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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - P
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV B2025 07 Bureau du 04 novembre 2025
Document publié le Mardi 4 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV B2025 07 Bureau du 04 novembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes
Plateau
“Lannemezan
NESTE BUREAU
PROCES-VERBAL n° B2025/07 |
BARONNIES BAISES
L’an deux mille vingt-cinq, le 4 novembre, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau
de Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de
Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Valérie DUPLAN, Nicolas
TOURON, Céline CASSAGNEAU, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Albert BEGUE,
Laurent LAGES, Francis ESCUDE, Didier FAVARO et Martine LABAT.
Absents excusés : Joëlle ABADIE, Roger LACOME, André RECURT, Maurice LOUDET, Christiane ROTGE
et Jean-Bernard COLOMES
ORDRE DU JOUR
Délibération
2026-2028
N° Sujet Rapporteur /'avis/ information
VIE DES ASSEMBLÉES
Approbation du dernier procès-verbaldu Bur Fernand Avis 1 pprobation du dernier procès-verbal du Bureau PLANO
FINANCES
| Bernard DE LEE 2 Octroi de fonds de concours 2025 aux communes Délibérations PLANO
ne AE ji mA té: Bernard ï 3 Proposition de décision budgétaire modificative n°1 PLANO Avis
MARCHES PUBLICS
Marché public d nces 2026-2030 Bernard Avis 4 arché public des assurances PLANO
Point d'étape marché public de construction du centre aquatique Beinars
5 intercommunal et présentation du rapport de délégation de service ÉLANE Information
public
Marché public : Changement de photocopieur locaux administratifs Bernard un D ne Délibération
L de La Barthe de Neste PLANO
Marché public: Gestion de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage Bernard Re 7 PLANO Délibération RESSOURCES HUMAINES
: Protection sociale complémentaire " risque santé " : choix de la Bernard Avis
procédure et du montant de la participation PLANO
5 Renouvellement des conventions de mutualisation du service Bernard Délibérations
administratif et mises à disposition individuelles PLANO
: go hr ir Bernard é 10 | Discussion sur la promotion interne secrétaire de mairie PLANO Débat
Se, ; ï Bernard : 11 | Information : rapport social unique 2024 PLANO Information
PLANIFICATION
12 | Modification simplifiée n°3 du PLU de Lannemezan CHENE Avis CORREGE
j g EE Catherine AAA 13 | Lancement d’une étude des abords des monuments historiques CORREGE Délibération
DEVELOPPEMENT
14 | Loyer tyrolienne NCO PARK Bernard Délibération very PLANO
i ï é du CM 10 — Sécurisation d is EVSEUAtION et traitement des déchets du écurisation du Alain PIASER Avis
site
16 | Point d'étape projet de Résidence Habitat Jeunes Bernard Information PLANO
. ; Bernard AtE Gi 17 | Demande de subvention de l'ADIE PLANO Délibération
HABITAT
: Catherine 18 OPAH : d de d bvention CD65 et Anah 2025 élibérati emande de subvention et Ana CORREGE Délibération
; Li Catherine 19 | Convention 2025 R 'Occit SPRH élibérati ntion avec Renov'Occitanie/. CORREGE Délibération
QUESTIONS DIVERSES
20 | Création barrières sur terrain de rugby du moulin des Baronnies Roger LACOME Avis VIE DES ASSEMBLÉES
1. Approbation du dernier procès-verbal du Bureau
Le procès-verbal de la précédente réunion de bureau a été approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés.
