unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2023 07 Bureau du 28 novembre 2023

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2023 07 Bureau du 28 novembre 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2023 07 Bureau du 28 novembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Banque, Communauté de Communes

Plateau

“Lannemezan

NESTE GARONMIES BAISES BUREAU

[_ PROCES-VERBAL n° 82023/07 |

L'an deux mille vingt-trois, le 28 novembre, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau

de Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de

Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Philippe SOLAZ a été désigné secrétaire de séance.

Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Nicolas TOURON, Céline

CASSAGNEAU, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE,

Christiane ROTGE, Laurent LAGES, Francis ESCUDE, Didier FAVARO, Jean-Bernard COLOMES et Martine

LABAT

Absents excusés : Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger LACOME et André RECURT

Quorum : 11

ORDRE DU JOUR

Délibération

N° Sujet Rapporteur [avis/

information

VIE DES ASSEMBLÉES

1 | Approbation du dernier procès-verbal du Burea Bernard Avis LP pre ” PLANO

CENTRE AQUATIQUE

Présentation des résultats des marchés publics de construction du Cätherihé 2 centre aquatique intercommunal — proposition de la commission Avis . ñ CORREGE d’appel d'offres

3 Présentation des offres d'emprunts pour la construction du centre Bernard ANIE aquatique intercommunal PLANO

a Compétences SDIS — proposition de restitution de compétence à la Bernard Avis commune de Lannemezan — modification des statuts PLANO

5 Proposition de décision modificative budgétaire — Budget principal sn Avis

FINANCES

6 | Octroi de fonds de concours 2023 aux communes srl Délibérations

7 Demande de subvention au titre des Pôles Touristiques pour étude Nicolas Délibération

d'aménagement du Gîte de Groupe du Moulin des Baronnies. TOURONDEVELOPPEMENT

CM10 : Etude connexe sites et sols pollués de l'étude d'impact —

PLANO

Avenant sondages sol complémentaires zone nord du site avec Alain PIASER | Délibération ARTELIA

Convention de balisage et de suivi des sentiers de randonnée sur le

territoire avec le Comité Départemental de la Randonnée pédestre | Didier FAVARO Délibération

65

Mobilité : Convention de délégation de la compétence

10 | d'organisation de services de transport à la demande avec la Didier FAVARO | Délibération

Région Occitanie

OFFICE DE TOURISME

Convention de mise à disposition de vélos à assistance électrique Nicélas

11 | (VAE) par la Commune de CAPVERN auprès de l'Office de Tourisme Délibérations 2 : TOURON « Cœur des Pyrénées » Bureau de Capvern les Bains

12 Convention entre la FDAPMMA, l’APPMA de Lannemezan et Nicolas Délibération

l'Office de Tourisme « Cœur des Pyrénées » TOURON

13 Demande de Classement de l'Office de Tourisme Coeur des Nicolas Délibération

Pyrénées en catégorie 2 TOURON

RESSOURCES HUMAINES

Mise à disposition à titre individuel d’un agent technique auprès de Bernard ne

14 la commune de Hèches PLANO Délibération

Mise à disposition à titre individuel d’un agent technique auprès du Bernard A x l

15 syndicat Hountagnère PLANO DÉNBÉEAON

Mise à disposition à titre individuel d’un agent technique auprès de Bernard AS

_ la commune de Labastide PLANO DéNEération

Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation Bernard a

17° | de travail PLANO DABSrAION

18 | Communication du Rapport social Unique 2022 re Information

19 | Modification du tableau des effectifs 2023 Bernard DélibérationVIE DES ASSEMBLÉES

1. Approbation du dernier procès-verbal du Bureau

Le procès-verbal de la précédente réunion de bureau a été approuvé à l’unanimité des membres présents. Monsieur le Président demande l’autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour (demande de DETR 2024 et assurance dommages ouvrage du centre aquatique). Cette proposition est validée à l’unanimité.

CENTRE AQUATIQUE

2. Signature des marchés publics de construction du centre aquatique intercommunal

Madame Catherine CORREGE expose le processus qui a été suivi dans le cadre de ce marché public.

Elle indique que les marchés publics ont été lancés fin juin dernier auprès des entreprises.

Ces marchés publics comportent 21 lots distincts et la date limite de réception des offres avait été fixée au 18 septembre 2023.

Ces marchés comportaient :

- L'acte d'engagement,

- Le règlement de consultation,

- Le CCAP,

- Les CCTP propres à chaque lot,

- Les DPGF propres à chaque lot,

- Les pièces graphiques et les carnets de détail,

- Les annexes.

Ces marchés ont fait l’objet d’une publication au BOAMP et au JOUE, et d’une publication sur un

journal d'annonces légales. Ils ont été diffusés sur la plateforme dématérialisée de marché public.

Ces marchés ont fait l’objet de deux modes de passation de procédures distinctes à savoir :

- Une consultation lancée selon une procédure formalisée en appel d'offres ouvert au sens des articles L. 2124-2 et R. 2124-2, 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. Cela concerne 14 lots,

- Une consultation lancée selon une procédure adaptée au sens des articles L. 2123-1 et R. 2123- 1-2° du Code de la Commande Publique. Cela concerne 7 lots (dans le cadre de la possibilité laissée par le code de la commande publique de consacrer un montant cumulé de 20 % de la valeur totale estimée des lots pour les marchés en procédure formalisée).

Le marché public en appel d’offres ouvert a été retiré 190 fois par les entreprises et 38 dépôts d'offres ont été constatés. Le marché public en procédure adaptée a été retiré 72 fois et 18 dépôts d’offres ont été constatés.

Les candidats pouvaient soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots. Une même

entreprise peut être attributaire de plusieurs lots.

Lors de la première réunion, la commission d'appel d'offres a analysé la recevabilité de toutes les candidatures. La commission d’appel d'offres a décidé d'admettre toutes les candidatures en appeld'offres ouvert et en procédure adaptée, hormis deux en procédure adaptée (l’une pour absence des certificats de compétences demandée, l’autre pour dossier de candidature incomplet).

À noter que pour des raisons de complexité des travaux, des certifications minimales étaient exigées pour certains lots.

Lors d’une seconde réunion, la commission d'appel a analysé les offres, sur la base de rapports établis

par la maîtrise d'œuvre et les services de la CCPL. Ces offres ont été analysées au regard des critères de jugement des offres qui étaient énoncés au règlement de consultation, soit :

Valeur technique : 60 points

Sous-critère 1 : Moyens humains et matériels mis en œuvre pour l'exécution des travaux : 20

points

e Moyens humains (personnel d'exécution, encadrement, études) : 10 points

e Moyens techniques et matériels : 10 points

Sous-critère 2 : Qualité technique des prestations et savoir-faire : 30 points

e Méthode d'exécution et organisation du chantier : 15 points

e Respect du planning et détails des moyens et méthodes pour le respecter : 10 points

e Fiches matériels : 5 points

ygiène - sécurité - respect de l'environnement : 10 points

e Dispositions en faveur de l'environnement (niveau sonore, moyens) : 2 points

e Dispositions pour la sécurité des tiers (riverains) et du personnel : 2 points e Dispositions pour la méthodologie et contrôle du traitement des déchets (tri), dispositions de respect de la "charte de chantier propre / chantier à faibles nuisances", réduction des nuisances : 6 points

Prix des prestations : 40 points

À la suite de cette analyse des offres, des incohérences techniques ont été relevées et les résultats

de l’appel d'offres se traduisait par un dépassement trop important du budget prévisionnel de

l'opération.

