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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2021-12-017
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2021-12-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers et trésorerie Bourges
Amendes (5 pages) Page 5
18-2021-12-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
1er janvier 2022 (1 page) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2021-12-16-00002 - agrément (2 pages) Page 13
18-2021-06-11-00007 - cagnet (2 pages) Page 16
18-2021-09-19-00002 - crenne (2 pages) Page 19
18-2021-12-16-00001 - déclaration (2 pages) Page 22
18-2021-10-14-00004 - GUINOT (2 pages) Page 25
18-2021-10-25-00002 - la fée maison (2 pages) Page 28
18-2021-09-19-00001 - LEGONIDEC (2 pages) Page 31
18-2021-10-04-00003 - MINOIS (2 pages) Page 34
18-2021-10-01-00007 - Mr et Mme 18 (2 pages) Page 37
18-2021-10-04-00004 - SOS SERVICES (2 pages) Page 40
18-2021-06-14-00002 - THEVENIN (2 pages) Page 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 / Direction
18-2021-12-15-00006 - abrogation de l’arrêté attribuant le mandat sanitaire
au Dr Vétérinaire DE BUHREN Antoine (2 pages) Page 46
18-2021-12-15-00005 - habilitation sanitaire à Mme Jeanne TAVEAU (2 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2021-12-06-00001 - Arrêté N°DDT-2021-321 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés publiques et privées du département du Cher,
en vue de la réalisation des travaux de l’institut national de l’information
géographique et forestière (5 pages) Page 52
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2021-12-09-00001 - AP 2021-1489 portant agrément du statut de la
fédération départementale des associations agréées dans le département
du Cher. (4 pages) Page 58
18-2021-12-16-00005 - AP DDT-2021-365 Tirs cormorans piscicultures
extensives-1 (5 pages) Page 63
18-2021-12-21-00001 - AP DDT-2021-367 portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour les comptages de gibier avec sources
lumineuses-RAA-2022-1 (2 pages) Page 69
2 18-2021-12-21-00002 - arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de
la composition de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval (4 pages) Page 72
18-2021-12-22-00004 - Arrt classement ouvrages hydrauliques GENTY
BEAUCOURT (4 pages) Page 77
18-2021-12-22-00003 - Arrt classement ouvrages hydrauliques PERRUCHON
(4 pages) Page 82
18-2021-12-22-00005 - Arrt classement ouvrages hydrauliques SEVESTRE (5
pages) Page 87
Hôpital de Sancerre /
18-2021-11-25-00003 - SCOP01-ADM21121317270 (2 pages) Page 93
18-2021-11-23-00004 - SCOP01-ADM21121317271 (2 pages) Page 96
18-2021-11-23-00003 - SCOP01-ADM21121317272 (4 pages) Page 99
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2021-12-23-00002 - 2021-1532 Arr. Nomination régisseur et Régisseur
adjoint Police municipale de Mehun sur Yèvre (2 pages) Page 104
18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des
statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE (18 pages) Page 107
18-2021-12-13-00003 - AP 2021-1499 du 13 décembre 2021 portant
modification des statuts du SICTREM de Baugy (4 pages) Page 126
18-2021-12-16-00003 - AP N° 2021-1512 du 16/12/2021 modifiant les statuts
du SIRP Cerbois, Chéry, Lazenay (5 pages) Page 131
18-2021-12-17-00003 - AP N°2021-1513 du 17/12/2021 modifiant les statuts de
la communauté de communes du Pays de Nérondes (3 pages) Page 137
18-2021-12-17-00006 - AP N°2021-1516 du 17_12_2021 répartition actif passif
suite retrait Massay de CC Coeur de Berry (3 pages) Page 141
18-2021-12-30-00004 - AP n°2021-1549 déterminant le coût moyen
départemental de fonctionnement par élève des classes élémentaires et
maternelles publiques (2 pages) Page 145
18-2021-12-30-00005 - AP n°2021-1550 du 30122021 portant modification
des statuts de la communauté de communes Cœur de France (5 pages) Page 148
18-2021-12-22-00001 - Arrêté portant cessation des activités du syndicat
mixte du parc des Grivelles (2 pages) Page 154
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2021-12-14-00001 - AP portant renouvellement d'habilitation funéraire -
PF Caton-Péquignot Mehun sur Yèvre (2 pages) Page 157
18-2021-12-14-00002 - AP portant renouvellement d'habilitation funéraire -
PF SAF - St Amand Montrond (2 pages) Page 160
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2021-12-07-00001 - Arrêté n° 2021-1486 portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons ("L'Impasse" à Bourges) (2 pages) Page 163
3 18-2021-12-17-00002 - Arrêté n° 2021-1514 portant dérogation aux heures de
fermeture d'un débit de boissons ("Hôtel Restaurant du Rempart" à
Sancerre) (2 pages) Page 166
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-1528 du 22 décembre
2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Marmagne (5 pages) Page 169
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2021-12-17-00007 - AP n° 21-48 portant approbation du plan intempéries
en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité
Ouest dénommé "PIZO" (2 pages) Page 175
18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant
délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité (19 pages) Page 178
18-2021-12-02-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Foëçy (1 page) Page 198
18-2021-12-02-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Marseilles-Les-Aubigny (1 page) Page 200
18-2021-12-02-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Vierzon (1 page) Page 202
18-2021-12-02-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Villeneuve sur Cher (1 page) Page 204
18-2021-12-02-00007 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Villequiers (1 page) Page 206
4 Direction Générale des Finances Publiques
18-2021-12-23-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des
Impôts des Particuliers et trésorerie Bourges
Amendes
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-12-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers et trésorerie Bourges Amendes 5 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BOURGES ET DE LA TRÉSORERIE BOURGES AMENDES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGES et de la trésorerie
BOURGES Amendes (par intérim).
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
- Mme. TOURNOIS Maryse, Inspectrice Divisionnaire HC des Finances publiques, Chargée de
mission au service des impôts des particuliers de BOURGES
- Mme. JAMET Bénédicte, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES
- M. MAILLOCHON Benoît, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES
- M. MALFOY Philippe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de BOURGES
- Mme. SABATIER Bénédicte, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de BOURGES
- M. VENIANT Rodolphe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES à l’effet de signer :
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-12-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers et trésorerie Bourges Amendes 6 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRISSONNET Yves MELGARES Sylvie DA SILVA Juvenal GOBERT Fabrice SILVA Laëtitia NEMES Martial
DURIN Denis
CREUZET Karine DEJARDIN Sylvie TOURE Nathalie PETOIN Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DOUADY Martine BENOIST Vanessa COQUILLIER Nathalie LUCBERT Sophie CHAMPEAU Véronique FRAISSE Laurence ANDREU Thierry LAGRIFOUL Laëtitia FLAHAUT Christelle MARCHET Fabrice RINGEVAL Véronique CRESPEAU Julien
ANDRIAU Emmanuelle CHAZELAS Séverine
BERNIOT Elodie CALVEZ Caroline LEBLOND Jean-François CHABROUX Aurélie FONTENAY Isabelle LOUCHART Florence MONTEIRO Sylvie
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-12-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers et trésorerie Bourges Amendes 7 Article 3
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer :
1°) concernant les impôts, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les avis de mise en
recouvrement ;
4°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, l’ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement)
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ROCHER
Sylvie
Contrôleuse 1èrecl des
Finances publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
VATTEMENT
Sophie
Contrôleuse Principale
des Finances
publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
VERBRUGGHE
Caroline
Contrôleuse 1èrecl des
Finances publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
AUDOUX-LOISEAU
Franck
Contrôleur des
Finances publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
ARTIGUES
Laurent
Contrôleur des
Finances publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
ANGEBEAULT
Nicolas
Contrôleur des
Finances publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
LITIM
Kamel
Contrôleur 1èrecl des
Finances publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
CAREL
Nadine
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
MONMASSON
Patricia
Contrôleuse Principale
des Finances
publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
GRILLON
Karine
Contrôleuse 1èrecl des
Finances publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
LAMBERT
Benoit
Contrôleur 1èrecl des
Finances publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
OLLIER
Isabelle
Contrôleuse Principale
des Finances
publiques
2 000 € 8
mensualités
5 000 €
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-12-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers et trésorerie Bourges Amendes 8 DEPAUW
Hélène
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6
mensualités
2 000 €
MERLIN
Alexis
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6
mensualités
2 000 €
POUPEAU
Christelle
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6
mensualités
2 000 €
SOUBIEUX
Cyril
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6
mensualités
2 000 €
TIXIER
Anne
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6
mensualités
2 000 €
GROULT
Annick
Agent administratif 1èrec
des Finances
publiques
1 000 € 6
mensualités
2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions gracieuses suite à délai de paiement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement)
Durée maximale
des délais de
paiement
YVERNAULT
Christine
Agent administratif
1èrec des Finances
publiques
2 000 € 1 000 € 6 mensualités
AUDOUX-LOISEAU
Franck
Contrôleur des
Finances
publiques
5 000 € 2 000 € 8 mensualités
NEMES Martial Contrôleur 1èrec
des Finances
publiques
5 000 € 2 000 € 8 mensualités
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-12-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers et trésorerie Bourges Amendes 9 Article 5
Le présent arrêté, applicable à compter du 01/01/2022, sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Cher.
A BOURGES, le 23/12/2021
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Bourges et de Bourges Amendes.
Signé
Jean-louis BOUSSAROQUE
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-12-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers et trésorerie Bourges Amendes 10 Direction Générale des Finances Publiques
18-2021-12-20-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er janvier
2022
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-12-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er janvier 2022 11 Direction départementale des finances publiques du Cher
Au 01 01 2022
Nom Prénom Responsables des services
Service des impôts des entreprises
COULOUMY Bruno Bourges
Services des impôts des particuliers
BOUSSAROQUE Jean-Louis Bourges
Service de publicité foncière et enregistrement
LABELLE Elisabeth Bourges 1
ROIDOT Jean-Philippe Brigade départementale de vérifications
QUINAULT Isabelle Pôle de contrôle et d'expertise et de recherche
BARBEREAU Véronique Pôle de recouvrement spécialisé
PLOUVIER Anne-Laure Service départemental des impôts fonciers de Bourges
DENOUX Véronique Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-12-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er janvier 2022 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-12-16-00002
agrément
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-16-00002 - agrément 13 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP775022361
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 17 novembre 2016 à l'organisme FACILAVIE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 octobre 2021, par Madame Nathalie FLUZAT en qualité de Directrice de l'association ;
Le préfet du Cher,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme FACILAVIE, dont l'établissement principal est situé 7 rue de l'Ile d'Or 18020 BOURGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 octobre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (18)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (18)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (18)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-16-00002 - agrément 14 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion LS oi et mutations économiques
nd
Sylvéff du Champ
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourges, le 16 décembre 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-16-00002 - agrément 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-06-11-00007
cagnet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-06-11-00007 - cagnet 16 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888299757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 11 juin 2021 par Monsieur FABIEN CAGNET en qualité de Gérant, pour l'organisme CAGNET FABIEN dont l'établissement principal est situé 2216 ROUTE DES MACAIRES 18100 MERY SUR CHER et enregistré sous le N° SAP888299757 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 11 juin 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-06-11-00007 - cagnet 17 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion TC oi et mutations économiques
\
Sylvéff du Champ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-06-11-00007 - cagnet 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-09-19-00002
crenne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-09-19-00002 - crenne 19 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902683366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 19 septembre 2021 par Monsieur Benoît CRENNE en qualité de gérant, pour l'organisme Crenne Benoit Philippe Simon dont l'établissement principal est situé 11 rue André Debenoist 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SAP902683366 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 19 septembre 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-09-19-00002 - crenne 20 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion TC oi et mutations économiques
\
Sylvéff du Champ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-09-19-00002 - crenne 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-12-16-00001
déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-16-00001 - déclaration 22 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP775022361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 17 novembre 2016 à l'organisme FACILAVIE;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 21 octobre 2021 par Madame Nathalie FLUZAT en qualité de Directrice de l'association, pour l'organisme FACILAVIE dont l'établissement principal est situé 7 rue de l'Ile d'Or 18020 BOURGES et enregistré sous le N° SAP775022361 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Livraison de repas à domicile.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (18)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (18)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (18)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-16-00001 - déclaration 23 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion + oi et mutations économiques
Sylvéf du Champ
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 16 décembre 2021
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-16-00001 - déclaration 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-10-14-00004
GUINOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-14-00004 - GUINOT 25 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811716604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 15 octobre 2021 par Monsieur Pierre guinot en qualité de dirigeant, pour l'organisme EIRL GUINOT dont l'établissement principal est situé 38 route de Farges 18390 SAVIGNY EN SEPTAINE et enregistré sous le N° SAP811716604 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 15 octobre 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-14-00004 - GUINOT 26 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion Lo oi et mutations économiques
s, À
Sylvéin du Champ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-14-00004 - GUINOT 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-10-25-00002
la fée maison
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-25-00002 - la fée maison 28 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904086683
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 25 octobre 2021 par Madame Emilie Marteau en qualité de Gérante, pour l'organisme La Fée Maison dont l'établissement principal est situé 45 la maillarde 18120 MASSAY et enregistré sous le N° SAP904086683 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 25 octobre 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-25-00002 - la fée maison 29 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion TC oi et mutations économiques
\
Sylvéff du Champ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-25-00002 - la fée maison 30 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-09-19-00001
LEGONIDEC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-09-19-00001 - LEGONIDEC 31 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890253040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 19 septembre 2021 par Madame chrystel legonidec en qualité de gérante, pour l'organisme legonidec chrystel dont l'établissement principal est situé 6 impasse mermoz 18520 AVORD et enregistré sous le N° SAP890253040 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 19 septembre 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-09-19-00001 - LEGONIDEC 32 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion Lo oi et mutations économiques
s, À
Sylvéin du Champ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-09-19-00001 - LEGONIDEC 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-10-04-00003
MINOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-04-00003 - MINOIS 34 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902772094
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 4 octobre 2021 par Monsieur gaetan minois en qualité de gérant, pour l'organisme gaetan multi-servives dont l'établissement principal est situé 18 route des Aix 18250 HENRICHEMONT et enregistré sous le N° SAP902772094 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 4 octobre 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-04-00003 - MINOIS 35 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion TC oi et mutations économiques
\
Sylvéff du Champ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-04-00003 - MINOIS 36 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-10-01-00007
Mr et Mme 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-01-00007 - Mr et Mme 18 37 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885223065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 1er octobre 2021 par Monsieur Michaël Bourg en qualité de Gérant, pour l'organisme Mr & Mme 18 dont l'établissement principal est situé 22 rue Aragon 18240 BELLEVILLE SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP885223065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-01-00007 - Mr et Mme 18 38 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion Lo oi et mutations économiques
nd
Sylvéin du Champ
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 1er octobre 2021
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-01-00007 - Mr et Mme 18 39 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-10-04-00004
SOS SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-04-00004 - SOS SERVICES 40 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902794783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 4 octobre 2021 par Monsieur Jorick Fernandez en qualité de gérant, pour l'organisme SOS SERVICE dont l'établissement principal est situé 1er étage port de droite, 60, avenue de la république 60 18100 VIERZON et enregistré sous le N° SAP902794783 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-04-00004 - SOS SERVICES 41 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion sd oi et mutations économiques
5 à
Sylvéin du Champ
Fait à Bourges, le 4 octobre 2021
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-10-04-00004 - SOS SERVICES 42 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-06-14-00002
THEVENIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-06-14-00002 - THEVENIN 43 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840704647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 14 juin 2021 par Monsieur Xavier Thevenin en qualité de gérant, pour l'organisme Thevenin xavier dont l'établissement principal est situé 39 route de vierzon 18330 NEUVY SUR BARANGEON et enregistré sous le N° SAP840704647 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 14 juin 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-06-14-00002 - THEVENIN 44 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion Lo oi et mutations économiques
s, À
Sylvéin du Champ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-06-14-00002 - THEVENIN 45 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-12-15-00006
abrogation de l’arrêté attribuant le mandat
sanitaire au Dr Vétérinaire DE BUHREN Antoine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-15-00006 - abrogation de l’arrêté attribuant le mandat sanitaire au Dr Vétérinaire DE BUHREN Antoine 46 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté N° 2021 – DDETSPP – 133
portant abrogation de l’arrêté attribuant le mandat sanitaire
au Dr Vétérinaire DE BUHREN Antoine
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 05 février 2020 du Président de la République nommant Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
VU l’arrêté 2021-0958 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
VU la décision n° 2021-DDETSPP-045 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Considérant que M . DE BUHREN Antoine a demandé le retrait de son dossier ordinal du Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région Centre-Val de Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-15-00006 - abrogation de l’arrêté attribuant le mandat sanitaire au Dr Vétérinaire DE BUHREN Antoine 47 A R R E T E
Article 1 : l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1984 et l'arrêté préfectoral du 01 octobre 1993 portant nomination d’un vétérinaire sanitaire octroyant le mandat sanitaire à M. DE BUHREN Antoine sont abrogés.
