute que ces études permettent de se positionner sur la viabilité d’un projet. De plus, les financeurs demandent les résultats des études pour les demandes de sub- vention.
Mme Raymonde LE JUEZ rappelle qu’il y a quelques années, c’était le directeur des services techniques qui réalisait les études. Elle estime que parfois la commune fait appel à un bureau d’études pour peu de choses.
Monsieur le Maire s’engage à transmettre le détail des modifications aux élus, afin de ré- pondre aux différentes questions posées sur la décision budgétaire modificative. Monsieur Samuel ROULLE Ƶ explique qu’il s’agit de sommes qui n’ont pas été utilisées en dé- penses d’investissement, puis inscrites en recettes d’investissement pour finir en recettes de fonctionnement.
Mme Raymonde LE JUEZ s’interroge sur les - 40 000 € inscrits au compte 021 - section de fonctionnement.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ répond qu’avec la M57 les amortissements se font au prorata tem- poris, c’est-à-dire le lendemain de l’acquisition, contrairement à la M14 dont l’amortissement ne commençait que l’année suivante. Puis, il donne les explications nécessaires sur la com- préhension des amortissements, chapitre 023. Cela correspond à une opération d’équilibre budgétaire.
Mme Florence CLABAUT résume par les termes suivants : une immobilisation correspond à un gros achat financé sur plusieurs années, et l’amortissement chaque année prend ce qui n’a pas été mis en charge.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ s’engage à transmettre une fiche simplifiée et réunir une commis- sion des finances élargie en amont du budget.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°17 du 11 mars 2024 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2024,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Ville, Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, 9
Par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 3 Abstentions (M. Joël LACAILLE, Mme Simone KIEKEN, Mme Raymonde LE JUEZ)
A la majorité,
DE Ƶ CIDE
Article 1er
D’adopter la décision modificative n°3 relatives au budget principal de la commune pour le compte de l’exercice 2024 comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 436 534,00 €
OPERATION CHAPITRE ARTICLE COMPTABLE LIBELLE MONTANT
10 204 20422 batiments et installations 13 200,00 €
10 21 2151 Réseaux de voiries 50 000,00 € -
10 21 2152 Installations de voiries 13 200,00 € -
50 000,00 € -
27 23 2315 installations, mat, outillages techn 50 000,00 €
50 000,00 €
041 2312
agencements et aménagements de
terrains 46 384,00 €
041 2313 constructions 384 490,00 €
041 2315
Installations, matériels et outillage
techniques 5 660,00 €
436 534,00 €
TOTAL OPERATION 10
TOTAL OPERATION 27
TOTAL CHAPITRE 041
RECETTES 436 534,00 € 10
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article 2
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représen- tant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » acces- sible depuis le site internet www.telerecours.fr .
Délibération
OPERATION CHAPITRE ARTICLE COMPTABLE LIBELLE MONTANT
041 2031 frais d'études 429 700,00 €
041 2033 frais d'insertion 6 834,00 €
436 534,00 €
040 28041512 Batiments et installations 536,00 €
040 28031 Frais d'études 10 000,00 €
040 28128 autres agencements et aménagements 3 630,00 €
040 281532 reseaux assainissements 6 000,00 €
040 281534 réseaux d'électrification 8 300,00 €
040 281831 matériel informatique scolaire 3 660,00 €
040 281841 matériel de bureau, mobilier scol 7 200,00 €
040 28185 materiel de telephonie 674,00 €
40 000,00 €
021
virement de la section de
fonctionnement 40 000,00 € -
40 000,00 € -
TOTAL CHAPITRE 040
TOTAL CHAPITRE 021
TOTAL CHAPITRE 041
DEPENSES 0,00 €
CHAPITRE ARTICLE COMPTABLE LIBELLE MONTANT
042 6811 dotations aux amortissements 40 000,00 €
40 000,00 €
68 6817 dotations dépréciations des actifs circulants 100,00 €
100,00 €
011 61521 entretiens terrains 100,00 € -
100,00 € -
023 virement à la section d'investissement 40 000,00 € -
40 000,00 € -
TOTAL CHAPITRE 68
TOTAL CHAPITRE 011
TOTAL CHAPITRE 042
TOTAL CHAPITRE 023 11
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 3 Abstentions (M. Joël LACAILLE, Mme Simone KIEKEN, Mme Raymonde LE JUEZ)
A la majorité,
DE Ƶ CIDE
Article 1er
D’adopter la décision modificative n°3 relatives au budget principal de la commune pour le compte de l’exercice 2024 comme suit :
DELIBERATION N° 2024/74
OBJET : RECONDUCTION D’UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025
Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la ville de Neufchâtel-en-Bray a décidé d’ouvrir une ligne de trésorerie.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas vocation à financer de l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire de la ville de Neufchâtel-en-Bray. Les tirages de crédits s’effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s’opère dès que la trésorerie le permet.
M. Bernard DUVAL répond à Mme Raymonde LE JUEZ que la ligne budgétaire n’a pas été utilisée en 2024 mais Il explique que souscrire une ligne de trésorerie permet d’avoir la certitude d’obtenir un prêt à court terme, ce que les banques ne peuvent pas toujours assurer. A la demande de M. François LUYAT, le terme « ligne de crédit interactive » n’a pas de signification particulière, il s’agit d’une simple appellation.