Afin de se rapprocher de l'enveloppe budgétaire et de disposer pour les 21 lots d'offres techniques

parfaitement conformes aux CCTP, la commission d'appel d'offres a opté pour une stratégie d'ensemble, en :

= Déclarant sans suite les offres du lot 1 (gros œuvre) et le lot 11 (traitement d’eau), ces lots ont

été relancés en appel d'offres ouvert avec date de réception fixée au 15 novembre 2023,

- De déclarer le lot 2 infructueux pour offres irrégulières (offres ne respectant pas certaines

dispositions du CCTP au niveau des exigences techniques) : une procédure de négociation a

été ouvert selon les dispositions du code de la commande publique, avec date de réception des nouvelles offres au 14 novembre 2023,

- De déclarer infructueux le lot 7 compte tenu de la présence d’une seule offre considérée

comme irrecevable (car dépassant très largement les estimations faites), et de relancer le

marché correspondant (date limite au 15 novembre 2023),

- De demander aux entreprises des précisions sur les lots 3, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21

afin d'obtenir toutes les garanties sur les offres techniques, réponses attendues au 7 novembre

2023, et éviter les mauvaises surprises en phase chantier,- De négocier toutes les offres pour les lots en procédure adaptée, comme le prévoit le

règlement de consultation : lots 4, 5, 6, 7, 8, 13, 17, avec date limite de réception des offres au 14 novembre 2023.

Toutes les entreprises qui sont concernées par la négociation ont été notifiées par courrier adressé via

la plateforme électronique avec le détail des conditions de la négociation. Des entretiens ont été organisés avec toutes les entreprises les 7 et 8 novembre.

Toutes ces procédures ont été menées en respectant scrupuleusement les règles de la commande publique, et les pièces et courriers rédigés par les services de la CCPL ont été visés par un avocat en droit public pour s'assurer du respect du formalisme requis.

La commission d’appel d'offres s’est réunie une troisième fois pour statuer sur l'attribution des offres.

La stratégie utilisée a permis de réaliser d'améliorer les offres techniques et d'optimiser les offres

avec un budget prévisionnel qui s'établit sur les 21 lots à un montant d'environ 11 250 000 €, soit un écart de 1.71 % avec l’estimation de maîtrise d'œuvre (équivalent si l’on considère que la date de référence fixée lors de l'estimation de la maîtrise d'œuvre est mars 2023).

Monsieur le Président présente les résultats de cet appel d'offres.

LOTS Entreprises Montants HT

01 GROS ŒUVRE ENTREPRISE GALLEGO 2 990 411,79 €

IE ETABLISSEMENT CANCE 1341 333,12 €

03 ÉTANCHÉITÉ cDs 175 675,20 €

04 MENUISERIES ALUMINIUM ETABLISSEMENT CANCE 745 651,08 €

05 SERRURERIE ETABLISSEMENT CANCE 148 280,00 €

06 MENUISERIES BOIS LAPORTE 290 994,58 €

07 PLÂTRERIE / FAUX-PLAFONDS PARDINA S.N 113 182,50 €

08 REVÊTEMENTS DE SOL TECHNI CERAM 660 240,00 €

09 PEINTURE LORENZI 35 165,00 €

SO DRE GMTARE / EIFFAGE ENERGIE THERMIE 1785 000,00 €11 TRAITEMENT D'EAU / JEUX D'EAU EUR 724 470,00 €

12 ÉLECTRICITÉ INEO AQUITAINE 609 335,68 €

13 CONTRÔLE D'ACCÈS / BILLETTERIE ELISATH 55 557,90 €

14 CASIERS / CABINES NAVIC 122 660,00 €

15 ÉQUIPEMENTS DE PISCINE LA MAISON DE LA PISCINE 54 252,50 €

16 SAUNA INFRA-ROUGE JP3 55 408,00 €

17 TOBOGGAN SCOPHYDRO 123 256,00 €

18 VRD POMES DARRE TP 486 870,72€

19 AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS SOULES PARCS ET JARDINS 239 010,44 €

20 NETTOYAGE MPA NETTOYAGE 55 300,00 €

21 FORAGE GÉOTHERMIQUE GEOFORAGE 504 199,00 €

TOTAL 11 316 253,51 €

Le Bureau décide, à l'unanimité des suffrages exprimés, de présenter au conseil de communauté

l'autorisation de signature des marchés publics pour ces 21 lots et valide le projet de délibération associé.

3. Autorisation de signatures des contrats d'emprunts pour la construction du centre aquatique intercommunal

Monsieur le Président indique que l'opération de construction du centre aquatique intercommunal nécessite la conclusion d'emprunts en complément des subventions obtenues et de l’autofinancement pouvant être mobilisé par la communauté de communes.

Le projet bénéficie d’un taux de subvention très important pour ce type de projet, largement supérieur à ce qui est habituellement pratiqué sur ce type d'équipements (près du double sur des centres aquatiques comparables).

A ce jour, le montant des subventions acquises est de 3 735 800 € pour l'opération de construction. N'est pas comptabilisée la subvention européenne du LEADER (montant de 500 000 €) car celle-ci n’a pas été notifiée à ce jour.Monsieur le Président indique que le plan de financement du projet est le suivant :

Dépenses Montant HT | Ressources Montant HT

| Travaux estimatifs 11 250 000 € Subventions acquises 3 735 800€

| Provision aléas et actualisation 800 000 € | des prix phase chantier 480 800 € Etat (DSIL et DETR)

Région Occitanie (Fonds Sport) | 1 200 000 €

| a {Appel à projet | 800 000€

| Dont ADEME (Fonds chaleur) 436 800 €

| | CNDS (appel à projet national) 499 000 €

| Emprunt 8 095 000 €

Prêt Banque des Territoires 4 000 000 €

Autres prêts 4 095 000 €

| Crédit Agricole 1 365 000 €

| Caisse d'Epargne 1365 000€

| Banque Postale 1365 000 €

|

Coût total du projet 11 730 800 € Total des ressources 11 730 800€

Depuis l’origine du projet, les établissements bancaires ont été associés au projet et ont souhaité l'accompagner sous réserve de la constitution d’un pool bancaire. Les établissements bancaires ont indiqué que la constitution de ce pool bancaire, structuré autour de quatre établissements, permettrait le financement de cet investissement.

Chacun des établissements a fait connaître ses possibilités et limites d'intervention.

Le pool bancaire a été constitué de la façon suivante :

Banque des territoires : 50 % du volume d'emprunt

Autres établissements bancaires : 50 % du volume d'emprunt, répartis en parts égales.

Lors des échanges avec les établissements bancaires, différents scénarios de financement ont été

étudiés pour optimiser la solution d'emprunt au regard du contexte économique actuel. Les orientations suivantes sont proposées :

- Disposer de solutions de crédit sécurisées, conformes aux normes Gissler À, soit le

niveau garantissant à la communauté de communes le moins d'exposition aux risques

et aléas financiers,

- Avoir une correspondance entre les durées d'emprunt et les durées d'amortissement des différents biens du centre aquatique, afin de pouvoir assurer le renouvellement des équipements,

- Disposer d’une annuité qui reste compatible avec la capacité de désendettement de la CCPL,

- Panacher et optimiser les solutions de financement dans un contexte très incertain

quant à l’évolution des taux et de la conjoncture,- Avoir la possibilité de rembourser une partle de la dette par anticipation, à des conditions acceptables (par exemple si la subvention LEADER est obtenue par la CCPL à hauteur de 500 000 € et est versée au bout de 3 ou 4 ans),

- Emprunter un volume suffisant pour porter le projet et les éventuels aléas. Les établissements bancaires ont insisté sur leur difficulté à octroyer un nouveau prêt si les prêts initialement consentis ne suffisent pas,

- Avoir la possibilité de ne pas consommer la totalité de l'enveloppe de prêt, moyennant une indemnité peu pénalisante, en cas d'absence de dépassent du budget construction.

Monsieur le Président présente les propositions des établissements bancaires avec les tableaux d'amortissement associés. Il présente aussi le document travaillé à la commission finances. Il indique que la commission finances a travaillé sur 3 scénarios à partir des propositions faites par les établissements bancaires.

