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Procès Verbal - PV 1311
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1311)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
1
Nombre de
membres
en exercice
Nombre de
membres
Présents
Nombre
de
membres
Votants
27 24 25
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 13 novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire.
Présents : Mmes MM Xavier LEFRANÇOIS, Nathalie DUVIVIER, Bernard DUVAL, Sandrine PRUVOST, Michel TROUDE, Arlete DUPUIS, Dominique CLAEYS, Catherine THILLARD, Philippe TRELAT, Danielle VARLET, Nadine MAUGER, Patrice CAUCHETIEZ, Raymonde LE JUEZ, Laurent MEURET, Florence CLABAUT, Nathalie LEFEBVRE, Jean-Marie ROUSSEL, Isabelle LAMOUREUX, Alexandra DUNET, Sandra BEREZAY, Simone KIEKEN, Joël LACAILLE, François LUYAT, Laura DESPRES.
Absent avec pouvoir :
Dominique CONSEIL, pouvoir à Mme Sandrine PRUVOST
Absents non excusés :
MM David DUPARC, Steeve GOOSSENS
Madame Alexandra DUNET a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales.
République Française
****************
Département de Seine-
Maritime
Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray
****************
Séance du 13 novembre 2023
PROCES-VERBAL
Date de convocation
25 octobre 2023 2
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance sous la présidence de Monsieur Xavier LEFRANÇOIS, Maire à dix-huit
heures trente minutes.
M le maire informe revenir d’une réunion concernant les violences intrafamiliales en présence des représentants de la gendarmerie, du département, du Procureur de jus�ce…. présentes dans le Pays de Bray (harcèlement, menaces, violences physiques…). Cete théma�que fera l’objet d’une réunion au théâtre de Neufchâtel-en-Bray le 11 décembre prochain.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS (ARTICLE L2122-22 DU CGCT)
Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL
34 26/06
Cime�ère communal - Concession n°5317 pour une durée de 30 ans à compter du 28/01/2021 - tarif : 126,50€
35 26/06
Cime�ère communal - Concession n°5318 pour une durée de 30 ans à compter du 11/05/2023 tarif : 126,50€
36 26/06
Cime�ère communal - Concession n°5319 pour une durée de 30 ans à compter 07/05/2023 tarif : 126,50€
37 07/07 Dépôt d’un dossier de demande de subven�on auprès du département 76 pour l’acquisi�on d’une balayeuse aspiratrice compacte
38 04/07
Cime�ère communal - Concession n°5320 pour une durée de 15 ans à compter 03/05/2023 tarif : 48.00€
39 04/07 Cime�ère communal – concession cavurne n°CAV-34 pour une durée de 15 ans à compter 25/05/2023 tarif : 48.00€
40 29/06 Cime�ère communal – rétrocession d’une concession quinzenaire columbarium COL-057 acquise le 10/07/2019 avec remboursement de la somme de 499 €
41 13/07 Cime�ère communal – concession n° 5321 pour une durée de 15 ans à compter du 22/09/2014 tarif : 48.00 €
42 13/07 Cime�ère communal – concession n° 5322 pour une durée de 30 ans à compter du 13/07/2023
tarif : 126.50 €
43 20/07
Signature de la proposi�on de l’agence ARBRE A CADABRA de Bertrimont et la Sté ECR Environnement de Boos pour le projet d’aménagement de végétalisa�on de la cour de l’école élémentaire Claude Monet
44 26/07
Signature de l’avenant n° 1 au bail de la Direc�on régionale des finances publiques à compter du 16 août 2023 suite à la diminu�on de la surface occupée, moyennant un loyer annuel de 94099.67 € jusqu’au 30 juin 2025.
45 27/07
Signature du devis d’un montant de 23767.38 € HT avec l’entreprise Crèvecœur de Lucy pour l’installa�on d’une réserve incendie dans le cadre du projet d’extension et de réhabilita�on de la salle la boutonnière
46 21/09 Dépôt d’un dossier de demande de subven�on auprès du conseil départemental 76 pour l’aménagement d’un terrain mul�-ac�vités 3
47 04/10
Signature du renouvellement du bail abritant le CIO et l’IEN route de Foucarmont à compter du 1 er janvier 2024 pour une durée de trois ans moyennant un loyer de 17 897 € HT et hors charges.
48 01/10
Signature du bail de loca�on avec la Chambre d’Agriculture de Seine-Mari�me pour leur installa�on à compter du 16 août 2023 pour une durée de 4 mois maximum dans une par�e des locaux précédemment occupés par la DGRFIP rue du pot d’Etain moyennant un loyer mensuel de 1051.65 €/mois.
Mme Raymonde LE JUEZ se fait confirmer la durée du bail de loca�on à la chambre d’Agriculture pour 4 mois.
M le maire explique qu’en effet la chambre d’agriculture risque de modifier l’emplacement de ses bureaux et qu’une négocia�on est en cours avec la MSA.
Mme Raymonde LE JUEZ fait remarquer que le loyer de la DGRFIP était plus élevé ce que conteste M le maire qui confirme que le montant au m² est iden�que.
IA 076 462 23 B0031 03/07/2023 Habita�on 30/32 rue des Cordelières
IA 076 462 23 B0032 05/07/2023 Propriété - 13 résidence les Fontaines
IA 076 462 23 B0033 04/07/2023 Propriété - 23 rue de la Gare
IA 076 462 23 B0034 05/07/2023 Propriété - 4 pe�te rue Saint-Jacques
IA 076 462 23 B0035 07/07/2023 Propriété - 37 rue du Bout du Monde
IA 076 462 23 B0036 07/07/2023 Propriété - 3 Impasse de l’Alouete
IA 076 462 23 B0037 09/08/2023 Propriété - 9 rue de Driencourt
IA 076 462 23 B0038 09/08/2023 Propriété - 9 rue Frédéric Chopin
IA 076 462 23 B0039 11/08/2023 Propriété - 3 rue Victor Boucher
IA 076 462 23 B0040 11/08/2023 Propriété - 2 rue de la Broche
IA 076 462 23 B0041 11/08/2023 Propriété - 8 rue Guy de Maupassant
IA 076 462 23 B0042 11/09/2023 Propriété - 13 rue Cauchoise
IA 076 462 23 B0043 12/09/2023 Propriété - 1 route de Londinières
IA 076 462 23 B0044 12/09/2023 Propriété - 21 rue Loucheur
IA 076 462 23 B0045 04/10/2023 Propriété - 17 bd du Maréchal Joffre
IA 076 462 23 B0046 16/10/2023 Propriété - 1 Impasse des Fossés
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 03 JUILLET 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le procès-verbal a été établi et transmis à tous les membres du conseil municipal. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant l’approba�on défini�ve.
Mme Simone KIEKEN délibéra�on 31 rela�ve au problème des eaux usées, elle avait signalé que si elle ne trouvait pas de solu�on pour le problème qu’elle rencontre place pasteur, elle
DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER UN BIEN 4
demanderait conseil à M le maire qui a su trouver une solu�on pour les problèmes d’écoulement d’eau de raccordement au tout à l’égout.
Mme Raymonde LE JUEZ quant à elle constate que les propos que M le Maire a tenus à son égard ne sont pas retranscrits. Pour cette raison, elle s’abstiendra de voter.
Décision : adop�on à l’unanimité des votants.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours conten�eux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administra�f de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publica�on et de sa no�fica�on au repré sentant de l’État dans le département. Le tribunal administra�f de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’applica�on informa�que « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
DELIBERATION n° 2023/42 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire rappelle la délibéra�on n° 43/2020 du 20 octobre 2020 portant approba�on du règlement intérieur du conseil municipal conformément à l’ar�cle L.2121-8 du Code Général des Collec�vités Territoriales (CGCT).
L’entrée en vigueur au 1er juillet 2022 de la réforme des règles de publicité et de conserva�on des actes pris par les collec�vités territoriales nécessite une mise à jour. Par ailleurs d’autres ar�cles doivent faire l’objet d’une actualisa�on, de correc�ons ou de précisions.
M. le Maire fait remarquer que ce règlement sera peut-être soumis à d’autres modifications avant la fin d’année 2024 suite aux déclarations du président de la République sur l’évolution du pouvoir des élus.
M Joël LACAILLE fait remarquer qu’il aurait été intéressant de noter en italique ou en gras les articles modifiés pour une meilleure compréhension.
M le Maire signale que comme toutes les institutions, il est envisagé une économie de 35 % de papier, pour la réunion de ce soir, les documents ne devaient pas être transmis par papier, ce qui être gênant pour certains élus. Une réflexion a été menée pour l’achat de tablettes. M le Directeur Général des Services souligne que le règlement intérieur est conforme au CGCT et sur la base fournie par l’AMF.
M le Directeur Général des Services fait lecture du règlement intérieur en apportant les informations nécessaires à sa compréhension.
Vu L’ar�cle L 2121-8 du Code Général des Collec�vités Territoriales, portant sur l’adop�on par le conseil municipal de son règlement intérieur, 5
Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311, du 7 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conserva�on des actes pris par les collec�vités territoriales et leurs groupements,
Vu la délibéra�on n° 43/2020 du 22 octobre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,
Considérant la nécessité de metre en conformité le règlement intérieur avec les nouvelles disposi�ons,
Délibéra�on :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’approuver la version modifiée du règlement intérieur du conseil municipal annexée à la présente délibéra�on,
Ar�cle 2 : D’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécu�on de la présente délibéra�on,
Article 3 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/43 - ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire rappelle la délibéra�on n° 3 du 04 juin 2020 par laquelle le conseil municipal lui a accordé des déléga�ons conformément à l’ar�cle L 2122-22 du CGCT.
De nouvelles déléga�ons sont venues compléter l’ar�cle L 2122-22. Le dernier Décret n° 2023- 523 du 29 juin 2023 concerne notamment les admissions en non-valeur.
Conformément à l’ar�cle L 2122-23 du CGCT, les déléga�ons prises par le maire feront l’objet d’une informa�on lors des séances du conseil municipal. 6
M. Joël LACAILLE demande des précisions quant à la par�cipa�on du public par voie électronique.
M le Directeur Général des Services donne comme exemple un projet d’urbanisme où les administrés seraient appelés à donner leur avis.
A la ques�on de M. François LUYAT sur le nombre de communes adhérant au disposi�f « pe�tes villes de demain », il lui est répondu que 6000 communes ont été sélec�onnées PVD. M. François LUYAT souhaite connaitre le nombre d’adhésions de la commune et se ques�onne sur village Etape.
M le maire n’ayant pas l’information, la réponse sera transmise ultérieurement. Quant à Village Etape, il ne s’agit pas d’une association et la candidature doit répondre à un cahier des charges.
Il est d’ailleurs précisé que c’est le maire qui adhère à l’AMF et non la commune.
Vu le code général des collec�vités territoriales, ar�cle L 2122-22,
Vu le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023,
Vu la délibéra�on n° 29/2020 du 4 juin 2020 rela�ve aux déléga�ons accordées par le conseil municipal eu maire,
Considérant qu’il convient de modifier, compléter la délibéra�on précitée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention » (M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire n’a pas pris part au vote)
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : De modifier la délibéra�on n° 3 du 4 juin 2020 comme suit :
1° D'arrêter et modifier l'affecta�on des propriétés communales u�lisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimita�on des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de sta�onnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modula�ons résultant de l'u�lisa�on de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisa�on des emprunts des�nés au financement des inves�ssements prévus par le budget, et aux opéra�ons financières u�les à la ges�on des emprunts, y compris les opéra�ons de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions men�onnées au III de l'ar�cle L. 1618-2 et au a de 7
l'ar�cle L. 2221-5-1, sous réserve des disposi�ons du c de ce même ar�cle, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la prépara�on, la passa�on, l'exécu�on et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonc�onnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cime�ères ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condi�ons ni de charges ;
10° De décider l'aliéna�on de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunéra�ons et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de jus�ce et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'es�ma�on des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à no�fier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la créa�on de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en applica�on d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemp�on définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit �tulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliéna�on d'un bien selon les disposi�ons prévues aux ar�cles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'ar�cle L. 213-3 de ce même code dans la limite de 200 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les ac�ons en jus�ce ou de défendre la commune dans les ac�ons intentées contre elle et de transiger avec les �ers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;
18° De donner, en applica�on de l'ar�cle L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opéra�ons menées par un établissement public foncier local ; 8
19° De signer la conven�on prévue par l'avant-dernier alinéa de l'ar�cle L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les condi�ons dans lesquelles un constructeur par�cipe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la conven�on prévue par le troisième alinéa de l'ar�cle L. 332-11-2 du même code, dans sa rédac�on antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rec�fica�ve pour 2014, précisant les condi�ons dans lesquelles un propriétaire peut verser la par�cipa�on pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en applica�on de l'ar�cle L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les condi�ons fixées par le conseil municipal, le droit de préemp�on défini par l'ar�cle L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux ar�cles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en applica�on des mêmes ar�cles, dans les condi�ons fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions men�onnées aux ar�cles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine rela�ves à la réalisa�on de diagnos�cs d'archéologie préven�ve prescrits pour les opéra�ons d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la conven�on prévue à l'ar�cle L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associa�ons dont elle est membre (Associa�on départementale des maires,…)
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropria�on pour cause d'u�lité publique prévu au troisième alinéa de l'ar�cle L. 151-37 du code rural et de la pêche mari�me en vue de l'exécu�on des travaux nécessaires à la cons�tu�on d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'atribu�on de subven�ons ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisa�ons d'urbanisme rela�ves à la démoli�on, à la transforma�on ou à l'édifica�on des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'ar�cle 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 rela�ve à la protec�on des occupants de locaux à usage d'habita�on ;
29° D'ouvrir et d'organiser la par�cipa�on du public par voie électronique prévue au I de l'ar�cle L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admetre en non-valeur les �tres de recetes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces �tres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € (seuil fixé par délibéra�on du conseil municipal (200 € à vérifier), qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret ; 9
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonc�ons, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'ar�cle L. 2123-18 du présent code.