FINANCES
2. Octroi de fonds de concours 2025 aux communes
AA Dosration Montant total HT | Montant fonds de
P des travaux concours sollicité
LAGRANGE Modernisation de la voirie communale 28 965,50 € 2 293,00 €
FRECHENDETS Aménagement extérieur du cimetière 11377,28€ 1 062,00 €
LUTILHOUS Travaux sur patrimoine communal 6 670,93 € 2 464,00 €
LABORDE Ajout d’une cuve cinéraire au cimetière 17 916,67 € 1 907,00 €
CASTELBAJAC Modernisation de la voirie communale 45 004,00 € 2 606,00 €
LANNEMEZAN Aménagement de la zone Pré Lagleize 141 336,20 € 5 000,00 €
Réfection de la voirie communale et
ESPARROS aménagement de la salle à manger de 19 027,00 € 2 430,00 €
la nouvelle cantine scolaire
REJAUMONT Modernisation de la voirie communale 30 580,50 € 2 612,00 €
AVEZAC-PRAT-LAHITTE | Modernisation de la voirie communale 83 322,50 € 4625,00 €
ESPECHE Création d’une clôture au cimetière 3 811,10 € 1 615,00 €
CAMPISTROUS Modernisation de la voirie communale 7 013,50 € 3 452,00 €
CLARENS Travaux électriques et divers sur 10 272,94 € 4 516,00 €
patrimoine communal
BENQUE-MOLERE SES éteréstion de revers 17 214,00 € 2493,00 €
Amélioration énergétique d’un BAZUS NESTE ga 14 070,00 € 1 079,00 € bâtiment communal
RECURT Rénovation de la toiture de l’église 74 488,65 € 3 192,00 € TOURNOUS-DEVANT | Modernisation de la voirie communale 45 000,00 € 2 282,00 €
vus [enaamanmenthée | Gamme | 2006
HOUEYDETS Réfection de la voirie 48 369,50 € 3 547,00 €
BOURG DE BIGORRE | Travaux sur bâtiments communaux 6 782,50 € 3 209,00 €
sons Janine | susxme | rame
ASQUE Travaux de voirie 2025 46 091,00 € 4617,00 €
BONNEMAZON Travaux sur bâtiments communaux 3 200,00 € 969,00 €
PERE Travaux de voirie : création de fossés 7 149,00 € 1 608,00 €
BATSERE Equipement du logement communal 4 360,00 € 1 823,00 €
BONREPOS Modernisation de la voirie communale 7 405,00 € 3 687,00 €
SABARROS NASA EN plaee:d'Un Systeme ds 12 578,04 € 1 959,02 € protection contre la foudre
Les membres du bureau sont invités à délibérer pour l’autorisation de versement des fonds de
concours présentés ci-dessus. Les dossiers complets peuvent être demandés au secrétariat.
LE BUREAU
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées ( les maires des communes
concernées par les fonds de concours n’ont pas pris part à la délibération en question ),
DECIDE
— D’accorder un fonds de concours d’un montant de 2 293 € à la commune de Lagrange pour
le financement de l’opération de travaux de modernisation de la voirie communale.
— D'accorder un fonds de concours d’un montant de 1 062 € à la commune de Fréchendets
pour le financement de l’opération de travaux d'aménagement extérieur du cimetière.
— D'accorder un fonds de concours d’un montant de 2 464 € à la commune de Lutilhous pour
le financement de l’opération de travaux sur patrimoine communal.
— D'accorder un fonds de concours d’un montant de 1 907 € à la commune de Laborde pour le
financement de l’opération de travaux d’ajout d’une cuve cinéraire au cimetière.
— D’accorder un fonds de concours d’un montant de 2 606 € à la commune de Castelbajac pour
le financement de l'opération de travaux de modernisation de la voirie communale.
— D’accorder un fonds de concours d’un montant de 5 000 € à la commune de Lannemezan
pour le financement de l’opération de travaux d'aménagement de la zone Pré Lagleize. D’accorder un fonds de concours d’un montant de 2 430 € à la commune d’Esparros pour le
financement de l'opération de travaux de réfection de la voirie communale et
d'aménagement de la salle à manger de la nouvelle cantine scolaire.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 2 612 € à la commune de Réjaumont pour
le financement de l’opération de travaux de modernisation de la voirie communale.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 4 625 € à la commune de Avezac-Prat-
Lahitte pour le financement de l’opération de travaux de modernisation de la voirie
communale.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 1 615 € à la commune de Espèche pour le
financement de l’opération de travaux de création d’une clôture au cimetière.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 3 452 € à la commune de Campistrous
pour le financement de l’opération de travaux de modernisation de la voirie communale.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 4 516 € à la commune de Clarens pour le
financement de l’opération de travaux électriques et divers sur le patrimoine communal.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 2 493 € à la commune de Benque-Molère
pour le financement de l'opération de travaux d’élargissement et création de revers d’eau.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 1 079 € à la commune de Bazus Neste
pour le financement de l'opération de travaux d'amélioration énergétique d’un bâtiment
communal.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 3 192 € à la commune de Recurt pour le
financement de l’opération de travaux de rénovation de la toiture de l’église.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 2 282 € à la commune de Tournous Devant pour le financement de l'opération de travaux de modernisation de la voirie communale.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 2 673 € à la commune de Uglas pour le financement de l'opération de travaux de busage du canal d'irrigation afin de sécuriser le lotissement.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 3 547 € à la commune de Houeydets pour le financement de l’opération de travaux de réfection de la voirie.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 3 209 € à la commune de Bourg de Bigorre
pour le financement de l’opération de travaux sur bâtiments communaux.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 1 803 € à la commune de Sentous pour le
financement de l’opération de travaux de restauration des sanitaires et de la cuisine de la
salle des fêtes.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 4 617 € à la commune de Asque pour le financement de l’opération de travaux de voirie.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 969 € à la commune de Bonnemazon pour
le financement de l’opération de travaux sur bâtiments communaux.