Ces scénarios sont les suivants :

Scénario 1 :

Banque des | Banque Postale Caisse Crédit Agricole

territoires d'Epargne

Montant du prêt | 4000 000 € 1 365 000 € 1365 000 € 1365 000 €

Taux Livret A+0,6 | Tauxfixe 4,13% | Tauxfixe 4,82% | Taux fixe 4,34% %

Durée 40 ans 25 ans 28 ans 23,5 ans

Banque des | Banque Postale Caisse Crédit Agricole

territoires d'Epargne

Montant du prêt | 4000000€ | 1365 000 € 1365 000 € 1365 000 €

Taux Livret A+0,6 | Taux fixe 4,13 % Taux fixe 4,82% | 3,76% tant que

% Euribor 3 Mois est inférieur ou

égale à 5,5% ;

sinon Euribor 3

mois + 0.00%

Durée 40 ans 25 ans 28 ans 23,5 ansScénario 3 :

Banque des | Banque Postale Caisse Crédit Agricole

territoires d'Epargne

Montant du prêt | 4000000€ | 1365 000€ 1365 000 € 1 365 000 €

Taux Livret A+0,6 | Taux fixe 4,13 % Livret A: + 0.6 | 3,76% tant que

% % Euribor 3 Mois est inférieur ou

égale à 5,5% ;

sinon Euribor 3

mois + 0.00%

Durée 40 ans 25 ans 29 ans 23,5 ans

Monsieur le Président présente les différentes propositions en détail (celles-ci ont été adressées à l’appui de la convocation). Il indique aussi que la proposition du crédit agricole est valable 1 jour.

Il demande aux membres du Bureau quel scénario doit être présenté au conseil de communauté.

Après discussions, Monsieur le Président soumet au vote les 3 scénarios :

Scénario 1 : 2 voix pour (Laurent Lages et Régine Sarrat),

Scénario 2 : 9 voix pour

Scénario 3 : 6 voix pour

Monsieur le président indique que sa préférence allait au scénario 3 qui lui semblait plus optimisé économiquement. Il propose de se ranger derrière l’avis majoritaire du Bureau, d'autant plus que cette proposition a aussi été faite par la commission finances.

Le Bureau valide cette proposition qui sera présentée au prochain conseil de communauté.

PRET RELAIS FCTVA ET SUBVENTIONS

Monsieur le Président indique que l'opération nécessite :

- Un portage des subventions (3 735 800 € dans le plan de financement) dans l'attente de leurs versements,

- Un préfinancement du FCTVA (2 250 000 €) versé dans l'attente d’un reversement par l’Etat au trimestre.

Ilest proposé de souscrire des prêts relais pour faire face à ces décalages de versement.

Les offres des établissements bancaires sont les suivantes :Crédit agricol

Caractéristiques financières

Montant du prêt 1211000 €

Durée du prêt 36 mois

Score Gissler 1A

Remboursement du capital In fine (ou avant terme si disponibilité financière)

Taux d'intérêt annuel 4.18%

Type de taux Taux fixe proportionnel annuel Mode d'amortissement Remboursement trimestriel des intérêts

Frais de dossier 400 €

TEG 4.1975 %

Caisse d'Epargne :

Caractéristiques financières

Montant du prêt 2 000 000 €

Durée du prêt 36 mois

Score Gissler 1A

Remboursement du capital In fine

Taux d'intérêt annuel 449%

Type de taux Taux fixe proportionnel annuel

Mode d'amortissement Remboursement trimestriel

Frais de dossier 0.15 % du montant du prêt

Remboursement anticipé Possible sans IRA moyennant un préavis de 10

jours

Le Bureau propose au conseil de communauté :

— D'autoriser le Président à contracter auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne un emprunt court terme de 1 211 000 euros destinés à assurer le portage des subventions et du FCTVA pour l’opération de construction du centre aquatique selon les caractéristiques énumérées ci-dessus,

— D’autoriser le Président à contracter auprès de la banque postale un emprunt court terme de 2000 000 euros destinés à assurer le portage des subventions et du FCTVA pour l'opération de construction du centre aquatique selon les caractéristiques énumérées ci-

dessus,

4. Compétences SDIS — Restitution de compétence à la commune de Lannemezan

Monsieur le Président indique qu’en 2026, la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan

ouvrira son centre aquatique au public.

La Commune fermera concomitamment la piscine municipale, devenue inadaptée aux usages actuels

et dont les coûts de fonctionnement sont devenus très importants du fait de la vétusté des

installations.

La Commune se libérera d’un déficit consolidé de fonctionnement qui était de 450 000 € en 2019

{période hors COVID et hors crise énergétique).Ce déficit inclut les seules charges de fonctionnement de l'équipement (hors charges d'emprunt et de gros renouvellement/bâtiment) : salaires des agents intervenant dans l'équipement, les charges d’eau, d'électricité et de gaz, les produits d'entretien. || tient également compte des recettes réalisées par les entrées (régie). Il est à noter concernant les charges de personnel que l’équipe actuelle sera transférée et repris dans le cadre du contrat de délégation de service public.

Etant entendu que le centre aquatique représentera un investissement conséquent pour la

Communauté de Communes (avec un impact global estimé de 960 000 euros par an entre l’annuité d'emprunt et le déficit de fonctionnement), la question de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de cet équipement a été soulevée pour rendre soutenable cette opération pour la Communauté de Communes.

Différents scénarios de participation ont été envisagés (création d'une SPL commune / CCPL, fonds de concours annuels de la commune...) mais celui qui présente les meilleures garanties de pérennité et de visibilité financière consiste en une restitution de charge de compétence par la CCPL sur la compétence SDIS.

Dans le cadre du financement du projet de centre aquatique intercommunal, le conseil municipal de Lannemezan a acté, par délibération en date 17 novembre 2022, la restitution de la compétence SDIS à la commune de Lannemezan.

Il'est proposé d’acter le principe de reprise de la compétence SDIS par la Commune de Lannemezan, l’année de l’ouverture du centre-aquatique, soit 2026.

La Commune assurerait ainsi le paiement de la cotisation annuelle au SDIS correspondant à son seul

périmètre, pour un montant qui est aujourd'hui de 300 000€. La première année, la cotisation serait si besoin proratisée entre la Commune et la Communauté de Communes selon la date effective mise en exploitation du nouveau complexe.

Considérant ces informations, Monsieur le Président propose aux membres du Bureau de valider le

projet de délibération suivant :

«Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses, de Neste Baronnies et des Baronnies,

Vu l'arrêté préfectoral 65-2023-03-20-00004 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan,

Vu les articles L 5211-17 et L 5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant le fait que le centre aquatique intercommunal de Lannemezan se substituera à la piscine

municipale de Lannemezan, avec un transfert de charges évalué à 450 000 euros au détriment de la communauté de communes,

Considérant que la restitution de compétence SDIS à la commune de Lannemezan représente un montant d'environ 300 000 euros en 2023,

Considérant que dans le cadre du financement du projet de centre aquatique intercommunal, le conseil municipal de Lannemezan a acté, par délibération en date 17 novembre 2022, la restitution de la compétence SDIS à seule commune de Lannemezan,

Considérant qu'il y a lieu de formaliser cette décision par une modification des statuts de la communauté de communes,LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à des voix exprimées

DECIDE

- De modifier la rédaction de l’article 6 des statuts de la façon suivante :

Ancienne rédaction :

La communauté de communes du Plateau de Lannemezan exercera les compétences facultatives

suivantes, sur l’ensemble du territoire :

Incendie et secours : prise en charge des cotisations SDIS

Nouvelle rédaction :

La communauté de communes du Plateau de Lannemezan exercera les compétences facultatives

suivantes:

Incendie et secours: prise en charge des cotisations SDIS pour les communes de moins de 3 500

habitants,

Le reste des termes de l’article 6 demeure sans changement

DIT

— Que cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de

l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,

— Que cette modification des statuts aura une application différée à compter de la mise en

exploitation du centre aquatique intercommunal (ouverture au public de l'établissement intercommunal). »

Monsieur Laurent Lages indique qu'il a déjà eu l’occasion de s'exprimer sur le sujet. Il regrette que sur un projet qui se veut communautaire, la commune de Lannemezan ait à supporter une charge annuelle de 300 000 euros. Cela signifie que la commune financera une partie de l'investissement alors que l'objectif de départ était un financement intercommunal.