Article 2 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 15 décembre 2021
Pour le Préfet,
Pour la Directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
et par délégation, le Chef de Service SPAE
SIGNE
Dr Vétérinaire Nathalie SANEROT
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-15-00006 - abrogation de l’arrêté attribuant le mandat sanitaire au Dr Vétérinaire DE BUHREN Antoine 48 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-12-15-00005
habilitation sanitaire à Mme Jeanne TAVEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-15-00005 - habilitation sanitaire à Mme Jeanne TAVEAU 49 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté N°2021 – DDETSPP – 132
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Jeanne TAVEAU
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l'habilitation sanitaire;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 05 février 2020 du Président de la République nommant Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2021-0958 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
Vu la décision n° 2021-DDETSPP-045 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par Mme Jeanne TAVEAU née le 14/04/1987 à PARIS et dont le domicile professionnel administratif est établi à Clinique Vétérinaire, 2-4 rue du champ de foire 18370 CHATEAUMEILLANT.
Considérant que Mme Jeanne TAVEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-15-00005 - habilitation sanitaire à Mme Jeanne TAVEAU 50 Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher
A R R Ê T E
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 15/12/2021 pour une durée de trois ans à Mme Jeanne TAVEAU , docteur vétérinaire, n° Ordre : 26137, administrativement domiciliée 2-4 rue du champ de foire 18370 CHATEAUMEILLANT.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Mme Jeanne TAVEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Jeanne TAVEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 7 : L’arrêté préfectoral N° 2016.DDCSPP.194 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Jeanne TAVEAU est abrogé.
Article 8 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie sera adressée aux directeurs départementaux de la Protection des Populations de l'Allier, l'Indre et la Creuse.
Bourges, le 15 décembre 2021
Pour le Préfet,
Pour la Directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
et par délégation, le Chef de Service SPAE
SIGNE
Dr Vétérinaire Nathalie SANEROT
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-12-15-00005 - habilitation sanitaire à Mme Jeanne TAVEAU 51 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-12-06-00001
Arrêté N°DDT-2021-321 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés publiques et privées
du département du Cher, en vue de la réalisation
des travaux de l’institut national de
l’information géographique et forestière
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-06-00001 - Arrêté N°DDT-2021-321 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées du département du Cher, en vue de la réalisation des travaux de l’institut national de l’information 52 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2021-321
Portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées du département du Cher, en vue de la réalisation des travaux de l’institut national de l’information géographique et forestière
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de justice administrative,
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 323-3, 322-4 et 433-11
Vu le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN),
Vu l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l’Institut national de l’information géographique et forestière en matière d’information forestière, notamment les articles 2 et 3,
Vu la lettre du 25 octobre 2021 du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département du Cher et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de donnes géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l’IGN sur le territoire des communes du département,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-297 du 16 novembre 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer sur des propriétés publiques et privées afin que l’IGN puisse réaliser sa mission,
Considérant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l’IGN sur le territoire des communes du département,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-06-00001 - Arrêté N°DDT-2021-321 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées du département du Cher, en vue de la réalisation des travaux de l’institut national de l’information 53 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher
ARRÊTE :
Article 1er – Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l’installation de repères et bornes, et de l’inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Cher et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d’objet distant, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu’il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’a défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 2 – L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1er ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 – Mesdames et messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l’appui de leur autorité aux personnels désignés à l’article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 – Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l’implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l’objet d’une décision du directeur général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 – En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’IGN.
Chargés d’assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à : IGN -Service de géodésie et de métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgm@ign.fr.
Article 6 – La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cher, mesdames les Sous-Préfets des arrondissements de Vierzon et de St-Amand-Montrond, mesdames et messieurs les maires des communes du département du Cher, Monsieur le directeur général de l’institut national de l’information géographique et forestière, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-06-00001 - Arrêté N°DDT-2021-321 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées du département du Cher, en vue de la réalisation des travaux de l’institut national de l’information 54 Bourges, le 06 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
le directeur adjoint
Signé
Maxime CUENOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-06-00001 - Arrêté N°DDT-2021-321 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées du département du Cher, en vue de la réalisation des travaux de l’institut national de l’information 55 RAPPEL DES TEXTES RELATIFS À L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPÈRES
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la joi n° 57-391 du 28 mars 1957 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de
nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères-et balises, ou à
l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d' accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et repères
implantés au cours des travaux visés à l'article 1°": elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. À partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux
visés à l'article 1*7, au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire. | Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface
expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un ciocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties. | . ‘ Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement. Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal. |
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article 1% de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution. Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes,
repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées. +.
Code pénal
Article 322- 1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, iles voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende ei d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3
L'infraction définie au 1° alinéa de l’article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et
celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
[..]
Articie 433-11
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ss
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par L'exécution de travaux publics
Article 1€ :
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés
5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-06-00001 - Arrêté N°DDT-2021-321 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées du département du Cher, en vue de la réalisation des travaux de l’institut national de l’information 56 privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de
l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études
doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien le propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en
la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance
du juge du tribunal judiciaire.
IF ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur
valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages. | |
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes
indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-06-00001 - Arrêté N°DDT-2021-321 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées du département du Cher, en vue de la réalisation des travaux de l’institut national de l’information 57 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-12-09-00001
AP 2021-1489 portant agrément du statut de la
fédération départementale des associations
agréées dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-09-00001 - AP 2021-1489 portant agrément du statut de la fédération départementale des associations agréées dans le département du Cher. 58 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2021-1489
Portant agrément du statut de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cher et des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L.434-3 et L.434-4 ;
Vu les articles R.434-26 et R.434-29 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
Vu le statut de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cher approuvé lors de l’assemblée générale du 10 juin 2021 ;
Vu les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département du Cher approuvé en assemblée générale extraordinaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-09-00001 - AP 2021-1489 portant agrément du statut de la fédération départementale des associations agréées dans le département du Cher. 59 A R R Ê T E :
Article 1er :
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cher approuvés lors de l’assemblée générale du 10 juin 2021 sont agréés.
Article 2 :
Les statuts des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) figurant dans le tableau ci-dessous sont agréés ;
A.A.P.P.M.A. Siège de l’A.A.P.P.M.A. Date de validation
« L’Arc-en-Ciel » AINAY LE VIEIL 28/06/21
« Le Pêcheur Solognot » ARGENT SUR SAULDRE 27/06/21
« L’Epinoche » BANNEGON 28/05/21
« Le Brochet » BEFFES 14/08/21
« L’Union Fraternelle des Pêcheurs à
la Ligne de Bessais et des environs »
BESSAIS LE FROMENTAL 04/06/21
« La Tanche Blancafortaise » BLANCAFORT 30/07/21
« Le Martin Pêcheur du Berry » BOURGES 26/06/21
« La Pêche de Sologne – Brinon -
Clémont »
CLEMONT 22/05/21
« LaBrême Berrichonne » CHARENTON DU CHER 25/06/21
« Le Brochet Charostais » CHAROST 26/01/21
« Le Gardon du Lac » COURS LES BARRES 31/08/21
« La Gaule de Cuffy » CUFFY 28/06/21
« La Gaule Culanaise » CULAN 12/06/21
« Union des Pêcheurs à la Ligne
Dunois »
DUN SUR AURON 25/06/21
« La Brème » FOËCY 25/06/21
« Le Vairon » GRACAY 19/06/21
« La Perche Guerchoise » LA GUERCHE SUR L’AUBOIS 25/06/21
« La Petite Sauldre » HENRICHEMONT – LA CHAPELLE D’ANGILLON
25/06/21
« Le Gardon d’Herry » HERRY 06/02/21
« La Balance » JARS 26/06/21
« La Gaule » JOUET SUR L’AUBOIS 20/03/21
« La Brème de Léré » LÉRÉ 05/06/21
« Union Amicale des Pêcheurs à la
ligne de Lignières »
LIGNIÈRES 27/03/21
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-09-00001 - AP 2021-1489 portant agrément du statut de la fédération départementale des associations agréées dans le département du Cher. 60 « La Truite de l’Arnon » LOYE SUR ARNON 28/05/21
« La Brème » LURY SUR ARNON 26/03/21
« Le Vairon Mareuillois » MAREUIL SUR ARNON 25/06/21
« La Tanche » MARMAGNE 24/06/21
« L’Ablette » MASSAY 09/04/21
« Le Gardon Mehunois » MEHUN SUR YÈVRE 23/06/21
« Le Gardon Perchois » LA PERCHE 23/06/21
« Le Dos Vert » NEUVY DEUX CLOCHERS 25/08/21
« La Truite Saumonée du Barangeon NEUVY SUR BARANGEON 30/08/21
« La Sinaise » REZAY 29/05/21
« UNION Amicale des Pêcheurs à la
Ligne Saint Amandois »
SAINT AMAND MONTROOND 18/06/21
« Amicale des Pêchaurs de la Vallée
du Cher »
SAINT FLORENT SUR CHER 25/06/21
« La Brème » SAINT HILAIRE DE COURT 05/06/21
« Amicale des Pêcheurs de Saint
Pierre les Bois – Le Châtelet - Morlac
SAINT PIERRE LES BOIS - LE
CHATELET - MORLAC
30/01/21
« La Truite » SAINTE SOLANGE 18/06/21
« Le Gardon de la Vauvise » SANCERGUES – SAINT MARTIN DES CHAMPS
19/06/21
« La Gaule Sancerroise » SANCERRE 26/01/21
« Les Chevaliers de la Gaule » SANCOINS 12/06/21
« La Truite » SENS BEAUJEU 22/06/21
« Le Gardon » SUBLIGNY 15/05/21
« L’Anguille » THÉNIOUX 20/06/21
« La Perche » TORTERON 20/07/21
« Le Brochet » TOUCHAY 31/07/21
« La Truite » VAILLY SUR SAULDRE 12/06/21
« Le Poisson-Chat » VERNAIS 12/06/21
« Union des Pêcheurs Vierzonnais » VIERZON 18/06/21
« Le Vairon » VIGNOUX SUR BARANGEON 09/07/21
« La Truite du Boisseau » VINON – SAINT BOUIZE 29/05/21
« Le Chevesne » VOUZERON – SAINT LAURENT 26/08/21
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-09-00001 - AP 2021-1489 portant agrément du statut de la fédération départementale des associations agréées dans le département du Cher. 61 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfètes, le directeur départemental des territoires du Cher, le chef du service départemental de l'OFB du Cher, le président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L.437-1 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr .
Bourges, le 09 décembre 2021
signé
Le Préfet du Cher
Jean-Christophe BOUVIER
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-09-00001 - AP 2021-1489 portant agrément du statut de la fédération départementale des associations agréées dans le département du Cher. 62 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-12-16-00005
AP DDT-2021-365 Tirs cormorans piscicultures
extensives-1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-16-00005 - AP DDT-2021-365 Tirs cormorans piscicultures extensives-1 63 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-2021-365
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2021-271 du 8 octobre 2021 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2021-2022 -----------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5.
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-271 du 8 octobre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2021- 239 du 16 septembre 2021 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2020-2021.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher.
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-297 du 16 novembre 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher.
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2017-2018 publié le 31 octobre 2018 évalue à 1414 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher.
Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de dérogations délivrées lors des campagnes précédentes.
Considérant les dégâts piscicoles et l’inefficacité des mesures d’évitement ou des techniques dites "d’effarouchement".
Sur la proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-16-00005 - AP DDT-2021-365 Tirs cormorans piscicultures extensives-1 64 ARRETE
Article 1er :
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-271 du 8 octobre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2021-239 du 16 septembre 2021 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2021-2022 est remplacée par l’annexe suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormoran maximum pouvant être abattus
Étang n° 1* :
L’étang de « Cérigny », situé sur
la commune de BESSAIS-LE-
FROMENTAL
BAILLARD Benoît
BAILLARD Jacques
DESCLOUX Alain
BAILLARD Sylvain
CABAT Patrick
BAILLARD Jean-François
6
Etang n° 2* :
Les étangs dits « Les
Religieuses » et « La Fontaine
Morte » situés sur la commune
de SAINT MARTIN D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LEDOUX Gérard
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
4
Étang n° 3* :
Les étangs « le petit étang »,
« le grand étang » et « bassins
piscicoles » sur la commune de
SAINT JEANVRIN
BONNEFOY Thierry
BILLONNET Stéphane
BRAHITI Julien
GUILLOT Sébastien
VALENCIER Vincent
CRAS Sandrine
CACARD Bertrand
38
Étang n° 4* :
L’étang situé lieu-dit « Villars »
sur la commune de CORNUSSE
DEMAY Yves 3
Étang n° 5*:
Les étangs situés au lieu-dit
« Les colas » sur la commune
de FLAVIGNY
FALQUE Yannis 12
Étang n° 6*:
Les étangs situés au lieu-dit
« Sçay », sis commune de
VENESMES
LIGNIERE Lionel
GILBERT Alexandre
FREGER Jean-Rémy
DEPARDIEU Thomas
8
Étang n° 7* :
L’étang situé au lieu-dit « le près
de l’ascence » sur la commune
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Michel
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
48
Étang n° 8* :
L’étang communal des Prés
Chétifs, situé sur la commune de
SAVIGNY EN SEPTAINE
SIGURET Philippe
ROGER André
ROBE David
PAVIOT Fabrice
3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-16-00005 - AP DDT-2021-365 Tirs cormorans piscicultures extensives-1 65 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormoran maximum pouvant être abattus
Étang n° 9*:
L’étang « Charrier » situé au
lieu-dit « La Bergerie » sur la
commune d’AUBIGNY-SUR-
AUBOIS
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
NICOLAS Fabrice
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
7
Étang n° 10*:
L’étang de « Givry » situé sur la
commune de COURS-LES-
BARRES
VILAIN Jean-Claude
IMBERDIS Jean-Pierre
DUBOIS Jean-Louis
BLONDEAU Laurent
16
Étang n° 11*:
Les étangs situés aux lieux-dits
"Grammont" et "le Génie", situés
sur la commune de
CHATEAUMEILLANT
BOUTON Jean-Michel
BOUTON Yann
5
Étang n° 12*:
L'étang de "la Cressonniere"
situé sur les communes de
PARASSY et MENETOU
SALON, sur l'étang "du château
de Parassy", l’étang de "la
Marnière", l'étang "Bellaba"
situés sur la commune de
PARASSY et sur les étangs dits
"Neuf", des "Marchandons" et
"Petit Étang" situés sur la
commune de MENETOU
SALON
de BRUNHOFF Cyrille
BARDIN Eric
MITTERAND Jean
GIRAUD Florent
BOUQUIN Eric
DEPRES Patrick
LECETRE Bernard
57
Étang n° 13*:
L’étang « de pin » situé sur la
commune de LA GUERCHE
SUR L’AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
14
Étang n° 14*:
L’étang « Villemoy », sur la
commune de PREVERANGES
MARTINAT Jean-Pierre
MARTINAT Denis
3
Étang n° 15*:
L'étang "les Varennes", situé sur
la commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
3
Étang n° 16*:
L’étang communal du Bois de la
Réserve, sis commune de
CUFFY
PENARD André
RICHARD Christian
3
Étang n° 17*:
L'étang situé au lieu-dit « Les
chaumes de la Bussière » sur la
commune de AUGY SUR
AUBOIS
SEGUI Gérard
LAURANDEAU Benjamin
5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-16-00005 - AP DDT-2021-365 Tirs cormorans piscicultures extensives-1 66 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormoran maximum pouvant être abattus
Étang n° 18*:
L'étang de "la Barre", situé au
lieu-dit "La Tuilerie" sur la
commune de MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
LAMORT Alexandre
BARBIER Alain
NATHAN Guy
PETIT Jean-François
BERNARD Johann
CHATIRON Didier
26
Étang n° 19*:
L'étang communal de la
Migenne "Le Colombier"
commune de SAINT JUST
CORNAC Alain
SIMONET Bernard
PETIT Michel
4
Étang n° 20*:
Les étangs de « Fiole » et
« Giraux » sur la commune
d’Allouis
CAMOES Florestan 19
Étang n° 21*:
L’étang « La Nuellon » situé au
lieu-dit « La Nuellon », sur la
commune de Méry es Bois et
l’étang « La Tête Noire » situé
au lieu-dit « Les Landois » sur
la commune de Presly
PRALONG Jean-Luc
MIGEON Jean-Jacques
THIERRY Yves
LEGER Vincent
3
Étang n° 22*:
’étang « les trous Aubray »
situé au lieu dit « Aubray » sur
la commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
BARRAULT Gérard
9
Total 296
Le reste est sans changement.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-16-00005 - AP DDT-2021-365 Tirs cormorans piscicultures extensives-1 67 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs et au président de la Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 16 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-16-00005 - AP DDT-2021-365 Tirs cormorans piscicultures extensives-1 68 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-12-21-00001
AP DDT-2021-367 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les
comptages de gibier avec sources
lumineuses-RAA-2022-1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-21-00001 - AP DDT-2021-367 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier avec sources lumineuses-RAA-2022-1 69 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté n° DDT-2021-367
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er août 1986 modifié et notamment son article 11 bis, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté DDT n° 2021-297 du 16 novembre 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande présentée le 16 décembre 2021 par M. Fabien NOUAILLE, technicien cynégétique à la Fédération départementale des chasseurs du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1er - Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, ainsi que l’ensemble des personnels placés sous sa responsabilité - 22 rue Charles Durand– 18023 Bourges Cedex, sont autorisés à utiliser des sources lumineuses pour les opérations de comptage de gibier dans le département du Cher.