M. Bernard DUVAL précise que la ligne de trésorerie ne concerne que des dépenses de fonctionnement.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article l.2122-22,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57, 12
Vu le contrat n°96 24 142 007 du 26 janvier 2024 signé avec la Caisse d’Epargne Normandie, pour un montant de 500 000.00 euros,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 Abstention”,
A l’unanimité,
DECIDE
Article 1 :
De reconduire la ligne de trésorerie n° 96 24 142 007 d’un montant de 500 000.00 € pour une année supplémentaire, soit une date d’échéance au 26 janvier 2026 et un taux de l’ESTER majoré de 1.30%.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la reconduite de ligne de trésorerie susvisée.
Article 3 :
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION N° 75
Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose qu’après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour recouvrer les créances de la commune auprès de divers débiteurs, Monsieur le comptable public du SGC neufchâtel Gournay a transmis un état des produits communaux se rapportant à différents exercices comptables à présenter en non-valeur au Conseil Municipal.
L’admission en non-valeur des créances douteuses est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. 13
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dés qu’il apparait que le débiteur revient « à meilleure fortune ».
Créances irrécouvrables :
- Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s’élève à 1482.86€
Exercices Objet Montant en non- valeur
2016 Droits de place 170.00€
2017 Restaurant scolaire – accueil des jeunes 15.50€
2017 Cimetière – arrivée de corps 65.00€
2018 Location de salles 49.20€
2018 Remboursement calculatrice 29.00€
2019 Restaurant scolaire – accueil des jeunes 56.80€
2021 Médiathèque – livres non rendus 202.90€
2021 ESCALL – accueil des jeunes 24.60€
2022 TLPE 229.65€
2022 ESCALL- accueil des jeunes 1.40€
2022 Location de salles 212.00€
2022 Trop perçu sur salaires 67.45€
2023 ESCAL- accueil des jeunes 28.70€
2023 TLPE 330.66€
TOTAL 1482.86€
Madame Simone KIEKEN s’interroge sur la somme de 1.40 € due à l’Escall et se demande pourquoi il n’est pas possible de la récupérer.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ explique que le trésor public ne relance pas car trop dispendieux par rapport à la somme due.
Vu le code général des collectivités territoriales article L.161765
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57, 14
Vu l’état dressé par le SGC Neufchâtel-Gournay, proposant d’admettre en non-valeur les titres de recettes portant sur les exercices 2016 à 2023
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 Abstention”,
A l’unanimité,
DECIDE
Article 1 :
D’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables, établi à partir des états transmis par le SGC Neufchâtel-Gournay pour un montant total de 1482.86€
Article 2 :
Précise que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2024, à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Article 3 :
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
DELIBERATION N° 2024/76
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, 15
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 novembre 2024,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
E Ƶ galement, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
M. Joël LACAILLE souhaite connaı̂tre la raison de cette délibération, notamment si les postes créés sont bien réels, existants et budgétés, ce que confirme Monsieur le Maire. Il ajoute qu’il s’agit d’une mise à jour du tableau des effectifs.
M. Joël LACAILLE demande plus de précisions.
M. Samuel ROULLE Ƶ explique que le poste A en remplacement d’un poste sur l’évolution professionnelle concerne la prise de grade d’un agent B qui sera nommé en A sur un recrutement RQTH, sans concours, mais sur un poste de travailleur handicapé. Il ajoute que le poste ASVP remplacera le poste de brigadier principal et pour répondre à M. Joël LACAILLE, il précise qu’il ne s’agit pas des vacataires présents aux entrées et sorties des écoles ; l’agent n’est pas encore recruté.
M. Joël LACAILLE, même s’il a compris qu’il s’agit d’un toilettage, s’interroge sur la suppression des 15 postes de technicien.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ explique que pour la sincérité budgétaire et administrative, à chaque création de poste, un poste non pourvu doit être supprimé du tableau des effectifs (retraite, décès, départ), ce qui n’a pas été fait depuis de nombreuses années. Il ajoute qu’il y a nécessité de délibérer pour acter la suppression des postes, une simple fermeture des postes ne suffit pas.
Puis est évoqué le CST et M. Samuel ROULLE Ƶ précise que les agents qui siègent ont été désignés par tirage au sort. Aucune liste syndicale ne s’est présenté lors des dernières élections.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 Abstention”,
A l’unanimité, 16
DE Ƶ CIDE
- De la création des postes suivants :
Filière administrative :
1 emploi permanent sur le grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de Directeur/trice de pôle à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 1er avril 2025.
D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
Filière technique :
1 emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de surveillance des voies publiques à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 1er janvier 2025.
D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
- De la suppression des postes suivants :
Filière police
1 poste de Brigadier-chef principal à temps complet
Filière administrative
1 poste d’adjoint administratif à temps complet
2 postes d’attaché principal à temps complet
1 poste d’adjoint administratif à temps complet
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
Filière sportive
1 poste d’éducateur APS à temps complet
1 poste d’éducateur APS principal de 1ère classe à temps complet
1 poste d’éducateur APS principal de 2ème classe à temps complet
Filière culturelle
2 postes d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet 3 postes d’adjoint du patrimoine à temps complet
1 poste de bibliothécaire à temps complet
Filière technique 17
15 postes d’adjoint technique à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
5 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
- De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 25 novembre 2024 ;
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION N° 2024/77
OBJET : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT AU SEIN DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que pour donner suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de Police municipale issue du Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sera versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.