Monsieur le Président indique qu’il faut prendre en considération le fait que la commune supporte aujourd’hui une charge annuelle de 450 000 € sur sa piscine. La participation de la commune de Lannemezan ne sera pas défavorable aux intérêts de la commune et surtout, si la commune n’avait pas pris cet engagement, le projet n'aurait pas été soutenable financièrement.

Madame Catherine CORREGE indique que la commune de Lannemezan n'aurait pas pu réaliser cet équipement seule, l'expérience passée l’a démontré. Elle considère que la richesse est d’être ensemble

sur ce projet.

Monsieur Laurent LAGES indique qu'il s’abstiendra en Bureau.

Le Bureau, après en avoir délibéré, propose de soumettre cette délibération au prochain conseil de

communauté.5. Proposition de décision modificative budgétaire — Budget principal

Il est rappelé que par délibération 2023/074 et 2023/075 en date du 11 avril 2023, le conseil de communauté a voté des autorisations de programme et des crédits de paiement pour l'opération de construction du centre aquatique intercommunal.

Les établissements bancaires ont assorti leur offre de prêt d’une condition d'inscription des

emprunts consentis sur le budget 2023.

Il convient d'inscrire en recettes de la section d'investissement, au compte 1641, les emprunts

accordés par les établissements bancaires.

En contrepartie, il convient d'inscrire en dépenses de la section d'investissement la part des dépenses de construction couvertes par emprunt au compte 2313

La décision modificative budgétaire serait la suivante :

Article Chapitre | Fonction Service Opération Réel / Ordre Dépenses Recettes

1641 16 323 Pisc Réel + 8 095 000.00 €

2313 23 323 Pisc Réel + 8 095 000.00 €

Total investissement | + 8 095 000.00 € | + 8 095 000.00 €

Cette décision modificative budgétaire implique que les autorisations de programme et les crédits de paiements inscrit sur plusieurs années doivent être annulées.

Considérant ces informations, Monsieur le Président propose aux membres du Bureau de valider le

projet de délibération suivant qui sera soumis au prochain Conseil communautaire :

Projet de délibération :

« Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 1612-1 et suivants, Vu la délibération 2023-068 du conseil de communauté en date du 11 avril 2023 portant approbation du budget principal de la communauté de communes,

Vu les délibérations 2023-074 et 2023-075 du conseil de communauté en date du 11 avril 2023 validant la création d'opérations de programme et de crédits de paiement en lien avec la construction du centre aquatique intercommunal,

Vu le détail figurant dans le document budgétaire ci-avant présenté,

Considérant que les décisions budgétaires modificatives permettent, en cours d'année, d'ajuster les ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation des crédits disponibles, soit l'inscription de recettes nouvelles,

Considérant les inscriptions budgétaires proposées suite aux conditions posées par les établissements bancaires prêteurs dans le cadre de l'opération de construction du centre aquatique,

Il est proposé au conseil de communauté d'adopter la décision modificative budgétaire telle que présentée ci-dessus, et d'annuler les autorisations de programme et les crédits de paiement prévus par délibérations 2023/074 et 2023/075.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à .…. des voix exprimées

DECIDE

— D'annuler les autorisations de programme et les crédits de paiement prévus par

délibérations 2023/074 et 2023/075,- _ D'adopter la décision modificative budgétaire du budget principal comme suit :

Article Chapitre | Fonction Service | Opération | Réel / Ordre Dépenses Recettes

1641 16 323 Pisc Réel + 8 095 000.00 €

2313 23 323 Pisc Réel + 8 095 000.00 €

Total investissement + 8 095 000.00 € | + 8 095 000.00 €

- De charger Monsieur le Président de prendre toutes dispositions utiles pour l'exécution de la

délibération, signer toutes pièces utiles et engager toutes les démarches correspondantes. »

Le Bureau, après en avoir délibéré, propose de soumettre cette délibération au prochain conseil de

communauté.

FINANCES

6. Octroi de fonds de concours 2023 aux communes

Avant de traiter de la question des fonds de concours 2023, Monsieur le Président indique qu’une

réflexion est en cours au niveau de la commission finances. Plusieurs scénarios ont été présentés, dont

une substitution pure et simple des fonds de concours par un mécanisme de DSC et un mix entre des fonds de concours aux projets de nature intercommunale et la DSC.

A titre personnel ; il souhaiterait que les fonds de concours octroyés par la CCPL soient dirigés vers des projets communaux structurants, qui seraient le prolongement du projet de territoire voté en conseil de communauté.

Il propose de constituer un groupe de travail de 10 personnes sur le sujet, avec un appel à candidature

fait auprès des maires en assemblée de maires. Il souhaite que ce groupe de travail fasse des propositions d'évolution et s'organise sous l'autorité de Monsieur Alain PIASER.

Vu les articles 5111-4 et suivants du CGCT,

Vu l’article L. 5214-16-V du CGCT,

LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

DECIDE

D’accorder les fonds de concours suivants :

Montant total HT | Montant fonds de Communes Opération : des travaux concours sollicité

AVEZAC-PRAT- Travaux sur voirie communale — Chemin

LAHITTE de Retegaou 4380000 € 162500

Remplacement de la chaudière à gaz

ESCALA par une pompe à chaleur — Logement le 9 818,25 € 2 019,00 € « Presbytère »IZAUX Réhabilitation sol Salle des Fêtes 5 954,00 € 1 585,00 €

TOURNOUS DEVANT Travaux de modernisation de la voirie 80 890,50 € 2 282,00 € communale

CASTELBAJAC Travaux de modernisation de la voirie 35 805,50 € 2 606,00 €

communale

HOUEYDETS Réfection de la voirie 7 490,00 € 3 547,00 €

SABARROS Modernisation de la voirie communale 23 947,50 € 2 200,00 €

— programme 2023

SENTOUS Snenagement de la voirie communale 41.042,38 € 1 803,00 €

PINAS Modernisation de la voirie communale 24 582,00 € 2 008,00 € 2023

ARTIGUEMY Travaux de réfection parvis et parking 12 882,00 € 1.501,00 € salle des fêtes

Travaux sur le patrimoine communal :

LA BARTHE DE NESTE | Fourniture de menuiseries pour l’école 40 205,66 € 5 000,00 €

maternelle

BONREPOS Modernisation de la voirie 8 480,40 € 3 687,00 €

FRECHENDETS Réfection peinture de la cage d'escalier 2 198,00 € 1.062,00 € de la mairie

SAINT ARROMAN Travaux sur voirie et entretien du mur 3 240,00 € 1572,00€ de la salle des fêtes

CASTILLON Aménagement du cimetière 4 812,80 € 1 672,00 €

CHELLE-SPOU Travaux sur voirie communale 13 408,16 € 2 264,00 €

SARLABOUS Travaux sur bâtiments communaux 4 900,00 € 1 612,00 €

MAUVEZIN Aménagement du cimetière 10 635,00 € 2 728,00 €

Changement des menuiseries au ESCONNETS EE Fr 20 651,00 € 1 458,00 € bâtiment Mairie

PERE Réserve Incendie 27 315,00 € 1 786,00 €

TILHOUSE Création Aire container et boulodrome 7 220,50 € 2 083,00 €

LIBAROS Réfection toiture d’un édifice 12 850,80 € 3469,00€ communal

BENQUE MOLERE Rénovation énergétique logement 5 849,00 € 2 493,00 € communal

GOURGUE Aménagement cœur du village (création 5 440,50 € 1373,00€ d’un toit pour le puits communal)

LOMNE Création d’un local technique 14 682,44 € 1 459,00 €7. Demande de subvention au titre des Pôles Touristiques pour étude d'aménagement du Gîte

de Groupe du Moulin des Baronnies.

Dans le cadre de la revalorisation du Moulin des Baronnies, les élus de l’atelier Tourisme ont proposé

de travailler à requalifier le gîte de groupe du Moulin des Baronnies compte tenu que les équipements

et revêtements étaient vieillissants et n'étaient plus adaptés aux attentes de la clientèle actuelle. Il a

été proposé au bureau d'architectes Pyrénées Tendances spécialisé dans la remise à neuf des

hébergements touristiques de réaliser une étude de requalification.