Article 2 - Le président de la Fédération départementale des chasseurs est, en outre, autorisé à faire appel à des particuliers, de manière ponctuelle, pour utiliser des sources lumineuses à des fins de comptage du gibier. Ces particuliers devront être inscrits sur une liste, prévue à l’article 3, pour être autorisés à réaliser ces opérations.
DDT du Cher – Service environnement et risques – bureau forêt, chasse, nature 6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX
Tél : 02 34 34 61 05
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-21-00001 - AP DDT-2021-367 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier avec sources lumineuses-RAA-2022-1 70 Article 3 - Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses devra prévenir 48 heures à l'avance la Direction départementale des Territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes où se dérouleront les opérations, ainsi que les propriétaires des terrains concernés, en leur précisant :
- la période et la durée de chaque opération ;
- l'espèce comptée ;
- le nombre de personnes participant à chaque opération ;
- les noms, prénoms et adresse des personnes autres que les personnels placés sous la responsabilité du président de la Fédération départementale des chasseurs participant à chaque opération.
Article 4 - La présente autorisation est valable du 1er janvier 2022 au 15 avril 2022 et pourra être renouvelée sur demande du bénéficiaire.
Article 5 - Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des Territoires à l'issue de celles-ci et avant le 30 juin 2022.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 21 décembre 2021
Le préfet du Cher, et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-21-00001 - AP DDT-2021-367 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier avec sources lumineuses-RAA-2022-1 71 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-12-21-00002
arrêté du 21 décembre 2021 portant
modification de la composition de la
commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de
l'Allier Aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-21-00002 - arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval 72 E 2 PRÉFET | Service de Coordination des Politiques Publiques
DU l et de l’Appui Territorial
PUY-DE-DÔME Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité TRÉE FECTURE
DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 26212299
Fraternité
portant modification de la composition N
de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de l’Allier Aval suite aux élections municipales
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 212-1, L 212-3 à L 212-11 et R 212-26 à R 212-47 :
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'Allier Aval ;
VU l'arrêté intérpréfectoral du 28 août 2004 portant constitution de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Allier Aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant modification de la composition de cette commission locale de
l'eau dans le cadre de son renouvellement complet ;:
VU les arrêtés préfectoraux des 21 avril 2017, 19 mars et 4 juin 2019 portant modification de cet arrêté ;
VU les consultations des organismes concernés :
: CONSIDERANT que les. élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 rendent nécessaire la modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Allier Aval telle que fixée par l'arrêté susvisé du 26 janvier 2021 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La composition de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Allier Aval fixée à l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 201 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
18 bouievard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73 98.63.6
www.ouy-de-dome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-21-00002 - arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval 73 1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
‘Organismes Représentés par
M. Emmanuel FERRAND Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes Conseiller Régional
M. Sylvain DURIN
| Conseiller Régional
M. Pierre RIOL Conseil Départemental du Puy-de-Dôme Conseiller départemental
M. Gilles PETEL
Conseiller départemental
|
me Con M. Christian CHITO | Conseil Départemental de l'Allier Conseiller départemental
M. Jean LAURENT
Conseiller Départemental
M. Didier BRUGERE Conseil Départemental du Cher Conseiller départemental
Mme Blandine DELAPORTE Conseil Départemental de la Nièvre Conseiller départemental
M. Pascal GIBELIN Conseil Départemental de la Haute-Loire
Conseiller Départemental
Association des maires du Puy-de-Dôme Mme Nathalie ABELARD
Adjointe au Maire de Châtel-Guyon
M. Daniel SALLES
Maire d'Egliseneuve-près-Billom.
M. Stéphane HOUSSIER
Maire d'Artonne
Association des maires de l'Allier
M.Gilles JOURNET
Maire de Paray-sous-Briailles
M. Alain LEMAIRE _
Adjoint au Maire de Toulon-sur-Allier
M. René BEYLOT
Maire de Monetay-sur-Allier
Association des maires du Cher
M. Pascal COLLIN
Maire de Coust
214
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-21-00002 - arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval 74 | ‘Association des maires de la Nièvre | oo
M. Jean DELEUME
Maire de Mars-sur-Allier
Association des maires de la Haute-Loire
M. Gérard BONJEAN
Maire d’Azerat
Ville d'Issoire
| M. Michel BLANJARD
Conseiller municipal
Ville de Clermont-Ferrand |
M. Vincent SOULIGNAC
Adjoint au maire
Ville de Vichy SARRE
: M. Henri SAR
Adjoint au maire
Ville de Moulins |
M. Mathieu GEFFRAY
Adjoint au maire
Ville de Brioude
M: Alain BOREL
Conseiller municipal
Clermont Auvergne Métropole
M. Christophe VIAL
Vice-Président
Vichy Communauté
Mme Caroline BARDOT
Vice-Présidente
M. Jean-Luc ALBOUY Moulins Communauté nr
Vice-président
: ODA M. Gérard LAPLANCHE
Syndicats de l'Allier Président du SIVOM Sioule et Bouble
M. Alain DETERNES
Président du SIVOM Eau et Assainissement
Rive Gauche Allier
M. Michel MAITRE | Président du SIVOM Eau et Assainissement
du Val d'Allier
M. Christophe de CONTENSON
Président du SIVOM Nord Allier
Communautés de communes de l'Allier ... M. Gérard VERNIS
Vice-Président de la Communauté
de Communes du Bocage Bourbonnais
Syndicats du Puy-de-Dôme M. Raymond ASTIER
Président du Syndicat Mixte de l'Eau de la Région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud
clermontoise
. M. Michel VIALLEFONT
| Président du Syndicat Mixte de la vallée
. de la Veyre et de l'Auzon
M. René LEMERLE
Président du SIAEP Basse-Limagne
3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-21-00002 - arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval 75 M. Michel GONIN
Président du SIAEP Rive gauche de la Dore
M. Pierre BOUTET
Président du syndicat d'alimentation
en eau potable de la plaine de Riom
Communautés de communes de la Haute-Loire : . M. Jean-Luc VACHELARD
Président de la communauté de communes de Brioude
Sud Auvergne, maire de Brioude
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne | Mme Anne-Marie PICARD
Conseillère départementale du Puy-de-Dôme
4 —,
Etablissement Public Loire Joseph KUCHNA
Vice-Président de Vichy Communauté,
représentant l'EP Loire
| Paré Naturel Régional Livradois-Forez | Mme Eliane AUBERGER :
Déléguée du PNRLF
ARTICLE 2 - Les autres dispositions sont inchangées
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du Cher, de
la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE 4 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à chaque membre de la Commission locale de l'eau.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 DEC, 2021
Préfet et par délégatibn,
e Secrétaire Général,
Pour
voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://eitovens.telerecours.fr/
4l4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-21-00002 - arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval 76 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-12-22-00004
Arrt classement ouvrages hydrauliques GENTY
BEAUCOURT
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00004 - Arrt classement ouvrages hydrauliques GENTY BEAUCOURT 77 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2021-1525
Portant classement du barrage du « Le Planton»
sur la commune de MORLAC
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1,R.214-112 à R.214-132 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 1240,1241,1242,1244 portant sur la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017, précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article L.214-112 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des ouvrages ;
VU l’avis favorable du propriétaire du barrage en date du 12 novembre 2021 suite au courrier d’information envoyé par la Direction Départementale des Territoires le 12 octobre 2021 sur le potentiel classement du barrage au vu de ses caractéristiques ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du plan d’eau « Le Planton » et de sa retenue (hauteur de digue de 2,50 mètres et volume de retenue de 58 000 mètres cubes), ainsi que la présence d’une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres, soumettent l’ouvrage aux dispositions de l’article R.214- 112 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage « Le Planton », parcelles cadastrées B 569-571-574 et 577, propriétés de Madame Véronique BEAUCOURT et de Monsieur Christophe GENTY, sur la commune de MORLAC et procède à son classement.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00004 - Arrt classement ouvrages hydrauliques GENTY BEAUCOURT 78 Les propriétaires du barrage sont autorisés, au titre du code de l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Classement de l’ouvrage
Les ouvrages répondent aux conditions cumulatives ci-après :
- une hauteur de barrage de 2,50 mètres pour un volume de retenue d’environ 58 000 m³ et l’existence d’une ou plusieurs habitations à l’aval du barrage, jusqu’à une distance à partir de celui-ci de 400 mètres. Compte tenu de ces caractéristiques l’ouvrage relève de la classe Cb au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement.
Article 3 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
1) Les propriétaires du barrage « Le Planton » le rend conforme aux dispositions des articles R.214- 112 à R.214-132 du Code de l’Environnement ; pour cela ils établissent ou font établir :
- Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Les propriétaires transmettent au service de contrôle des ouvrages hydrauliques la liste des pièces constituant le dossier de l’ouvrage dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
- Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies définies ci-après, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes. Ce document comprend notamment les consignes écrites de surveillance et d’exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l’ouvrage. La description de l’organisation est établie dans un délai de 10 mois suivant la notification du présent arrêté.
Les propriétaires du barrage veillent à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l’ouvrage.
- Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage. Le registre est renseigné régulièrement.
- Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2022 puis tous les 5 ans et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
- Un rapport d’auscultation périodique à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l’ouvrage et un engagement du gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00004 - Arrt classement ouvrages hydrauliques GENTY BEAUCOURT 79 Ce rapport est établi avant le 31/12/2023 puis tous les 5 ans et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
En cas d’absence de dispositif d’auscultation, la définition et la mise en place de ce dispositif se fait sous contrôle d’un organisme agréé avant le 30/06/2022.
Le cas échéant, l’organisme agréé démontre que la surveillance de l’ouvrage peut être assurée de façon efficace en l’absence de dispositif d’auscultation. Des mesures de surveillance alternatives, sous le contrôle d’un organisme agréé, sont proposées au Préfet avant l’échéance de mise en place dudit dispositif.
2) Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais au préfet. Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. En fonction du niveau de gravité qu’il constate, le préfet peut demander à l’exploitant un rapport sur l’événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
3) Les propriétaires surveillent et entretiennent cet ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies (VTA) de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. La première VTA doit être réalisée au plus tard le 30/06/2022.
4) Les propriétaires tiennent à jour le dossier de l’ouvrage, le document de description de l’organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux responsables de l’ouvrage : Madame Véronique BEAUCOURT et Monsieur Christophe GENTY
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre des propriétaires du barrage les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :
• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val-de-Loire ;
• à la Direction Départementale des Territoires du Cher - BREMA ; • à la mairie de la commune de MORLAC ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00004 - Arrt classement ouvrages hydrauliques GENTY BEAUCOURT 80 Article 7 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part des propriétaires, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du Code de l’Environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du Code de la Justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif d’Orléans :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision en mairie.
- par les propriétaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Les propriétaires devront indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Les propriétaires seront responsables, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses ouvrages et ne pourront, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire de la commune de MORLAC, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr et dont copie sera adressée en mairie de MORLAC pour affichage pour la durée du présent arrêté.
Bourges, le 22 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Carl ACCETTONE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00004 - Arrt classement ouvrages hydrauliques GENTY BEAUCOURT 81 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-12-22-00003
Arrt classement ouvrages hydrauliques
PERRUCHON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00003 - Arrt classement ouvrages hydrauliques PERRUCHON 82 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2021-1524
Portant classement du barrage « Salleroy»
sur la commune de SAINT - PALAIS
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1,R.214-112 à R.214-132 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 1240,1241,1242,1244 portant sur la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017, précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article L.214-112 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des ouvrages ;
VU l’absence d’avis du propriétaire du barrage ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du barrage « Salleroy » et de sa retenue (hauteur de digue de 2,72 mètres et volume de retenue de 199 490 m³), ainsi que la présence d’une ou plusieurs habitations à l’aval du barrage, jusqu’à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres, soumettent l’ouvrage aux dispositions de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
SUR proposition du préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage de « Salleroy », propriété de Monsieur Dominique PERRUCHON, sur la commune de SAINT- PALAIS et procède à son classement.
Le propriétaire du barrage, est autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00003 - Arrt classement ouvrages hydrauliques PERRUCHON 83 Article 2 : Classement de l’ouvrage
L’ouvrage répond aux conditions cumulatives ci-après : une hauteur de barrage de 2,72 mètres pour un volume de retenue d’environ 199 490 m³ et l’existence d’une ou plusieurs habitations à l’aval du barrage, jusqu’à une distance à partir de celui-ci de 400 mètres. Compte tenu de ces caractéristiques l’ouvrage relève de la classe Cb au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement.
Article 3 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
1) Le propriétaire du barrage « Salleroy » le rend conforme aux dispositions des articles R.214-112 à R.214-132 du Code de l’Environnement; pour cela il établit, ou fait établir :
- Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques la liste des pièces constituant le dossier de l’ouvrage dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
- Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies définies ci-après, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes. Ce document comprend notamment les consignes écrites de surveillance et d’exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l’ouvrage. La description de l’organisation est établie dans un délai de 10 mois suivant la notification du présent arrêté.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l’ouvrage.
- Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage. Le registre est renseigné régulièrement.
- Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2022 puis tous les 5 ans et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
- Un rapport d’auscultation périodique à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l’ouvrage et un engagement du gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2023 puis tous les 5 ans et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00003 - Arrt classement ouvrages hydrauliques PERRUCHON 84 En cas d’absence de dispositif d’auscultation, la définition et la mise en place de ce dispositif se fait sous contrôle d’un organisme agréé avant le 30/06/2022.
Le cas échéant, l’organisme agréé démontre que la surveillance de l’ouvrage peut être assurée de façon efficace en l’absence de dispositif d’auscultation. Des mesures de surveillance alternatives sont proposées au Préfet, sous le contrôle d’un organisme agréé, avant l’échéance de mise en place dudit dispositif.
2) Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais au préfet. Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. En fonction du niveau de gravité qu’il constate, le préfet peut demander à l’exploitant un rapport sur l’événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
3) Le propriétaire surveille et entretient cet ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies (VTA) de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. La première VTA doit être réalisée au plus tard le 30/06/2022.
4) Le propriétaire tient à jour le dossier de l’ouvrage, le document de description de l’organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au responsable de l’ouvrage : Monsieur Dominique PERRUCHON
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :
• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val-de-Loire ;
• à la Direction Départementale des Territoires du Cher - BREMA ; • à la mairie de la commune de SAINT - PALAIS ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00003 - Arrt classement ouvrages hydrauliques PERRUCHON 85 Article 7 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du Code de l’Environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du Code de la Justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif d’Orléans :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision en mairie.
- par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le propriétaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire de la commune de SAINT - PALAIS, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr et dont copie sera adressée en mairie de SAINT - PALAIS pour affichage pour la durée du présent arrêté.
Bourges, le, 22 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Carl ACCETTONE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00003 - Arrt classement ouvrages hydrauliques PERRUCHON 86 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-12-22-00005
Arrt classement ouvrages hydrauliques SEVESTRE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00005 - Arrt classement ouvrages hydrauliques SEVESTRE 87 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2021-1526
Portant classement du barrage du « Etang Merlin»
sur la commune de CHATEAUMEILLANT
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1,R.214-112 à R.214-132 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 1240,1241,1242,1244 portant sur la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017, précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article L.214-112 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des ouvrages ;
VU l’absence de réponse de la propriétaire – madame SEVESTRE Jeanine - suite au courrier de relance envoyé par la Direction Départementale des Territoires le 20 octobre 2021 sur le potentiel classement du barrage au vu de ses caractéristiques ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du plan d’eau « L’Etang Merlin » et de sa retenue (hauteur de digue comprise entre 1,00 et 2,50 mètres et volume de retenue de 96 000 mètres cubes), ainsi que la présence d’une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres, soumettent l’ouvrage aux dispositions de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage « L’Etang Merlin », parcelle cadastrée AO 27, propriété de Madame Jeanine SEVESTRE sur la commune de CHATEAUMEILLANT et procède à son classement.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00005 - Arrt classement ouvrages hydrauliques SEVESTRE 88 La propriétaire du barrage est autorisée, au titre du code de l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Classement de l’ouvrage
L’ouvrage répond aux conditions cumulatives ci-après :
- une hauteur de barrage de 2,25 mètres pour un volume de retenue d’environ 96 000 m³ et l’existence d’une ou plusieurs habitations à l’aval du barrage, jusqu’à une distance à partir de celui-ci de 400 mètres. Compte tenu de ces caractéristiques l’ouvrage relève de la classe Cb au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement.