D'accorder un fonds de concours d’un montant de 1 608 € à la commune de Péré pour le
financement de l’opération de travaux de voirie — création de fossés.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 1 823 € à la commune de Batsère pour le
financement de l’opération de travaux sur logement communal.
D’accorder un fonds de concours d’un montant de 3 687 € à la commune de Bonrepos pour
le financement de l’opération de travaux de modernisation de la voirie communale.
D'accorder un fonds de concours d’un montant de 1 959,02 € à la commune de Sabarros pour
le financement de l’opération de travaux de mise en place d’un système contre la foudre. 3. Proposition de décision budgétaire modificative n°1
Par délibération B2025-013, le Bureau communautaire de la CCPL a autorisé l’adhésion de la CCPL à
l'association ATMO Occitanie pour un coût de 200 € par an à partir de 2025.
L’adhésion à l'association était une étape indispensable pour amorcer avec les industriels (Arkéma,
Knauf, PSI, Dalkia, Qair et LBE), Vinci Autoroutes, la commune de Lannemezan, ainsi que les services de
l'Etat (DREAL et Sous-Préfecture) et ATMO Occitanie le travail sur la définition du protocole de mise en
place d’une station permanente sur le territoire.
Plusieurs réunions ont permis d’esquisser les grandes lignes de la future station qui doit permettre
d’objectiver en toute transparence les émissions atmosphériques sur le Plateau industriel de
Lannemezan.
ATMO n’a pas aujourd’hui le matériel nécessaire pour se déployer sur le Plateau de Lannemezan.
Il a donc été décidé d'engager un investissement pour créer une station de mesure sur le territoire.
La communauté de communes participe à cet investissement et au fonctionnement, sur la base du plan
de financement voté par délibération B2025-061 du bureau de la CCPL.
CONTRIBUTION CCPL Total CCPL
Investissement (1 versement en 2025) |144000€ |12500€
Fonctionnement (1 versement par an) |75 022€ 7113€
La participation à ce projet implique d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires par décision
budgétaire modificative. En effet, la participation de la CCPL à l'investissement doit être imputée sur le compte 2041, compte qui n’a fait l’objet d'aucune ouverture budgétaire sur le budget primitif 2025.
Il est proposé de soumettre au prochain conseil communautaire la décision budgétaire modificative
suivante :
Article | Chapitre | Fonction | Service | Opération | Réel/Ordre Dépenses Recettes
20421 204 510 Energ Réel +12 500.00 €
2312 23 61 ZA Réel -12 500.00 € Total investissement 0.00 € 0.00 €
Le Bureau valide cette proposition qui sera présentée au prochain conseil de communauté.
Monsieur Laurent LAGES s’abstient sur le principe. Il indique ce n’est pas à la collectivité d'investir dans
le domaine et considère que le pollueur doit être le payeur.
Monsieur le Président répond que le terme pollueur est galvaudé. Il indique que personne ne peut savoir
s’il y a une pollution. Sur le principe, il indique qu'il n’est pas d'accord avec cette analyse car cet outil
doit être aussi une promotion du territoire vis-à-vis du reste des industriels.
Monsieur Laurent LAGES répond que l'analyse de l'air pourrait être un indicateur exigé aux industriels.