Article 2 : De préciser que les décisions prises dans le cadre de ces déléga�ons sont signées
personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en applica�on de l’ar�cle L. 2122-23 du CGCT.
Article 3 : De préciser que les déléga�ons prises en applica�on du 3° du présent ar�cle
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 4 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/44 - ACCEPTATION D’UN LEGS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par courrier du 1 er août 2023, l’étude notariale Michèle Stamper de Lignières informe la commune que dans le cadre de la succession de M. Louis Henri CARPENTIER, décédé le 26 octobre 2020 et de Mme Annete Georgete BOURGOIS, décédée le 23 avril 2023, les époux, au terme de leurs dernières volontés, ont rédigé un testament olographe déposé en son étude et désignant la commune bénéficiaire de la somme de 7000 € à charge pour elle d’entretenir leur concession commune ainsi que celle de leur fils Bernard, jusqu’au terme prévu des concessions (M et Mme Louis et Georgete CARPENTIER : concession de 50 ans - échéance 2050 ; Bernard CARPENTIER : concession de 30 ans échéance - 2 juillet 2036).
Vu le Code Général des Collec�vités Territoriales, ar�cles 2242-1 à 2242-4,
Vu le courrier de l’étude notariale Michèle Stamper du 1 er août 2023,
Considérant le testament olographe de M CARPENTIER Louis, Henri et Mme née BOURGOIS Annete, Georgete désignant la commune bénéficiaire de la somme de 7000 € à charge pour elle d’entretenir leur concession commune ainsi que celle de leur fils Bernard jusqu’au terme prévu des concessions,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité, 10
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’accepter le legs de 7000 € M. CARPENTIER Louis Henri et Mme née BOURGOIS Annete, Georgete, à charge pour la commune d’entretenir leur concession commune ainsi que celle de leur fils Bernard jusqu’au terme prévu des concessions,
Ar�cle 2 : D’autoriser Monsieur le maire à prendre toute mesure rela�ve à l’exécu�on de la présente délibéra�on,
Article 3 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/45 - TRAVAUX D’EXTENSION ET DE REHABILITATION DE L’ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT – ASSISTANCE ET CONSEIL EN MATIERE DE DESORDRE DECENNAL
Rapporteur : Madame Nathalie DUVIVIER
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les travaux d’extension et de réhabilita�on de l’école maternelle Charles Perrault qui se sont terminés en 2014. Des désordres graves ont depuis été constatées et des exper�ses ont été organisées. A ce jour, les constats n’ont pas été suivis d’effet.
Aussi, afin de défendre les intérêts de la commune et obtenir les répara�ons comme il se doit, Monsieur le maire souhaite faire appel à un bureau d’avocats pour une mission d’assistance et de conseil en ma�ère de désordre décennal. Les honoraires sont calculés au temps passé avec un taux horaire applicable fixé à 200.00 € HT (240.00 € TTC), avec un temps es�mé entre 20 et 30 heures.
Mme Nathalie DUVIVIER donne comme exemple de malfaçons des vitres fêlées où l’entreprise répond qu’il n’y a aucun danger pour les enfants, des sols noircis….
M. Joël LACAILLE demande si la commune connaît la cause des vitres fêlées, ce à quoi Mme Nathalie DUVIVIER répond par la néga�ve.
Elle cite également un carreau fêlé au-dessus d’une porte de dortoir où l’entreprise répond qu’un enfant a jeté un ballon… ou qu’elle s’atache trop à l’esthé�que du bâ�ment.
Mme Raymonde LE JUEZ évoque l’éventuelle possibilité que le bâ�ment bouge.
M le Maire insiste sur les nombreuses malfaçons et les exper�ses réalisées jusqu’alors qui n’ont rien donné. Il rappelle que le coût des travaux s’est élevé à 2 millions d’euros. 11
M François LUYAT se fait confirmer que la commune a bien épuisé toutes les possibilités avant de souscrire cete dernière ac�on juridique et s’il y a possibilité d’être remboursé de ces frais.
M le Directeur Général des Services répond que le président du tribunal administra�f va maintenant diligenter un expert pour rechercher la responsabilité : esthé�sme, bâ�ment qui bouge, mauvaise construc�on … L’idée est que si la mairie n’est pas responsable, les frais soient remboursés. Au cours du jugement, le juge déterminera à qui imputer les responsabilités.
M le Maire répond à Mme Simone KIEKEN que les entreprises sont toujours en ac�vité.
Il est précisé à Mme Raymonde LE JUEZ que la garan�e décennale se termine en juillet 2024.
Il est également souligné que le dossier doit être commencé avant la fin du délai de garan�e décennale mais pourra se poursuivre après cete échéance.
Vu le code civil et notamment l’ar�cle 1792 rela�f à la garan�e décennale dans les marchés publics,
Considérant les marchés de travaux signés avec les entreprises atributaires pour les travaux d’extension et de réhabilita�on de l’école maternelle Charles Perrault,
Considérant la récep�on des travaux et la levée des réserves réalisées à l’issue des travaux en 2014,
Considérant les désordres apparus et la nécessité d’y remédier avant la fin de la garan�e décennale,
Considérant la nécessité de faire appel à un bureau d’avocats pour défendre les intérêts de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : De désigner le cabinet EMO AVOCATS, dont le siège social est situé 41, rue Raymond
Aron, Parc de la Va�ne, 76136 MONT-SAINT-AIGNAN pour une mission d’assistance et de conseil en ma�ère de désordre décennal pour les malfaçons constatées après les travaux d’extension et de réhabilita�on de l’école maternelle Charles Perrault,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le maire – ou l’adjoint ayant déléga�on – à signer tout
document nécessaire à l’exécu�on de cete mission, et notamment le mandat d’interven�on, 12
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à régler les honoraires dont les crédits sont inscrits au
budget de la commune,
Article 4 : D’autoriser Mr Le Maire à procéder à toute formalité qui serait la suite ou la
conséquence de cete délibéra�on.
Article 5 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/46 - ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL 2023
Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL
M. le Maire explique qu’il s’agit d’un recadrage pour bien intégrer la M 57.
M. Bernard DUVAL liste les différentes modifica�ons et redirec�on sur les bons comptes.
Mme Raymonde LE JUEZ s’interroge sur l’inscrip�on supplémentaire de 100 000 € pour des frais d’étude.
M le maire répond qu’il y a plusieurs projets en cours et qu’il est nécessaire de réaliser des études dans le cadre du PVD et sont subven�onnés à 80 %.
M le Directeur Général des Services ajoute que la phase première des PVD est la réalisa�on d’études.
Mme Raymonde LE JUEZ s’interroge sur le versement des subven�ons si les travaux ne sont pas réalisés par la suite.
M. le maire répond par la néga�ve et ajoute que dans le disposi�f PVD, ce ne sont que les études qui sont subven�onnées.
Mme Raymonde LE JUEZ rappelle à M. le Maire que des études ont été réalisées pour un rond- point alors que la municipalité savait que les travaux ne seraient pas réalisés. M. le Maire dit que les études ont coûté 6000 €. La municipalité a la chance d’avoir été sélec�onnée pour le disposi�f PVD et il espère qu’il y ait des travaux subven�onnés à 80 % ensuite.
Il rappelle les études réalisées pour la Boutonnière, qui ont permis de réaliser sa réhabilita�on et son extension avec une subven�on de 80 %, ce projet étant inscrit dans le contrat de plan Etat/Région.
De même, il rappelle qu’il faut également tenir compte des imprévus comme actuellement les gros travaux à réaliser pour la mise en conformité du réseau d’assainissement. Certains projets peuvent être abandonnées.
M. le maire rappelle qu’il y aura également des travaux d’entre�en de toitures sur les bâ�ments communaux.
Mme Simone KIEKEN revient sur les travaux de la Boutonnière et demande si les travaux d’entre�en du bâ�ment ini�al sont prévus, comme la répara�on des angles de la charpente abîmés depuis longtemps. 13
M. le Maire répond que l’entreprise intervient prochainement. Il n’était plus possible de louer le bâ�ment dans l’état où il était.
Mme Raymonde LE JUEZ demande les explica�ons pour le chapitre 022 fonc�onnement - dépenses imprévues pour 364 780 €. Elle se fait confirmer qu’une décision budgétaire modifica�ve permet bien une ven�la�on des dépenses par catégories et il est inscrit 260 000 € en dépenses imprévues. Elle fait aussi remarquer qu’il est inscrit 80 000 € pour l’énergie et l’électricité et rappelle à M. le Maire que lors du conseil d’avril 2023, il avait annoncé que ces dépenses étaient maîtrisées.
M. le Maire répond que les crédits ouverts au budget primi�f 2023 étaient inférieurs que ceux inscrits au budget 2022. Il est donc nécessaire d’augmenter les crédits.
M. le Directeur Général des Services ajoute que l’amor�sseur accordé aux collec�vités s’est arrêté en juillet et les factures ont augmenté de 30 %.
M le Maire précise que cela ne concerne pas les bâ�ments chauffés par le réseau de chauffage urbain qui ont subi une augmenta�on de 2 %. Il explique que pour maîtriser les coûts énergé�ques il a lancé un programme pour changer toutes les ampoules des bâ�ments communaux pour 650 000 € et financés par une aide le fonds vert.
Mme Raymonde LE JUEZ rappelle les bonnes manières qui consistent à éteindre les lumières à chaque départ d’une pièce.
M. le Maire approuve et fait remarquer que ce n’est malheureusement pas respecté par certaines associations, notamment dans les salles de sport.
Vu le code général des collec�vités territoriales,
Vu la délibéra�on n°14 du 13 avril 2023 adoptant le budget primi�f pour le l’exercice 2023, Vu l’avis favorable de la commission finances du 25 octobre 2023,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Ville,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’adopter la décision modifica�ve n°2 rela�ve au budget principal de la commune pour le compte de l’exercice 2023 comme suit :
Sec�on d’inves�ssement
• Dépenses d’inves�ssement 14
• Recetes d’inves�ssement
Sec�on de fonc�onnement
• Dépenses de fonc�onnement
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLES MONTANT EN €
chapitre 20/article 2031 Frais d'études 100 000,00 €
100 000,00 €
chapitre 204/ article 2041411 biens mobiliers, matériel, études -110 000,00 €
chapitre 204/ article 2041412 Batiments et installations -378 450,00 €
-488 450,00 €
Chapitre 21 / article 21318 Autres batiments publics -50 000,00 €
Chapitre 21 / article 2182 matériel de transport -100 000,00 €
Chapitre 21 / article 2188 Autres immobilis corporelles -56 550,00 €
-206 550,00 €
Chapitre 23/ article 2313 Constructions 220 000,00 €
Chapitre 23/ article 2315 installations, mat, outil techniques 375 000,00 €
595 000,00 €
0,00 €
S/TOTAL CHAPITRE 20
S/TOTAL CHAPITRE 204
S/TOTAL CHAPITRE 21
S/TOTAL CHAPITRE 23
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENTS
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLES MONTANT EN €
0,00 € TOTAL RECETTES D INVESTISSEMENT
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLES MONTANT EN €
Chapitre 011 / article 60612 Energie- électricité 80 000,00 €
Chapitre 011 / article 60613 Chauffage urbain 12 000,00 €
Chapitre 011 / article 60623 Alimentation 5 000,00 €
Chapitre 011 / article 60628 Autres fournitures non stockés 4 000,00 €
Chapitre 011 / article 60631 Fournitures d'entretien 20 000,00 €
Chapitre 011 / article 60632 Fournitures de petit équipement 18 300,00 €
Chapitre 011 / article 60633 Fournitures de voiries 3 600,00 €
Chapitre 011 / article 611 Contrats prestations de services 28 300,00 €
Chapitre 011 / article 615221 Entretien réparation bat,publics 57 300,00 €
Chapitre 011 / article 615228 Entretien- réparations autres bat, 800,00 €
Chapitre 011 / article 615231 Entretien réparations voiries 4 000,00 €
Chapitre 011 / article 615232 entretien réparations réseaux 6 500,00 €
Chapitre 011 / article 6156 maintenance 20 200,00 €
260 000,00 €
Chapitre 022 dépenses imprévues -260 000,00 €
-260 000,00 €
0,00 €
S/TOTAL CHAPITRE 011
S/TOTAL CHAPITRE 022
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15
• Recetes de fonc�onnement
DELIBERATION 2023/47 ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose qu’après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour recouvrer les créances de la commune auprès de divers débiteurs, Monsieur le comptable public de la Ville de Neufchâtel-en-Bray a transmis un état des produits communaux se rapportant à différents exercices comptables à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, ainsi qu’une liste de créances éteintes.