Le coût de cette étude est de 2 480.00 € HT. Un dossier de demande de subvention au titre des Pôles

Touristiques a été déposé auprès du Conseil départemental. Il convient d'y joindre une délibération

du Bureau afin de compléter le dossier à partir du plan de financement :

Coût Total Etude de Restructuration 2 480.00 HT | 2 976.00 TTC %

Conseil Départemental Hautes Pyrénées 1 240.00 € 1488.00 € 50%

Communauté de Communes Plateau de Lannemezan 1 240.00 € 1488.00€| 50%

Les membres du Bureau sont invités à délibérer.

LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

DECIDE

- De valider le plan de financement présenté ci-dessus,

- De prévoir l'inscription des sommes correspondantes au budget primitif 2024,

- D’autoriser Monsieur le Président à déposer une demande de subvention à hauteur de 1 240,00 € auprès du Conseil Départemental au titre du pôle Touristique,

- D'autoriser Monsieur le Président à signer le devis du Bureau d’Architectes Pyrénées Tendances d’un montant de 2 480,00 € HT pour l'Etude de restructuration du Moulin des

Baronnies.

Madame Régine SARRAT estime que c'est dommage de ne pas faire appel à l’ADAC. Monsieur Nicolas TOURON indique que ce type de mission ne peut être réalisé par l'ADAC.

DEVELOPPEMENT

8. CM10 - Etude connexe sites et sols pollués de l’étude d'impact — Avenant sondages sol complémentaires zone nord du site avec ARTELIA

Monsieur Alain PIASER évoque la problématique.Dans le cadre du projet de réhabilitation du site du CM10 et particulièrement de l'Etude d’Impact en cours il a été commandé au bureau d’études Artelia une étude sites et sols pollués (SSP), communément réalisée sur les friches industrielles, laquelle consiste à :

e Réaliser des sondages du sol ;

e Analyser ces sondages en laboratoire pour déterminer la présence de pollutions chimiques en

sous-sol ;

e Identifier au besoin la gestion des terres excavées.

Au préalable de cette étude, des sondages amentifères sont faits pour écarter tous risques pour les techniciens.

La zone visée par Artelia lors de sa candidature en mai 2022 était uniquement la voirie principale, étant le seul endroit remblayé du site connu.

En août 2023 le bureau d’études Géotec, dans le cadre de l'étude géotechnique, a découvert des

remblais sur la zone nord du site (déchets de démolition ensevelis) où est projeté l'emplacement d’une aire de retournement et d’un bassin de rétention des eaux pluviales. Ce qui a pour conséquence le besoin en sondages du sol complémentaires afin de pouvoir :

e Avoir connaissance des enjeux de pollution sur le foncier intercommunal ;

e Calibrer le projet de réhabilitation en fonction des pollutions et proposer les solutions adaptées ;

e Dans l'optique d’une vente : informer les prospects des enjeux sur le site et être en mesure

de leur proposer des solutions.

Un avenant a été proposé par Artelia pour inspecter cette zone nord d’un montant total de 10 855 € HT. S'il n’y a pas de détection d'amiante au droit des sondages, une moins-value de 3 370 € H.T. s'appliquera, le coût de ces sondages complémentaires sera donc de 7 485€ H.T.

Il'est proposé aux membres du Bureau de délibérer pour autoriser Monsieur le Président à signer le devis n°8515573-AVENANT du 15/11/2023 du bureau d'études Artelia concernant le besoin en sondages du sol complémentaires dans le cadre de l'étude site et sols pollués d’un montant de 10 855€ HIT.

LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— D'autoriser Monsieur le Président à signer le devis n°8515573-AVENANT du 15/11/2023 du bureau d’études ARTELIA concernant le besoin en sondages du sol complémentaires dans le cadre de l'étude site et sols pollués d’un montant de 10 855€ H.T.

Monsieur le Président évoque l’évolution de stratégie sur ce dossier. Il est dans l'intérêt de la

communauté de communes de pousser toutes les études préalables et environnementales. Néanmoins, le scénario initial qui consistait à envisager un aménagement de la friche par la communauté de communes n’est plus le scénario privilégié. Des contacts ont été pris avec des aménageurs qui ont exprimé un intérêt sur l'acquisition et l'aménagement de ce site. Ces contacts sont sérieux et il est envisagé de travailler sur un appel à manifestation d'intérêt pour rechercher la meilleure opportunité pour la communauté de communes.

Monsieur Alain PIASER estime que la communauté de communes est dans le flou total depuis des

années sur ce dossier et n’y arrive par manque de moyens. Une vision parcellaire à la découpe avaitété privilégiée dans un premier temps mais il s'avère que des opérateurs natlonaux ont indiqué qu'une

seule opération voire deux serait possible sur cette zone.

Monsieur Laurent LAGES indique qu'il faut tout de même faire preuve de prudence car le temps peut jouer en faveur de la communauté de communes.

Madame Catherine CORREGE suggère que dans les critères de l’AMI, la question des retombées fiscales

soit prévue.

9. Convention de balisage et de suivi des sentiers de randonnée sur le territoire avec le Comité Départemental de la Randonnée pédestre 65

Pour donner suite à la délibération n°2021/012 définissant le schéma intercommunal d'intervention sur les sentiers de randonnées pédestres classés Sentiers d'Intérêt Touristiques Majeurs et les sentiers de randonnées classés Sentiers Communautaires soit au total 354 km :

— Le Comité Départemental de Randonnée Pédestres des Hautes-Pyrénées (CDRP65) a été sollicité pour l'entretien du balisage sur tous les sentiers de randonnées répertoriés « Sentiers d'Intérêt Touristique Majeur », et « Sentiers du Réseau Communautaire balisés en petite randonnée ». Celui-ci assurerait une mission répartie sur 3 ans (2024-2026) concernant le balisage des sentiers aux normes FFRP avec fourniture du matériel, il assurerait l'entretien des balises en place, réaliserait un état des lieux et apporterait la caution de la FDRP concernant la signalétique de ces sentiers. Cette convention, ci-jointe, d’une durée de 3 ans permettra de vérifier environ 150km d’itinéraires par an

pour un coût annuel de 5 500€.

Ce partenariat devrait également permettre à la CCPL de faire une proposition d’un sentier labellisé FFRandonnée dès 2024. La labellisation de ce 1° sentier sur les Hautes-Pyrénées est un gage de qualité et déclenche l'insertion automatique du tracé sur les cartes IGN avec la mention du PR le long du tracé.

— Le Service Technique de la CCPL prend en charge l'entretien végétal et les menus travaux

sécurisant l’assise sur les sentiers d’Intérêt Touristiques Majeurs.

— Les 29 communes traversées par ces itinéraires ont été démarchées afin de signer la convention de délégation d'entretien et d'aménagement. À ce jour 21 communes ont signé cette convention et 8 manquent à l'appel : Batsère, Bourg de Bigorre, Esparros, Labastide, Montoussé, Péré,

Sabarros et Sarlabous.

Le Président propose aux membres du Bureau de relancer les communes n'ayant pas remis la

convention de délégation d'entretien et d'aménagement afin les interventions puissent être planifiées

au plus vite.

Ilest proposé aux membres du Bureau de délibérer pour autoriser Monsieur le Président à signer la

convention d'entretien de balisage avec le CDRP65 pour un démarrage rapide de l'opération et de

prévoir l'ouverture des crédits correspondants au BP 2024, 2025 et 2026.

Monsieur Didier FAVARO donne lecture de la convention.LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’entretien de balisage avec le CDRP65 pour une durée de 3 années, et pour un montant de 5 500 € à inscrire sur les BP 2024, 2025 et 2026.

10. Mobilité - Convention de délégation de la compétence d'organisation de services de transport à la demande avec la Région Occitanie

Depuis le 1° janvier 2017, en application de la loi NOTRe, la Région Occitanie est devenue l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM1).