Elle remplacera le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). 18
Il est à noter que le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Le Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, le Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et le Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale seront abrogés au 1er janvier 2025.
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence…),
- de préciser la date d’effet.
I. La part fixe
La part fixe est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel. Celle-ci est versée mensuellement.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Cadre d’emploi Taux maximum individuel Agents de Police municipale 26 %
II. La part variable
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de service appréciés selon les critères suivants : les compétences professionnelles et techniques, la réalisation des objectifs, les qualités relationnelles. 19
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères suivants se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale :
Compétences
professionnelles et
techniques
/ 22 points
Critères d'évaluation CIA Définition du critère
Connaissance des savoir-
faire techniques
/ 2 points
Connaissances
réglementaires et
connaissance des concepts
de base et des principaux
outils relatifs aux missions
exercées
Fiabilité et qualité de son
activité
/ 3 points
Niveaude conformité des
opérations réalisées
Gestion du temps
/ 3 points
Organisation de son temps de
travail, ponctualité, assiduité
Respect des consignes
et/ou directives
/ 4 points
Ordre d’exécution,
obligations statutaires
(devoir de résserve,
…), règlement intérieur,
hygiène/sécurité,…
Adaptabilité et
disponibilité
/ 5 points
Capacité à intégrer les
évolutions conjoncturelles
et/ou structurelles et à
assurer la continuité du
service
Entretien et
développement des
compétences
/ 2 points
Souci de la conservation et
du développement de ses
compétences
professionnelles
Recherche d’efficacité du
service rendu
/ 3 points
Capacité à prendre en compte
la finalité de son activité et à
rechercher la qualité du
service rendu 20
Qualités relationnelles
/ 8 points
Relation avec la hiérarchie
/ 3 points
Respect de la hiérarchie et
des règles de courtoisie, rend
compte de son activité
Relation avec les collègues
/ 1 point (ou 3 points si pas
de relation avec le public)
Respect de ses collègues et
des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte des
autres, solidarité
professionnelle
Relation avec le public
/ 2 points (ou 0 point si pas
de relation avec le public)
Politesse, écoute, neutralité
et équité
Capacité à travailler en
équipe
/ 2 points
Capacité à développer des
relations positives et
constructives, à faire circuler
l'information
Capacité d'encadrement ou
d'expertise ou, le cas
échéant, à exercer des
fonctions d'un niveau
supérieur
/ 20 points
Accompagner le
changement
/ 5 points
Capacité à accompagner les
évolutions de son secteur
et/ou de sa structure en
créant l’adhésion
Communiquer
/ 4 points
Circulation ascendante et
descendante de l'information
et communication au sein de
l’équipe. Transversalité
managériale.
Animer et développer un
réseau
/ 2 points
Capacité à rencontrer les
acteurs de sa profession, a;
tisser des relations durables
et enrichissantes
professionnellement
Gestion de projet
/ 3 points
Capacité à entreprendre avec
méthode un projet
aboutissant à la réalisation
d’un service ou d’un produit
fini
Adaptabilité et résolution
de problème
/ 6 points
Capacite( a; trouver des
solutions pertinentes a; des
proble; mes professionnels
complexes.
Prise d’initiative 21
Objectifs fixés
/ 20 points
Compte-rendu
d’entretien professionnel
/ 20 points
Prise en compte de
l’entretien professionnel de
l’agent sur l’année( e(coule( e
Total des points obtenus /70 points
Cette part variable, versée annuellement en décembre, est d’un montant maximum de : Cadre d’emploi Montant maximum individuel Agents de Police municipale 500 euros
III. Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
IV. Modalités de maintien et de suppression
Le régime indemnitaire étant un complément de la rémunération tenant compte des fonctions exercées et de la valeur professionnelle de l’agent, il est proposé de suspendre le versement du régime indemnitaire en cas d'absence de l'agent notamment dans certains cas.
La suspension du versement du régime indemnitaire s’établira de cette façon :
Nature de l’absence Effet sur le versement du régime indemnitaire
Congé de maladie ordinaire
Suspension à compter du 16ème jour
d’absence réalisée de façon consécutive ou
non, sur une année civile de référence
allant du 1er janvier au 31 décembre
Congé de longue maladie Pas de versement du régime indemnitaire
Congé de longue durée Pas de versement du régime indemnitaire
Congé de grave maladie Le régime indemnitaire suit le sort du traitement
Congé de maternité Maintien du régime indemnitaire
Congé de paternité Maintien du régime indemnitaire
Congé d’accueil de l’enfant Maintien du régime indemnitaire 22
Congé d’adoption Maintien du régime indemnitaire
Autorisations spéciales d’absences
(mariage, PACS, décès, jours de naissance,
garde d’enfant malade, etc)
Maintien du régime indemnitaire
Suspension et exclusion de fonctions Pas de versement du régime indemnitaire
Maintien en surnombre (en l’absence de
missions) Pas de versement du régime indemnitaire
Décharge partielle ou totale de service
pour activité syndicale
Maintien de la totalité du régime
indemnitaire à l’exception des primes et
indemnités relatives au temps de travail ou
aux déplacements conformément à la
circulaire du 20 janvier 2016
Arrêt à la suite d’un accident de travail
(reconnu imputable par l’Administration) Maintien du régime indemnitaire
Arrêt suite maladie professionnelle Maintien du régime indemnitaire
Temps partiel et temps partiel
thérapeutique
Primes et indemnités sont calculées au
prorata de la durée effective du service
V. Revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VI. Maintien du régime antérieur
Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714- 11 du CGFP.
