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Arrêté - 2024 239
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 239)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
i etsurnet
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MAIRIE . ue EAUBONNE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 25/01/2024 N° PC 95203 24 00004
Par : | Monsieur TILKI OZGUR
Demeurant à : | 22 sente des Perrottes Destination : Habitation 95600 EAUBONNE | j
Pour : | Nouvelle construction Sous-préfecture d'Argenteuil ARRETE N° 2024- ze, r un terrain sis à : | 7 rue des Pendants
AR2 UP nNL MAIN EVER T
-e Maire, ARRIVEE k
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur Francis LOUVRADOUX, 9ème Adjoint, pour régler toutes les questions relatives à l'Urbanisme,
Vu l'avis défavorable du SIARE en date du 29/02/2024,
CONSIDERANT que :
Le projet prévoit la construction d'un immeuble collectif comportant 3 logements et impliquant la création d’une surface de plancher à usage d'habitation de 269.14 m2.
L'article UG-12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme exige la création d'une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher à usage d'habitation.
Compte tenu de la surface de plancher créée par le projet (269.14 m2), celui-ci nécessite la création de 6 places de stationnement.
Selon les plans fournis, l'emprise du sous-sol occupe la totalité de la largeur de la parcelle ainsi que la profondeur maximale autorisée,
L'article UG-12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose que, pour être conformes à ce dernier, les dimensions des places de stationnement des véhicules doivent respecter les dimensions suivantes : 5 m de longueur, 2.50 m de largeur. Par ailleurs, un dégagement de 5 m de longueur doit être aménagé dans l'axe de la place à partir de 5 places de stationnement créées.
La place numéro 5 présente un dégagement dans son axe de 4.20 m et la place numéro 7 présente un dégagement dans son axe de 3.20 m. Elles ne sont donc pas conformes aux dispositions du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
La configuration des places de stationnement projetées au sous-sol telle que présentée ne permet pas la réalisation de ces dernières conformément aux dispositions de l’article UG-12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
Le projet prévoit également la création d'une place de stationnement de type PMR entre la construction et la voie. Cette place présente un dégagement dans son axe de 3.50 m jusqu'à la descente de garage et son accès est positionné sur la rampe d'accès au sous-sol.
La configuration de la place de stationnement PMR et son accès via la rampe d'accès au sous- sol ne permettent pas d'assurer la sécurité des biens et des personnes. + L'article UG-12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose enfin que les rampes d'accès au sous-sol « ne doivent pas excéder 18% de pente en éléments rectilignes et un premier tronçon de 4 m à partir de l'alignement doit être inférieur ou égal à 5% de pente afin de permettre une attente confortable hors de la voie ».
- Or, selon les plans fournis, la rampe d'accès au sous-sol présente un premier tronçon de 6.48 m présentant une pente de 5% suivi d'une pente de 19% sur plus de 12 m de longueur. La seconde partie de la rampe d'accès présentant une pente excédant 18%, le projet n'est pas conforme sur ce point à l'article UG-12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le permis de construire EST REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Eaubonne, le 2 à AVR 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : Ê J À ÿ K 7
Publiée le : 9 3 AVR 2024 Pour la Maire et par délégation, Exécutoire le : L'Adioi harge d ’ i
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication J g e l'Urbanisme
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
3 Valérie POULIQUEN GE Arnaud AGNONA
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ
3 Karima BENTOUT 3 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.