Monsieur le Président répond qu'il y a d’autres sources de pollution potentielles comme l’autoroute ou
le chauffage bois. MARCHES PUBLICS
4. Marché public des assurances 2026-2030
Les contrats d'assurances de la CCPL arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il avait été décidé de
les proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, pour ne pas être trop impacté sur l’année 2024
par une forte augmentation des tarifs, mais aussi car il existait des incertitudes sur deux sujets qui
pouvaient avoir un impact majeur sur le lancement d’un marché public. Ces deux sujets sont la
construction du centre aquatique et la prise de compétence eau et assainissement.
Par délibération B2025-081 du bureau du 27 mai dernier, il a été décidé de faire appel à la société ARIMA pour nous accompagner dans le lancement d’un nouveau marché public d'assurances 2026- 2030, afin de bien définir les besoins, d'optimiser les couvertures et niveaux de garantie.
Pour rappel en 2020, 5 lots du marché public d'assurances de la collectivité avaient été attribués à différentes compagnies :
e Lot 1: assurance des dommages aux biens et des risques annexes
> SMACL pour un montant annuel de 26 543,20 € TTC
e Lot 2: assurance des responsabilités et des risques annexes
> SMACL pour un montant annuel de 2 186,08 € TTC
e _Lot3 : assurance des véhicules et des risques annexes
> GROUPAMA pour un montant annuel de 13 880,08 € TTC
e Lot 4: assurance de la protection juridique de la collectivité
> PILLIOT MALI pour un montant annuel de 866,60 € TTC
° _Lot5: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
> SCMACL pour un montant annuel de 344,64 € TTC
Sur ce nouveau marché public, il a été décidé sur les conseils du consultant ARIMA de séparer le marché en 4 lots, qui sont les suivants :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle
des agents et des élus
Ce marché public a été lancé en appel d’offres ouvert le 25 août 2025.
Conformément au code de la commande publique, ce marché a fait l’objet d’une publicité sur le
BOAMP, le JOUE et le JAL de la Dépêche du Midi.
Les candidats pouvaient soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots. Une même
entreprise peut être attributaire de plusieurs lots.
Le marché public comprenait les documents suivants :
e Un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour chaque lot :
- _ Règlement de Consultation (RC)
- Inventaire des Risques (IR)
- Conditions Générales de Garanties (CGG)
- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Acte d'Engagement (AE)
e Les annexes au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) :
- Les relevés de sinistralités de 2020 à aujourd’hui
- _ L’inventaire des biens de la CCPL -_ L’inventaire de la flotte automobile de la CCPL
e Toutes les conventions de la CCPL:
- Mises à disposition des agents de la CCPL
- Mises à disposition de bâtiments
- Locations de bâtiments
- Gestion de services
La date limite de réception des offres était prévue le 8 octobre 2025 à 12h00.
3 offres sous plis dématérialisés ont été reçues :
e 2C COURTAGE - GROUPAMA PJ pour le lot n° 4
e SMACL ASSURANCES pour les lots n°1, 2, 3 et 4
e GROUPAMA D’OC pour le lot n°3
Une Commission d'Appel d'Offres (CAO) s’est réunie le 17 octobre 2025 afin d’analyser les offres des
3 candidats et de proposer un avis. Vous trouverez ci-joint le PV d’analyse des offres - OUV8
expliquant les critères de notation des offres et l’analyse et le classement des offres.
Les membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ont retenu les offres suivantes :
Montants primes Lots Assureurs annuelles TTC
Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des . SMACL ASSURANCES 26 358,98 €
risques annexes
Lot 2 : Assurance des responsabilités et des 3 702,77 €
risques annexes SMACL ASSURANCES + PSE : 1 926,38 €
Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques GROUPAMA D’0C 20 363,71 € annexes
Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la
collectivité et de la protection fonctionnelle des 2 C COURTAGE — GROUPAMA PJ 1 119,04 €
agents et des élus
Au final,
- La CCPL a réussi à obtenir des offres d'assurance dans un contexte où beaucoup de collectivités
peinent à s'assurer,
- La stratégie utilisée au niveau du marché public a permis d’avoir des offres de bonne qualité
au niveau des garanties à un coût maîtrisé malgré l’augmentation de la flotte de véhicules et
les nouvelles compétences assumées.
Il'est proposé aux membres du bureau de donner un avis.