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l’indemnité d’’administration et de technicité (IAT)), à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
VII. Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
VIII. Dispositions antérieures 23
Au plus tard au 1er janvier 2025, les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.
A la question de M. Joël LACAILLE, Monsieur le Maire précise que l’entretien individuel des policiers municipaux est réalisé par lui-même.
M le Maire répond à Mme Raymonde LE JUEZ que les départs de corps des défunts sont maintenant réalisés par Mme Nathalie DUVIVIER qui assiste les familles, et non plus par les policiers municipaux.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ ajoute qu’il s’agit d’une réadaptation puisque la commune ne versera plus les autres primes aux policiers municipaux qui ont rejoint le RIFSEP. A la demande de Mme Raymonde LE JUEZ, Monsieur Samuel ROULLE Ƶ précise que le policier municipal en poste ne pourra bénéficier d’une promotion, étant seul dans son service, il ne pourra être nommé brigadier-chef principal. Il ajoute que l’ASVP n’a aucun lien hiérarchique avec le policier municipal mais il pourrait devenir policier municipal en cas de réussite à un concours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le budget de la collectivité,
VU l’avis du Comité social Territorial en date du 4 novembre 2024 24
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de Police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant que pour donner suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions exposées supra,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 Abstention”,
A l’unanimité,
DE Ƶ CIDE
Article 1er :
D’instituer le régime indemnitaire de la filière Police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus ;
Article 2 :
De verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable) ;
Article 3
D’inscrire les crédits nécessaires, au chapitre 012, à compter du 1er janvier 2025 et sur tous les budgets à venir ;
Article 4 25
D’autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION N° 2024/78
OBJET : CONVENTION AVEC L’EDUCATION NATIONALE POUR LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX POUR LA SURVEILLANCE DES DORTOIRS PENDANT LA SIESTE DES ELEVES DE L’ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Madame Nathalie DUVIVIER précise que les dortoirs sont surveillés par le personnel communal sur le temps scolaire et pour une question de sécurité en cas de problème, il est nécessaire que cela soit noté dans une convention avec l’Education Nationale. Madame Raymonde LE JUEZ demande ce que font les instituteurs pendant la sieste des enfants.
Madame Nathalie DUVIVIER répond que les instituteurs s’occupent des élèves dans les classes décloisonnées et les ATSEM en profitent pour ranger les dossiers des enfants, noter des informations dans les cahiers de liaison….
Considérant :
- La nécessité d'assurer un encadrement et une surveillance adéquats des élèves durant la sieste à l'école maternelle, afin de garantir leur sécurité et leur bien-être.
- Le rôle essentiel des Agents Territoriaux Spécialisés des E Ƶ coles Maternelles (ATSEM) dans l'accompagnement des jeunes enfants au sein des écoles.
- Les engagements de la Commune envers l'éducation et le développement harmonieux des enfants.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 Abstention”,
A l’unanimité, 26
DE Ƶ CIDE
Article 1 :
Le Conseil Municipal autorise la mise à disposition des ATSEM pour la surveillance des dortoirs de l'école maternelle pendant la sieste des élèves à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans. Cette mesure vise à garantir un encadrement de qualité et à respecter le rythme et les besoins des enfants.
Article 2 :
La Municipalité s'engage à établir un planning précis pour la présence des ATSEM durant la sieste, en coopération avec la direction de l'école. Les horaires et modalités d'intervention seront définis en concertation avec les enseignants.
Article 3 :
Des sessions de formation et de sensibilisation seront organisées à l'intention des ATSEM afin de renforcer leurs compétences en matière de gestion de la sieste et de sécurité des enfants.
Article 4 :
Le Conseil Municipal se réserve le droit d’évaluer régulièrement l’efficacité de cette mise à disposition et d’en ajuster les modalités si nécessaire, en fonction des retours d’expérience des enseignants et des ATSEM.
Article 5 :
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION N° 2024/79
OBJET : ESCALL – CONVENTION ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le développement de l’offre de services et des missions du Centre Social Municipal l’ESCALL,
Vu le code de l’action sociale et des familles (notamment ses articles R227-1 et R227-19), 27
Vu le cahier des charges des Accueils de Jeunes fixé, pour la Seine-Maritime, par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime,
Vu la demande de renouvellement du conventionnement d’un accueil de jeunes, et particulièrement le projet éducatif de l’accueil établi par la commune,
Considérant que le besoin social justifiant le recours à un Accueil de Jeunes est avéré, compte tenu notamment :
- de la forte présence de jeunes de 14 à 17 ans sur le territoire neufchâtelois,
- de la volonté politique d’un accès aux loisirs pour tous et de la prise en charge du public 14/17 ans,
- du bilan positif quant à l’existence de la structure accueil de jeunes sur le territoire depuis 2009.
Madame Sandrine PRUVOST explique qu’il s’agit de la continuité du centre de loisirs pour l’accueil des jeunes de 14 à 17 ans.
Madame Raymonde LE JUEZ demande si cela fait partie de la convention de la CAF et si ce sont des Neufchatelois. Elle se dit étonnée que des jeunes de 17 ans aillent au centre de loisirs.