Article 3 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
1) La propriétaire du barrage « L’Etang Merlin » le rend conforme aux dispositions des articles R.214- 112 à R.214-132 du Code de l’Environnement ; pour cela elle établit ou fait établir :
- Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
La propriétaire transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques la liste des pièces constituant le dossier de l’ouvrage dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
- Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies définies ci-après, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes. Ce document comprend notamment les consignes écrites de surveillance et d’exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l’ouvrage. La description de l’organisation est établie dans un délai de 10 mois suivant la notification du présent arrêté.
La propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l’ouvrage.
- Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage. Le registre est renseigné régulièrement.
- Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2022 puis tous les 5 ans et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
- Un rapport d’auscultation périodique à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l’ouvrage et un engagement du gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00005 - Arrt classement ouvrages hydrauliques SEVESTRE 89 Ce rapport est établi avant le 31/12/2023 puis tous les 5 ans et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
En cas d’absence de dispositif d’auscultation, la définition et la mise en place de ce dispositif se fait sous contrôle d’un organisme agréé avant le 30/06/2022.
Le cas échéant, l’organisme agréé démontre que la surveillance de l’ouvrage peut être assurée de façon efficace en l’absence de dispositif d’auscultation. Des mesures de surveillance alternatives, sous le contrôle d’un organisme agréé, sont proposées au Préfet avant l’échéance de mise en place dudit dispositif.
2) Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais au préfet. Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. En fonction du niveau de gravité qu’il constate, le préfet peut demander à l’exploitant un rapport sur l’événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
3) La propriétaire surveille et entretient cet ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies (VTA) de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. La première VTA doit être réalisée au plus tard le 30/06/2022.
4) La propriétaire tient à jour le dossier de l’ouvrage, le document de description de l’organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au responsable de l’ouvrage : Madame Jeanine SEVESTRE.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre des propriétaires du barrage les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :
• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val-de-Loire ;
• à la Direction Départementale des Territoires du Cher - BREMA ; • à la mairie de la commune de CHATEAUMEILLANT ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00005 - Arrt classement ouvrages hydrauliques SEVESTRE 90 Article 7 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part des propriétaires, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du Code de l’Environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du Code de la Justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif d’Orléans :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision en mairie.
- par les propriétaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Les propriétaires devront indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Les propriétaires seront responsables, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses ouvrages et ne pourront, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire de la commune de CHATEAUMEILLANT, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr et dont copie sera adressée en mairie de CHATEAUMEILLANT pour affichage pour la durée du présent arrêté.
Bourges, le 22 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Carl ACCETTONE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00005 - Arrt classement ouvrages hydrauliques SEVESTRE 91 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-12-22-00005 - Arrt classement ouvrages hydrauliques SEVESTRE 92 Hôpital de Sancerre
18-2021-11-25-00003
SCOP01-ADM21121317270
Hôpital de Sancerre - 18-2021-11-25-00003 - SCOP01-ADM21121317270 93 Décision n°384/2021
Cenne
&. PAMALIER Sancerre, le 25 novembre 2021
ancernce
DECISION N°384/2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
RESPONSABLE DU SYSTEME D'INFORMATION
Objet : Annulation de délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu Ja loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33
à D.6143-35 précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu le décret n° 2005-9021 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois de direction des établissements publics de santé
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et aux
membres du directoire établissements publics de santé
la décision n°2021-DD18-OSMS-Intérimehapd-001 nommant M. JOANNIDES,
directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sancerre à compter du 1° janvier 2021,
Vu la nomination de Mme Virginie VIGREUX en date 01 août 2020 au grade
d’ingénieur hospitalier.
Vu l’organigramme du Centre Hospitalier de Sancerre,
DECIDE
Article 1°:
Madame Virginie VIGREUX, ingénieur hospitalier, exerce les attributions de responsable des
systèmes d’information, qui comprennent les applicatifs et la hotline ainsi que les systèmes, réseaux
et sécurité de l’établissement
22 18 02 48 00 02 48 20
Hôpital de Sancerre - 18-2021-11-25-00003 - SCOP01-ADM21121317270 94 Décision n°3842021
Article 2
Par décision n°384/2021 du 25 novembre 2021, la décision n°012/2021 portant délégation de
signature au responsable du système d’information est annulée.
Le Directeur,
Led Louis J IDES
Destinataires :
= Recueil des actes administratifs
Trésorerie Bourges Hopitaux
Dossier des agents concernés
Agents concernés
Affichage dans les services
Apposition de la signature des intéressés :
Virginie VIGREUX
B.P 22 18 300 - Tél. 02 48 78 °2 00: 48 7: 52 20
Hôpital de Sancerre - 18-2021-11-25-00003 - SCOP01-ADM21121317270 95 Hôpital de Sancerre
18-2021-11-23-00004
SCOP01-ADM21121317271
Hôpital de Sancerre - 18-2021-11-23-00004 - SCOP01-ADM21121317271 96 A !
HG SRTALIER Sancerre, le 23 novembre 2021 ‘Danconc
DECISION N°382/2021 PORTANT ORGANISATION DE LA SUPPLEANCE DE
DIRECTION EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT
DE M. JOANNIDES. DIRECTEUR
Objet : Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33
à D.6143-3$ précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois de direction des établissements publics de santé
Vu le décret n°2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et aux
membres du directoire établissements publics de santé
Vu la décision n°2021-DD18-OSMS-Intérimehapd-001 nommant M.
JOANNIDES, directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sancerre à compter du 1% janvier
2021,
Vu l’organigramme du Centre Hospitalier de Sancerre,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service du Centre Hospitalier de Sancerre,
notamment la sécurité des patients,
DECIDE
Article 1°:
Cette décision définit les délégations de signature, sous sa responsabilité, dans le cadre de ses
compétences de Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Sancerre, à compter du 01 janvier 2021
Rempart des Augustins B.P 22 18 300 SANCERRE Tél. 02 48 78 52 00 — Fax 02 48 78 52 20
Email:secretariat@hopital-sancerre.fr — Site Internet : www.hopital-sancerre.fr
Hôpital de Sancerre - 18-2021-11-23-00004 - SCOP01-ADM21121317271 97 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis JOANNIDES Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Sancerre
Monsieur David MOULINOT, cadre supérieur de santé,
Exerce les fonctions de Directeur, représentant légal de l’établissement
A ce titre, la personne sus désignée, qui assure la suppléance de direction est compétente pour régler
les affaires de l’établissement définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique; elle exerce
notamment l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles
déontologiques et professionnelles qui s’imposent aux professions de santé , des responsabilités qui
sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans
l’exercice de son art.
Le suppléant ne peut pas prendre de décision de nomination ou de recrutement sauf en cas
d’impérieuse nécessité et ne peut modifier les délégations de signature en vigueur accordées par le
Directeur.
Le Dire cteurs Gylur Es
Ce Lu)
Louis JSe S
Destinataires :
" Recueil des actes administratifs
Trésorier de Bourges Hopitaux
Dossier des agents concernés
Agents concernés
Affichage dans les services
Apposition de la signature des intéressés :
David MOUJANOT
HE
Rempari Augustins _ B.P 22 18 300 SANCERRE Tél. 02 48 78 52 00 Fax 02 48 78 52 20
Email:secretariat(@@hopital-sancerre.fr — Site Internet : www.hopital-sancerre.fr
Hôpital de Sancerre - 18-2021-11-23-00004 - SCOP01-ADM21121317271 98 Hôpital de Sancerre
18-2021-11-23-00003
SCOP01-ADM21121317272
Hôpital de Sancerre - 18-2021-11-23-00003 - SCOP01-ADM21121317272 99 Centre
HSSRSTALIER Sancerre, le 23 novembre 2021 ancevre
DECISION N°383/2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
CADRE SUPERIEUR DE SANTE
Objet : Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33
à D.6143-35 précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois de direction des établissements publics de santé
Vu le décret n°2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et aux
membres du directoire établissements publics de santé
Vu la décision n°2021-DD18-OSMS-Intérimehapd-001 nommant M.
JOANNIDES, directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sancerre à compter du 1° janvier
2021,
Vu l’organigramme du Centre Hospitalier de Sancerre,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service du Centre Hospitalier de Sancerre,
notamment la sécurité des patients,
DECIDE
Article 1° :
Monsieur David MOULINOT, Cadre supérieur de santé, dans le cadre de l’intérim de direction
assuré par M. JOANNIDES, exerce les attributions de responsable des ressources humaines, des
finances-comptabilité et des services économiques, de la gestion des risques, des relations avec les
usagers.
Rempart des Augustins B.P 22 — 18 300 SANCERRE
02 48 Fax 02 48 78 5220 Email:secretariat@hopital-sancerre.fr
Hôpital de Sancerre - 18-2021-11-23-00003 - SCOP01-ADM21121317272 100 Article 2
Pour l’exercice de ces attributions, Monsieur David MOULINOT reçoit délégation de signature
pour :
e Organiser le travail des personnels
e Organiser la gestion du temps de travail
e Les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes et
astreintes
e Les décisions relatives aux carrières des personnels
e Les courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressources humaines
e Les contrats de travail
e Les conventions de stage avec les particuliers et les écoles, instituts et organismes de
formation
e Les courriers de réponse aux demandes d’emploi
e Les contrats de mise à disposition
e _Les ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missions
e Accord ou refus de congés annuels et RTT pour l’ensemble du personnel administratif et
soignant
e Décisions d’imputabilité pour prolongation de soins
e _L’ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de paye
e L’émission de titres de recettes afférentes au domaine des ressources humaines
e Les décisions disciplinaires relevant du groupe 1 (avertissements et blâmes)
e Les décisions, courriers, conventions, certificats, attestations et contrats
e Les contrats de séjour conclus avec les résidents ou, le cas échéant, leurs représentants
légaux
e Les documents relatifs à l’organisation et la gestion du conseil de vie sociale
L’ordonnancement des dépenses de toute nature et des recettes (frais d’hébergement, prise
en charge pour le Conseil Départemental des hébergés ou leurs obligés alimentaires, les
indemnités journalières, l’ APA, les dotations DAF et MICAC ....)
L'élaboration et la signature des courriers à l’exception de ceux adressés à l’ARS
Les réponses aux réclamations des usagers
Article 3
Monsieur David MOULINOT, rend compte régulièrement au Directeur, des conditions d’exercice
de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.
Article 4
Madame Chloé ROUX, reçoit délégation de signature lors des absences de Monsieur David
MOULINOT pour les mêmes attributions déléguées et dans les mêmes conditions.
Rempart des Augustins B.P22 18 300 SANCERRE
Tél. 02 48 Fax 02 48 78 5220 Email:'secretariat(@hopital-sancerre.fr
Hôpital de Sancerre - 18-2021-11-23-00003 - SCOP01-ADM21121317272 101 Article 5
La présente décision annule et remplace la décision en date du 28 octobre 2021 portant délégation
de signature au cadre supérieur de santé.
Destinataires :
Recueil des actes administratifs
Trésorerie de Bourges
Dossier des agents concernés
Agents concernés
Affichage dans les services
Apposition de la signature des intéressés :
Chloé ROUX
AT
Hôpital de Sancerre - 18-2021-11-23-00003 - SCOP01-ADM21121317272 102 Hôpital de Sancerre - 18-2021-11-23-00003 - SCOP01-ADM21121317272 103 Préfecture du Cher
18-2021-12-23-00002
2021-1532 Arr. Nomination régisseur et Régisseur
adjoint Police municipale de Mehun sur Yèvre
Préfecture du Cher - 18-2021-12-23-00002 - 2021-1532 Arr. Nomination régisseur et Régisseur adjoint Police municipale de Mehun sur Yèvre 104 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRETE N° 2021-1532
Portant nomination d’un régisseur d’Etat
et d’un régisseur d’Etat suppléant auprès
de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Année 2021
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003.1.718 du 6 juin 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Mehun-sur-Yèvre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-0134 du 19 février 2018 portant nomination de Mme Alice RIVIERE en tant que régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Mehun-sur-Yèvre et de M. Jean-François LE SONN en tant que régisseur d’Etat suppléant auprès de la police municipale de Mehun-sur-Yèvre ;
Vu le courrier du 2 décembre 2021, émanant de la commune de Mehun-sur-Yèvre, relatif à un changement de nomination du régisseur d’Etat et du régisseur d’Etat suppléant auprès de sa police municipale ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Jean-François LE SONN, chef de service de la police municipale, est nommé régisseur d’Etat, en remplacement de Mme Alice RIVIÈRE, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L.130-4 du code de la route, ainsi que le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 – M. Dimitri DA SILVA, brigadier, est nommé régisseur d’État suppléant, en remplacement de M. Jean-François LE SONN, auprès de la police municipale de Mehun sur Yèvre.
Article 3 – Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 – Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle versée au régisseur est de 110 € (cent dix euros).
Article 5 – La mise en œuvre de cet arrêté est corrélative à la remise effective de service qui sera effectuée par les services du directeur départemental des finances publiques du Cher.
Préfecture du Cher - 18-2021-12-23-00002 - 2021-1532 Arr. Nomination régisseur et Régisseur adjoint Police municipale de Mehun sur Yèvre 105 Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet. soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental des finances publiques du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 23 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Carl ACCETTONE
Préfecture du Cher - 18-2021-12-23-00002 - 2021-1532 Arr. Nomination régisseur et Régisseur adjoint Police municipale de Mehun sur Yèvre 106 Préfecture du Cher
18-2021-12-01-00001
AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification
des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 107 PREFET Secrétariat Général ' Direction de l’action territoriale
DU Le H Ë R Bureau de l’organisation territoriale Liberté et des affaires financières
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021- 1453 du 1°’ décembre 2021
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Berry Numérique
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants,
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet, chargé de l'arrondissement de Bourges,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1-1414 du 24 octobre 2013 modifié portant création du Syndicat Mixte Ouvert “Numéric 18,
VU la délibération du comité syndical de Berry Numérique n° CS 36/2021 du 22 octobre 2021 portant mise à jour du règlement intérieur des instances de Berry Numérique avec notamment l'ajout de dispositions sur la fin de mandat des délégués et du président du syndicat,
VU la délibération du comité syndical de Berry Numérique n° CS 37/2021 du 22 octobre 2021 portant modification de l’article 4.1 de ses statuts relatif aux modalités de désignation des délégués au conseil syndical et notamment la suppression des dispositions liées à la fin de mandat des délégués,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre acte de la modification des statuts du syndicat mixte Berry Numérique approuvée par le conseil syndical dans les conditions de quorum et de vote définies dans lesdits statuts du syndicat,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les statuts du syndicat mixte Berry Numérique sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2_: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — CS 60022 — 18020 Bourges Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
172
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 108 — soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président du syndicat mixte ouvert Berry Numérique, le président de la Région Centre - Val de Loire, le président du conseil départemental du Cher, les présidents des communautés de communes membres, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générai,
Signé : Carl ACCETTONE
2/2
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 109 Annexe AP 2021-1453 du 01/12/21
AA HA Berry
umérique
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Berry Numérique
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 110 SOMMAIRE
ARTICLE 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert... 3
ARTICLE 2. Objet...nn eee Ph eee Meme se Mens a en es eee Dee eee Em eme eine, 3
ARTICLE 3. SIÈGE rnnrrrrrerrereerecevsevenennennnne ressens sssvsnessnennnanne ane enenesnensennsnresneenene cessesearsesormennssnns 4
ARTICLE 4. Le Comité syndical... ssssssrnnrenreerseeereneessenensenreness 4
4.1 Désignation des délégués au Comité syndical ss 4
4.2 Représentation des membres du Syndicat ses, 5
4,3 Fonctionnement du Comité syndical... sr CA 6
4.4 Quorum au sein du Comité syndical OUR ALL PRPRRNUL DORE ENRIEREEL, PEUR 6
4.5 Vote au sein du Comité syndical... ss M... 6
4,6 Délégation du Comité syndical... ss 7
ARTICLE 5. Le Président du Comité syndical is ssrssesneseseeneenses 7
ARTICLE 6. Les Vice-présidents du Comité syndical... ss. 8
ARTICLE 7. Le Bureau... D see ten ane nana mene esse mne seen anse evene e nn nee et den ene eme r eme ae emen eee s nu 8
ARTICLE 8. Membres associés du Syndicat ET STORE TRE RO TITRE EU 8
ARTICLE 9. Le Règlement intérieur... ss 9
ARTICLE 10. Budget nm nee een nnetsesrréen serre nenerener errors rene erennenreeneneennenennees 9
10.1 Recettes... ssssenessseennensenneneneenenennenensnensnenesenennesenesnenennnnecceeveereaseensenrenceneenes 9
10.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement... 10
10.3 Dépenses du Syndicat mixte sise neesnsesneneerenneersennnnes 10
ARTICLE 11. Comptabilité... ssDm... 10
ARTICLE 12. Modification de la composition du Comité syndical... ss 10
ARTICLE 13. Adhésion d’un nouveau membre... ses CPR ME CORRE 11
ARTICLE 14. Retrait d’un membre... isrnrnrrrnereenennssessseesnsennenses 11
14,1 ProcédUre .nnnnnrrrrrrrrsenrerrnrresrnenrrenrresresnrssnseeneressreneenesseosssenneesssensesssnesseenssnesnnessesnetentes 11
14.2 Conséquences du retrait ser sreeerernennenenrnnresesssssneensssssessnessnenenennes 11
ARTICLE 15. Autres modifications statutaires sinon 11
ARTICLE 16. Dissolution et liquidation du Syndicat mixte... ss 11
ARTICLE 17. Durée... rerrrnrnrrsrrenrerreenenssreesnneeesneneneesssssseessnnssneseneneenees 11
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 111 ARTICLE 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert
Un Syndicat mixte ouvert au sens de l’article L.5721-8 du code général des collectivités territoriales est constitué entre le Département du Cher, la Région Centre Val de Loire et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :
- Communauté de communes du PAYS DE NERONDES
- Communauté de communes du CŒUR DE BERRY.
