Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 12 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 12 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 12 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-12-017

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-12-28-001 - Arrêté n°2020-1634 portant interdiction temporaire d'un

rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du

Cher.odt (2 pages) Page 3

18-2020-12-28-002 - Arrêté n°2020-1635 portant interdiction de circulation des poids

lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de

sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non

autorisé dans le département du Cher.odt (2 pages) Page 6

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-12-28-001

Arrêté n°2020-1634 portant interdiction temporaire d'un

rassemblement festif à caractère musical (teknival,

rave-party) dans le département du Cher.odt

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-12-28-001 - Arrêté n°2020-1634 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher.odt 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Arrêté N°2020-1634

Portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif

à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et R.211-27 à 30 ;

Vu le code pénal;

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2020-913 accordant délégation de signature à madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 31 décembre 2020 et le dimanche 3 janvier 2021 dans le département du Cher ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ; que, par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, les rassemblements de plus de 6 personnes doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Préfet de département contenant notamment les mesures que les organisateurs entendent mettre en œuvre pour respecter les règles de distanciation sociale ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation;

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-12-28-001 - Arrêté n°2020-1634 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher.odt 4Considérant que, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisées à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le jeudi 31 décembre 2020 6 heures et le dimanche 3 janvier 2021 inclus à 20 heures.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames les sous-préfètes des arrondissements de Bourges, Vierzon et St Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

À Bourges, le 28 décembre 2020

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de Cabinet

Signé: Agnès BONJEAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1

- un recours gracieux, adressé à : Mme la secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Cher – Place Marcel Plaisant 18 000 BOURGES ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-12-28-001 - Arrêté n°2020-1634 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher.odt 5PREFECTURE DU CHER

18-2020-12-28-002

Arrêté n°2020-1635 portant interdiction de circulation des

poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules

utilitaires transportant du matériel de sons à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,

rave-party) non autorisé dans le département du Cher.odt

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-12-28-002 - Arrêté n°2020-1635 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le 6PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Arrêté N° 2020-1635

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département du Cher

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2020-913 accordant délégation de signature à madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1634 du 28 décembre 2020 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 31 décembre 2020 et le dimanche 3 janvier 2021 inclus dans le département du Cher ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration préalable en préfecture et est susceptible de contribuer au développement du covid-19 ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers point du département ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-12-28-002 - Arrêté n°2020-1635 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le 7Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête

Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et secondaire) du département du Cher pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg, et cela à compter du jeudi 31 décembre 2020 à 6 heures jusqu’au dimanche 3 janvier 2021 inclus à 20 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, Mesdames les sous-préfètes des arrondissements de Bourges, Vierzon et St Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Bourges, le 28 décembre 2020

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

la Sous-préfète, directrice de Cabinet

Signé: Agnès BONJEAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1

- un recours gracieux, adressé à : Mme la secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Cher – Place Marcel Plaisant 18 000 Bourges ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-12-28-002 - Arrêté n°2020-1635 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le 8