Madame Sandrine PRUVOST répond qu’il y a entre 15 et 20 jeunes.
Monsieur le Maire fait remarquer qu’ils participent à des sorties très intéressantes. Madame Simone KIEKEN s’interroge sur les sorties, si ce sont des sorties culturelles, pédagogiques pour que les jeunes se projettent dans l’avenir.
Madame Sandrine PRUVOST répond que ce ne sont que des sorties loisirs. A la demande de Madame Raymonde LE JUEZ, Madame Sandrine PRUVOST répond qu’il y a un animateur de l’Escall sur les petites vacances scolaires, et l’été d’autres animateurs sont recrutés pour l’organisation des camps.
Monsieur Joël LACAILLE se fait confirmer que l’accueil de loisirs est géré par la CBE.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 23 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 1 Abstention” (Madame Simone KIEKEN),
A la majorité
DECIDE :
Article 1er :
D’adopter la convention de fonctionnement de l’Accueil de Jeunes 14/17 ans,
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à signer la convention de partenariat, 28
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Article 4 :
Que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION N° 2024/80
OBJET : PANNEAU TOURISTIQUE – CONVENTION D’ENTRETIEN
Rapporteur : Monsieur Philippe TRE Ƶ LAT
Dans le cadre de son projet de schéma de signalisation touristique, la ville de Neufchâtel-en- Bray veille à remplacer un panneau de signalisation pour inciter à la découverte de la Région.
La signalisation sera implantée dans les emprises du domaine public national de l’autoroute A 28 au Nord de Rouen.
Le panneau sera implanté sur le réseau routier national et autoroutes non concédées, gérés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord-ouest (DIRNO), représentée par le District de Rouen.
Il est nécessaire de rédiger une convention définissant les droits et obligations de chaque partie.
Monsieur Joël LACAILLE se fait confirmer qu’il s’agit du panneau « Pays de Bray » financé par le Centre Leclerc et le restaurant le Catanzaro.
Monsieur le Maire précise que le panneau a été réalisé par l’agent chargé de la communication.
Délibération
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, 29
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementale des routes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-089 en date du 17 juin 2024 portant autorisation d’implantation de panneaux de signalisation d’animation culturelle et touristique concernant Neufchâtel-en- Bray,
Considérant le remplacement d’un panneau touristique sur le domaine public national de l’autoroute A28 au Nord de Rouen,
Considérant qu’il convient de définir les droits et obligations de chacune des parties,
Le Conseil Municipal,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 Abstention”,
A l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1er :
De signer la convention avec la Direction Interdépartementale des Routes Nord-ouest, district de Rouen.
Article 2 :
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les inté- ressés. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi, de manière dématéria- lisée, via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION N° 2024/81
OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR LES COMMERCES DE DETAIL - ANNEE 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire 30
Monsieur le maire rappelle la loi n° 2015-990 modiϐiée par la loi du 08 août 2016 relative notamment au développement de l'emploi, qui introduit de nouvelles mesures visant à amé- liorer au proϐit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdic- tion du travail des salariés le dimanche et en soirée.
Il rappelle qu’il est possible d’accorder 12 dérogations au repos dominical des salariés pour le commerce de détail sachant que 5 dérogations sont accordées par le maire et les 7 supplé- mentaires par le Conseil Municipal, après avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés des différentes branches commerciales et de la Communauté Bray- Eawy.
Monsieur le Maire se dit ravi que des commerces se réinstallent à Neufchâtel et précise que les deux seuls vacants sont dus à problème juridique.
Monsieur Dominique CLAEYS précise que les dates des années précédentes ont été recon- duites.
Délibération
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modiϐiée par la loi du 08 août 2016, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relative notamment au déve- loppement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au proϐit des sala- riés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail des sala- riés le dimanche et en soirée,
Vu l’avis favorable de la commission Sport et détente/commerce-artisanat-sécurité du 6 no- vembre 2024,
Considérant la consultation :
- des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés des différentes branches commerciales avec les avis favorables et propositions du MEDEF (mouve- ment des entreprises de France) Métropole Rouen Normandie, de la Fédération Dé- taillant Chaussures de France, Confédération nationale de l’équipement du foyer - de l’Union Commerciale et Artisanale
- de la Communauté Bray-Eawy,
Considérant la possibilité d’accorder collectivement à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité (sont exclus les prestataires de services, les grossistes) jusqu’à 12 dimanches dérogatoires au repos dominical,
Le Conseil Municipal,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 Abstention”,
A l’unanimité,
DECIDE 31
Article 1 :
De ϐixer à 12 (douze) le nombre de dérogations au repos dominical des salariés pour l’année 2024
Article 2 :
De préciser que les 5 dérogations accordées par le maire sont les suivantes :
- 7 septembre 2025, rentrée scolaire et foire à tout
- 14 septembre 2025, fête du fromage
- 9 novembre 2025, foire Saint-Martin
- 14 décembre 2025, fêtes de fin d’année
- 21 décembre 2025, fêtes de fin d’année
Article 3 :
De ϐixer les 7 dates proposées par la commission sport et détente/commerce-artisanat-sécu- rité comme suit :
- 12 janvier 2025, soldes d’hiver
- 19 janvier 2025, soldes d’hiver
- 29 juin 2025, soldes d’été
- 6 juillet 2025, soldes d’été
- 30 novembre 2025, après le black Friday/fête de ϐin d’année
- 7 décembre 2025, fêtes de ϐin d’année
- 28 décembre 2025, fêtes de ϐin d’année
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Article 5 :
De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible de- puis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION N° 2024/82
Objet : SERVICES TECHNIQUES – VENTE DE MATERIEL
Des poteaux d’éclairage sont stockés dans les locaux des services techniques depuis plusieurs années et l’établissement Léon D’HONT s’est proposé de les reprendre pour la 32
somme de 1 013.60 € et de débarrasser les amas de détritus métalliques entreposés autour des ateliers municipaux.