Mme Raymonde LE JUEZ s’étonne que ce chiffre ne soit pas noté dans les décisions modificatives.
M. le Directeur Général des Services explique que ces montants datent d’exercices passés.
Vu le code général des collec�vités territoriales ar�cle L.161765,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis de la commission des finances du 25 octobre 2023,
Vu l’état dressé par la Trésorerie de Neufchâtel-en-Bray, proposant d’admetre en non-valeur les �tres de recetes portant sur les exercices 2015 et 2016,
Vu l’état dressé par la Trésorerie de Neufchâtel-en-Bray, proposant d’admettre en créances éteintes les titres de recettes portant sur les exercices 2017 et 2019,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Mr Le comptable public,
Considération que certaines de ces créances ne pourront faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable Public,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLES MONTANT EN €
0,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 16
Ar�cle 1 : D’admetre en non-valeur les créances irrécouvrables, établi à par�r des états transmis par la Trésorerie de Neufchâtel-en-Bray pour un montant total de 1 435.00 euros,
Ar�cle 2 : D’admetre en créances éteintes les �tres présentés par la trésorerie de Neufchâtel- en-Bray pour un montant de 1 540.10€,
Ar�cle 3 : De préciser que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2023, à l’ar�cle 6541 – créances admises en non-valeur – et à l’ar�cle 6542 – créances éteintes,
Article 4 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/48 - ANTICIPATION VOTE CREDITS D’INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire rappelle que dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécu�f de la commune est en droit, jusqu’à l’adop�on de ce budget, de metre en recouvrement les recetes et d’engager, de liquider les dépenses de la sec�on de fonc�onnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dete venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adop�on du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adop�on du budget avant cete date, l’exécu�f de la commune peut, sur autorisa�on du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’inves�ssement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, ne comprenant pas les crédits afférents au remboursement de la dete.
Cete autorisa�on doit spécifier le montant et l'affecta�on des crédits avec une ven�la�on par budget, par chapitre et par ar�cle budgétaire.
Les crédits ouverts au budget précédent comprennent le budget primi�f, le budget supplémentaire, les décisions modifica�ves mais s’entendent hors restes à réaliser.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisa�on de programme ou d’engagement votée sur les exercices antérieurs, l’exécu�f peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au �tre de l’exercice par la délibéra�on 17
d’ouverture de l’autorisa�on de programme ou d’engagement.
Concernant l’an�cipa�on des crédits d’inves�ssement 2024, il est proposé de retenir le quart des crédits ouverts au budget 2023.
Afin de permetre l’engagement et le paiement des dépenses d’inves�ssement avant le vote du budget primi�f 2023 et sans préjuger des montants qui seront votés à ce budget.
Mme Raymonde LE JUEZ demande pourquoi les 100 000 € de frais d’étude n’ont pas donné lieu à une anticipation de crédits de 25 %.
M. le Directeur Général des Services qu’il n’était pas possible d’inscrire ces crédits puisque la délibération n’était pas encore votée.
Vu le code général des collec�vités territoriales et notamment son ar�cle L. 1612-1,
Vu la délibéra�on du Conseil municipal numéro 14-2023 portant approba�on du budget principal 2023,
Vu l’avis de la commission des finances du 25 octobre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’autoriser Monsieur le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray à engager, mandater et liquider les dépenses d’inves�ssement sur le budget principal avant le vote du budget primi�f 2024, dans la limite du quart des crédits d’inves�ssement ouverts au budget 2023 du budget principal, hors restes à réaliser et ne comprenant pas les crédits afférents au remboursement de la dete.
Ar�cle 2 : D’autoriser l’ouverture des crédits par an�cipa�on, au �tre de l’exercice 2024, sur le budget principal de la commune de Neufchâtel-en-Bray, telle que proposée ci-dessus par chapitre budgétaire et par nature : 18
Article 3 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/49 - RECONDUCTION D’UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Neufchâtel-en-Bray ne souhaite pas avoir recours à l’emprunt en cette fin d’année pour financer ses investissements mais a besoin de disposer d’une ligne de trésorerie pour mandater les dépenses.
Il rappelle qu’un contrat n° 93 23 142 006 a été signé avec la Caisse d’Epargne Normandie, pour un montant de 500 000 €. Il est à noter que le taux de la ligne de trésorerie interactive s’établissait
Libéllé description BP 2023+DM (Hors RAR)
ouverture
anticipée des
crédits pour 2024
2031 Frais d'études 22 520,00 € 5 630,00 €
2033 Frais d'insertion 1 000,00 € 250,00 €
2051 Concessions et droits similaires 10 000,00 € 2 500,00 €
CHAP 20 Immobilisations incorporelles 33 520,00 € 8 380,00 €
21312 Batiments scolaires 30 000,00 € 7 500,00 €
21316 Equipements de cimetiére 67 783,00 € 16 945,75 €
21318 Autres batiments publics 89 000,00 € 22 250,00 €
2135 Installations générales - agencements 2 000,00 € 500,00 €
2138 Autres constructions 9 000,00 € 2 250,00 €
2151 Réseaux de voiries 120 576,00 € 30 144,00 €
21532 réseaux d'assainissement - € - €
21568 Autres matériels, outillages ind 36 000,00 € 9 000,00 €
2158 Autres inst,matériels, outil techniques 87 942,00 € 21 985,50 €
2182 matériels de transports 245 600,00 € 61 400,00 €
2183 matériels de bureau et informatique 6 800,00 € 1 700,00 €
2184 mobilier 41 120,00 € 10 280,00 €
2188 autres immobilisations 330 806,00 € 82 701,50 €
CHAP 21 Immobilisations corporelles 1 066 627,00 € 266 656,75 €
2312 Agencements et aménagements de terrains 125 000,00 € 31 250,00 €
2313 Constructions 565 181,32 € 141 295,33 €
2315 install, matériels et outillage techniques 920 336,00 € 230 084,00 €
CHAP 23 Immobilisations en cours 1 610 517,32 € 402 629,33 €
TOTAL 2 710 664,32 € 677 666,08 € 19
à l’ESTER majoré de 1.30 %.
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu le contrat n°96 23 142 006 du 16 janvier 2023 signé avec la Caisse d’Epargne Normandie, pour un montant de 500 000.00 euros,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : De reconduire la ligne de trésorerie n° 96 23 142 006 d’un montant de 500 000 € pour une année supplémentaire, soit une date d’échéance au 27 janvier 2025 et un taux de de l’ESTER majoré de 1.30%,
Ar�cle 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la reconduite de la ligne de trésorerie susvisée.
Article 3 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/50 - ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL POUR LE 105 EME CONGRES DES MAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application des articles L.2123-18 et R.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’accorder des mandats spéciaux au maire pour se rendre au 105 ème congrès des maires et des Présidents des Collectivités, qui se déroulera à Paris du 20 au 23 novembre 2023.
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels. 20
Dans le cadre de ce congrès, le remboursement des dépenses réelles engagées (transport, hébergement, restauration) s’effectuera sur présentation d’un état de frais individuel, visé pour faire valoir ce que de droit.
M. le Directeur Général des Services explique que M. le Maire se rend au 107è congrès des Maires et est convié à cette occasion à l’Elysée le 22 novembre en soirée. Il ajoute que la notion exclut toutes les activités courantes rattachées par l’élu et ne concerne qu’une opération déterminée et fixée dans le temps (exemple pour un jumelage : trajet, hôtel,… ).
Mme Raymonde LE JUEZ fait remarquer que jusqu’alors les frais de voyages réalisés dans le cadre du jumelage étaient pris en charge par l’élu.
Elle demande à M. le Maire si l’inscription au congrès des maires s’inscrit dans le cadre de sa fonction de maire ou de secrétaire de l’association des maires.
M. le Maire répond que c’est le Maire qui se déplace et il sera accompagné par le Directeur Général des Services. Ce sera l’occasion d’aller rencontrer des entreprises pour les différents projets (WC automatique). Il s’agit d’une journée de travail.
Il en profitera pour amener le dossier à M. le Ministre Béchu concernant les problèmes du réseau d’assainissement afin de débloquer des permis de construire comme le Préfet s’était engagé puisque les travaux sont bien commencés.
A la question de Mme Raymonde LE JUEZ quant à la composition de la délégation neufchâteloise accueillie à l’Elysée, M. le Maire répond qu’il est le seul invité.
A la ques�on de M. Joël LACAILLE sur le cadre des frais de mission, M. le Directeur Général des Services répond qu’en effet, les frais de mission sont encadrés par le Décret de 1989. Il précise que le tarif du train est de 9 €/personne.
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'ar�cle 10 du décret n°2006-781 fixant les condi�ons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les condi�ons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collec�vités locales et établissements publics men�onnés à l'ar�cle 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant disposi�ons statutaires rela�ves à la fonc�on publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’avis de la commission des finances du 25 octobre 2023,
Considérant que le prochain Congrès des Maires et des Présidents des Collec�vités se déroulera du 20 au 23 novembre 2023, à Paris,
Considérant qu’en ma�ère de frais de représenta�on et de déplacements, à l’excep�on des frais engagés au �tre de la forma�on des élus, la réglementa�on ne prévoit aucune forme ni aucun 21
disposi�f de remboursement, hors atribu�on d’un mandat spécial accordé par délibéra�on du Conseil Municipal,
Considérant que les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur de la valeur faciale du billet, et sur présenta�on de la facture (Avion, train, taxi, métro, RER), les frais de restaura�on le cas échéant à hauteur de 17,50€ et les frais d’hébergement dans la limite de 110,00€ la nuitée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 voix « Pour » (M le Maire n’a pas pris part au vote), 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : De donner mandat spécial à Monsieur le maire de Neufchâtel-en-Bray en charge pour par�ciper au 105ème Congrès des Maires à Paris, du 20 au 23 novembre 2023, Ar�cle 2 : D’autoriser la prise en charge les frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présenta�on de jus�fica�fs),
Ar�cle 3 : De préciser que les dépenses concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux), les frais d’hébergement et de restaura�on sur la période du 20 au 23 novembre 2023,
Article 4 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/51 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire rappelle la délibération n° 61/2022 par laquelle le conseil municipal a validé la mise en place de la nomenclature M57 avec une mise en œuvre au 1 er janvier 2024.
Il précise qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Ce règlement budgétaire et financier a pour objectif de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien, les modalités d’adoption du budget, les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement. Ainsi, il permet de regrouper 22
dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenants dans le cycle budgétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales article L.161765,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°61 du 17 octobre 2022 validant la mise en place de la nomenclature M57 avec une mise en œuvre au 1er janvier 2024,
Considérant l’avis de la commission des finances du 25 octobre 2023,
Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature,
Considérant que ce règlement budgétaire et financier a pour objectif de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien, les modalités d’adoption du budget, les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement. Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenants dans le cycle budgétaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter le règlement budgétaire et financier tel que présenté,
Article 2 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/52 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 10 EN DATE DU 21 MARS 2018 PORTANT INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – PART FIXE INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET PART VARIABLE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
Rapporteur : Monsieur le Maire 23
I. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est atribué aux agents �tulaires et stagiaires exerçant les fonc�ons du cadre d’emplois concerné ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- atachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administra�fs territoriaux ;
- conseillers socio-éduca�fs territoriaux ;
- assistants socio-éduca�fs territoriaux ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- agents sociaux territoriaux ;
- éducateurs territoriaux des APS ;
- opérateurs territoriaux des APS ;
- adjoints territoriaux du patrimoine ;
- animateurs territoriaux ;
- adjoints d’anima�on territoriaux ;
- ingénieurs territoriaux ;
- techniciens territoriaux ;
- agents de maîtrise territoriaux ;
- adjoints techniques territoriaux ;
- conservateurs du patrimoine ;
- conservateurs de bibliothèques ;
- ataché de conserva�on du patrimoine ;
- bibliothécaires ;
- assistants de conserva�on du patrimoine et des bibliothèques ;
II. Les modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et condi�ons fixées par les textes applicables à la fonc�on publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonc�ons à temps par�el, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quitant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités ins�tuées au prorata de leur temps de service.