- Communauté de communes FERCHER PAYS FLORENTAIS
- Communauté de communes des TERRES DU HAUT BERRY
- Communauté de communes ARNON BOISCHAUT CHER
- Communauté de communes du DUNOIS
- Communauté de communes SAULDRE ET SOLOGNE
- Communauté de communes des 3 PROVINCES
- Communauté de communes de BERRY LOIRE VAUVISE
- Communauté de communes de la SEPTAINE
- Communauté de communes de BERRY GRAND SUD
- Communauté de communes du CŒUR DE FRANCE
- Communauté de communes des PORTES DU BERRY ENTRE LOIRE ET VAL D'AUBOIS
- Communauté de communes des PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE
- Communauté de communes VIERZON SOLOGNE BERRY ET VILLAGES DE LA FORÊT - Communauté d'agglomération de BOURGES PLUS
Ces entités constituent les membres adhérents du Syndicat mixte.
D'autres EPCI ainsi que des communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre dont le siège
n’est pas situé dans le Département du Cher et exerçant la compétence prévue à l’article
L.1425-1 du code général des collectivités territoriales sont également susceptibles d’adhérer.
Toutes les communes qui adhérent de manière individuelle sont dénommées dans les
présents statuts « communes isolées ».
Le Syndicat prend la dénomination suivante : « Berry Numérique ».
ARTICLE2. Objet
Le Syndicat a pour objet, au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités
territoriales, la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation
d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et
activités connexes dans le département du Cher.
il peut également intervenir pour d’autres collectivités et groupements de collectivités, sur le
territoire de ces derniers, en tant que délégataire de la compétence visée à cet article L.1425-
1, dans les conditions prévues au second alinéa de son |.
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 112 Le Syndicat exerce également la compétence qui consiste à élaborer et actualiser le schéma
directeur territorial d'aménagement numérique du Cher, au sens de l’article L.1425-2 du code
général des collectivités territoriales.
Il peut également exercer, à la condition d’une décision favorable du Comité Syndical à la
majorité des deux tiers (2/3), une compétence à la carte en matière de coordination,
d'animation et d'actions sur les usages des technologies de l'information et de la
communication.
ARTICLE 3. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l'Hôtel du Département, 1 Place Marcel Plaisant, 18000
Bourges.
Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers
(2/3).
ARTICLE 4. Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par ses
membres adhérents.
4.1 Désignation des délégués au Comité syndical
Chaque membre du Comité syndical désigne son ou ses délégués comme suit :
- Le Département du Cher désigne 8 délégués,
- La Région Centre Val de Loire désigne 4 délégués,
- Les communes isolées seront représentées selon les modalités suivantes :
o L'ensemble des commünes isolées est représenté par 1 délégué ;
o Les conseils municipaux des communes isolées désignent chacun, en leur sein,
un représentant pour participer au vote de désignation du délégué du Syndicat
mixte représentant les communes isolées ;
© Les représentants désignent en leur sein, par un vote à la majorité absolue des
suffrages exprimés, le délégué des communes isolées. En cas d'égalité, le doyen
des représentants aura voix prépondérante.
- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) en fonction de sa population selon les
modalités définies dans le tableau ci-après (voir annexe 1).
Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre
Tranches de de de voix | d’EPCI par | total de | total de
population délégués | par EPCI | tranche de | délégué | voix par
par EPCI population par tranche
tranche
- de O0 à 14.999 1 1 13 13 13
habitants |
- au-delà de 15 000 2 2 3 6 6
habitants |
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 113 Pour les EPCI, dont une partie de leur territoire est en zone conventionnée, dite « zone AMII », le nombre d’habitants pris en compte est le nombre d'habitants hors communes en zone AMI avec un seuil minimum de 5000 habitants.
La désignation de chaque délégué s'accompagne de la désignation d’un suppléant, qui pourra assurer la représentation d’un membre au Comité syndical en lieu et place du délégué titulaire en cas d'absence de ce dernier.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité syndical.
Peuvent être désignés comme délégués des élus ou des personnes qualifiées.
4.2 Représentation des membres du Syndicat
La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités
suivantes pour l’exercice de la compétence en matière d'établissement et d'exploitation
d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques et pour la compétence en
matière d'établissement et d’actualisation du schéma directeur territorial d'aménagement
numérique. |
Le Département du Cher d’une part et l’ensemble des EPCI et des communes isolées d’autre
part disposent chacun d’un nombre de voix délibératives identique. La Région dispose d'un
nombre de voix égal à la moitié du nombre de voix de celles du Département.
C’est le nombre de voix de l’ensemble des EPCI et des communes isolées qui détermine le
nombre de voix délibératives du Département et de la Région Centre -Val de Loire (voir annexe
2).
Lors des scrutins, pour les questions liées aux modalités générales de fonctionnement du
Syndicat et à l'exercice des compétences visées aux articles L.1425-1 et L.1425-2 du code
général des collectivités territoriales :
- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI exprime(nt) la ou les voix de la structure
intercommunale qu'’il(s) représente(nt),
- Chaque délégué du Département du Cher exprime un nombre de voix correspondant
au 1/8 du total des voix du Département du Cher,
- Chaque délégué de la Région Centre Val de Loire exprime un nombre de voix
correspondant au 1/4 du total des voix de la Région,
- Le délégué représentant les communes isolées exprime une voix.
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 114 Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l'exercice de compétences à la carte visées à
l’article 2 des présents statuts, seuls les membres adhérents ayant transféré ladite
compétence au Syndicat mixte prendront part au vote.
Lors de tous les scrutins, un délégué peut donner procuration de vote à un autre délégué. Un
délégué ne peut cumuler plus de deux procurations.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
4.3 Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il se réunit au moins une fois par
semestre. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voix
délibératives.
Les représentants des membres associés sont invités à chaque réunion du Conseil.
4.4 Quorum au sein du Comité syndical
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de
la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Le quorum s’apprécie compétence par compétence.
La présence des délégués est vérifiée après appel nominatif, au début de la séance et
consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
4.5 Vote au sein du Comité syndical
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Le Comité vote sur les questions soumises à ses délibérations, de deux manières : à main
levée, au scrutin secret. Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire ; il est constaté
par le Président, qui compte au besoin le nombre de votants pour et contre. Le Président peut,
au besoin, être assisté d’un secrétaire de séance conformément aux dispositions du
Règlement intérieur. Il est toujours voté à main levée sur les demandes d’ordre du jour, de
rappel au règlement, de priorité, d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion, de
déclaration d'urgence, etc.
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 115 Il est procédé au vote à bulletins secret sur décision du Président de séance ou à la demande
du tiers des membres du Comité présents ou représentés.
Il est procédé au scrutin secret dans les formes suivantes :
- Chaque délégué a un bulletin de vote. Il est présenté à chaque délégué une
urne dans laquelle le votant dépose le bulletin dont il veut faire usage.
- Lorsque le Président s’est assuré que tous les délégués présents ont voté, il
prononce la clôture du scrutin. Le Président proclame le résultat.
4.6 Délégation du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au
Bureau et aux Vice-présidents, à l'exception:
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des
collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un autre établissement public ou un groupement
de collectivités territoriales ;
6° De la décision relative au mode de gestion d’un service public.
ARTICLES. Le Président du Comité syndical
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. !| sera procédé ainsi à chaque renouvellement d’au moins un tiers des membres du Comité syndical représentant au moins un tiers des droits de vote, et en tout état de cause à chaque renouvellement de l’ensemble des conseils municipaux.
Le Président est élu parmi les membres du Comité syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. || est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. À ce titre, il peut donner délégation de signature aux
Vice-présidents et au Directeur du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 116 l représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à
l’article 4,6 des statuts.
ARTICLE 6. Les Vice-présidents du Comité syndical
Trois Vice-présidents sont élus par les membres du Comité syndical. Ils ont pour mission
d'assister le Président. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues
à l’article 5 pour le mandat du Président.
Les trois Vice-présidents représentent chacun l’une des trois catégories de membres du
Syndicat (Département du Cher / Région Centre Val de Loire / ensemble des EPCI et
communes isolées du Cher).
ARTICLE 7. Le Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des trois Vice-présidents du Comité syndical, et de trois
délégués représentant les membres adhérents.
Ces trois délégués membres du bureau sont élus par les membres du Comité syndical. Leur
mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l’article 5 pour le mandat
du Président.
Ces trois délégués représentent chacun l’une des trois catégories de membres du Syndicat (Département du Cher / Région Centre Val de Loire / ensemble des EPCI et communes isolées du Cher).
Un nouveau Bureau est constitué à chaque élection d’un nouveau Président selon les règles
définies à l’article 5 des présents statuts.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical,
conformément à l’article 4.6 des statuts.
Le quorum au sein du Bureau se constate conformément aux dispositions de l’article 4.4 des
présents statuts.
Les votes au sein du Bureau se déroulent conformément aux dispositions de l’article 4.5 des
présents statuts.
ARTICLE 8 Membres associés du Syndicat
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes
dans des conditions qui seront déterminées dans le Règlement intérieur. Il peut s'agir de
personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l'aménagement
numérique du territoire.
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 117 Ces membres associés n’ont pas voix délibérative.
ARTICLE 9. Le Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les
dispositions relatives au fonctionnement du Comité et du Bureau qui ne seraient pas
déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
ARTICLE 10. Budget
10.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- 1° La contribution des membres,
La contribution des membres est obligatoire, à l'exception des membres associés qui ne
versent pas de contribution au Syndicat.
Pour le budget de fonctionnement du Syndicat, les modalités de calcul du montant des
contributions annuelles sont les suivantes :
- La contribution de la Région Centre Val de Loire s'élève à 70 000 € nets.
- La contribution du Département du Cher s'élève à 170 000 € nets.
- La contribution des établissements publics de coopération intercommunale et des
communes isolées membres du syndicat est égale, pour chaque membre, au produit
de son nombre d'habitants par 0,40 € net. Le nombre d'habitants pris en compte pour
chaque EPCI et chaque commune isolée figure en annexe 1 aux présents statuts. Pour
les EPCI, dont une partie de leur territoire est en zone conventionnée, dite « zone
AMIl», le nombre d'habitants pris en compte est le nombre d'habitants hors
communes en zone AMI! avec un seuil minimum de 5000 habitants.
Ces chiffres sont actualisés à la suite de chaque renouvellement de l’ensemble des
conseils municipaux et prennent en compte les derniers chiffres publiés par l'INSEE à
cette date.
Ces montants de contribution sont actualisés annuellement sur la base de l’évolution de
« l'indice de traitement brut — grille indiciaire » (ITB-Gl) publié par la Direction Générale de
l'Administration et de la Fonction Publique. L'indice initial utilisé est celui du 2è7® trimestre 2013. L'indice de référence pour la contribution de l’année N+1 est l’indice du deuxième
trimestre de l’année N.
Lors de l'adhésion d’un nouveau membre, sa contribution annuelle pour l’année en cours est
proratisée à compter du premier jour du mois suivant le Comité syndical ayant validé son
adhésion.
- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 118 - 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- 4° Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région Centre-Val de Loire,
du Département du Cher, des communes ou des groupements de collectivités
territoriales, et toute autre subvention versée en lien avec l'objet du syndicat,
- 5° Les produits des dons et legs,
- 6° Le produit des taxes, .redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés,
- 7° Le produit des emprunts.
10.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et
d'investissement entre les membres du Syndicat, pour chaque compétence et dans le respect
des régimes propres aux services publics administratifs et aux services publics industriels et
commerciaux.
10.3 Dépenses du Syndicat mixte
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
- Les frais de personnel ;
- Les frais d'administration générale ;
- Les dépenses engagées pour l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par
ses membres adhérents, notamment celles liées à l'exécution des contrats soumis aux
règles de la commande publique qu’il attribue ;
- Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l’investissement,
décidées par le Comité Syndical.
ARTICLE 11. Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par le
Préfet.
ARTICLE 12. Modification de la composition du Comité syndical
En cas d'adhésion ou de retrait d’un membre, la composition du Comité syndical fait l’objet
d'une modification statutaire adoptée par le Comité syndical, statuant à la majorité des deux
tiers (2/3), dans le respect de l’article 4.1.
10
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 119 ARTICLE 13. Adhésion d’un nouveau membre
L'adhésion d’un nouveau membre est subordonnée à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3).
ARTICLE 14. Retrait d’un membre
14.1 Procédure
Le retrait d’un membre du Syndicat n’est possible que pour les membres ayant adhéré depuis
au moins dix ans au Syndicat.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l'accord
du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d’autre part à l'accord des deux
tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le
retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
14.2 Conséquences du retrait
L'ensemble des conséquences, notamment patrimoniales et financières, du retrait d’un
membre du Syndicat mixte sont réglées conformément aux dispositions des articles L.5721-6-
2 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15. Autres modifications statutaires
Sauf en cas de retrait d’un membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présents
statuts, toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la
majorité des deux tiers (2/3).
ARTICLE 16. Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le Syndicat peut être dissous en application des règles des articles L. 5721-7 et L.5721-7-1 du
code général des collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes ouverts.