L'avis est favorable avec la proposition de la CAO, le conseil de communauté sera invité à délibérer
pour l'attribution des lots du marché public assurances de la CCPL 2026 — 2030. 5. Point d'étape marché public de construction du centre aquatique intercommunal et
présentation du rapport de délégation de service public
Plusieurs commissions d'appel d'offres se sont réunies ces derniers mois, afin de suivre tous les aspects
liés au marché public de construction et traiter les demandes d’avenants faites par les entreprises.
Le chantier a commencé en janvier 2024. Il est appliqué sur chacun des lots une actualisation des prix,
selon les indices propres à chaque marché.
Il'est rappelé que le marché public attribué fin 2023 par le conseil de communauté se résumait de la
façon suivante :
N°de lot Lot Entreprise retenue Montant du marché initial HT
Lot 1 GROS ŒUVRE ENTREPRISE GALLEGO 2 990 411,79 €
CHARPENTE
METALIQUE / Lot 2 COUVERTURE ETABLISSEMENT CANCE 1 341 333,12 €
MEMBRANE PVC
Lot 3 ETANCHEITE CDS 175 675,20 €
MENUISERIES Lot 4 SLURINIUM ETABLISSEMENT CANCE 745 651,08 €
Lot 5 SERRURERIE ETABLISSEMENT CANCE 148 280,00 €
Lot 6 MENUISERIES BOIS LAPORTE 290 994,58 €
PLATRERIE / FAUX- Lot 7 pen PARDINA S.N 113 182,50 €
TECHNI CERAM
Lot 8 HT ue DE 660 240,68 € S ETANDEX
Lot 9 PEINTURE LORENZI 35 165,00 €
CHAUFFAGE /
VENTILATION / EIFFAGE ENERGIE 785 000,00 €
LoF4Q PLOMBERIE / THERMIE 1 ' SANITAIRE
à SOCIETE EUROPEENNE
Lot 11 TRAITEMENT. D'EAU | DE TRAITEMENT DES 724 470,00 € / JEUX D'EAU EAUX
Lot 12 ELECTRICITE INEO AQUITAINE 609 335,68 €
CONTRÔLE D'ACCES 55 557,90 € Lot 13 J BILLETTERIE ELISATH
Lot 14 CASIERS / CABINES NAVIC 122 660,00 €
EQUIPEMENT DE LA MAISON DE LA
LBE 15 PISCINE PISCINE 5425250 €
SAUNA INFRA- Lot 16 ROUGE JP3 55 408,00 €
Lot 17 TOBOGGAN SCOPHYDRO 123 256,00 €
Lot 18 VRD POMES DARRE TP 486 870,72 €
AMENAGEMENTS SOULES PARCS ET
Lot:19 PAYSAGERS JARDINS 239 CAS,46
Lot 20 NETTOYAGE MPA NETTOYAGE 55 300,00 € Lot 21 FORAGE GEOTHERMIQUE GEOFORAGE 504 199,00 €
TOTAL 11 316 254,19 €
Au 23 octobre 2025, un montant de 7 993 019,01 € HT a été mandaté, soit 70 % du marché public
initial.
Après application des actualisations de prix liées à l'inflation et aux plus-values constatées, le montant
décomposé par lots est le suivant :
Montant du marché actualisé après N°de lot Lot Entreprise retenue avenants délà signés
Lot 1 GROS ŒUVRE ENTREPRISE GALLEGO 3 003 212,97 €
CHARPENTE Lot 2 COUVERTURE ETABLISSEMENT CANCE 1331 814,67 €
Lot 3 ETANCHEITE CDS 174 422,70 €
MENUISERIES Lot 4 ALUMINIUM ETABLISSEMENT CANCE 730 738,06 €
Lot 5 SERRURERIE CANCE 148 235,00 €
Lot 6 MENUISERIES BOIS LAPORTE 296 625,58 €
PLATRERIE / FAUX- Lot 7 PLAFONDS PARDINA S.N 113 182,50 €
REVETEMENTS DE TECHNI CERAM 583 569,54 € Lot 8
soL ETANDEX 102 996,49 €
Lot 9 PEINTURE LORENZI 35 165,00 €
CHAUFFAGE / Lot 10 VENTILATION / EIFFAGE ENERGIE 1 785 000,00 €
TRAITEMENT D'EAU Lot 11 | JEUX D'EAU ETE 729 300,00 €
Lot 12 ELECTRICITE INEO AQUITAINE 618 679,82 €
Lot 13 CONTRÔLE D'ACCES ELISATH 55 557,90 €
Lot 14 CASIERS / CABINES NAVIC 122 160,00 €
EQUIPEMENT DE Lot 15 PISCINE LA MAISON DE LA PISCINE 54 252,50 €
Lot 16 SAUNA JP3 55 408,00 €
Lot 17 TOBOGGAN SCOPHYDRO 127 685,60 €
Lot 18 VRD POMES DARRE TP 528 175,32 €
AMENAGEMENTS Lot 19 PAYSAGERS SOULES PARCS ET JARDINS 239 010,44 €
Lot 20 NETTOYAGE MPA NETTOYAGE 55 300,00 €
Lot 21 FORAGE GEOFORAGE 513 157,00 € GEOTHERMIQUE
TOTAL 11 403 649,09 € Cela représente une évolution de prix de 0,7 % par rapport au marché initial, actualisation comprise, à
ce jour.