Le CIA a voca�on à être réajusté, après chaque évalua�on annuelle, pour tenir compte de l’ateinte des objec�fs et de la manière de servir, appréciées au �tre de la période antérieure.
L’atribu�on individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
III. Le main�en à �tre individuel 24
Au �tre du principe de libre administra�on des collec�vités, l’organe délibérant décide de maintenir, à �tre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au �tre des disposi�ons antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonc�ons de l’agent. Ce montant est conservé au �tre de l'indemnité de fonc�ons, de sujé�ons et d'exper�se.
IV. La structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonc�on, de Sujé�ons et d’Exper�se (IFSE) qui valorise la nature des fonc�ons des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui �ent compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
V. l’Indemnité de Fonc�ons, de Sujé�ons et d’Exper�se (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’exper�se requis dans l’exercice des fonc�ons. Les fonc�ons occupées par les fonc�onnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont répar�es au sein de différents groupes au regard des critères professionnels établis dans la délibéra�on n° 2018/05 du 24 janvier 2018.
L’IFSE est également modulée en fonc�on de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pra�que et repose sur (proposition de définition de l’expérience professionnelle) la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− en cas de changement de fonc�ons ;
− tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonc�ons et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
− en cas de changement de grade à la suite d’une promo�on.
L’IFSE est versée mensuellement.
VI. Les modalités de main�en ou de suppression de l’IFSE
Le régime indemnitaire étant un complément de la rémunéra�on tenant compte des fonc�ons exercées et de la valeur professionnelle de l’agent, il est proposé de suspendre le versement du régime indemnitaire en cas d'absence de l'agent notamment dans certains cas.
La suspension du versement du régime indemnitaire s’établira de cete façon :
Nature de l’absence Effet sur le versement du régime
indemnitaire
Congé de maladie ordinaire Suspension à compter du 16ème jour d’absence réalisée de façon consécu�ve ou 25
non, sur une année civile de référence allant
du 1 er janvier au 31 décembre
Congé de longue maladie Pas de versement du régime indemnitaire
Congé de longue durée Pas de versement du régime indemnitaire
Congé de grave maladie Le régime indemnitaire suit le sort du traitement
Congé de maternité Main�en du régime indemnitaire
Congé de paternité Main�en du régime indemnitaire
Congé d’accueil de l’enfant Main�en du régime indemnitaire
Congé d’adop�on Main�en du régime indemnitaire
Autorisa�ons spéciales d’absences (mariage,
PACS, décès, jours de naissance, garde
d’enfant malade, etc)
Main�en du régime indemnitaire
Suspension et exclusion de fonc�ons Pas de versement du régime indemnitaire
Main�en en surnombre (en l’absence de
missions) Pas de versement du régime indemnitaire
Décharge par�elle ou totale de service pour
ac�vité syndicale
Main�en de la totalité du régime
indemnitaire à l’excep�on des primes et
indemnités rela�ves au temps de travail ou
aux déplacements conformément à la
circulaire du 20 janvier 2016
Arrêt suite à accident de travail (reconnu
imputable par l’Administra�on) Main�en du régime indemnitaire
Arrêt suite maladie professionnelle Main�en du régime indemnitaire
Temps par�el et temps par�el
thérapeu�que
Primes et indemnités sont calculées au
prorata de la durée effec�ve du service
VII. le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonc�on de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’apprécia�on de la manière de servir se fonde sur l’entre�en professionnel.
Dès lors, il sera tenu compte de la réalisa�on d’objec�fs quan�ta�fs et qualita�fs.
Plus généralement, seront appréciés :
− la valeur professionnelle de l’agent ;
− son inves�ssement personnel dans l’exercice de ses fonc�ons ;
− son sens du service public ;
− sa capacité à travailler en équipe ;
− sa contribu�on au collec�f de travail. 26
Les critères établissent un nombre de points qui seront reportés sur cent (100) pour l’atribu�on du montant fixé de C.I.A. par l’autorité territoriale.
Concernant les agents n’exerçant ni encadrement ni exper�se, les critères retenus sont :
Compétences
professionnelles et
techniques
/ 22 points
Critères d'évalua�on
CIA
Défini�on du critère
Connaissance des savoir-
faire techniques
/ 2 points
Connaissances
réglementaires et
connaissance des concepts
de base et des principaux
ou�ls rela�fs aux missions
exercées
Fiabilité et qualité de son
ac�vité
/ 3 points
Niveau de conformité des
opéra�ons réalisées
Ges�on du temps
/ 3 points
Organisa�on de son temps
de travail, ponctualité,
assiduité
Respect des consignes et/ou
direc�ves
/ 4 points
Ordre d'exécu�on,
obliga�ons statutaires
(devoir de réserve, …),
règlement intérieur,
hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et disponibilité
/ 5 points
Capacité à intégrer les
évolu�ons conjoncturelles
et/ou structurelles et à
assurer la con�nuité du
service
Entre�en et développement
des compétences
/ 2 points
Souci de la conserva�on et
du développement de ses
compétences
professionnelles
Recherche d’efficacité du
service rendu
/ 3 points
Capacité à prendre en
compte la finalité de son
ac�vité et à rechercher la
qualité du service rendu 27
Qualités rela�onnelles
/ 8 points
Rela�on avec la hiérarchie
/ 3 points
Respect de la hiérarchie et
des règles de courtoisie,
rend compte de son ac�vité
Rela�on avec les collègues
/ 1 point (ou 3 points si pas
de rela�on avec le public)
Respect de ses collègues et
des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte
des autres, solidarité
professionnelle
Rela�on avec le public
/ 2 points (ou 0 point si pas
de rela�on avec le public)
Politesse, écoute, neutralité
et équité
Capacité à travailler en
équipe
/ 2 points
Capacité à développer des
rela�ons posi�ves et
construc�ves, à faire circuler
l'informa�on
Objec�fs fixés
/ 20 points
Compte-rendu d’entre�en
professionnel
/ 20 points
Prise en compte de
l’entre�en professionnel de
l’agent sur l’année écoulée
Concernant les agents exerçant des tâches d’encadrement ou d'exper�se, les critères retenus sont :
Critères d'évalua�on
CIA
Défini�on du critère
Connaissance des savoir-
faire techniques
/ 2 points
Connaissances
réglementaires et
connaissance des concepts
de base et des principaux
ou�ls rela�fs aux missions
exercées 28
Compétences
professionnelles et
techniques
/ 22 points
Fiabilité et qualité de son
ac�vité
/ 3 points
Niveau de conformité des
opéra�ons réalisées
Ges�on du temps
/ 3 points
Organisa�on de son temps
de travail, ponctualité,
assiduité
Respect des consignes et/ou
direc�ves
/ 4 points
Ordre d'exécu�on,
obliga�ons statutaires
(devoir de réserve, …),
règlement intérieur,
hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et disponibilité
/ 5 points
Capacité à intégrer les
évolu�ons conjoncturelles
et/ou structurelles et à
assurer la con�nuité du
service
Entre�en et développement
des compétences
/ 2 points
Souci de la conserva�on et
du développement de ses
compétences
professionnelles
Recherche d’efficacité du
service rendu
/ 3 points
Capacité à prendre en
compte la finalité de son
ac�vité et à rechercher la
qualité du service rendu
Qualités rela�onnelles
/ 8 points
Rela�on avec la hiérarchie
/ 3 points
Respect de la hiérarchie et
des règles de courtoisie,
rend compte de son ac�vité
Rela�on avec les collègues
/ 1 point (ou 3 points si pas
de rela�on avec le public)
Respect de ses collègues et
des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte
des autres, solidarité
professionnelle
Rela�on avec le public
/ 2 points (ou 0 point si pas
de rela�on avec le public)
Politesse, écoute, neutralité
et équité 29
Capacité à travailler en
équipe
/ 2 points
Capacité à développer des
rela�ons posi�ves et
construc�ves, à faire circuler
l'informa�on
Capacité d'encadrement ou
d'exper�se ou, le cas
échéant, à exercer des
fonc�ons d'un niveau
supérieur
/ 20 points
Accompagner les agents
/ 1 point
Capacité à écouter,
comprendre et accompagner
les ressources humaines
placées sous sa
responsabilité
Animer une équipe
/ 4 points
Capacité à mo�ver et
dynamiser un collec�f de
travail. Structurer l’ac�vité,
gérer les conflits
Capacité à déléguer
Gérer les compétences
/ 1 point
Capacité à gérer le poten�el
de son équipe, à cerner les
besoins en forma�ons des
agents et à proposer des
ac�ons adaptées
Fixer des objec�fs
/ 2 points
Capacité à décliner les
objec�fs du service en
objec�fs individuels et à en
évaluer les résultats
Superviser et contrôler
/ 3 points
Capacité à s’assurer de la
bonne réalisa�on des tâches
et ac�vités de l’équipe
Accompagner le
changement
/ 3 points
Capacité à accompagner les
évolu�ons de son secteur
et/ou de sa structure en
créant l’adhésion
Communiquer
/ 2 points
Circula�on ascendante et
descendante de
l'informa�on et
communica�on au sein de 30
l'équipe. Transversalité
managériale
Animer et développer un
réseau
/ 1 point
Capacité à rencontrer les
acteurs de sa profession, à
�sser des rela�ons durables
et enrichissantes
professionnellement
Ges�on de projet
/ 1 point
Capacité à entreprendre
avec méthode un projet
abou�ssant à la réalisa�on
d’un service ou d’un produit
fini
Adaptabilité et résolu�on
de problème
/ 2 points
Capacité à trouver des
solu�ons per�nentes à des
problèmes professionnels
complexes.
Prise d’ini�a�ve
Objec�fs fixés
/ 20 points
Compte-rendu d’entre�en
professionnel
/ 20 points
Prise en compte de
l’entre�en professionnel de
l’agent sur l’année écoulée
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
VIII. Répar��on par groupes de fonc�ons de l’IFSE et du CIA
a) L’I.F.S.E.
Groupes
de
fonc�ons
par cadres
d’emplois
Montants plafonds maximum annuels IFSE (€)
EMPLOI FONCTIONNEL
CATÉGORIE A
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES 31
Décret n°2014-513 en date du 20 mai 2014
Groupe 1 36200
Groupe 2 32100
Groupe 3 25500
Groupe 4 20400
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CATÉGORIE A
ATTACHÉS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 3 juin 2015
Corps d’équivalence de l’État : Atachés d’administra�on de l’État des services déconcentrés
Groupe 1 36200
Groupe 2 32100
Groupe 3 25500
Groupe 4 20400
CATÉGORIE B
RÉDACTEURS TERRITORIAUX – Arrêté du 19 mars 2015
Corps d’équivalence de l’État : Secrétaires administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 17480
Groupe 2 16020
Groupe 3 14640
CATÉGORIE C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté du 20 mai 2014
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 11340
Groupe 2 10800
FILIÈRE TECHNIQUE
CATÉGORIE A
INGÉNIEURS TERRITORIAUX
Arrêté du 26 décembre 2017
Corps d’équivalence de l’État : Ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur
Groupe 1 40290 32
Groupe 2 35700
Groupe 3 16650
Groupe 4 16650
CATÉGORIE B
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté du 7 novembre 2017
Corps d’équivalence de l’État : Contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur
Groupe 1 19660
Groupe 2 17940
Groupe 3 16480
CATÉGORIE C
AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Arrêté du 28 avril 2015
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints techniques des administra�ons de l’État
Groupe 1 11340
Groupe 2 10800
FILIÈRE ANIMATION
CATÉGORIE B
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Arrêté du 19 mars 2015
Corps d’équivalence de l’État : Secrétaires administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 17480
Groupe 2 16020
Groupe 3 14660
CATÉGORIE C
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté du 20 mai 2014
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 11340
Groupe 2 10800
FILIÈRE SOCIALE 33
CATÉGORIE A
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS
Arrêté du 23 décembre 2019
Corps d’équivalence de l’État : Conseillers techniques de service social des
administra�ons de l’État
Groupe 1 19480
Groupe 2 15300
CATÉGORIE B
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS
Arrêté du 23 décembre 2019
Corps d’équivalence de l’État : Assistants de service social des administra�ons de l’État
Groupe 1 11980
Groupe 2 10560
ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
Arrêté du 17 décembre 2018
Corps d’équivalence de l’État : Éducateurs de la protec�on judiciaire de la jeunesse
Groupe 1 14000
Groupe 2 13500
Groupe 3 13000
CATÉGORIE C
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES
Arrêté du 20 mai 2014
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 11340
Groupe 2 10800
FILIÈRE SPORTIVE
CATÉGORIE A
CONSEILLERS TERRITORIAUX DES A.P.S.