Madame Simone KIEKEN demande de quels candélabres il s’agit puisque la Sté Dhont en a déjà acheté.
Monsieur le Maire répond qu’il y en avait énormément et que tout n’avait pas été pris.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le stockage des poteaux d’éclairage public dans les locaux des services techniques,
Considérant l’offre des établissements Léon D’HONT d’acquérir ce matériel pour la somme de 1013.60 € avec le débarras des détritus métalliques,
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 Abstention”,
A l’unanimité,
DE Ƶ CIDE
ARTICLE 1 : d’accepter l’offre des établissements Léon D’HONT d’acquérir 10 poteaux d’éclairage public stockés dans les locaux des services techniques pour la somme de 1013.60 €, y compris le débarras des détritus métalliques.
ARTICLE 2 : De dire que la recette sera inscrite au budget principal 2024.
ARTICLE 3 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION N° 2024/83
OBJET : CONVENTION « ECOLE EN MUSIQUE » AVEC L’ART ET LA MANIERE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que l’Art & la Manière a mis en place depuis 1997 un plan de développement culturel avec la participation du ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie et du ministère de l’Education nationale – DSDEN de la Seine Maritime, et le concours financier de la Région Normandie et du Département de la Seine Maritime.
Une convention triennale relative à cette action " Musique à l’E Ƶ cole" lie le ministère de l’E Ƶ ducation nationale, le ministère de la Culture et l'Art & la Manière pour pouvoir répondre aux sollicitations des Communes et de leurs écoles dans le cadre du Parcours d’E Ƶ ducation 33
Artistique et Culturelle de l’Education nationale et du ministère de la Culture sous la forme de concerts pour les écoles.
La commune souhaitant bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de signer une convention définissant les modalités de coopération entre l’Art & la Manière pour chaque concert mis en place pour l’école élémentaire Claude Monet.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ rappelle que les précédentes conventions concernaient plusieurs concerts et la trésorerie réclame un contrat par session. Il y aura donc plusieurs contrats de session à délibérer à chaque fois.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ confirme à Monsieur Joël LACAILLE qu’il ne s’agit pas d’une subvention. Les années précédentes, la dépense était mal imputée.
Mme Raymonde LE JUEZ demande si les Neufchâtelois bénéficient toujours d’une entrée gratuite, ce que confirme M le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Plan de développement culturel mis en place par l’Art & la Manière,
Vu la convention triennale relative à l’action « Musique à l’Ecole »,
Considérant la volonté de la commune de Neufchâtel-en-Bray de bénéficier de ce dispositif au bénéfice de l’école élémentaire Claude Monet,
Considérant la programmation du premier concert le lundi 3 février 2025,
Considérant la nécessité de signer une convention définissant les modalités de coopération entre la commune de Neufchâtel-en-Bray et l’Art & la Manière pour le concert prévu.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 23 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 1 Abstention” (Madame Simone KIEKEN),
A l’unanimité,
DECIDE :
Article 1er :
D’adopter la convention à intervenir entre la commune de Neufchâtel-en-Bray et l’Art & la Manière pour le concert programmé le 25 février 2025,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 1 580.00 € TTC (mille cinq cent quatre- vingt euros) qui sera inscrite au budget principal – année 2025,
Article 3 :
Que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans 34
le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION N° 2024/84
OBJET : COMPTE-RENDU D’ACTIVITES DE CONCESSION 2023 – GRDF
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les délégataires d’un service public doivent produire à la collectivité un rapport annuel présentant les résultats et les conditions d’exécution de ce service public. Ce rapport doit notamment permettre à la Ville d’apprécier la qualité du service rendu aux usagers ainsi que le respect des engagements contractuels des délégataires.
Le rapport a été transmis à chaque conseiller municipal par voie dématérialisée le Novembre 2024. Un exemplaire papier a été rendu disponible pour une éventuelle consultation matérialisée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 1411-3 ;
Vu le contrat de délégation s’étendant du 18 novembre 1994 au 17 novembre 2024,
Délibération
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE
Du rapport de GRDF pour l’année 2023, annexé au présent document.
DELIBERATION N° 2024/85
OBJET : MAINTENANCE ET DEPANNAGE PONCTUEL DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime, SDE76, propose un service collectif d’entretien de l’éclairage public aux communes adhérentes pour la période allant du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2028.
Il donne lecture du CCTP et du CCAP qui fixent le contenu des prestations attendues de l'entreprise SPIE à qui le SDE76 a confié la réalisation du service.
Il donne ensuite lecture de la convention à signer qui fixe entre autres le montant indicatif annuel à régler pendant quatre ans. 35
Madame Simone KIEKEN pensait que la commune avait transféré les 120 000 € annuels au SDE et qu’en contrepartie le syndicat s’engageait à subventionner des travaux. Monsieur le Maire explique qu’en effet, le syndicat a réalisé beaucoup de travaux en 2022 ce qui a conduit le SDE à ne pas en prévoir pour 2023. Par contre, en 2025, 8 armoires électriques seront changées ainsi que des candélabres.