Sur la période 2020-2023, la CCPL (AOM2) et la Région Occitanie ont signé une convention de délégation de la compétence d'organisation des services de Transport à la Demande (TAD).

Le transport à la demande est un transport d'intérêt local qui fait partie de l'offre régionale pour satisfaire les besoins des habitants résidant hors d’un périmètre relevant d’un ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité et dans des territoires à faible densité de population (< 130 habitants/km?).

Ce service est :

— Ouvert à tous les publicsy compris les personnes à mobilité réduite

— Évolutif selon la fréquentation

— Géré et organisé par les Autorités Organisatrices de la Mobilité de rang 2 (AOM?2 = les EPCI) au travers d’une délégation de compétence pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2024

— Accessible selon les règles tarifaires de la gamme routière LiO

Afin de faciliter l'accès et la promotion des services de transport à la demande, la Région Occitanie propose :

— L'assistance technique des services de la Région sous forme d'appui à l'ingénierie de réseau auprès des AOM2 pour définir avec elles leurs besoins de mobilité sur leurs territoires — La conception et la fourniture des supports d’information

— La mise en place d’une centrale de réservation régionale avec le numéro 0800 65 65 00

Le financement du service de TAD est pris en charge de manière bipartite par la CCPL et par la Région Occitanie.

La Région Occitanie participe à hauteur de 70 % du déficit réel d'exploitation annuel, versé sous forme

d’une contribution régionale.

L'offre TAD de la CCPL

Depuis 2019, le service du TAD sur la CCPL est divisé en trois secteurs :

— Secteur Nord/Plateau : 5 lignes à destination du marché de Lannemezan le mercredi

— Secteur Ouest/Neste : 1 ligne à destination du marché le mercredi et 1 ligne à destination des

zones commerciales le vendredi

— Secteur Capvern : 2 allers et 1 retour le samedi et 1 trajet le dimanche entre la gare de

Lannemezan et Capvern-les-BainsLes données financières et d’utilisation sur les 3 dernières années sont les suivantes (données

partielles pour 2023) :

2021 2022 2023

Ligne/Année Subvention | RAC …… |sübuéñtion| RAC = subvention | rac | TMaits Région | cop | Mt | Région | CO | Traiets |'eéion | copi | Uusau'à 8 Ë «) É août)

TAD Plateau 10700€ | 600€ | 640 | 15700€ | 8300€ | 845 NC Nc | ga1

TAD Neste g100€ | 3000€ | 300 | g1soe |4300€| 393 NC nc | 31

TAD Capvern 652€ | 280€ | 7 255€ | 323€ | 11 NC NC 13

Proposition :

Un bilan exhaustif sera réalisé et présenté début 2024 par les services de la CCPL lorsque toutes les

données (financières et d'utilisation du TAD) auront été récupérées auprès de la Région et du

transporteur.

Un avenant pourra être signé par la suite avec la Région Occitanie, après la présentation du bilan, si

des modifications sont à apporter à l'offre TAD de la CCPL.

LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— De Valider la reconduction de cette convention de délégation de l’organisation des services

de transport à la demande sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 avec la Région Occitanie et pour cela d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec

la Région à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans,

— Autoriser le lancement des marchés associés à cette convention de délégation de

l’organisation des services de transport à la demande

OFFICE DE TOURISME

11. Convention de mise à disposition de vélos à assistance électrique (VAE) par la Commune de CAPVERN auprès de l'Office de Tourisme « Cœur des Pyrénées » Bureau de Capvern les Bains

La commune de Capvern met à disposition de l'Office de Tourisme Cœur des Pyrénées depuis 2022, deux Vélos à Assistance Electriques type VTC afin qu'ils soient mis en location auprès des différents usagers au Bureau d'informations Touristiques à Capvern les Bains durant toute la saison thermale.

La convention est consentie à titre gratuit. L'Office de Tourisme Cœur des Pyrénées propose en location lesdits VTC et encaisse pour son propre compte les recettes auprès de sa régie de recettes.

Cette convention annuelle doit être renouvelée pour les exercices 2023 et 2024. Il est proposé de la rendre renouvelable par tacite reconduction.

Vous trouverez en pièce jointe cette convention.LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit par la commune de Capvern de deux Vélos à Assistance Electriques type VTC, aux conditions ci-dessus exposées.

12. Convention entre la FDAPMMA, l’APPMA de Lannemezan et l’Office de Tourisme « Cœur des Pyrénées »

La Fédération Nationale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (FDAPPMA) met à disposition de l’APPMA de Lannemezan un outil en ligne permettant la vente des permis et cartes de pêche. L'APPMA de Lannemezan a proposé à l'Office de Tourisme Cœur des Pyrénées d'être dépositaire de façon à pouvoir vendre pour le compte de l’APPMA de Lannemezan des cartes et permis de pêche.

En contrepartie l'APPMA de Lannemezan reverse 1 % de la valeur du produit financier.

Il convient de signer une convention tripartite de façon à ce que l'Office de Tourisme Cœur des Pyrénées puisse être dépositaire, vendre et encaisser à l’ordre de l'APPMA le produit des cartes et permis de pêche.

LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— D’autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec la FDAPMMA et l’APPMA,

pour que l'Office de Tourisme Cœur des Pyrénées puisse être dépositaire, vendre et encaisser à l’ordre de l’APPMA le produit des cartes et permis de pêche.

13. Demande de Classement de l'Office de Tourisme Coeur des Pyrénées en catégorie 2

La Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan dispose de la compétence « promotion du

tourisme dont création d'Offices de Tourisme » et elle s’est dotée de l'Office de Tourisme Communautaire administré sous le statut d’un Service Public Administratif sous la forme d’une Régie à autonomie financière. Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan a confié à l'Office de Tourisme Cœur des Pyrénées la mise en œuvre de la stratégie touristique locale et lui attribue les moyens financiers, techniques et humains afin de mener à bien les missions confiées.

L'Office de Tourisme Coeur des Pyrénées entreprend des démarches pour pouvoir être classé en catégorie 2. Ce classement est nécessaire au fonctionnement de l'Office de Tourisme et afin que certaines communes éligibles puissent prétendre au classement de Communes Touristiques.

Pour information, il existe deux niveaux de classement pour les Offices de Tourisme :

- la catégorie 2 qui correspond au niveau de l'Office de Tourisme actuel

- la catégorie 1 qui elle fait appel à des moyens de fonctionnement budgétaires et humains bien

plus importants.En partenariat avec la FDOT 65, un imporlan£ travail a été mené pour mettre en place les protocoles et services permettant d'obtenir le classement en catégorie 2.

Ce travail étant réalisé, le Président propose de déposer la demande de classement en catégorie 2.

LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— De valider la sollicitation du classement de l'Office de Tourisme en catégorie 2

— D’autoriser Monsieur le Président à déposer la demande de classement de l'Office de

Tourisme Cœur des Pyrénées en catégorie 2

— De confier à l'Office de Tourisme Cœur des Pyrénées la mise en œuvre de la stratégie touristique locale et lui attribue les moyens de fonctionner.

Monsieur Jean-Bernard COLOMES a présenté un état des lieux réalisé sur les retombées économiques

du thermalisme et du tourisme sur le territoire. Il indique en particulier l'importance du lien tourisme et thermalisme. Il cite le fait que 6 297 000 € de chiffre d'affaires soit évalué et qu'il ait été enregistré une hausse de perception de la taxe de séjour de 50 000 € depuis la fusion de la communauté de communes. Il fait aussi part de quelques menaces comme celle du déremboursement des cures thermales. Il ajoute qu’en 2023, 20 % des curistes sont des personnes issues de la communauté de communes. Il remet à chaque membres du Bureau une note sur le sujet et indique qu'il se tient à disposition de tout le monde pour travailler sur le sujet.

RESSOURCES HUMAINES

14. Mise à disposition à titre individuel d’un agent technique auprès de la commune de Hèches

Monsieur le Président propose de reconduire la mise disposition d’un agent technique à temps

complet auprès de la commune de Hèches, à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2026. L'agent a pour mission l’entretien courant de la commune.