Arrêté du 23.12.2019
Corps d’équivalence de l’État : Conseillers techniques de service social des
administra�ons de l’État (services déconcentrés)
Groupe 1 25500
Groupe 2 20400
CATÉGORIE B
ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES A.P.S
Arrêté du 19 mars 2015
Corps d’équivalence de l’État : Secrétaires administra�fs des administra�ons de l’État 34
Groupe 1 17480
Groupe 2 16020
Groupe 3 14660
CATÉGORIE C
OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES A.P.S
Arrêté du 20 mai 2014
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 11340
Groupe 2 10800
FILIÈRE CULTURELLE
CATÉGORIE A
DIRECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Arrêté du 03.06.2015
Corps d’équivalence de l’État : Atachés d’administra�on de l’État (services
déconcentrés)
Groupe 1 36200
Groupe 2 32100
Groupe 3 25500
Groupe 4 20400
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHÈQUES
Arrêté du 14 mai 2018
Corps d’équivalence de l’État : Conservateurs du patrimoine
Groupe 1 34000
Groupe 2 31460
Groupe 3 29760
ATTACHÉS TERRITORIAUX CONSERVATION DU PATRIMOINE BIBLIOTHÉCAIRES TERRITORIAUX
Arrêté du 14 mai 2018
Corps d’équivalence de l’État : Bibliothécaires
Groupe 1 29760
Groupe 2 27200
CATÉGORIE B
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES 35
Corps d’équivalence de l’État : Bibliothécaires adjoints spécialisés
Groupe 1 16720
Groupe 2 14960
CATÉGORIE C
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Arrêté du 30.12.2016
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Groupe 1 11340
Groupe 2 10800
b) Le C.I.A.
Groupes de
fonc�ons par
cadres
d’emplois
Montants plafonds maxima annuels CIA (€) COMMUNE
EMPLOI FONCTIONNEL
CATÉGORIE A
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
Décret n°2014-513 en date du 20 mai 2014
Groupe 1 5400
Groupe 2 4800
Groupe 3 3800
Groupe 4 3000
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CATÉGORIE A
ATTACHÉS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 3 juin 2015
Corps d’équivalence de l’État : Atachés d’administra�on de l’État des services déconcentrés
Groupe 1 5400
Groupe 2 4800
Groupe 3 3800
Groupe 4 3000
CATÉGORIE B
RÉDACTEURS TERRITORIAUX – Arrêté du 19 mars 2015 36
Corps d’équivalence de l’État : Secrétaires administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 2000
Groupe 2 1900
Groupe 3 1700
CATÉGORIE C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté du 20 mai 2014
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 1134
Groupe 2 1080
FILIÈRE TECHNIQUE
CATÉGORIE A
INGÉNIEURS TERRITORIAUX
Arrêté du 26 décembre 2017
Corps d’équivalence de l’État : Ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur
Groupe 1 2240
Groupe 2 1990
Groupe 3 930
Groupe 4 930
CATÉGORIE B
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté du 7 novembre 2017
Corps d’équivalence de l’État : Contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur
Groupe 1 1100
Groupe 2 1000
Groupe 3 920
CATÉGORIE C
AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Arrêté du 28 avril 2015
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints techniques des administra�ons de l’État
Groupe 1 630
Groupe 2 600
FILIÈRE ANIMATION
CATÉGORIE B
ANIMATEURS TERRITORIAUX 37
Arrêté du 19 mars 2015
Corps d’équivalence de l’État : Secrétaires administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 980
Groupe 2 890
Groupe 3 820
CATÉGORIE C
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté du 20 mai 2014
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 630
Groupe 2 600
FILIÈRE SOCIALE
CATÉGORIE A
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS
Arrêté du 23 décembre 2019
Corps d’équivalence de l’État : Conseillers techniques de service social des
administra�ons de l’État
Groupe 1 1090
Groupe 2 850
CATÉGORIE B
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS
Arrêté du 23 décembre 2019
Corps d’équivalence de l’État : Assistants de service social des administra�ons de l’État
Groupe 1 670
Groupe 2 590
ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
Arrêté du 17 décembre 2018
Corps d’équivalence de l’État : Éducateurs de la protec�on judiciaire de la jeunesse
Groupe 1 780
Groupe 2 750
Groupe 3 730
CATÉGORIE C
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES
Arrêté du 20 mai 2014
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 630 38
Groupe 2 600
FILIÈRE SPORTIVE
CATÉGORIE A
CONSEILLERS TERRITORIAUX DES A.P.S.
Arrêté du 23.12.2019
Corps d’équivalence de l’État : Conseillers techniques de service social des
administra�ons de l’État (services déconcentrés)
Groupe 1 1420
Groupe 2 1140
CATÉGORIE B
ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES A.P.S
Arrêté du 19 mars 2015
Corps d’équivalence de l’État : Secrétaires administra�fs des administra�on de l’État
Groupe 1 980
Groupe 2 890
Groupe 3 820
CATÉGORIE C
OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES A.P.S
Arrêté du 20 mai 2014
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints administra�fs des administra�ons de l’État
Groupe 1 630
Groupe 2 600
FILIÈRE CULTURELLE
CATÉGORIE A
DIRECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Arrêté du 03.06.2015
Corps d’équivalence de l’État : Atachés d’administra�on de l’État (services
déconcentrés)
Groupe 1 5400
Groupe 2 4800
Groupe 3 3800
Groupe 4 3000
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHÈQUES
Arrêté du 14 mai 2018
Corps d’équivalence de l’État : Conservateurs du patrimoine
Groupe 1 1890
Groupe 2 1750 39
Groupe 3 1660
ATTACHÉS TERRITORIAUX CONSERVATION DU PATRIMOINE BIBLIOTHÉCAIRES TERRITORIAUX
Arrêté du 14 mai 2018
Corps d’équivalence de l’État : Bibliothécaires
Groupe 1 1660
Groupe 2 1520
CATÉGORIE B
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHÈQUES
Corps d’équivalence de l’État : Bibliothécaires adjoints spécialisés
Groupe 1 930
Groupe 2 840
CATÉGORIE C
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Arrêté du 30.12.2016
Corps d’équivalence de l’État : Adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Groupe 1 630
Groupe 2 600
IX. Les cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonc�ons et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour travail dominical régulier ;
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- la prime d’encadrement éduca�f de nuit ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’interven�on ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’ar�cle 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la prime d’intéressement à la performance collec�ve des services ; 40
- la prime de responsabilité des emplois administra�fs de direc�on ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élec�ons.
X. Revalorisa�on du montant de l’IFSE
1. L’avancement de grade
Les montants annuels de revalorisa�on de l’IFSE en cas d’avancement de grade sont fixés comme suit :
Catégorie C
AA à AAP 2ème classe – AT à ATP 2ème classe – Adjoint d’anima�on à
Adjoint d’anima�on principal de 2ème classe – Opérateur des APS à
Opérateur des APS qualifié – Adjoint du patrimoine à Adjoint du
patrimoine principal de 2ème classe – Agent de maîtrise à Agent de
maîtrise principal – ATSEM principal de 2ème classe à ATSEM principal
de 1ère classe
200 €
AAP 2ème classe à AAP 1ère classe - ATP 2ème classe à ATP 1ère classe
- Adjoint d’anima�on principal de 2ème classe à Adjoint d’anima�on
principal de 1ère classe – Opérateur des APS qualifié à Opérateur des
APS principal - Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à Adjoint
du patrimoine principal de 1ère classe
150 €
Catégorie B
Rédacteur à Rédacteur principal 2ème classe – Technicien à Technicien
principal de 2ème classe – Animateur à Animateur principal de 2ème
classe – Éducateur des APS à Éducateur des APS principal de 2ème classe
– Assistant de conserva�on à Assistant de conserva�on principal de
2ème classe
750 €
Rédacteur principal 2ème classe à Rédacteur principal 1ère classe -
Technicien principal de 2ème classe à Technicien principal de 1ère classe
- Animateur principal de 2ème classe à Animateur principal de 1ère
classe - Éducateur des APS principal de 2ème classe à Éducateur des APS
principal de 1ère classe - Assistant de conserva�on principal de 2ème
classe à Assistant de conserva�on principal de 1ère classe
600 €
Catégorie A
Ataché à Ataché principal – Ingénieur à Ingénieur principal – Conseiller
des APS à Conseiller principal des APS – Ataché de conserva�on du
patrimoine à Ataché principal de conserva�on du patrimoine –
Bibliothécaire à Bibliothécaire principal
4500 €
Ataché principal à Ataché hors classe – Ingénieur à Ingénieur hors
classe
3000 € 41
2. Le changement de poste
Lorsqu’un agent, hors déplacement d’office prononcé dans le cadre disciplinaire, change de poste au sein de la collec�vité, il bénéficie à compter de sa date d’affecta�on, d’une revalorisa�on s’il remplit les condi�ons suivantes :
• Jus�fier d’une durée sur le poste précédent d’au moins quatre ans à compter de sa date de fonc�ons ;
• Avoir au moins quatre ans d’ancienneté dans le corps.
Seule l’ancienneté acquise dans l’un des corps concernés est prise en compte pour calculer la durée nécessaire à la revalorisa�on. L’année effectuée en tant que stagiaire n’est pas comptabilisée pour l’ancienneté dans le corps.
Le changement de poste vers un groupe de fonc�ons inférieur n’a aucune incidence, ni à la hausse ni à la baisse, sur le montant de l’IFSE de l’agent.
a) Le changement de poste sur un emploi d’un groupe de fonc�ons supérieur
Lorsqu’un agent change de poste pour occuper un emploi relevant d’un groupe de fonc�ons supérieur, il bénéficie, à compter de sa date d’affecta�on, d’une revalorisa�on de son montant annuel d’IFSE de :
• 500 euros : du groupe 4 vers le groupe 3
• 1000 euros : du groupe 3 vers le groupe 2
• 1250 euros : du groupe 2 vers le groupe 1
Rien ne s’oppose à ce qu’un agent puisse effectuer une mobilité vers un emploi relevant d’un groupe de fonc�ons plus élevé que le groupe immédiatement supérieur (EX. Groupe 3 vers groupe 1) et bénéficier de revalorisa�ons cumulées.
b) Le changement de poste sur un emploi relevant d’un même groupe de fonc�ons
La revalorisa�on du montant annuel de l’IFSE est de :
• 300 euros au sein du groupe 4
• 500 euros au sein du groupe 3
• 600 euros au sein du groupe 2
• 750 euros au sein du groupe 1
3. La clause de révision quadriennale (à compter du 1 er janvier 2023)
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen a minima tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonc�ons et au regard de l’expérience acquise par l’agent. 42
Condi�ons :
• jus�fier au 31 décembre de l’année considérée d’une durée d’affecta�on de 4 années au minimum sur un poste ;
• ne pas avoir bénéficié de la clause de revoyure sur les quatre années antérieures.
Montant :
La revalorisa�on peut être comprise entre 0 euro (qui doit relever de l’excep�on) et un montant correspondant à 30 % du montant moyen du CIA des quatre années antérieures à l’année de la révision.
XI. La modula�on complémentaire de l’IFSE des agents exerçant les fonc�ons de régisseur d’avances et de régisseur de recetes
Le montant de la modula�on complémentaire d’IFSE suscep�ble d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recetes est fixé conformément au barème suivant :
Les agents en perçoivent le bénéfice à leur prise de fonc�ons. Son montant est révisé chaque année selon les montants d’avance ou les montants de recetes encaissées par chaque régie.
Le montant du cau�onnement imposé à ces agents reste applicable.
En revanche, la prime de responsabilité annuelle que prévoir le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 ne peut plus être versée aux agents régis par les disposi�ons mises en œuvre dans la collec�vité
Seuls peuvent en bénéficier les agents ne percevant pas l’IFSE.