Au niveau du plan de financement, la situation est la suivante :
Dépenses Recette constatée Dépenses Montant HT constatée à ce Ressources Notification :
. à ce jour jour
Travaux 11 403 649,09 € | 7 993 019,01 € Subventions 3 135 800€ 1 899 207,64 €
Aléas chantier et
actualisation de | op g00€ 0€ Etat DSIL 2023 400 000 € 400 000 € fin de chantier (provision)
Région Occitanie (Fonds Sport) 1 100 000 € 400 000 €
Département
(Appel à projet 800 000 € 800 000 € territorial tranche
2022-2024)
ADEME (Fonds 436 800 € 0€
chaleur)
nt le 499 000 € 299 207,64 € projet national)
Emprunts CCPL 8 095 000 € 3 065 000 €
Prêt Banque des | | Gp 000€ 0€ Territoires
Crédit Agricole 1 365 000 € 1365 000 €
Caisse d'Epargne 1 365 000 € 850 000 €
Banque Postale 1365 000 € 850 000 €
Autofinancement 572 849,09 € 0€
11 403 649,09 € 7 993 019,01 € _ 11760000€ | 4964 207,64 € ressources
Le directeur général des services indique que des difficultés existent pour le versement de la subvention
régionale de 400 000 €, qui a été demandée en septembre 2024. Il indique aussi que la question des
engagements et de la gestion de la trésorerie devra être regardée avec beaucoup d'attention sur la
dernière phase de chantier, d'autant plus que des frais liés à la mise en exploitation seront à acquitter.
Madame Valérie DUPLAN et Monsieur Albert BEGUE interviennent pour dire que les subventions
régionales tardent souvent à être payées. 6. Marché public : Changement de photocopieur locaux administratifs de La Barthe de Neste
Le photocopieur principal des locaux administratifs de la CCPL arrivant en fin de cycle, une consultation
auprès de 3 entreprises a été lancée le 2 octobre 2025 pour le changement de ce matériel, conformément au Code de la commande publique, par procédure adaptée ouverte.
Les fonctionnalités minimales attendues sont les suivantes :
- _ Copieur Couleur A4/A3 / Imprimante réseau PCL et PostScript / Scanner réseau
- Vitesse de copie : 35 pages /minute minimum
- _ Résolution d'impression : 1200 x 1200 points par pouces
- Chargeur d’originaux automatique avec scan du recto verso en 1 passe — Capacité 250 feuilles
minimum
- Écran tactile couleur 10” minimum
- Codes utilisateurs demandés + possibilité d'impression en rétention avec codes pour
documents confidentiels
- Numérisation en PDF, Word, Excel + OCR
- 2 magasins papiers : format A4, A4R, A3, SRA3 (cassette de 500 feuilles 80 gr/m2 minimum) +
2 magasins A4 grandes capacité (autonomie de 2000 feuilles) + 1 alimentation manuelle 100
feuilles minimum
- Capacité papier de la configuration : 3 000 feuilles minimum
- Supports : De 60 à 300 gr/m2 via au moins deux magasins papiers - étiquettes et transparents
par le « bypass » pouvant également prendre du 300 gr/m2
- Disque dur de type stockage SSD 128 Go, et port USB — Possibilité d'imprimer du PDF depuis
une clé USB en direct sur le système d'impression
- Module de finition tri et agrafage externe 1000 feuilles d'autonomie, avec fonction agrafage
livret 15 feuilles
- Système d'exposition automatique, manuel et mode photo
Estimation annuelle du nombre de copies : 25 000 copies noires / 96 000 copies couleur
Date de mise en service souhaitée : 01 février 2026
Les 3 entreprises sollicités ont toutes répondu par un devis, proposant chacune une marque différente
de photocopieur.