La commune de Hèches remboursera à la CCPL le montant de la rémunération de l’agent ainsi que les

charges afférentes sur la base d’un titre de recettes trimestriel.

IL est proposé aux membres du Bureau de délibérer sur ce point.

LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— De signer une convention de mise à disposition d’un agent technique avec la commune de

Hèches du 1° décembre 2023 au 31 décembre 2026, suivant les modalités exposées

précédemment, ainsi que tout document afférent.15. Mise à disposition à titre individuel d’un agent technique auprès du syndicat Hountagnère

Monsieur le Président propose de reconduire la mise à disposition d’un agent technique à temps

complet auprès du Syndicat d’eau Hountagnère, pour un an, à compter du 1° janvier 2024. L'agent a

pour mission l'entretien des réseaux d’eau potable et le relevé des compteurs.

Le Syndicat d’eau remboursera à la CCPL sur la base d’un titre de recettes trimestriel les frais liés à

cette mise à disposition, à un coût horaire représentatif des charges de personnel. Il prend en compte

la rémunération de l’agent concerné, la visite médicale, l'assurance statutaire, l’adhésion au CNAS.

Il est proposé aux membres du Bureau de délibérer sur ce point.

LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— De signer une convention de mise à disposition d’un agent technique avec le Syndicat d’eau Hountagnère pour l’année 2024, suivant les modalités exposées précédemment, ainsi que tout document afférent.

16. Mise à disposition à titre individuel d’un agent technique auprès de la commune de Labastide

Monsieur le Président propose de reconduire la mise à disposition d’un agent technique auprès de la

commune de Labastide, pour un an, à compter du 1° janvier 2024, et pour une durée hebdomadaire

de service de 14 heures.

L'agent aura pour mission l'entretien courant de la commune.

La commune de Labastide remboursera à la CCPL le montant de la rémunération de l’agent ainsi que

les charges afférentes sur la base d’un titre de recettes trimestriel.

Ilest proposé aux membres du Bureau de délibérer sur ce point.

LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— De signer une convention de mise à disposition d’un agent technique avec la commune de Labastide pour l’année 2024, suivant les modalités exposées précédemment, ainsi que tout document afférent.

17. Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux, notamment l’article 5,Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

de l'aménagement du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l'incidence des congés de maladie

sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337-10, qui reconnaît l'obligation de versement de

l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de

nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'état qui font application de ce

principe,

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris.

Considérant que dans l'attente de l'évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne reconnait, sous l'influence de la jurisprudence européenne, le report et l'indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite, retraite pour invalidité, décès, mutation).

Le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes :

e__ L'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail

par semaine,

e _ L'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

En l’absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer

l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités

prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels. L’'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération

de l'agent.

L'indemnisation serait, en conséquence, égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année civile concernée, ramenée à proportion des congés restant dus.

Ilest proposé aux membres du Bureau de délibérer.

LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— D'autoriser Monsieur le Président à indemniser les congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail (radiation des effectifs) en raison d’indisponibilités physiques, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l’agent fonctionnaire, selon les modalités prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents

contractuels.

— D’autoriser l'indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile.

— De valider le mode de calcul suivant :

Traitement brut de l’année x 10 % / 25 (Nombre de jours de congés généralement observés)

x Nombre de jour indemnisables pour ladite année

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.18. Rapport social Unique 2022

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités doivent, chaque année, élaborer un Rapport Social Unique

(RSU) rassemblant les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion.

Institué par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, ce RSU se substitue au bilan social. Il constitue l'outil de

référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial. 1| permet d'apprécier la situation de

chaque collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les

effectifs, la formation, l'absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et

les droits sociaux.

Après avoir été présenté lors de la séance du CST en date 14 novembre dernier, Monsieur le Président

présente à titre d’information le RSU 2022.

19. Modification du tableau des effectifs 2023

Conformément à l’article L542-2 du Code Général de la Fonction Publique, un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial. Une distinction doit être faite entre l'emploi et le grade.

1. Monsieur le Président informe que, depuis 2017, plusieurs agents ont été placés à leur demande en position de disponibilité de longue durée (plus d’un an).

Après échange avec le service de conseil statutaire du Centre de Gestion, et considérant que des

emplois ont été créés pour remplacer ces agents partis, il n’est pas nécessaire de conserver ces emplois qui font doublons.

Les 6 emplois concernés à supprimer sont :

— un emploi de secrétaire de mairie à temps complet au grade d’adjoint administratif (service administratif aux communes)

— un emploi de responsable du service développement et attractivité à temps complet au grade d’attaché

— un emploi de responsable des services techniques à temps complet au grade d'agent de

maîtrise

— un emploi d'agent de service polyvalent à temps complet au grade d’adjoint technique

— un emploi de chauffeur de bus scolaire à temps complet au grade d’adjoint technique

— un emploi de conseiller en séjour à temps complet au grade d’adjoint du patrimoine principal

de 2° classe

2. Monsieur le Président propose également de « nettoyer » le tableau des effectifs suite au départ de plusieurs agents (retraite, mutation interne). Cela concerne 8 emplois.

Au service administration générale, un emploi a été créé pour assurer les fonctions de chargé d'accueil et de secrétariat général.

L'agent qui exerçait avant ces fonctions a intégré la filière technique par voie de mobilité interne pour assurer les missions de technicien informatique.

Cependant, son emploi au grade d’adjoint administratif, vacant depuis, n’a plus de raison d’être maintenu et il est proposé de le supprimer.

Au service technique :

*Un agent de service polyvalent à temps non complet (30h) au grade d’adjoint technique avait été créé il y a quelques années pour un service particulier qui n'existe plus.ILest proposé de supprimer cet emploi vacant.

Au service administratif aux communes :

*un emploi de secrétaire comptable de mairie au grade de rédacteur principal de 1° classe est vacant

suite au départ de l'agent en retraite au 31 décembre 2022.

Un agent a été recruté pour la remplacer dans ces missions.

ILest proposé de supprimer cet emploi vacant.

#Un agent du service administratif aux communes a intégré le service administration générale, par voie de mutation interne durant l’année, au poste de chargé de coopération CTG et animation sociale. Une délibération avait été prise pour créer cet emploi.

Ses anciennes missions de secrétaire de mairie ont été reprises par deux autres secrétaires, une en

place et une autre recrutée par voie de détachement en début d’annéc.

ILest proposé de supprimer l'emploi de secrétaire de mairie à temps complet au grade de Rédacteur.

* Une secrétaire de mairie à temps non complet (17.5h) au grade d’adjoint administratif principal de 2° classe est partie à la retraite au 31 janvier 2023.

Ses missions ont été reprises par l’agent recruté par voie de détachement au mois de février.

L'agent recrutée par voie de détachement a également repris les fonctions de secrétaire de mairie correspondant à l'emploi vacant de secrétaire de mairie au grade d’adjoint d’administratif à temps non

complet (6h).

ILest proposé de supprimer ces 2 emplois de secrétaire de mairie aux grades de : - adjoint administratif principal de 2° classe à temps non complet (17.5h) - adjoint administratif à temps non complet (4h).

Au service Sites touristiques :

*Un emploi au grade d’adjoint du patrimoine est vacant depuis des années.

Par ailleurs, un agent au grade d’adjoint administratif principal de 1° classe est parti à la retraite au 31 janvier 2023. Ses différentes missions ont été reprises en interne, en majorité par deux agents du

service administration générale.

ILest proposé de supprimer ces deux emplois.