Régisseur
d’avances
Régisseur des
recetes
Régisseur
d’avances et de
recetes
Montant du
cau�onnement
(euros)
Montant de la
modula�on
complémentaire
de l’IFSE (annuel,
en euros)
Montant
maximum de
l’avance pouvant
être consen�e
(euros)
Montant moyen
des recetes
encaissées
mensuellement
(en euros)
Montant total du
maximum de
l’avance et du
montant moyen
des recetes
effectuées
mensuellement
(en euros)
Jusqu’à 1220 Jusqu’à 1220 Jusqu’à 2440 - 110
De 1221 à 3000 De 1221 à 3000 De 2441 à 3000 300 110
De 3001 à 4600 De 3001 à 4600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 43
De 7 601 à 12
200
De 7 601 à 12
200
De 7 601 à 12
200
1220 160
De 12 200 à 18
000
De 12 201 à 18
000
De 12 201 à 18
000
1800 200
De 18 001 à 38
000
De 18 001 à 38
000
De 18 001 à 38
000
3800 320
De 38 001 à 53
000
De 38 001 à 53
000
De 38 001 à 53
000
4600 410
De 53 001 à 76
000
De 53 001 à 76
000
De 53 001 à 76
000
5300 550
De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150
000
6100 640
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
6900 690
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
7600 820
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1
500 000
8800 1050
Au delà de 1 500
000
Au delà de 1 500
000
Au delà de 1 500
000
1500 par tranche
de 1 500 000
46 par tranche
de 1 500 000
M. le Maire fait remarquer que cete délibéra�on permetra de revaloriser les salaires des agents communaux, la majorité des salaires n’étant pas élevée et laisse M. le Directeur général des Services apporter les explica�ons nécessaires dont les principales sont :
• Ajout de la catégorie des techniciens territoriaux qui n’ont pas été men�onnés dans la délibéra�on ini�ale de 2018
• Modalités de versement : IFSE versée mensuellement et le CIA annuellement = RIFSEEP • Toiletage complet de l’ensemble des IFSE des agents de la ville (tableau travaillé de manière transversale pour l’ensemble des agents administra�fs et technique) • Modifica�on du délai de suspension pour le congé de maladie ordinaire : 1à compter du 16è jour au lieu du 6è jour actuellement
• Le CIA = prime de fin d’année
• RIFSEEP cumulable avec d’autres rémunéra�ons (heures supplémentaires, astreintes…) • Revalorisa�on à chaque avancement de grade
• Montant inscrits par l’Etat
• Revalorisa�on du montant pour l’année 2023 : 34 000 € au lieu de 12 500 € • CIA : grille d’évalua�on complétée par les responsables N+1
• Intégra�on de la prime pour la régie dans le RIFSEEP (montant iden�que) 44
A la ques�on de M. Joël LACAILLE sur les catégories d’agents bénéficiaires du RIFSEEP, M. le Directeur Général des Services répond que les titulaires et les contractuels vont en bénéficier. Les agents contractuels publics ont les mêmes droits que les titulaires depuis 1988. M. le Maire répond à M. Joël LACAILLE que les entre�ens professionnels ont tous été réalisés. M. Philippe TRELAT rappelle que la volonté des élus était de valoriser les agents techniques et administra�fs et que les nouvelles grilles d’évalua�ons ont été travaillées de manière transversale.
M. le Directeur Général des Services ajoute qu’il a travaillé sur l’IFSE à la demande des élus et commencé par les agents techniques, les catégories C, Si délibéra�on votées prime de 200 à 1000 €. Ce sera réalisé en plusieurs phases et les agents techniques bénéficieront d’environ 140 € d’augmenta�on en moyenne (de 50 € à 200 €).
M. François LUYAT demande comment un agent peut changer d’un groupe à l’autre. M. le Directeur Général des Services explique qu’il peut s’agir d’un changement de poste, une mutation. Il fait remarquer que le RIFSEEP facilite la mobilité avec la majorité pécuniaire. M. Philippe TRELAT ajoute que le RIFSEEP est revalorisé tous les 4 ans également.
VU le Code général des collec�vités territoriales ;
VU le Code général de la Fonc�on Publique ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obliga�ons des fonc�onnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi�ons statutaires rela�ves à la Fonc�on Publique Territoriale et notamment les ar�cles 87 et 88 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’applica�on du premier alinéa de l’ar�cle 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 rela�f au régime de main�en des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situa�ons de congés ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant créa�on d’un régime indemnitaire tenant compte des fonc�ons, des sujé�ons, de l’exper�se et de l’engagement professionnel dans la Fonc�on Publique de l’État ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 rela�f à l’apprécia�on de la valeur professionnelle des fonc�onnaires territoriaux ;
VU la circulaire du 3 avril 2017 rela�ve à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonc�ons, des sujé�ons, de l’exper�se et de l’engagement professionnel dans la fonc�on publique territoriale ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 rela�ve à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonc�ons, des sujé�ons, de l’exper�se et de l’engagement professionnel ;
VU la décision du Conseil d’Etat n°448779, décision rendue le 22 novembre 2021 ; 45
VU la délibéra�on n°10 en date du 21 mars 2018 ins�tuant la mise en place du RIFSSEP pour sa part fixe (I.F.S.E) et sa part variable (C.I.A) ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de metre à jour le fonc�onnement du RIFSSEP dans la commune de Neufchâtel-en-Bray ;
Délibéra�on
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Absten�ons »,
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : De modifier la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la commune de Neufchâtel-en- Bray en tenant compte des fonc�ons, des sujé�ons, de l’exper�se et l’engagement professionnel (RIFSEEP) – Part fixe Indemnité de Fonc�on, de Sujé�ons et d’Exper�se et Part variable Complément indemnitaire annuel (C.I.A.) ;
Ar�cle 2 : D’adopter l’ensemble des modifica�ons apportées dans la présente ;
Ar�cle 3 : De dire que la présenta�on délibéra�on sera actualisée au fur et au mesure de la paru�on des actes réglementaires permetant l’applica�on du RIFSEEP aux cadres d’emploi non encore visés ;
Ar�cle 4 : De dire que les crédits correspondant à l’ensemble des disposi�ons ci-dessus men�onnés sont inscrits au budget de la collec�vité.
Ar�cle 5 : De dire que toute autre délibéra�on portant sur le même objet, à compter de l’applica�on de celle-ci, sera nulle et non-avenue.
Ar�cle 6 : D’abroger la délibéra�on n°10 en date du 21 mars 2018 à compter de l’applica�on de la présente ;
Ar�cle 7 : De dire que la présente délibéra�on pourra faire l’objet d’un recours conten�eux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administra�f de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, à compter de sa publica�on et de sa no�fica�on au représentant de l’État dans le département. Le Tribunal administra�f de Rouen peut être également saisi, de manière dématérialisée, via l’applica�on « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
DELIBERATION 2023/53 - ARBRE DE NOEL COMMUNE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY/AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DU CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT 46
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le maire rappelle la collabora�on annuelle entre la commune et l’Amicale des sapeurs- pompiers du Centre de secours principal de la commune pour l’organisa�on de l’arbre de Noël pour les enfants du personnel communal et les enfants des amicalistes.
Afin de définir les modalités de répar��on financières entre les deux par�es, il est nécessaire de signer une conven�on de partenariat.
M. le Maire précise qu’auparavant beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires étaient salariés de la ville mais aujourd’hui avec la professionnalisa�on des centres d’incendie, ce n’est plus le cas. De façon à ne pas privilégier l’Amicale des sapeurs-pompiers de la commune, il a été décidé de faire partager les frais d’organisa�on.
Vu le code Général des Collec�vités Territoriales,
Considérant les fêtes de fin d’année et l’organisa�on du tradi�onnel Arbre de Noël,
Considérant la collabora�on annuelle entre la commune et l’Amicale des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de la commune pour l’organisa�on de ce moment fes�f et convivial pour les enfants du personnel communal et les enfants des amicalistes,
Considérant la nécessité de signer une conven�on de partenariat entre la commune et l’Amicale des sapeurs-pompiers pour définir les modalités de répar��on financières entre les deux par�es,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’approuver les termes de la conven�on à intervenir entre la commune de Neufchâtel- en-Bray et l’Amicale des Sapeurs-pompiers du centre de secours principal de la commune pour l’organisa�on conjointe de l’Arbre de Noël,
Ar�cle 2 : D’autoriser M. le maire ou l’adjoint ayant déléga�on à signer la conven�on de partenariat,
Ar�cle 3 : D’autoriser M. le maire ou l’adjoint ayant déléga�on à prendre toute décision que serait la suite ou la conséquence de la présente délibéra�on,
Article 4 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière 47
dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/54 - ETUDE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE EN TOITURE DU BATIMENT COMMUNAL « ECOLE ELEMENTAIRE CLAUDE MONET » PAR LE SDE76
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire fait état de l’étude de poten�el réalisée par le SDE76 pour la mise en œuvre d’une centrale solaire photovoltaïque en toiture de l’ « école élémentaire Claude Monet » situé boulevard Gustave Eiffel à Neufchâtel en Bray et présenté par M. Quevalier en Bureau Municipal en juin dernier.
Il rappelle le contexte de cete demande avec notamment la loi du 10 mars dernier rela�ve à l’accéléra�on de la produc�on d’énergie renouvelable et l’obliga�on faire aux collec�vités de s’y impliquer ac�vement, ; mais également la stratégie élaborée dans le cadre du disposi�f Pe�tes Villes de Demain qui vise à travailler l’atrac�vité et l’image de la ville par le développement d’interven�on exemplaires d’un point de vue environnemental.
L’étude menée par M. Quevalier conclut au fait que les caractéris�ques techniques du bâ�ment, en termes d’orienta�on et d’inclinaison de la toiture, autorisent l’implanta�on de panneaux solaires photovoltaïques. Les surfaces favorables à l’implanta�on de panneaux photovoltaïques permetraient de metre en œuvre une puissance es�mée de 106 kWc.
Ce serait le pan de toiture en bac acier (orienté sud) sur le bâ�ment principal qui serait concerné ainsi que la toiture tuile (orienté sud-est) du bâ�ment u�lisé pour les ac�vités périscolaires et extrascolaires ; Soit une surface totale concernée de 660 m².
Une étude reste tout de même à réaliser afin d’aborder dans le détail les aspects techniques lié au matériel mais également afin de lever des points de vigilance qui concernent :
- La capacité de la charpente à supporter le poids de la centrale solaire ;
- L’avis de l’architecte des bâ�ments de France
M. Le Maire précise que le projet ateint son équilibre économique avant l’échéance du contrat d’achat de l’électricité produite (20 ans) ; date à laquelle l’équipement dans son intégralité pourra être rétrocédé à la ville.
Pour mener cete étude et confier au SDE76 la réalisa�on de ce projet, il convient que la ville missionne officiellement par délibéra�on le SDE et mete à disposi�on les toitures concernées pour une durée de 20 ans.
M. le Maire répond à M. Jean-Marie ROUSSEL que le surplus éventuel de produc�on ne sera pas revendu.
M le Maire fait remarquer qu’il a été étonné que sur la totalité des bâ�ments communaux, seule l’école Monet est suscep�ble d’accueillir des panneaux photovoltaïques. Ce serait peut- être possible sur la mairie t le théâtre, mais situés dans le périmètre des bâ�ments de France.
Mme Simone KIEKEN quid du courant produit ? 48
M. le Maire répond que seule l’étude permetra de se prononcer : soit les panneaux seront posés et le SDE récupère l’électricité soit la commune récupère l’électricité et le revend.
Considérant que l’ar�cle L2224-32 du Code général des collec�vités territoriales autorise les communes et les établissements publics de coopéra�on intercommunale à aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter des installa�ons de produc�on u�lisant les énergies renouvelables ;
Considérant que les statuts du SDE76 prévoient, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribu�on publique d’électricité au �tre de la compétence « électricité », l’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour le développement des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques, …) ;
Vu la délibéra�on du comité syndical du 19 octobre 2017, autorisant le SDE76 à réaliser des opéra�ons de produc�on d’électricité solaire photovoltaïque et adoptant les termes des conven�ons nécessaires à l’installa�on des centrales de produc�on solaire photovoltaïque sur les bâ�ments des collec�vités membres ;
Considérant l’intérêt que présente la mutualisa�on par le SDE76 des études et des travaux pour le compte de plusieurs collec�vités ;
Considérant qu’il convient de fixer les condi�ons d’interven�on du SDE76 pour la réalisa�on, sous maîtrise d’ouvrage du SDE76, de la centrale solaire photovoltaïque en toiture du bâ�ment communal ;
Considérant qu’en intervenant comme maître d’ouvrage de la centrale solaire photovoltaïque, le SDE76 prendra à sa charge les inves�ssements et coûts de fonc�onnement afférents à la centrale solaire photovoltaïque dans les condi�ons qui seront fixées par les conven�ons à venir ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’étudier la mise en œuvre d’une centrale solaire photovoltaïque sur « école élémentaire Claude Monet »,
Ar�cle 2 : De confier la maîtrise d’ouvrage de cete étude au SDE76 ,
Ar�cle 3 : De demander au SDE76 d’établir la conven�on de mise à disposi�on et d’occupa�on de la toiture en vue de l’installa�on d’une centrale de produc�on solaire photovoltaïque par le SDE76, et toute autre conven�on nécessaire à la réalisa�on de l’opéra�on,
Ar�cle 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite conven�on ou tout autre document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibéra�on,
Article 5 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État 49
dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/55 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ENTREPRISE CELEC SAS ET LA VILLE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY POUR UNE EXPERIMENTATION EN MATIERE DE GESTION OPTIMISEE DE LA RESSOURCE « EAU »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire rappelle que l’entreprise CELEC est une entreprise implantée à Neufchâtel-en- Bray spécialisée dans les solu�ons électroniques connectées pour les univers de l’eau et de l’Énergie. Porteuse d’une capacité d’innova�on et d’accompagnement pour le développement de produits spécifiques sur mesure, elle intervient dans le monde en�er et porte les valeurs du « made in France ».