Madame Raymonde LE JUEZ signale qu’il n’y a pas d’éclairage public dans la résidence les Orchidées, bien qu’il y ait des candélabres.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ explique que la voirie n’a pas été rétrocédée, qu’elle appartient à 3F normanvie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’adhésion de la commune au SDE76,
Considérant la proposition d’adhésion de la collectivité au service de maintenance de l’éclairage public du SDE76 pour les années 2025-2028,
Considérant la nécessité de signer une convention définissant les droits et obligations de chacune des parties,
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 0 Abstention”,
A l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 :
D’adhérer au contrat de maintenance de l’éclairage public proposé par le SDE76,
Article 2 :
D’adopter la convention en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer,
Article 3 :
D’inscrire les dépenses au budget principal de la commune afin de régler pendant 4 ans les dépenses au SDE76 conformément à la convention,
Article 4 :
De régler pendant 4 ans les dépenses dues au SDE76 conformément à la convention, à savoir le montant des prestations et la contribution au fonctionnement du service entretien de l’éclairage public de 1,5 € par foyer lumineux et armoire de commande,
Article 5 : 36
Que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION N° 2024/86
OBJET : ESCALL – CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT CAF – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2024-2027
Rapporteur : Monsieur le Maire
A la lecture de la délibération, Monsieur Joël LACAILLE intervient pour signaler qu’il ne connaı̂t pas l’ESCALL, que son fonctionnement semble opaque. Il ne comprend pas les critiques contre le CCAS doté d’un conseil d’administration et d’une commission alors que pour l’ESCALL, les élus n’ont aucune information.
Madame Sandrine PRUVOST propose une rencontre avec Monsieur Mickaël BULTE Ƶ , responsable de la structure. Elle demande si les élus prennent connaissance des informations diffusées sur facebook. Monsieur Joël LACAILLE fait comprendre que ce n’est pas aux élus d’aller chercher les informations, d’autant plus que cela ne le renseignerait pas sur le fonctionnement de la structure.
Monsieur le Maire répond que l’ESCALL n’est pas une association mais un service de la ville. Monsieur Joël LACAILLE tient à signaler qu’à aucun moment, il n’a mis en doute le travail réalisé à l’ESCALL, il s’interroge seulement sur le coût de fonctionnement de la structure. Madame Raymonde LE JUEZ réclame également le coût de fonctionnement de la médiathèque et s’interroge sur l’évolution des abonnés neufchâtelois depuis la mise en place de la gratuité.
Monsieur Philippe TRELAT donne le nombre d’adhérents : 675 en 2020 et 977 en 2024. Madame Raymonde LE JUEZ souhaite les chiffres depuis 2019, année avant COVID. Monsieur Samuel ROULLE Ƶ s’engage à transmettre le coût réel 2024 des structures aux élus. Monsieur le Maire se dit satisfait des actions menées par l’ESCALL, subventionnées par la Caisse d’Allocations Familiales.
Madame Raymonde LE JUEZ évoque une conversation au cours de laquelle il avait été dit qu’une médiathèque ne pouvait pas rester municipale mais intercommunautaire, ce que confirme Monsieur le Maire.
Monsieur Philippe TRELAT ajoute qu’en effet, les adhérents hors Neufchâtel ont beaucoup augmenté depuis 2020.
Monsieur le Maire propose de faire une présentation de toutes les structures communales dans le prochain écho Neufchâtelois.
M. Philippe TRELAT est tout à fait d’accord. Il rappelle la journée porte ouverte de septembre dont le but était de présenter toutes les structures aux neufchâtelois.
Madame Raymonde LE JUEZ demande quand va sortir l’écho neufchâtelois, puisque les élus de l’opposition ont un délai à respecter pour transmettre leurs articles, parfois deux mois à l’avance. 37
Monsieur Philippe TRELAT indique qu’en effet, les élus respectent les délais ce qui n’est pas toujours le cas pour les associations ou les services communaux. Il suggère de prolonger le délai de réponse pour les prochains échos.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les finalités de la politique d’action sociale familiale des Caisses d’allocations familiales,
Vu le développement de l’offre de services et des missions du Centre Social Municipal l’ESCALL,
Vu la demande de renouvellement de la convention d’Objectifs et de Financement dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour la période 2024-2027,
Considérant la volonté de la commune de coordonner le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité,
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 23 voix “Pour”, 0 voix “Contre » et 1 Abstention” (Madame Simone KIEKEN),
A la majorité,
DECIDE :
Article 1 :
D’adopter la convention d’Objectifs et de Financement CLAS 2024-2027
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à signer la convention de partenariat,
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Article 4 :
Que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’E Ƶ tat dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr . 38
QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
Cimetière : Madame Simone KIEKEN signale que plusieurs personnes se sont plaintes de ne pas pouvoir joindre le gardien du cimetière.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ explique qu’il n’y a plus de gardien au cimetière, que l’entretien est réalisé par un agent des espaces verts. Pour les demandes concernant le cimetière, les administrés doivent s’adresser à Madame Nathalie DUVIVIER, Adjointe déléguée au cime- tière ou au service état-civil.