Vu l'avis favorable du Comité social territorial lors de sa séance du 14 novembre 2023, il est proposé aux membres du Bureau de délibérer pour autoriser Monsieur le Président à supprimer les 14 emplois vacants cités du tableau des effectifs et pour adopter le tableau des effectifs suivant faisant apparaître les emplois à supprimer :

Postes Postes pen

Cadre emploi Grade Cat. eréée | Poutvus temps non | Observations complet

Attaché

Attaché A 2 2 1 CDI 1 CDD

Rédacteur Rédacteur principal de B 4 1 1°" classe

Rédacteur Rédacteur B L T

Tecinidien Technicien principal de B 1 1

2e classeAdjoint administratif

principal 1° classe 3 3 1 à 30h Adjoint

administratif Adjoint administratif

Adjoint

technique Adjoint technique

1 CDI 1 CDD Avant

Rédacteur

(commun

Rédacteur principal

1° classe

Rédacteur

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal 1° classe 1à31h

Adjoint administratif

principal 2° classe

1à17.5h

1à6h

Adjoint administratif

1 agent en

disponibilité

Ingénieur

Territorial logénieur 2 2 1cDD

1CDD-1 Avant

Attaché territorial Attaché agent en

Adjoint Adjoint administratif

administratif principal 2° classe

Technicien Technicien principal de 2° cl.

Agent de maitrise Agent de maitrise

lagenten

disponibilité AvantAdjoint technique

Adjoint technique 4 $ 1à 30h

principal 1° classe 1 à 28h

Adjoint technique 6 & 1 agent en

principal 2° classe disponibilité 1CDD

9 5 Te30f 3 agents en Avant

Adjoint technique

Adjoint

d'animation Adjoint d'animation L 1

1 à 20h

8h

disponibilité

CDI

administratif

Techn Technicien 1 1

Agent de maîtrise Agent de maîtrise 1 1

Adjoint Adjoint administratif 1 1

Adjoint du patrimoine

Attaché Attaché 1 1

Adjoint Adjoint administratif e ; es 1 1 administratif principal de 1° cl.

Adjoint — su " sarimistratif Adjoint administratif 1 1

1 agent en

2 0 pou Avant

Adjoint du patrimoine Ee A ra détachement Adjoint du principal 2° classe

patrimoine

1 CDD

1 agent en

administratif principal 1° classe

joi i ibilité Adjpine du Adjoint du patrimoine son patrimoine L 1

Rédacteur LL principal de

2° classe

Adjoint Adjoint administratifLE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— De supprimer les 14 emplois suivants :

+ Au service administration générale : Un emploi de chargé d'accueil et de secrétariat général

au grade d’adjoint administratif à temps complet

e Au service administratif aux communes : Cinq emplois de secrétaire de mairie : rédacteur principal de 1° classe à temps complet, rédacteur à temps complet, un adjoint administratif principal de 2° classe à temps non complet (17,5h), deux adjoints administratif (un temps complet et un à temps non complet de 4h)

e Au service développement et attractivité: Un emploi de responsable du service au grade

d’attaché à temps complet

° Au service technique : Un emploi de responsable du service au grade d'agent de maîtrise à temps complet, deux emplois d'agent de service polyvalent au grade d’adjoint technique (un à temps complet et un à temps non complet (30h) et un emploi de chauffeur de bus scolaire au grade d’adjoint technique à temps complet

e Au service tourisme: un emploi de conseiller en séjour au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe à temps complet

e Au service Sites touristiques: un emploi d'assistant administratif au grade d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet et un emploi de médiateur du patrimoine au grade d’adjoint du patrimoine à temps complet

— D'adopter le tableau des effectifs présentés ci-dessus.

20. Questions diverses :

20.1 Demande de DETR 2024 :

Il'est rappelé que par courrier en date du 9 décembre 2020, Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées a acté le soutien de l'Etat à l'opération de construction du centre aquatique intercommunal en réservant une subvention triennale de 1 000 000 € au titre des fonds DETR et DSIL.

Dans le cadre de cet accord, une subvention DSIL a été accordée l’an dernier pour un montant de

400 000 €. Cette subvention vient compléter un montant de 200 000 € déjà versé par l'Etat au soutien de cette opération.

Dans la perspective de la mise en chantier du centre aquatique intercommunal, il est proposé, en accord avec les discussions qui se sont tenues avec Madame la sous-Préfète, de déposer une demande DETR pour l’année 2024 à hauteur d’un montant de 400 000 €.

Le plan de financement suivant est proposé :Dépenses de gros œuvre : 1 000 000 €

Subvention DETR/DSIL 2024 : 400 000 €

Autofinancement CCPL : 600 000 €

Ces dépenses devraient être engagées au premier semestre 2024 (la date de signature des marchés

publics est prévue au mois de décembre 2023).

Monsieur le Président propose d’en débattre.

LE BUREAU

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

DECIDE

— D'autoriser Monsieur le Président à déposer une demande de subvention DETR/DSIL au titre

de l'exercice 2024, pour un montant de 400 000 €, pour le projet de construction du centre

aquatique intercommunal,

— De valider le plan de financement exposé par Monsieur le Président,

— D’autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches et signer toutes pièces utiles à l'effet d'exécuter la présente délibération.

20.2 Assurance dommages ouvrage et tout risque chantier et responsabilité du maître d'ouvrage :

Dans le cadre de l'opération de construction du centre aquatique, la CCPL a sollicité un consultant externe pour définir au mieux les conditions d'assurance pour les dommages ouvrage, les risques chantier et les différents aspects de responsabilité.

À la suite d’un audit précis de l'opération de construction, un dossier de consultation a été établi et mis en ligne pour mise en concurrence sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics.

Le dossier a été mis en ligne le 16 octobre 2023, a été publié au BOAMP et au JOUE et a fait l’objet d’une parution sur un journal d'annonces légales le 18 octobre 2023.

La consultation a été effectuée sous forme d’un marché d'appel d'offres ouvert, passé en application

des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire.

L'opération est composée de deux lots distincts, à savoir :

Lot 1 : assurance « dommages ouvrage »

Lot 2 : assurance « tous risques chantier et responsabilité du maitre de l’ouvrage »

Les candidats pouvaient présenter une offre pour chacun des lots et être attributaires de plusieurs

lots.

Les critères de jugement des offres suivants ont été établis sur la base du règlement de consultation.

Une seule offre a été remise par la SMABTP.

Lot 1 : montant de prime total de 128 958,36 € HT, soit un taux de 0.8667 % de l'assiette éligible,

Lot 2 : montant de prime total de 37 225.85 € HT, soit un taux de 0.25020 % de l'assiette éligible.

Monsieur le Président donne lecture d l'analyse technique des offres réalisée par ARIMA.Suite à l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 24 novembre 2023, il propose de retenir l'offre de SMABTP pour les lots 1 et 2.

Après en avoir délibéré, le bureau propose au conseil de communauté :

De retenir l'offre remise par l’entreprise SMABTP pour le lot 1 : assurance dommage

ouvrage, dans le cadre de l'opération de construction du centre aquatique intercommunal,

aux conditions suivantes : TAUX HT applicable sur le montant TTC des travaux : 0.8667% -

Prime provisionnelle de 140 564.17 € TTC

De retenir l'offre remise par l’entreprise SMABTP pour le lot 2 : assurance « tous risques

chantier et responsabilité du maitre de l'ouvrage », dans le cadre de l'opération de construction du centre aquatique intercommunal, aux conditions suivantes :

© Formule de base - Garantie tous risques chantier :

TAUX HT applicable sur le montant TTC des travaux : 0.25020% (Hors Cat Nat et GAREAT)

Prime provisionnelle de 46 102.99 € TTC (Cat Nat et GAREAT inclus)

© Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) - Garantie responsabilité civile du maître d'ouvrage :

TAUX HT applicable sur le montant TTC des travaux : 0.075%

Prime provisionnelle de 12 200.98 € TTC

TOTAL (formule de base + PSE) - Garantie tous risques chantier et responsabilité civile du

maître d'ouvrage : Prime provisionnelle de 58 303.97 € TTC

D'autoriser Monsieur le Président à signer les marchés publics correspondants avec

l’entreprise SMABTP, d'ouvrir les crédits correspondants au budget primitif 2024, et d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches et signer toutes pièces utiles à l’effet d'exécuter la présente délibération.

Fait et rédigé sur 31 pages

Validé le Q8 FEV, 2024 par le Bureau communautaire

Publié le Q9 FEV. 2024

Le Présidant, Le secrétaire de séance,

Philippe SOLAZ