La ville de Neufchâtel-en-Bray, lauréate du disposi�f « Pe�te ville de demain », a engagé un travail stratégique sur son atrac�vité et souhaite saisir toute opportunité de valorisa�on de l’image et des poten�els de la ville.
Ce partenariat revêt donc un intérêt certain pour la ville en contribuant à la valorisa�on des poten�els d’atrac�vité et de dynamisa�on du territoire, et pour l’entreprise par la valorisa�on de ses savoir-faire dans un cas concret.
Pour ce faire, il a été décidé de metre en place une conven�on de partenariat entre la ville et l’entreprise Celec SAS afin de définir les modalités de partenariat entre les deux par�es.
M. le maire invite les élus à venir pour la signature de la conven�on prévue le mercredi 15 novembre.
M. Joël LACAILLE espère que ce système sera installé dans d’autres bâ�ments mais s’interroge sur les fuites en sous-sol. De même, il ajoute qu’à récep�on des alertes, l’interven�on devra être très rapide.
M. le Directeur Général des Services répond que la mairie a signé un contrat avec IDEX qui doit intervenir dans les 48 heures.
M. le Maire en profite pour signaler qu’il est très difficile de recruter des plombiers.
M. Bernard DUVAL ajoute que les fuites sur les canalisa�ons souterraines détectées sont celles après compteur.
Mme Simone KIEKEN demande si les essais vont se faire sur les deux écoles. Un compara�f pourra donc être réalisée avec les factures actuelles et celles à venir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 50
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’approuver les termes de la conven�on à intervenir entre la commune de Neufchâtel- en-Bray et l’entreprise CELEC SAS,
Ar�cle 2 : D’autoriser Monsieur le maire – ou l’adjoint ayant déléga�on – à signer la conven�on,
Ar�cle 3 : D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant déléga�on - à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibéra�on,
Article 4 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/56 - VENTE DE TERRAINS
A) RESIDENCE DES FONTAINES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la propriétaire du 1, résidence des Fontaines est intéressée par l’acquisi�on d’un espace cons�tué d’un terrain enherbé et de l’accès à la propriété et appartenant au domaine public communal.
Il est précisé que :
- ladite parcelle a fait l’objet d’une conven�on d’une durée de 10 ans le 23/07/2013 pour acter l’accord des deux propriétaires riverains d’entretenir cet espace.
- le propriétaire voisin de Mme Evelyne DUTOT, co-signataire de la conven�on, a donné son accord sous condi�on que soit spécifié sur l’acte de propriété que « aucune construc�on ne sera autorisée ni dans le présent ni dans le futur » et qu’une servitude de droit d’échelle pour la tonte de la haie autour de sa propriété sera à établir entre les deux propriétaires ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité, 51
DÉCIDE
Vu le Code Général des collec�vités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Considérant l’avis des domaines du 1 er juin 2023,
Considérant l’avis de la commission « travaux-urbanisme-ges�on des bâ�ments publics-marché hebdomadaire » du 23 octobre 2023,
Considérant l’intérêt exprimé par Mme Evelyne DUTOT d’acquérir une parcelle de terrain située dans le domaine public à proximité de sa propriété,
Considérant que les parcelles ne sont plus affectées à l’usage direct du public ni à un service public et ne présente aucune u�lité pour la commune de Neufchâtel-en-Bray,
Considérant la proposi�on de cession au prix de 2 400 € conforme à l’évalua�on domaniale, acceptée par la requérante,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la désaffecta�on de la parcelle de terrain enherbée située entre le 1 et
le 1bis de la résidence des fontaines 76270 Neufchâtel-en-Bray ainsi que de la parcelle donnant accès à la propriété entretenue par la propriétaire riveraine et de prononcer le déclassement du domaine public communal,
Article 2 : De céder lesdites parcelles au profit de Mme Evelyne DUTOT, 1 résidence des fontaines
76270 Neufchâtel-en-Bray,
Article 3 : De préciser que cete cession interviendra au prix de 2 400 € et que les frais de
géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint ayant déléga�on à signer les documents
afférents à cete cession dont l’acte de vente,
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire – ou tout Adjoint ayant déléga�on - à prendre toute
décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibéra�on,
Article 6 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave 52
Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
B) TERRAIN ROUTE DE LONDINIERES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire rappelle la délibéra�on n° 55/2022 du 4 juillet 2022 par laquelle le conseil
municipal l’a autorisé à vendre une parcelle de terrain route de Londinières au prix de 15 €/m² à
M et Mme Lamarre, propriétaires riverains.
Une autorisa�on an�cipée d’exploita�on du terrain a permis aux futurs propriétaires de procéder
à un netoyage de fonds qui s’est avéré beaucoup plus coûteux que prévu du fait de la
morphologie du terrain, son non-entre�en depuis plusieurs années : présence de ronces sur une
grande par�e du terrain (loca�on de matériels), le ramassage de bouteilles ainsi que toutes sortes
de détritus laissés par des squateurs. Les futurs propriétaires ont sollicité une révision du prix de
cession prenant en compte ces désagréments.
Mmes Simone KIEKEN et Raymonde LE JUEZ reprochent à M. le Maire de ne pas avoir signé l’acte
de vente rapidement et que ce sont les futurs acquéreurs qui ont demandé la vente.
Vu le code général des collec�vités territoriales,
Vu le code général de la Propriété des personnes publiques (CG3P),
Considérant l’avis de la commission « travaux-urbanisme-ges�on des bâ�ments publics-marché hebdomadaire » du 23 octobre 2023,
Considérant la nouvelle es�ma�on du pôle d’évalua�on domaniale du 21 juin 2023 prenant en compte les désagréments rencontrés par les futurs propriétaires,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 21 voix « Pour », 4 « contre » (Mmes et MM Raymonde LE JUEZ, Joël LACAILLE, Simone KIEKEN, François LUYAT) et 0 « abstention »
A la majorité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’autoriser la cession par la commune de la parcelle XA 195 au prix de 7 €/m² au bénéfice de M et Mme Lamarre, 10 boulevard Gustave Eiffel 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY,
Ar�cle 2 : De dire que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur, 53
Ar�cle 3 : De désigner Maître Lessard, Notaire à Neufchâtel-en-Bray pour la signature de l’acte,
Ar�cle 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint ayant déléga�on à signer les documents afférents à cete cession dont l’acte de vente,
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire – ou l’ Adjoint ayant délégation - à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
Article 6 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
C) TERRAIN ESPLANADE DU VIEUX-CHATEAU
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire informe le conseil municipal que Monsieur Michel KOT de Ménonval a acquis un ensemble immobilier situé 8, rue du vieux-château/esplanade du vieux-château. Cete parcelle est bordée par une sente piétonne sans issue, cadastrée XB 278. L’acquisi�on par l’intéressé lui permetrait de clôturer la sente piétonne u�lisée uniquement par le propriétaire et d’agrémenter le talus par des planta�ons.
Vu le Code Général des collec�vités Territoriales,
Vu l’avis de la commission « travaux-urbanisme-ges�on des bâ�ments publics-marché hebdomadaire » du 23 octobre 2023,
Considérant l’avis des domaines du 1 er juin 2023,
Considérant l’intérêt exprimé par le propriétaire riverain d’acquérir une parcelle de terrain,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : De céder une parcelle de terrain d’une parcelle d’environ 75 m² issue du détachement de la parcelle XB 278 située Esplanade du vieux-château 76270 Neufchâtel-en-Bray pour la céder à M. Michel KOT propriétaire riverain, pour le prix de 150 €,
Ar�cle 2 : De dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur, 54
Ar�cle 3 : D’autoriser Monsieur le maire – ou l’Adjoint ayant déléga�on – à signer les documents nécessaires à la transac�on dont l’acte de vente,
Ar�cle 4 : D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant déléga�on - à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibéra�on,
Article 5 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/57 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE PASS CULTURE – DEMANDE INITIALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que la Ville de Neufchâtel-en-Bray souhaite réaliser une conven�on de partenariat avec la société PASS CULTURE au bénéfice des structures culturelles de la Ville (théâtre Robert Auzelle, Cinéma Le Normandy, Musée Mathon-Durand et la médiathèque Jacques-Prévert).
Cete conven�on a pour objet de définir les termes du partenariat entre la SAS Pass culture et la Ville de Neufchâtel-en-Bray. Il s’agit pour la Ville de proposer des offres culturelles via la plateforme Pass culture aux établissements scolaires du territoire et de bénéficier du remboursement des places réservées.
Vu le code Général des Collec�vités Territoriales,
Considérant le disposi�f porté et développé par la SAS Pass culture afin de renforcer et diversifier les pra�ques culturelles des jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée,
Considérant l’avis de la commission « anima�on culturelle et sociale » du 25 octobre 2023, Considérant la nécessité de signer une conven�on entre la SAS Pass culture et la commune de Neufchâtel-en-Bray,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’autoriser M. le maire ou l’adjoint ayant déléga�on à signer la conven�on de partenariat avec la SAS pass Culture, 55
Ar�cle 2 : D’autoriser M. le maire ou l’adjoint ayant déléga�on à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibéra�on,
Article 3 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION N° 2023/58 - TARIFS DU CINEMA LE NORMANDY
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite que la ville de Neufchâtel-en-Bray vote un tarif gratuit pour le cinéma Le Normandy. Cete gratuité permetra à la Collec�vité de remetre des �ckets gratuits en remerciement d’aide ponctuelle des administrés, pour fournir des pe�ts lots lors d e manifesta�ons organisées par la ville de Neufchâtel-en-Bray, des associa�ons ou établissements scolaires de Neufchâtel-en-Bray et de la communauté de communes Bray-Eawy ou en compensa�on d’une séance annulée/perturbée. Pour ce faire, une tarifica�on gratuite doit être ajoutée aux tarifs existants.
Un débat s’engage entre les élus sur la possibilité d’offrir des entrées à la communauté de communes.
Mme Raymonde LE JUEZ s’étonne que la commune donne aux 45 associa�ons de la communauté de communes.
Mme Sandrine PRUVOST dit que ce sujet a déjà été évoqué lors de la commission culture et que les entrées ne sont pas données systéma�quement.
Mme Raymonde LE JUEZ et M. Joël LACAILLE demandent quels sont les critères d’atribu�on des entrées gratuites.
Mme Raymonde LE JUEZ �ent à préciser que les associa�ons de la communauté de communes n’ont jamais bénéficié d’entrées gratuites.
M. François LUYAT rappelle que lors de la commission, il a été décidé de faire le bilan en fin d’année.
Mme Raymonde LE JUEZ pense que la formula�on n’est pas correcte.
M. le Maire suggère de supprimer comme bénéficiaires les associa�ons de la CBE mais trouve dommage que Mme Raymonde LE JUEZ, vice-présidente à la culture à la CBE conteste cete possibilité, ce à quoi Mme Raymonde LE JUEZ répond que lors des conseils municipaux, elle défend la commune. 56
Mme Sandrine PRUVOST es�me qu’une entrée gratuite peut amener une deuxième entrée payante, ce dont Mme Raymonde LE JUEZ doute.
M. François LUYAT regrete que la décision de la commission ne soit pas prise en compte et suggère de noter sur la délibéra�on qu’un bilan sera réalisé en fin d’année.
M. Joël LACAILLE précise qu’il vote « pour » cete délibéra�on sous réserve de vérifica�on. Quant à Mme Raymonde LE JUEZ, elle vote « pour » car elle est d’accord avec les autres proposi�ons.