Carburant : Madame Raymonde LE JUEZ demande pourquoi les agents des services tech- niques ne peuvent plus alimenter les véhicules en carburant.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ explique qu’un budget, élaboré en fonction des besoins des chefs de service, a été délibéré en début d’année mais les dépenses en carburant ont été dépassées. Il rappelle sa responsabilité devant la chambre régionale des comptes ; il a par exemple cons- taté que la balayeuse consommait 250 € tous les deux jours en gas-oil, il s’est donc ques- tionné sur la pertinence de l’utilisation.
Monsieur le Maire annonce que la balayeuse va être remplacée par une autre électrique. Monsieur le Maire assume, tout comme la distribution des poubelles jaunes faites par les services techniques. Il estime également que les agents doivent être responsabilisés sur l’uti- lisation des machines.
Monsieur le Maire rappelle l’achat du glouton, d’un souffleur utilisé par les agents. Même si la balayeuse n’est pas utilisée, les agents continuent à nettoyer la ville. Il rappelle que le dés- herbage de la commune a été réalisé par l’association des jardins de la Bresle, mais cette prestation ne sera certainement pas reconduite.
Madame Raymonde LE JUEZ souligne le courage de ces agents parfois gênés par les véhicules stationnés, obligés de travailler accroupis. Il aurait peut-être été judicieux de faire stationner les véhicules de l’autre côté de la rue le temps des interventions.
Urbanisme : Monsieur Joël LACAILLE demande ce qu’il en est de la délivrance des permis de construire suite à la réunion en Préfecture.
Monsieur le Maire répond que cela reste compliqué. Il y a régulièrement des réunions avec l’agence de l’Eau. Il a notamment évoqué le problème des travaux réalisés boulevard Joffre qui ont occasionné des inondations impactant le voisinage qui n’avait jamais subi d’inonda- tions. Il y aura de nouveaux travaux à réaliser pour 1 million d’euros, sans subvention et cela ne solutionnera pas les problèmes de la station d’épuration. Il rappelle que les travaux sur le réseau pluvial ne sont pas subventionnés contrairement aux travaux d’assainissement. La commune et O2 Bray étudient l’installation de sondes aux abords de la station d’épuration pour vérifier s’il y a réellement des débordements comme l’indiquent les auto-contrôles. Il arrive que parfois la rivière déborde dans la station ; l’investissement d’un million d’euros est-il indispensable ? La réflexion est en cours.
Monsieur Joël LACAILLE évoque le recours contre le cabinet et Monsieur le Maire annonce qu’il n’y a pas eu de recours, les représentants du cabinet d’études ont été reçus à la mairie. Monsieur Samuel ROULLE explique que selon le cabinet Verdi, l’intérêt du double réseau est d’emmener les eaux pluviales dans la Béthune et l’assainissement vers la station d’épuration. A la réflexion de Madame Raymonde LE JUEZ sur le diamètre des tuyaux, Monsieur Samuel ROULLE Ƶ répond qu’en effet, il y a eu de mauvaises connexions mais également la non-prise en compte d’une contrepente vers la fin de la rue du Mal Joffre jusqu’à l’avenue verte ce qui 39
ralentit le débit, puis un coude vers la rue des Abreuvoirs qui casse la vitesse de l’eau et en- suite il n’y a pas de pente.
Monsieur le Maire fait part d’une éventuelle solution qui consiste en l’évacuation des eaux pluviales en aérien ; L’autorisation du Département serait nécessaire car la circulation est déviée par la rue des Abreuvoirs quand l’autoroute est fermée.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ rappelle que les travaux sont suivis par O2 Bray dans le cadre de la convention du groupement de commandes. Une réunion a d’ailleurs eu lieu ce même jour avec O2 Bray pour étudier les détails techniques et un paiement direct des entreprises par la commune. Il rappelle la phase de travaux à réaliser en amont de l’année 2026 suite à l’en- gagement de la commune sur la désimperméabilisassions.
Monsieur le Maire rappelle les analyses réalisées régulièrement sur la qualité de l’eau de la rivière : en amont les résultats sont bons et en aval excellents.
Il annonce qu’un cabinet d’études va travailler sur le projet de désimperméabilisassions de la place de l’Eglise. Ces travaux sont imposés pour la récupération des eaux. Il regrette ne pas pouvoir réaliser les travaux nécessaires à l’entretien des infrastructures communales.
Madame Simone KIEKEN fait remarquer que le bassin situé en contrebas de la zone commer- ciale ne reçoit jamais d’eau et demande où sont rejetées les eaux.
Monsieur Samuel ROULLE Ƶ explique qu’il s’agit d’un bassin d’infiltration et non un bassin de rétention, tout comme les bassins du lotissement l’Alouette.
Monsieur le Maire répond à Madame Simone KIEKEN que l’eau qui coule dans cette partie est celle de la source Danone. Il informe les élus que la commune a proposé au propriétaire de racheter le bassin de rétention et rappelle qu’une des solutions est de réaliser des bassins d’infiltration dans plusieurs endroits de la commune.
Illuminations de Noël : Madame Arlette DUPUIS invite les élus à participer à la cérémonie d’illuminations le jeudi 5 décembre à 17h30.
Téléthon : Monsieur Philippe TRELAT invite également les élus à venir à la salle des fêtes le week-end suivant de 10 h à 18 h.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 h 50.
La secrétaire de séance,
Arlette DUPUIS