ARTICLE 17. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
11
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 120 12
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 121 ANNEXES
ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune (en
fonction de la population)
ANNEXE 2 : Nombre de délégués et de voix de l’ensemble des membres
13
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 122 ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune
(en fonction de la population légale 2018 -
référence INSEE, entrée en vigueur le 1° janvier 2021)
hors communes en zone AMII
Population
EPCI ou communes municipale 2018 Nombre de | Nombre de
(Insee 01/01/2021) | délégués Voix
CC PAYS DE NERONDES 4 879 4 1
CC ARNON BOISCHAUT CHER 8 109 1 1
CC CŒUR DE BERRY 6 890 1 1
CC FERCHER PAYS FLORENTAIS 11 527 1 1
CC TERRES DU HAUT BERRY 25 302 2 2
CC VIERZON SOLOGNE BERRY ET 43 207 ’ ;
VILLAGES DE LA FORET
CC DUNOIS 7 507 1 1
CC SAULDRE ET SOLOGNE 14 597 1 1
CC DES 3 PROVINCES 5 146 1 1
CC BERRY LOIRE VAUVISE 5 508 1 1
CC LA SEPTAINE 10 774 1 1
CC BERRY GRAND SUD 11 721 1 1
CC CŒUR DE France 18 315 2 2
CC DES PORTES DU BERRY ENTRE 9 663 4 ,
LOIRE ET VAL D'AUBOIS
. HA FORT SANCERROIS VAL DE 18 476 à >
CA BOURGES PLUS 7 039 1 1
TOTAL 178 680 19 19
14
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 123 ANNEXE 2 — Répartition du nombre de délégués et de voix de l’ensemble des membres
Collèges : Nombre total de délégués | Nombre de voix
EPCI 19 19
Département du 8 19
Cher (chaque délégué du Département exprime un nombre de voix
correspondant au huitième des voix du Département)
Région Centre 4 9,5
Val de Loire (chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondant au quart des voix de la Région)
TOTAL 31 47,5
15
Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 124 Préfecture du Cher - 18-2021-12-01-00001 - AP 2021-1453 du 01/12/2021 portant modification des statuts du syndicat mixte BERRY NUMERIQUE 125 Préfecture du Cher
18-2021-12-13-00003
AP 2021-1499 du 13 décembre 2021 portant
modification des statuts du SICTREM de Baugy
Préfecture du Cher - 18-2021-12-13-00003 - AP 2021-1499 du 13 décembre 2021 portant modification des statuts du SICTREM de Baugy 126 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
Arrêté N° 2021- 1499 du 13 décembre 2021
portant modification des statuts du SICTREM de Baugy
(syndicat intercommunal de collecte et de traitement des résidus ménagers)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 1974 modifié portant création du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des résidus ménagers (SICTREM) de Baugy;
Vu la délibération du 28 juin 2021 de la communauté de communes Berry Loire Vauvise demandant l’intégration des 8 communes suivantes dans le périmètre du SICTREM : Argenvières, Beffes, Charentonnay, Garigny, Herry, Jussy-le-Chaudrier, Précy et Saint-léger-le-Petit ;
Vu la délibération et les statuts annexés du comité syndical du SICTREM de Baugy, du 28 juillet 2021, notifiée à ses communautés de communes membres le 4 août 2021, adoptant les modifications des statuts concernant l’intégration des 8 communes à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes membres ci-après se prononçant favorablement sur cette demande de modification :
• Communauté de communes du Pays de Nérondes le 26 septembre 2021 • Communauté de communes Berry Loire Vauvise le 20 septembre 2021 • Communauté de communes de la Septaine le 11 octobre 2021
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2022, l’article 1er des statuts du SICTREM est modifié comme suit :
“ Article 1 - Création du Syndicat : En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat regroupant la communauté de communes de la Septaine et les communes de Bengy-sur-Craon (représentée par la communauté de communes du Pays de Nérondes), Couy, Sévry, Argenvières, Beffes, Charentonnay, Garigny, Herry, Jussy-le- Chaudrier, Précy et Saint-Léger-le-Petit ( représentées par la communauté de communes Berry Loire Vauvise)
Le syndicat prend le nom de : Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Résidus Ménagers de Baugy (S.I.C.T.R.E.M.)” ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2021-12-13-00003 - AP 2021-1499 du 13 décembre 2021 portant modification des statuts du SICTREM de Baugy 127 ARTICLE 2 : Les autres articles sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président du SICTREM, les présidents et présidente des communautés de communes concernées, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
de la prefecture du Cher,
Signé
Carl ACCETTONE
2/4
Préfecture du Cher - 18-2021-12-13-00003 - AP 2021-1499 du 13 décembre 2021 portant modification des statuts du SICTREM de Baugy 128 Annexe à l’arrêté n° 2021- 1499 du 13 décembre 2021
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE
TRAITEMENT DES RÉSIDUS MÉNAGERS DE BAUGY
(S.I.C.T.R.E.M.)
STATUTS
Article 1 - Création du Syndicat
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat regroupant la communauté de communes de la Septaine et les communes de Bengy-sur-Craon (représentée par la communauté de communes du Pays de Nérondes), Couy, Sévry, Argenvières, Beffes, Charentonnay, Garigny, Herry, Jussy-le- Chaudrier, Précy et Saint-Léger-le-Petit ( représentées par la communauté de communes Berry Loire Vauvise)
Le syndicat prend le nom de :
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Résidus Ménagers de Baugy (S.I.C.T.R.E.M.)
Article 2 - Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 3 - Adhésion-retrait-dissolution
Les collectivités autres que celles citées dans l’article 1, peuvent être admises à faire partie du syndicat dans les conditions fixées à l’article L.5211-18 du C.G.C.T.
Les collectivités adhérentes peuvent s’en retirer dans les conditions prévues à l’article L.5211-19 du C.G.C.T.
La dissolution du syndicat pourra intervenir dans les conditions fixées à l’article L.5212-33 du C.G.C.T.
Article 4 - Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet pour les communes et communauté de communes adhérentes : la collecte, le transfert, le traitement, le tri et la valorisation des déchets ménagers.
Article 5 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de :
- deux délégués titulaires et un délégué suppléant par communauté de communes. Chaque délégué titulaire disposant d’autant de voix que le nombre de communes adhérentes au syndicat qu’il représente.
- Article L.5711-3
Lorsque, en application des articles L.5214-21, L.5215-22 et L.5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d’un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution (deux délégués par commune avec une voix chacun).
3/4
Préfecture du Cher - 18-2021-12-13-00003 - AP 2021-1499 du 13 décembre 2021 portant modification des statuts du SICTREM de Baugy 129 Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que besoin sera nécessaire.
Le comité syndical peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux.
Article 6 - Bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de :
• 1 Président
• 1 ou des vice-Président(s)
• et éventuellement d’autres membres
Article 7 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé : Zac des alouettes – 18520 AVORD
Article 8 - Budget
Le syndicat institue une taxe ou une redevance avant le 15 octobre de chaque année civile. Les recettes du syndicat sont assurées par le recouvrement du produit de cette taxe ou redevance.
Article 9 - Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le percepteur de Baugy.
4/4
Préfecture du Cher - 18-2021-12-13-00003 - AP 2021-1499 du 13 décembre 2021 portant modification des statuts du SICTREM de Baugy 130 Préfecture du Cher
18-2021-12-16-00003
AP N° 2021-1512 du 16/12/2021 modifiant les
statuts du SIRP Cerbois, Chéry, Lazenay
Préfecture du Cher - 18-2021-12-16-00003 - AP N° 2021-1512 du 16/12/2021 modifiant les statuts du SIRP Cerbois, Chéry, Lazenay 131 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de
Saint-Amand-montrond
Arrêté N° 2021-1513 du 17 décembre 2021
portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Nérondes
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1049 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme sophie CHAUVEAU, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-2015 du 29 décembre 2006 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Nérondes,
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 septembre 2021 et les statuts annexés, notifiés aux communes le 22 septembre 2021, proposant l’ajout de la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie » et la modification du libellé de la compétence 1.2 “création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs” ;
Vu les délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la proposition du conseil communautaire :
• Bengy sur Craon du 27/09/2021
• Blet du 29/09/2021
• Charly du 15/11/2021
• Chassy du 8/11/2021
• Cornusse du 11/10/2021
• Croisy du 8/10/2021
• Flavigny du 22/10/2021
• Ignol du 4/11/2021
• Mornay-Berry du 27/10/2021
• Nérondes du 24/09/2021
• Ourouer-les-Bourdelins du 4/10/2021
• Tendron du 2/11/2021
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 4 des statuts de la communauté de communes du Pays de Nérondes est modifié comme suit :
La compétence obligatoire figurant au 1.3 est renommée : “Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs”.
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-16-00003 - AP N° 2021-1512 du 16/12/2021 modifiant les statuts du SIRP Cerbois, Chéry, Lazenay 132 Il est ajouté la compétence 2.4 : “politique du logement et du cadre de vie” (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat).
Le reste de l’article 4 est inchangé.
ARTICLE 2 : Les autres articles sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Saint-Amand-montrond, le président de la communauté de communes du pays de Nérondes, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint-Amand-Montrond, le 17 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Amand-montrond,
Signé : Sophie CHAUVEAU
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-16-00003 - AP N° 2021-1512 du 16/12/2021 modifiant les statuts du SIRP Cerbois, Chéry, Lazenay 133 Annexe à l’arrêté n° 2021-1513 du 17 décembre 2021
STATUTS
Article 1er : DENOMINATION
Il est formé entre les communes de Bengy-sur-Craon, Blet, Charly, Chassy, Cornusse, Croisy, Flavigny, Ignol, Mornay-Berry, Nérondes, Ourouër-les-Bourdelins et Tendron à compter du 1er janvier 2013 une communauté de communes qui prend la dénomination suivante « Communauté de Communes du Pays de Nérondes ».
Article 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Nérondes est fixé à Nérondes au 27 Route de St Amand.
Article 3 : DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : COMPETENCES
Les compétences exercées par la communauté sont les suivantes :
1 – Compétences obligatoires
1-1 Aménagement de l’espace
➢ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. ➢ Compétence en matière « d’établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques » au sens de l’article L.1425-1 du CGCT. ➢ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
➢ Conception, création et gestion de boucles cyclables
1-2 Développement économique
➢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17. ➢ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
➢ Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
1-3 Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
2 – Compétences optionnelles
2-1 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
➢ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs.
2-2 Action sociale d’intérêt communautaire
➢ Gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-16-00003 - AP N° 2021-1512 du 16/12/2021 modifiant les statuts du SIRP Cerbois, Chéry, Lazenay 134 ➢ Elaboration et mise en œuvre d’un Contrat Educatif Local à l’intention des écoliers et des collégiens de la communauté de communes, concernant les activités extrascolaires et périscolaires.
➢ Etude, création et gestion d’un relais assistant maternel
➢ Accueil Petite Enfance hors accueil scolaire et périscolaire
➢ Création et gestion d’un Accueil Jeunes
➢ Etude et construction et gestion de locaux pour permettre l’exercice regroupé de la médecine.
2-3 Eau
2-4 Politique du logement et du cadre de vie
➢ Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat
3 - Groupe de compétences facultatives
3-1 Culture
➢ Etudes, états des lieux et diagnostics, rédaction de projet de développement culturel pour le périmètre de la Communauté de Communes, évaluation des actions culturelles intercommunales
➢ Participation ou mise en œuvre d’actions culturelles intercommunales
3-2 Transport scolaire dans le secteur scolaire de Nérondes par délégation de l’autorité organisatrice principale
3-3 Adhésion à l’association de l’EHPAD de La Rocherie de Nérondes et garantie d’emprunt pour la création du futur EHPAD à Nérondes
3-4 Assainissement
➢ Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
3-5 Milieux aquatiques
➢ Mise en place et exploitation de dispositifs de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
➢ Animation et concertation en eau et des milieux aquatiques
3-6 Gestion du service de protection et de secours contre l’incendie ➢ Contingent du service incendie (SDIS)
Article 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’Etat dans le département conformément aux articles L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : BUREAU
Le bureau est composé de 12 membres dont un président, un ou plusieurs vice-présidents et plusieurs membres élus par le conseil communautaire parmi ses membres conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil communautaire peut confier au bureau le règlement de certaines affaires conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau.
Article 7 : REUNIONS
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le bureau se réunit au moins une fois par mois, et chaque fois que le président le juge utile ou à la demande écrite d’au moins cinq de ses membres.
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-16-00003 - AP N° 2021-1512 du 16/12/2021 modifiant les statuts du SIRP Cerbois, Chéry, Lazenay 135 Article 8 : DELEGATIONS
Le président exécute les décisions du conseil communautaire (article L. 5211-9 du C.G.C.T) et représente la communauté de communes en justice.
Le conseil communautaire désignera les représentants de la communauté de communes dans les autres EPCI ou associations extérieures auxquels il participera.
Article 9 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le chef de poste de la trésorerie de Sancoins qui pourra percevoir à ce titre une indemnité versée par la communauté de communes.
Article 10 : REGIME FISCAL
Le régime fiscal de la Communauté de Communes du Pays de Nérondes est la fiscalité professionnelle unique (FPU)
Article 11 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la communauté de communes sont conformes à l’article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 12 : TRANSFERTS DES CHARGES, RESSOURCES ET PERSONNEL
Sont transférés à la communauté de communes :
- les ressources et charges relatives aux activités transférées dans le cadre des compétences de la communauté de communes,
- les biens, équipements, services et personnels nécessaires à l’exercice des compétences.
Article 13 : ADHESIONS NOUVELLES
Une nouvelle commune peut être admise ou retirée selon les dispositions des articles L. 5211.18 et L. 5214.26 du code général des collectivités territoriales.
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-16-00003 - AP N° 2021-1512 du 16/12/2021 modifiant les statuts du SIRP Cerbois, Chéry, Lazenay 136 Préfecture du Cher
18-2021-12-17-00003
AP N°2021-1513 du 17/12/2021 modifiant les
statuts de la communauté de communes du Pays
de Nérondes
Préfecture du Cher - 18-2021-12-17-00003 - AP N°2021-1513 du 17/12/2021 modifiant les statuts de la communauté de communes du Pays de Nérondes 137 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Vierzon
Arrêté N° 2021- 1512 du 16 décembre 2021
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique (SIRP) de Cerbois, Chéry, Lazenay
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1265 du 22 octobre 2021 accordant délégation de signature à Mme Nathalie LENSKI, sous-préfète de Vierzon ;
Vu l’arrêté préfectoral de M. le sous-Préfet de Vierzon modifié en date du 28 juillet 1993, portant création du syndicat intercommunal en vue du regroupement pédagogique, l’organisation et la gestion de toutes les activités scolaires et périscolaires entre les communes de Cerbois, Chéry, Lazenay ;
Vu la délibération du comité syndical, en date du 8 avril 2021 proposant la modification des articles 5 et 6 des statuts portant sur la modification de l’adresse du siège social du syndicat et la mise à jour du receveur municipal ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ci-après se prononçant favorablement sur la demande de modification :
• Cerbois, le 2 juin 2021
• Chéry, le 1er juin 2021
• Lazenay, le 31 mai 2021
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Les articles 5 et 6 des statuts du SIRP Cerbois, Chéry, Lazenay sont modifiés comme suit :
- Article 5 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Chéry, 1 chemin de Prés Martins.
- Article 6 : Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier dont dépend le syndicat.
ARTICLE 2 : Les autres articles sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-17-00003 - AP N°2021-1513 du 17/12/2021 modifiant les statuts de la communauté de communes du Pays de Nérondes 138 L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Vierzon, la présidente du SIRP Cerbois, Chéry, Lazenay, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 16 Décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Vierzon,
Signé : Nathalie LENSKI
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-17-00003 - AP N°2021-1513 du 17/12/2021 modifiant les statuts de la communauté de communes du Pays de Nérondes 139 Annexe à l’arrêté n° 2021-1512 du 16 décembre 2021
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES ECOLES
DE CERBOIS, CHERY, LAZENAY
Article 1er : En application des articles L. 163-1 et suivants du Code des communes, il est constitué entre les communes de CERBOIS, CHERY, LAZENAY un syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique et la gestion de toutes les activités scolaires et périscolaires.
Article 2 : Dénomination : S.I.R.P (Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique).
Article 3 : Le syndicat a pour objet :
A - Le regroupement pédagogique
B – L’organisation et la gestion de toutes les activités scolaires et périscolaires. 1 – Fonctionnement (sauf entretien des immeubles)
a) prise en charge des Agents du syndicat ou assimilés
b) gestion de la cantine et de la garderie
c) fournitures diverses.
2 – Investissement (sauf immeubles) pour mobilier des écoles et cantine.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour la durée du R.P.I.
Article 5 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Chéry, 1 chemin de Prés Martins.
Article 6 : Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier dont dépend le syndicat.
Article 7 : La contribution des communes sera répartie comme suit : - fonctionnement : au prorata du nombre d’élèves
- investissement : cantine au tiers.
et sera révisable annuellement.
Article 8 : Le syndicat est administré et géré par un comité composé de délégués élus par les Conseillers Municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, ces derniers étant appelés à siéger au comité syndical avec voix délibératives en cas d’empêchement des délégués titulaires. Le mandat des délégués prendra fin avec l’exercice des fonctions qu’ils détiennent au sein de la collectivité.
Article 9 : Le bureau est composé du Président, du Vice-Président et de quatre membres.
Article 10 : En cas de désaccord de l’un des Conseils Municipaux avec le syndicat intercommunal, il y aura dissolution après délibération mais avec effet à la fin de l’année scolaire et après règlement des participations.
Article 11 : Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions du chapitre. III – Titre VI du code des communes relatives aux syndicats de communes.
Article 12 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de leur adhésion à ce syndicat et à l’arrêté préfectoral en autorisant la création.