Vu le code Général des Collec�vités Territoriales, ar�cle 2121-29,
Vu la délibéra�on n° 90/2022 du 14 décembre 2022,
Vu la commission « anima�on culturelle et sociale » du 25 octobre 2023,
Considérant les entrées au cinéma le Normandy offertes gratuitement en remerciements d’aide ponctuelle des administrés ou pour les lots offerts lors de manifesta�ons organisées par les associa�ons, établissements scolaires de Neufchâtel-en-Bray, de la communauté de communes Bray-Eawy, ou en compensa�on d’une séance annulée/perturbée,
Considérant qu’il convient d’ajouter une tarif « gratuité » aux tarifs existants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 voix « Pour », 1 « contre (Mme Simone KIEKEN) et 0 « abstention »
A la majorité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’autoriser M le maire ou l’adjointe ayant déléga�on à délivrer des entrées gratuites pour le cinéma Le Normandy en remerciement d’aide ponctuelle des administrés ou pour offrir des lots à des associa�ons ou établissements scolaires de Neufchâtel-en-Bray, de la communauté de communes Bray-Eawy, ou en compensa�on d’une séance annulée/perturbée,
Ar�cle 2 : De dire que ce nouveau tarif de gratuité sera ajouté au tableau des tarifs du 14 décembre 2022 en vigueur,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le maire ou l’adjointe ayant délégation à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
Article 4 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de 57
manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION 2023/59 - TARIFS DU MUSEE MATHON-DURAND
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune accorde des entrées gratuites pour le musée Mathon-Durand en remerciement d’aide ponctuelle des administrés ou pour offrir des pe�ts lots à des associa�ons ou établissements scolaires de Neufchâtel-en-Bray. Pour ce faire, une tarifica�on gratuite doit être ajoutée aux tarifs existants.
Vu le code Général des Collec�vités Territoriales, ar�cle 2121-29,
Vu la délibéra�on n° 71/2021 du 15 décembre 2021 actualisant les tarifs du musée Mathon- Durand,
Vu la commission « accueil- tourisme » du 25 octobre 2023,
Considérant les entrées au musée Mathon-Durand offertes à �tre gratuit en remerciements d’aide ponctuelle des administrés ou pour les lots offerts lors de manifesta�ons organisées par les associa�ons et/ou établissements scolaires de Neufchâtel-en-Bray,
Considérant qu’il convient d’ajouter une tarif « gratuité » aux tarifs existants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe ayant déléga�on à délivrer des entrées gratuites pour le musée Mathon-Durand en remerciement d’aide ponctuelle des administrés ou pour offrir des lots à des associa�ons ou établissements scolaires de Neufchâtel-en-Bray,
Ar�cle 2 : De dire que ce nouveau tarif de gratuité sera ajouté au tableau des tarifs du 15 décembre 2021 en vigueur,
Ar�cle 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint ayant déléga�on à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibéra�on,
Article 4 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière 58
dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/60 - APPROBATION DU PROJET PEDAGOGIQUE DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE 2023-2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de l’accueil périscolaire et extrascolaire, la commune doit établir un projet éduca�f. Ce document formalise les inten�ons éduca�ves de la municipalité, les valeurs et les convic�ons qui sont à l’origine de son engagement. Le service Affaires scolaires et le centre social municipal ESCALL ont travaillé sur le projet.
Ce projet permet :
- Aux familles de mieux connaitre les objec�fs de l’organisateur à qui elles confient leurs enfants et de confronter ces objec�fs à leurs propres valeurs ou atentes,
- Aux équipes pédagogiques de connaitre les priorités de la municipalité,
Vu le Code Général des Collec�vités Territoriales,
Vu le Code de l’Educa�on,
Vu le Code de l’Ac�ons Sociale et des Familles,
Considérant l’organisa�on d’un accueil périscolaire aux élèves des écoles maternelles et élémentaires au sein des structures scolaires et du centre social municipal l’Escall,
Considérant qu’il convient de renouveler le projet pédagogique pour la période 2023/2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’approuver le projet pédagogique pour la période 2023/2026,
Ar�cle 2 : D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjointe ayant déléga�on à signer le document,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe ayant délégation – à prendre toute décision que serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
Article 4 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État 59
dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/61 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR LES COMMERCES DE DETAIL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire rappelle la loi n° 2015-990 modifiée par la loi du 08 août 2016 rela�ve notamment au développement de l'emploi, qui introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les déroga�ons excep�onnelles à l'interdic�on du travail des salariés le dimanche et en soirée.
Il rappelle qu’il est possible d’accorder 12 déroga�ons au repos dominical des salariés pour le commerce de détail sachant que 5 déroga�ons sont accordées par le maire et les 7 supplémentaires par le Conseil Municipal, après avis des organisa�ons syndicales d’employeurs et de salariés intéressés des différentes branches commerciales et de la Communauté Bray-Eawy.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée par la loi du 08 août 2016, pour la croissance, l'ac�vité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, rela�ve notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les déroga�ons excep�onnelles à l'interdic�on du travail des salariés le dimanche et en soirée,
Vu l’avis favorable de la commission Sport et détente / commerce-ar�sanat-sécurité du 28 septembre 2023,
Considérant la consulta�on des organisa�ons syndicales d’employeurs et de salariés intéressés des différentes branches commerciales, de l’Union Commerciale et Ar�sanale, de l’avis favorable de la Communauté Bray-Eawy par courrier 07 septembre 2023,
Considérant la possibilité d’accorder collec�vement à l’ensemble des commerçants de détails pra�quant la même ac�vité (sont exclus les prestataires de services, les grossistes) jusqu’à 12 dimanches dérogatoires au repos dominical,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour », 0 « contre et 0 « abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : De fixer à 12 (douze) le nombre de déroga�ons au repos dominical des salariés pour
l’année 2024 60
Article 2 : De préciser que les 5 déroga�ons accordées par le maire sont les suivantes :
o Foire Saint-Mar�n- 10 novembre
o Fête de fin d'année – 08 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 29 décembre
Article 3 : De fixer les 7 dates proposées par la commission sport et détente/commerce-ar�sanat-
sécurité comme suit :
- Premier dimanche des soldes d’hiver - 14 janvier
- Saint-Valen�n – 11 février
- Dimanche de Pâques – 31 mars
- L’ascension - 12 mai
- Premier dimanche des soldes d'été + fête de la moto – 30 juin
- Rentrée scolaire + foire à tout – 1 er septembre
- Fête du fromage -15 septembre
Article 4 : D’autoriser Monsieur le maire - ou tout Adjoint ayant déléga�on - à prendre toute
décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibéra�on.
Article 5 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
DELIBERATION 2023/62 - MATERIEL TECHNIQUE – CONTRAT CADRE DE MANDAT ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES EN LIGNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune est propriétaire de nombreux matériels, objets et éléments mobiliers qu’elle acquiert au fil des ans afin de permetre aux services techniques d’exercer leurs ac�vités.
Un certain nombre de ces matériels techniques sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruc�on, que ce soit pour des raisons d’obsolescence, d’usure ou parce qu’ils ne servent plus et restent inexploités.
Afin de ra�onaliser le stock de matériels devenus inu�les et consommateurs d’espaces de stockage, il est aujourd’hui possible d’offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires u�lisateurs. Plusieurs portails internet à large diffusion permetent dorénavant aux collec�vités de proposer à la vente les différents matériels dont elles souhaitent se défaire.
Le système de vente par enchères électroniques est l’occasion de valoriser ces matériels dont la conserva�on engendre des coûts et des contraintes (entre�en). Pour réaliser ces opéra�ons de vente aux enchères, la ville souhaite souscrire un contrat cadre auprès de la société Agorastore. 61
Mme Simone KIEKEN �ent à s’assurer que le matériel mis en vente ne sert plus notamment le camion, ce que confirme M. le Maire et précise que ce camion n’avait que 19000 km..
M. Joël LACAILLE s’étonne de cete délibéra�on puisque le matériel est déjà vendu. Il es�me qu’il y a un vice de procédure.
M. le Maire fait remarquer que ce matériel n’était plus utilisé et qu’un recensement a été réalisé il y a plusieurs mois. Certains matériels ne sont plus aux normes ou qui n’a jamais servi. Ces ventes permettront d’acheter du matériel plus adapté.
Mme Simone KIEKEN s’interroge notamment sur la vente du broyeur, ce à quoi M. le Maire répond que le broyeur n’était pas adapté.
M. Joël LACAILLE �ent à dire qu’il est tout à fait d’accord sur la vente du matériel mais ne comprend pas que la délibéra�on soit prise après que le matériel ait été vendu.
M. François LUYAT est d’accord avec ses collègues et es�me qu’il s’agit d’une incohérence flagrante.
Vu le code général des collec�vités territoriales,
Vu l’avis de la commission « travaux-urbanisme-ges�on des bâ�ments publics-marché hebdomadaire » du 23 octobre 2023,
Considérant la volonté de la commune de Neufchâtel-en-Bray de favoriser le réemploi des matériels techniques réformés dont elle n’a plus l’u�lité et la possibilité de recourir à un site d’enchères en ligne pour vendre ces matériels,
Considérant que ce disposi�f sera mis en œuvre dans le cadre d’une conven�on signée avec la société Agorastore,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 voix « Pour », 0 « contre et 1 « abstention » (Mme Simone KIEKEN)
A la majorité,
DÉCIDE
Ar�cle 1 : D’approuver le principe du contrat cadre et de l’u�lisa�on de la plateforme internet Agorastore de mise en vente aux enchères de matériels réformés des services techniques,
Ar�cle 2 : De préciser que la recete en résultant sera imputée au chapitre 77 du budget, 62
Ar�cle 3 : D’autoriser Monsieur le maire – ou tout adjoint ayant déléga�on- à signer le contrat cadre de mandat et de fourniture de presta�ons de ventes aux enchères publiques avec la SAS Agorastore,
Ar�cle 4 : D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant déléga�on - à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibéra�on,
Article 5 : De dire que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
MOTION CONTRE LA CREATION D’UN PARC EOLIEN AU MONT HELLET
M. le maire rappelle le projet du Parc Eolien du Mont Hellet, composé de 4 aérogénérateurs et d’un poste de livraison (+ câblage enterré, chemin d’accès, plateformes de grutage) localisé sur les communes de Baillolet et Lucy.
Le site se situe dans une clairière fores�ère, réservoir reconnu de biodiversité, à proximité d’une maison d’habita�on (515 m) et de l’élevage de la ferme du Hellet (moins de 500 m).
M. le Maire rappelle qu’une motion contre la présence d’éoliennes dans les fonds de vallée avait été votée par les 115 communes du PETR. Or il y a beaucoup de démarchage auprès des propriétaires terrains pour des implantations. L’installation d’une éolienne en appelle d’autres, il y aura donc une extension. Par exemple, sur Forges les Eaux où la première est implantée pour se poursuivre vers Gaillefontaine, Beaussault, Nesle-Hodeng, Bouelles, Mesnières-en-Bray. Certaines communes sont partie prenantes pour accepter des éoliennes pour les rentrées d’argent qu’elles génèrent.
M. le maire rappelle les enjeux en termes de biodiversité, notamment pour les espèces de chiroptères et de rapaces, les enjeux en termes de paysage notamment dus au posi�onnement du projet de parc éolien sur les rebords de la boutonnière du Pays de Bray et de la Co-visibilité forte avec le château de Mesnières-en-Bray.
Il informe avoir assisté à une réunion publique à Mesnières-en-Bray courant septembre. Il a été rappelé que le PETR (Pôle d’équilibre territorial et rural) du Pays de Bray a voté une mo�on contre les éoliennes dans les fonds de vallée et les zones humides. Le président du Département de la Seine-Mari�me, le député, le président de la Région sont hos�les à ce projet et certains ont déjà envoyé leur sou�en aux élus qui ne sont pas contre les éoliennes mais déplorent le manque de concerta�on préalable. Ils pensent que le porteur de projet aurait pu proposer des sites d’implanta�on alterna�fs en s’appuyant sur la zone de développement de l’Eolien de la Communauté de Communes du Pays Neufchâtelois.
L’enquête publique réalisée a obtenu 90 % d’avis défavorable.
M. Michel TROUDE ajoute que le commissaire enquêteur a également émis un avis défavorable mais la décision défini�ve revient au Préfet.
Le conseil municipal, à l’unanimité : 63
- Approuve la mo�on contre le projet éolien au Mont Hellet porté par le Parc éolien Nordex 86 SAS à Paris et contre tout projet qui n’entrerait pas dans le cadre du plan communautaire en faveur des énergies renouvelables.
Mme Catherine THILLARD rappelle que le bilan du CCAS 2022 est distribué à tous les élus.
Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 30.
La secrétaire de séance,
Alexandra DUNET