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-17-00003 - AP N°2021-1513 du 17/12/2021 modifiant les statuts de la communauté de communes du Pays de Nérondes 140 Préfecture du Cher
18-2021-12-17-00006
AP N°2021-1516 du 17_12_2021 répartition actif
passif suite retrait Massay de CC Coeur de Berry
Préfecture du Cher - 18-2021-12-17-00006 - AP N°2021-1516 du 17_12_2021 répartition actif passif suite retrait Massay de CC Coeur de Berry 141 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
Arrêté N° 2021-1516 du 17 décembre 2021
portant répartition de l'actif et du passif suite au retrait de
la commune de Massay de la communauté de communes Coeur de Berry
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-25-1 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 modifié portant fusion de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la commune de Massay au 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de Berry en date du 28 juin 2021, déposée en préfecture le 2 juillet 2021, décidant de saisir le préfet afin qu'il fixe la répartition de l'actif et du passif entre la commune de Massay et la communauté de communes suite à son retrait au 31 décembre 2019 ;
Considérant que la communauté de communes Coeur de Berry et la commune de Massay ne sont pas parvenues à un accord sur les conditions financières et patrimoniales de retrait de la commune ;
Considérant qu’en application des dispositions du 2° de l’article L. 5211-25-1 précité, il appartient au préfet de fixer la répartition de l’actif et du passif dans les six mois suivant la saisine de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de la commune concernée ;
Considérant qu’au 1er janvier 2019, les populations INSEE respectives de la commune de Massay et de la communauté de communes Coeur de Berry étaient de 1 423 et 8 576 habitants ;
Considérant que les recettes d’emprunt des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont exclusivement consacrées au financement de leurs investissements ;
Considérant que le résultat d’exécution globalisé des budgets de l’exercice 2019 de la communauté de communes Coeur de Berry intègre les reports en excédent ou en déficit des exercices précédents et qu’il prend en compte les opérations en cours de réalisation ;
Considérant que l’adhésion de la commune de Massay à la communauté de communes Coeur de Berry a généré un coût de structure au sein de la communauté de communes compensé par la fiscalité perçue par la communauté de communes Coeur de Berry sur le territoire de Massay ; qu’en 2020, en l’absence de fiscalité perçue du fait du départ de Massay de la communauté de communes, ce coût structurel n’a néanmoins pas disparu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-17-00006 - AP N°2021-1516 du 17_12_2021 répartition actif passif suite retrait Massay de CC Coeur de Berry 142 A R R E T E :
ARTICLE 1er : La clé retenue pour répartir les éléments de l’actif et du passif de la communauté de communes Cœur de Berry est la part de la population INSEE au 1er janvier 2019 de la commune de Massay au sein de la communauté de communes, soit 16,59 %.
ARTICLE 2 : Les biens et travaux structurants réalisés par la communauté de communes Cœur de Berry sur le territoire de la commune de Massay sont chiffrés à 990 000 €. Diminuée de la part contributive de la commune de Massay au financement de la communauté de communes, 164 240 €, cette valeur est de 825 760 €.
Les biens et travaux structurants réalisés par la communauté de communes Cœur de Berry sur le territoire de ses autres communes membres sont chiffrés à 1 400 000 €, soit s’agissant de la part contributive de Massay, 232 260 €.
Ces biens ne sont pas délocalisables.
Au titre des biens et travaux structurants réalisés par la communauté de communes Coeur de Berry et financés notamment par les emprunts qu’elle a souscrits, le passif de la commune de Massay s’établit à 593 500 €.
ARTICLE 3 : Le résultat global d’exécution du budget principal et du budget annexe ordures ménagères constaté au 31/12/2019 de la communauté de communes Cœur de Berry est un excédent globalisé de 1 931 000 €, auquel la commune de Massay a contribué à hauteur de 320 350 €.
ARTICLE 4 : Le coût structurel à compenser généré par l’adhésion de la commune de Massay à la communauté Cœur de Berry est évalué à 100 000 €.
ARTICLE 5 : Il résulte de la combinaison des articles 2 à 4 du présent arrêté un passif de la commune de Massay et un actif de la communauté de communes Cœur de Berry d’un montant évalué à 373 150 €. Celui-ci sera soldé par le versement de la somme correspondante par la commune de Massay au profit de la communauté de communes Coeur de Berry suivant l’échéancier suivant :
2022 74 630 €
2023 74 630 €
2024 74 630 €
2025 74 630 €
2026 74 630 €
Ce versement constitue une dépense de fonctionnement pour la commune de Massay.
Ce montant n’est pas indexable. Son versement ne pourra être renouvelé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
• soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-17-00006 - AP N°2021-1516 du 17_12_2021 répartition actif passif suite retrait Massay de CC Coeur de Berry 143 • soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de Vierzon, le président de la communauté de communes Coeur de Berry, le maire de Massay, le directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 décembre 2021
Le préfet,
signé : Jean-Christophe BOUVIER
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-17-00006 - AP N°2021-1516 du 17_12_2021 répartition actif passif suite retrait Massay de CC Coeur de Berry 144 Préfecture du Cher
18-2021-12-30-00004
AP n°2021-1549 déterminant le coût moyen
départemental de fonctionnement par élève des
classes élémentaires et maternelles publiques
Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00004 - AP n°2021-1549 déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des classes élémentaires et maternelles publiques 145 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
Arrêté N° 2021- 1549 du 30 décembre 2021
Déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement
par élève des classes élémentaires et maternelles publiques
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation et notamment les articles L. 442-5 et 442-5-1 ;
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-1346 du 14 novembre 2018 déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des classes élémentaires publiques ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
Vu la circulaire du Préfet du Cher en date du 17 mai 2021 relative au recensement des dépenses de fonctionnement des écoles permettant de fixer le coût moyen départemental ;
Considérant l’ensemble des réponses reçues;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le coût moyen départemental d’un élève du Cher est arrêté à 1 522 € (mille cinq cent vingt-deux) en classe de maternelle et 485 € (quatre-cent quatre-vingt-cinq) en classe élémentaire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2018-1-1346 du 14 novembre 2018 ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00004 - AP n°2021-1549 déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des classes élémentaires et maternelles publiques 146 – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des services de l’éducation nationale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 30 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
de la préfecture du Cher,
Signé : Carl ACCETTONE
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00004 - AP n°2021-1549 déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des classes élémentaires et maternelles publiques 147 Préfecture du Cher
18-2021-12-30-00005
AP n°2021-1550 du 30122021 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Cœur de France
Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00005 - AP n°2021-1550 du 30122021 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de France 148 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
Arrêté N° 2021-1550 du 30 décembre 2021
portant modification des statuts de la
communauté de communes Cœur de France
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012-1-1199 du 12 octobre 2012 et n° 2012-1-1523 du 27 décembre 2012 modifiés portant création de la communauté de communes Cœur de France;
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2021 et les statuts annexés, notifiés aux communes le 1er octobre 2021, proposant la mise en conformité de ses statuts conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT;
Vu les délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la proposition du conseil communautaire :
• Bessais-le-Fromental du 13/12/2021 • La Groutte du 10/11/2021
• Bouzais du 14/10/2021 • Marçais du 28/10/2021
• La Celle du 13/10/2021 • Nozières du 01/10/2021
• Charenton du Cher du 8/11/2021 • Orcenais du 22/10/2021
• Colombiers du 10/11/2021 • Saint-Amand-Montrond du 09/12/2021
• Coust du 10/11/2021 • Saint-Pierre-les-Etieux du 14/10/2021
• Drevant du 28/10/2021 • Vernais du 02/12/2021
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Farges-Allichamps en date du 19 novembre 2021;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Arpheuilles, Bruère- Allichamps, Meillant et Orval dans le délai imparti, valant décision favorable par défaut sur les propositions précitées,
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00005 - AP n°2021-1550 du 30122021 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de France 149 A R R E T E :
ARTICLE 1er : Les articles 4 et 6 des statuts de la communauté de communes Coeur de France sont modifiés comme annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les autres articles sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Cœur de France, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 30 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
de la préfecture du Cher,
Signé : Carl ACCETTONE
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00005 - AP n°2021-1550 du 30122021 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de France 150 Annexe à l’arrêté n° 2021-1550 du 30 décembre 2021
STATUTS de la communauté de communes Cœur de France
Article 1er : Périmètre
Il est formé entre les communes de Arpheuilles, Bessais-le-Fromental, Bouzais, Bruère-Allichamps, Charenton-du-Cher, Colombiers, Coust, Drevant, Farges-Allichamps, La Celle, La Groutte, Marçais, Meillant, Nozières, Orcenais, Orval, Saint-Amand-Montrond, Saint-Pierre-les-Etieux et Vernais une communauté de communes qui prend la dénomination suivante :
«COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE»
Article : Siège
Le siège est fixé à l’adresse suivante :
1, rue Philibert Audebrand
18200 SAINT AMAND MONTROND
Article 3 : Durée
La communauté de communes Cœur de France est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
I – Compétences obligatoires
1) Aménagement de l’espace
a) aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire • création et réalisation de zones d’aménagement concerté
• charte intercommunale d’aménagement et de développement • établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
b) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
c) plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale • Mise en oeuvre du projet d’aménagement et de développemement durable (PADD)
• Suivi du programme d’orientations et d’actions (PAO)
2) Développement économique
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales.
b) création, aménagement, entretien et gestion des zones d’ activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
c) politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
d) promotion du tourisme, dont création des offices du tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4,
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00005 - AP n°2021-1550 du 30122021 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de France 151 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
• chemins de randonnées
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
6) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
II – Compétences supplémentaires
1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
• PNR : participer à la définition du Parc Naturel Régional
2) Politique du logement et du cadre de vie
• Habitat : mise en oeuvre des actions du programme d’orientations et d’actions du Plui-H
2 bis) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programme d’actions définis dans le contrat de ville
• Observatoire de l’habitat
- Définition et mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d’habitat dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
- Définition d’un référentiel permettant une observation de l’ensemble des indicateurs de l’habitat et du foncier sur le territoire, via un observatoire de l’habitat
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
a) création de voies d’intérêt communautaire
b) Enfouissement des réseaux sur les voies communautaires
c) Eclairage public
4) Action sociale d’intérêt communautaire
a) Création, aménagement et gestion de la maison de santé pluridisciplinaire
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00005 - AP n°2021-1550 du 30122021 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de France 152 b) Campus connecté : accompagnement des candidats à l’enseignement à distance pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur
5) développement et aménagement culturel et sportif
• Gestion du centre balnéoludique - Balnéor
Article 5 : conseil communautaire
La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Bureau
Le bureau est composé d’un président, de vice-présidents et des maires des communes membres.Il se réunit en “conférence des maires” au moins tous les trimestres.
Article 7 : Comptable
Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes Cœur de France sont assurées par le comptable de la trésorerie de Saint-Amand-Montrond.
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18-2021-12-22-00001
Arrêté portant cessation des activités du
syndicat mixte du parc des Grivelles
Préfecture du Cher - 18-2021-12-22-00001 - Arrêté portant cessation des activités du syndicat mixte du parc des Grivelles 154 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
ARRÊTÉ n° 2021-1529 du 22 décembre 2021
portant cessation d’activité
du Syndicat Mixte du Parc des Grivelles
---
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-7, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1049 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme sophie CHAUVEAU, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 portant création du Syndicat Mixte du Parc des Grivelles ;
VU la délibération du 20 janvier 2021 du Syndicat Mixte du Parc des Grivelles donnant son accord de principe relatif à sa dissolution ;
VU la délibération de la commune de Sancoins du 1er juillet 2021 et les courriers des présidents de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre d’agriculture, respectivement datés des 7 et 8 juillet 2021, donnant leur accord de principe à la dissolution du Syndicat Mixte du Parc des Grivelles ;
VU la délibération du Syndicat Mixte du Parc des Grivelles du 12 octobre 2021 décidant, en vue de sa dissolution, d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2021 à la commune de Sancoins ;
VU les délibérations concordantes des membres du syndicat approuvant, dans le cadre de sa dissolution, l’affectation dans sa totalité du résultat de l’exercice 2021 à la commune de Sancoins : - commune de Sancoins, le 4 novembre 2021 ;
- Chambre d’Agriculture du Cher, le 6 décembre 2021 ;
- Chambre de Commerce et d’Industrie, le 7 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que suivant les dispositions de l’article L. 5721-7 du CGCT précité, un syndicat mixte peut être dissous à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le compose par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-26 du CGCT susvisé, en cas d’obstacle à la liquidation du syndicat :
- il est mis fin dans un premier temps par arrêté préfectoral à l’exercice de ses compétences, - sa dissolution est prononcée par un deuxième arrêté préfectoral, lorsque les conditions de la liquidation sont réunies ;
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-22-00001 - Arrêté portant cessation des activités du syndicat mixte du parc des Grivelles 155 CONSIDERANT que le compte de gestion et le compte administratif du Syndicat Mixte du Parc des Grivelles ne pourront être adoptés qu’en 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La cessation d’activité du Syndicat Mixte du Parc des Grivelles est constatée à compter à compter du 31 décembre 2021.
Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, ainsi que l’approbation du compte de gestion et l’adoption du compte administratif, ce avant le 30 juin 2022.
Article 2 : Il convient de surseoir à la dissolution de plein droit du Syndicat Mixte du Parc des Grivelles. Cette dissolution sera prononcée dans un second arrêté, lorsque les dernières conditions de liquidation seront réunies (adoption des comptes de gestion et compte administratif).
Article 3 : Les archives du syndicat seront conservées par la commune de Sancoins.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet. – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, la présidente du Syndicat Mixte du Parc des Grivelles, le maire de Sancoins, les présidents de la Chambre d’Agriculture du Cher et de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher, le directeur départemental des finances publiques du Cher, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Bourges, le 22 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond
Signé : Sophie CHAUVEAU
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-22-00001 - Arrêté portant cessation des activités du syndicat mixte du parc des Grivelles 156 Préfecture du Cher
18-2021-12-14-00001
AP portant renouvellement d'habilitation
funéraire - PF Caton-Péquignot Mehun sur Yèvre
Préfecture du Cher - 18-2021-12-14-00001 - AP portant renouvellement d'habilitation funéraire - PF Caton-Péquignot Mehun sur Yèvre 157 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Géneral
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n° 2021-1513 du 14 décembre 2021
portant renouvellement
d’une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, R.2223-63, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015.1.1308 du 16 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire accordée à la SARL Pompes Funèbres Caton – Marbrerie Caton-Péquignot, pour son établissement principal sis, ZI Le Paradis – Rue des Terres Rouges à Mehun sur Yèvre (18500) ;
Vu l’arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 29 octobre 2021 par courrier, par Monsieur Jérôme PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes Funèbres Caton – Marbrerie Caton-Péquignot pour l’établissement sis, ZI Le Paradis – Rue des Terres Rouges à Mehun sur Yèvre (18500) et présentée complète le 18 novembre 2021 ;
Considérant que la SARL Pompes Funèbres Caton – Marbrerie Caton-Péquignot remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1er: Le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Caton – Marbrerie Caton-Péquignot pour son établissement principal sis, ZI Le Paradis – Rue des Terres Rouges à Mehun sur Yèvre (18500) pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la Société HFC (Hygiène Funéraire du Centre) sise 6 Rue Maurice Roy à Bourges – 18000),
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2021-12-14-00001 - AP portant renouvellement d'habilitation funéraire - PF Caton-Péquignot Mehun sur Yèvre 158 - La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la présente décision.
Deux mois avant l’échéance de la présente habilitation, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de demande de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 21-18-0124
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé: Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX:
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE:
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF:
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
2/2
Préfecture du Cher - 18-2021-12-14-00001 - AP portant renouvellement d'habilitation funéraire - PF Caton-Péquignot Mehun sur Yèvre 159 Préfecture du Cher
18-2021-12-14-00002
AP portant renouvellement d'habilitation
funéraire - PF SAF - St Amand Montrond
Préfecture du Cher - 18-2021-12-14-00002 - AP portant renouvellement d'habilitation funéraire - PF SAF - St Amand Montrond 160 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Géneral
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n° 2021-1514 du 14 décembre 2021
portant renouvellement
d’une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, R.2223-63, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015.1.1302 du 14 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire accordée à la SARL Saint Amand Funéraire, pour son établissement principal sis, 189 Avenue du Tour de France à Saint Amand Montrond (18200).
Vu l’arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 10 novembre 2021 par courriel, par Messieurs Vincent JULIEN et Julien BONNEAU, co-gérants de la SARL Saint Amand Funéraire pour l’établissement sis, 189 Avenue du Tour de France à Saint Amand Montrond (18200).
Considérant que la SARL Saint Amand Funéraire remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Saint Amand Funéraire pour son établissement principal sis, 189 Avenue du Tour de France à Saint Amand Montrond (18200) pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la Société HFC (Hygiène Funéraire du Centre) sise 6 Rue Maurice Roy à Bourges – 18000),
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2021-12-14-00002 - AP portant renouvellement d'habilitation funéraire - PF SAF - St Amand Montrond 161 - La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire),
- La gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la présente décision.
Deux mois avant l’échéance de la présente habilitation, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de demande de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 21-18-0065
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé: Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-14-00002 - AP portant renouvellement d'habilitation funéraire - PF SAF - St Amand Montrond 162 Préfecture du Cher
18-2021-12-07-00001
Arrêté n° 2021-1486 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de
boissons ("L'Impasse" à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2021-12-07-00001 - Arrêté n° 2021-1486 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons ("L'Impasse" à Bourges) 163 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 2021-1486
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons («L’Impasse» à Bourges)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment le 1 de l’article L. 3332-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L 122-1 et L 211- 2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-618 du 22 mars 2010 modifié portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et établissements de spectacles et des bals publics ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif en date du 06 décembre 2021 du commissaire de police de Bourges ;
Vu la lettre en date du 18 novembre 2021, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (AR signé le 22 novembre 2021), par laquelle le préfet du Cher adresse à M. Raffaele SANTORO, exploitant l’établissement « L’Impasse » sis 4 rue de la Poissonnerie à BOURGES (18000) un avertissement au sens du 1 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Considérant que, lors d’un contrôle de l’établissement « L’Impasse » effectué le 06 décembre 2021, les fonctionnaires de police ont relevé plusieurs infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons : non respect de l’arrêté préfectoral n° 2010-618 du 22 mars 2010 fixant à 00h30 l’heure de fermeture des débits de boissons dans le département du Cher ;
Considérant que les forces de l’ordre ont également constaté la diffusion depuis l’établissement de musique amplifiée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cher ;
ARRÊTE :
Préfecture du Cher - 18-2021-12-07-00001 - Arrêté n° 2021-1486 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons ("L'Impasse" à Bourges) 164 Article 1 : L’établissement « L’Impasse » sis 4 rue de la Poissonnerie à BOURGES (18000), est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cher et le directeur départemental de la sécurité publique du Cher, le maire de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Bourges, le 07 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé: Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2021-12-07-00001 - Arrêté n° 2021-1486 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons ("L'Impasse" à Bourges) 165 Préfecture du Cher
18-2021-12-17-00002
Arrêté n° 2021-1514 portant dérogation aux
heures de fermeture d'un débit de boissons
("Hôtel Restaurant du Rempart" à Sancerre)
Préfecture du Cher - 18-2021-12-17-00002 - Arrêté n° 2021-1514 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Hôtel Restaurant du Rempart" à Sancerre) 166 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2021-1514
Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons («Hôtel Restaurant du Rempart» à Sancerre)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-618 du 22 mars 2010 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et établissements de spectacle et des bals publics ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1223 du 21 octobre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2010-618 du 22 mars 2010 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et établissements de spectacle et des bals publics ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1070 du 23 septembre 2021 portant refus de dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons pour l’établissement « Hôtel Restaurant du Rempart » à Sancerre ;
Vu la demande de dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons formulée par M. Jacky FLEURIET, exploitant l’établissement « Hôtel Restaurant du Rempart à Sancerre » situé Rempart des Abreuvoirs à SANCERRE (18300), par courrier, en date du 07 décembre 2021, par lequel il sollicite de pouvoir fermer son établissement au public jusqu’à deux heures du matin du dimanche au jeudi et à trois heures du matin le vendredi, samedi et veille de jours de fêtes ;
Vu l’avis favorable en date du 02 décembre 2021, de la commission d’arrondissement de BOURGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public concernant l’établissement « Hôtel-restaurant du Rempart », situé Rempart des Abreuvoirs à Sancerre (18300) ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Sancerre en date du 09 juin 2021 ;
Vu l’avis de la communauté de Brigades de Sancerre reçu le 21 juillet 2021 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;
Préfecture du Cher - 18-2021-12-17-00002 - Arrêté n° 2021-1514 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Hôtel Restaurant du Rempart" à Sancerre) 167 ARRETE
Article 1er - M. Jacky FLEURIET, exploitant l’établissement « Hôtel Restaurant du Rempart à Sancerre » situé Rempart des Abreuvoirs à SANCERRE (18300), est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin du dimanche au jeudi et à trois heures du matin le vendredi, samedi et veille de jours de fêtes, pour une durée probatoire de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher et Monsieur le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Sancerre et au pétitionnaire.
Bourges, le 17 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé: Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2021-12-17-00002 - Arrêté n° 2021-1514 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Hôtel Restaurant du Rempart" à Sancerre) 168 Préfecture du Cher
18-2021-12-22-00002
Arrêté préfectoral n° 2021-1528 du 22 décembre
2021 instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marmagne
Préfecture du Cher - 18-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-1528 du 22 décembre 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, 169 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Service de coordination des
politiques publiques
Arrêté préfectoral n° 2021-1528 du 22 décembre 2021
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marmagne
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 5 février 2020 du président de la République portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DDCSPP-040 du 5 février 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marmagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter un poste de rebours sur un terrain acquis par GRTgaz sur la commune de Marmagne dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-1528 du 22 décembre 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, 170 Vu la demande d’autorisation préfectorale sans enquête publique n° AS-SGN-0761, déposée le 9 juillet 2020 par la société GRTgaz, 6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92 277 Bois Colombes, représentée par le responsable du pôle exploitation Centre Atlantique, 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, par délégation du directeur général de la société GRTgaz, concernant la construction et l'exploitation d'un poste de rebours sur un terrain acquis par GRTgaz sur la commune de Marmagne dans le département du Cher ;
Vu l’absence de réponse de la commune de Marmagne dans les délais impartis dans le cadre de l’application de l’article R. 555-30 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, du 13 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la communauté d’agglomération de Bourges Plus du 10 décembre 2021 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée1 au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
_____________________________
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture du Cher
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logemen Centre Val de Loire • la communauté d’agglomération Bourges Plus ou la commune de Marmagne
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-1528 du 22 décembre 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, 171 En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Marmagne Code INSEE : 18138
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
DN150-1966-MEHUN SUR
YEVRE-BOURGES 67,7 100 10189,95 ENTERRE 45 5 5
DN100-1983-MARMAGNE-
SAINT FLORENT SUR CHER 67,7 100 1717,42 ENTERRE 25 5 5
DN80-2022-BRT MARMAGNE
REBOURS 67,7 80 35,21 ENTERRE 15 5 5
DN80-2022-BRT MARMAGNE
REBOURS 67,7 80 15,61 AERIEN 15 5 5
· Installations annexes (IA) situées sur la commune
Nom de la canalisation PMS (bar)
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
REBOURS MARMAGNE 67,7 20 6 6
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
• Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-1528 du 22 décembre 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, 172 Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Marmagne, conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, du code de l’urbanisme.
Article 5 :
L’arrêté n° 2016-DDCSPP-040 du 5 février 2016 susvisé est abrogé.
Article 6 :
En application du R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Cher et adressé au maire de la commune de Marmagne ainsi qu’à la présidente de la communauté d’agglomération Bourges Plus.
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-1528 du 22 décembre 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, 173 Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la présidente de la communauté d’agglomération Bourges Plus, le maire de la commune de Marmagne, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Carl ACCETTONE
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Préfecture du Cher - 18-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-1528 du 22 décembre 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, 174 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2021-12-17-00007
AP n° 21-48 portant approbation du plan
intempéries en matière de circulation routière
de la zone de défense et de sécurité Ouest
dénommé "PIZO"
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-17-00007 - AP n° 21-48 portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé "PIZO" 175 E H
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
Décembre 2021
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
Arrêté préfectoral n° 21-48
portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé « PIZO »
Vu le code de la route, notamment les articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l’information routière à destination des usagers sur le réseau routier national ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d’assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des CRICR et du CNIR ;
Vu l’instruction du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crue et la note technique du 21 juin 2021 ;
Vu l’arrêté n° 16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n° 18-47 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de montée en puissance relatif au renforcement du centre opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’instruction technique zonale du 5 septembre 2019 relative à la gestion de crise routière de niveau zonal ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé « PIZO », annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-17-00007 - AP n° 21-48 portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé "PIZO" 176 Décembre 2021
ARTICLE 2
Le présent plan est activé pour faire face, en zone de défense et de sécurité Ouest, à des évènements météorologiques entraînant une dégradation des conditions de circulation sur le réseau routier national et nécessitant la coordination de mesures d’information routière et de gestion de trafic.
ARTICLE 3
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• au niveau zonal : la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le chef d’état-major interministériel de zone (EMIZ) ; le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour le zone de défense et de sécurité Ouest ; le directeur zonal de la sécurité publique (DZSP) ; le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL), délégué ministériel de zone Ouest ; le Directeur interdépartemental des routes de l’Ouest (DIRO), DIR de zone Ouest ; la directrice inter-régionale de Météo-France ;
• au niveau départemental : les préfètes et préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ; les directrices et directeurs départementaux des territoires (et de la mer) ; les directrices et directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants de groupement de gendarmerie départementale ;
• au niveau des exploitants routiers : les directeurs des sociétés concessionnaires d’autoroutes ALIS, APRR, ASF, COFIROUTE, ROUTALIS, SANEF, SAPN ; les directeurs des directions interdépartementales des routes Centre-Ouest, Nord-Ouest, Ouest ; les présidents de la CCI Seine-Estuaire et de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 4
Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté n°19-19 du 27 février 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.
À Rennes, le 17 décembre 2021
Le Préfet de zone
Signé
Emmanuel Berthier
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-17-00007 - AP n° 21-48 portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé "PIZO" 177 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2021-12-09-00002
Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant
délégation de signature à Mme Cécile GUYADER,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 178 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité ARRÊTÉ Nº 21 - 47
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 179 VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de madame Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
A R R ET E
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest et relatifs notamment :
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest,
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 180 habilitée à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : – aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; – à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ;
– aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables, dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest: les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre
1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses
émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’Intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 181 la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
des décisions d’ester en justice.
la réalisation d’achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
Christophe SCHOEN, adjoint au chef de cabinet et chef du bureau zonal des moyens, Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Céline GERMON, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY, Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean- Louis MESSINET du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean- Yves ARLOT, Thomas ARNAUD, Albane AUBRUN, Yves BOBINET, Djamilla BOUSCAUD, Jean- Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, Gaelle HERVE, Christine GUICHARD, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, David GEOFFRE Bruno POULIQUEN, Gwenael POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Dans le cadre de CHORUS – DT :
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Sylvie PITEL et Christophe SCHOEN pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions pour les agents du SGAMI Ouest au titre de l'enveloppe "missions"; - Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Marie RABIAI et Gislaine SAUVEE pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d’opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états
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En cas d’absence ou d’empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour:
• la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR),
• les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest,
les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Christian PINARD, adjoint à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d’expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme, les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 183 les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur, ou à leurs ayants-droits, les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :
• les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
• les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint, à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours pour : les correspondances courantes à l’exception de :
– celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale, – des actes faisant grief,
– les convocations à toutes réunions et toutes instances,
les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve, à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Christian PINARD, directeur adjoint des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l’exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :
Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN et Philippe DAGOBERT, adjoints au chef du bureau zonal du recrutement.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 184 Pour le pôle d’expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l’article 7 est exercée, par :
Miguy PAYET LECERF, chargée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
Nicole VAUTRIN, Marion ANCELIN et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,
Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), la délégation de signature est donnée à :
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,
Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.
Délégation de signature est donnée à Sabrina ROUXEL-MARTIN, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 185 ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l’administration générale et des finances, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
les services d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000€ HT(montant moyen d’un EJ), l’exécution des opérations de dépenses,
les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 186 la liquidation des frais de mission et de déplacement par la régie de Rennes, la validation dématérialisée des états de frais de missions et de stages pour les agents du SGAMI Ouest,
la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées et à Florence BOTREL, responsable budgétaire.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU, adjoint au chef de bureau, Annie BARBOTIN, cheffe du pôle « Travaux », Nathalie HENRIO- COUVRAND, consultante juridique, et Nathalie THÉBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle, les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
les actes préalables à l’émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances détenues par l’État à l’égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d’annulation de titres de perception,
les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination notamment des compagnies d’assurances, de l’agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Brigitte DUPRET, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Morgane THOMAS et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 – Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 187 l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 – Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l’exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception n’excédant pas 50 000 € HT, les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l’organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
• Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
• Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
• Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
• pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT :
Rémi BOUCHERON major, Didier CARO adjudant-chef, Isabelle CHERRIER, Edwige COISY adjudante, Sarah CONTRAIRE, Carole DANIELOU, Yannick DUCROS, Valérie GAC adjudante, Alan GAIGNON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel LERMENIER adjudant- chef, Emmanuel MAY major, Marie MENARD adjudante, Claire REPESSE et Véronique TOUCHARD adjudante-cheffe.
• Pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT :
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Anne-Lise CADOT, Jean-Michel CHEVALLIER, Laurence CRESPIN (LEFORT), Melinda DISSERBO, Fabienne DO- NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX), David FUMAT, Karelle GARANDEL, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI maréchale des Logis-chef, Leila GUESNET, Jean-Michel GUERIN, Jeannine HERY, Isabelle HOCHET, Philippe KEROUASSE maréchal des logis-chef, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélèna MARSAULT, Noëmie NJEM, Régine PAIS, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Elodie ROUAUD maréchale des logis-chef, Emmanuelle SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Sophie TREHEL adjudante, Ophélie TRIGALLEZ et Odile TRILLARD.
• Marie-Anne GUENEUGUES et Lionel LERMENIER adjudant-chef, pour les titres de recettes n’excédant pas 20 000 € HT.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 188 • En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, major, et Edwige COISY, adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à : 25 000€ HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2022, pour les travaux dans le cadre de l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020; les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000,00 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial, les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP …), les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception…),
les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…), les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à : la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT,
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 189 les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…), les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…), les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d’absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Béatrice TRUTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 190 les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 19
Alinéa 19-1 :
Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du Patrimoine pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les rapports d’analyse des offres,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…), les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…), les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à : Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l’Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, adjoint au chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
Alinéa 19-2 :
Délégation de signature est donnée à :
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l’Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de Manche et de l’Orne,
pour les documents relatifs à :
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 191 la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
les procès-verbaux d’admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur , les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur, les rapports d’analyse des offres relevant de leur secteur,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux relevant de leur secteur.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Gaston ONANA MVELE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann Manchon, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD pour les documents relatifs à :
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :
les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus, la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
– la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
– la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, – les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
– les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, – la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
– l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, – les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l’unité opérationnelle 216.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 192 En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
• Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
• Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
• Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. • Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. • Arnaud THOMAS,chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean- Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 193 ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Jean-Louis SALMON, chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour :
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
-la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à :
Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERES.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police et de l’unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne la gestion
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 194 administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus , l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’Intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
• toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, • tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation), • la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu’à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 195 ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d’arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé, ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée :
• à Jean-Jacques CORBEL,Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER et Christophe LEFEBVRE pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites,
• à Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès- verbaux de réception de travaux.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur zonal, dans le cadre de la lettre de mission adressée par le Médecin-chef de la police nationale, pour toutes les correspondances et décisions relevant des attributions exercées au titre de chef du service de santé de la zone Ouest.
ARTICLE 35
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 21–37 du 19 juillet 2021 sont abrogées.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 196 ARTICLE 36
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 9 décembre 2021
Le Préfet
Emmanuel BERTHIER
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-09-00002 - Arrêté 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 197 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2021-12-02-00004
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Foëçy
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-02-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Foëçy 198 En
REPUBLIQUE
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CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS
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DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE FOECY.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800327B, sis 5 rue du Tonkin à Foëcy (18), à la date du 02/12/2021, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 02/12/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire, Signé : Sylvie DENIS
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-02-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Foëçy 199 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2021-12-02-00005
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Marseilles-Les-Aubigny
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-02-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Marseilles-Les-Aubigny 200 En
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& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MARSEILLES-LES-AUBIGNY.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800341U, sis 1 quai Auguste Mahaut à Marseilles-les-Aubigny (18), à la date du 02/12/2021, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 02/12/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire, Signé : Sylvie DENIS
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-02-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Marseilles-Les-Aubigny 201 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2021-12-02-00003
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Vierzon
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-02-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Vierzon 202 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
ÿ
1
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE VIERZON.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800224Y, sis 4 rue Voltaire à Vierzon (18), à la date du 02/12/2021, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 02/12/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire, Signé : Sylvie DENIS
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-02-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Vierzon 203 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2021-12-02-00006
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Villeneuve sur Cher
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-02-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Villeneuve sur Cher 204 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
ÿ
1
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-CHER.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800383K, sis 2 place Tranchet à Villeneuve-sur-Cher (18), à la date du 02/12/2021, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 02/12/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire, Signé : Sylvie DENIS
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-02-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Villeneuve sur Cher 205 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2021-12-02-00007
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Villequiers
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-02-00007 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Villequiers 206 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
ÿ
1
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE VILLEQUIERS.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800383K, sis 2 place Tranchet à Villequiers (18), à la date du 02/12/2021, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 02/12/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire, Signé : S. DENIS
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2021-12-02-00007 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Villequiers 207