Entreprise Cohusaur/ Prhk Loyer Durée:du ue Observations principales P Modèle trimestriel contrat . P P
trimestres
Sharp BP- Plateforme récente, excellente
SHARP EU 276€ 21trimestres 5 796€ ergonomie, faible consommation énergétique
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pages / mois) Les membre de la CAO proposent à l'unanimité de choisir le photocopieur de la société SHARP : Sharp
BP-70C36EU pour une location trimestrielle de 276 €, soit 5 796 € pour 21 trimestres. Le coût des pages
copie est similaire.
Vous trouverez en PJ la note d'analyse.
Il'est proposé aux membres du bureau de délibérer.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— De considérer le devis de la société SHARP comme l'offre la mieux-disante pour le
changement du photocopieur des locaux administratif de la CCPL ;
— D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché public correspondant avec la société
SHARP pour une location trimestrielle de 276 €, soit 5 796 € pour 21 trimestres.
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles et engager toutes démarches
dans le cadre de la passation et de l’exécution de ce marché public.
7. Marché public : Gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage 2026-2028
Monsieur le Président demande au Bureau d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour. Le bureau validé cette
proposition.
Le contrat de Gestion de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage (AAGV) de la CCPL conclu avec la société
VAGO, arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Un marché public a donc été lancé en appel d’offres ouvert le 29 septembre 2025.
Conformément au code de la commande publique, ce marché a fait l’objet d’une publicité sur le
BOAMP.
Le marché public était constitué des documents suivants :
e Un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) :
- _ Règlement de Consultation (RC)
- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Acte d’Engagement (AE)
e Les annexes au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) :
- Annexe 1 -— Détail des charges et répartition entre propriétaire et prestataire
- Annexe 2 —- Règlement intérieur
- Annexe 3 — Fiche de présentation de l’aire
-__ Annexe 4-—Fiche contact dans le cadre de la dématérialisation des échanges
- UnPlan
- Le dernier rapport de visite de la société VAGO
La date limite de réception des offres était prévue le 31 octobre 2025 à 12h00.
Une seule offre a été réceptionnée pour ce marché. Il s’agit de la société VAGO.
Le dossier de candidature est complet au niveau administratif et l’offre technique correspond aux
attentes de la CCPL. Le montant de l'offre de la société VAGO s'élève à 41 855,71 € TTC annuel, soit 125 567,14 € TTC pour
la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Si cette offre est acceptée, l'augmentation par rapport au précédent marché public (2023-2025 de
102 214,25 € TTC) serait de plus 23 352,38 €, soit une augmentation de 23 %
Il'est proposé aux membres du bureau de délibérer.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D'accepter l'offre de la société VAGO s’élevant à 41 855,71 € TTC annuel, soit 125 567,14 €
TTC pour 3 ans;
— D’autoriser Monsieur le Président à signer l’Acte d’Engagement du marché public de gestion
de l’aire d’accueil des gens du voyages de Lannemezan pour la période du 1° janvier 2026
au 31 décembre 2028; et de signer toutes les autres pièces liées à la passation et à
l'exécution de ce marché public.
RESSOURCES HUMAINES
8. Protection sociale complémentaire " risque santé " : choix de la procédure et du montant de
la participation
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers.
Cette participation est obligatoire, à compter de 2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé. Elle
est de 7€ minimum pour le risque prévoyance et de 15 € minimum pour le risque santé.
L’ordonnance renforce également le rôle du centre de gestion qui, dans ce nouveau cadre, doit
proposer des conventions de participation aux collectivités ou établissements du département.
La contribution financière peut prendre deux formes :
- une convention de participation (contrat collectif avec adhésion facultative offrant des
conditions d'accès et des garanties identiques à tous les agents),
ou
- la labellisation (contrat individuel labellisé par un organisme complémentaire souscrit
directement par l'agent au regard de ses besoins propres)
Dans le cadre du risque « prévoyance », la CCPL a signé une convention avec la mutuelle Territoria au
1% janvier 2025. A ce jour, une trentaine d'agents ont adhéré et bénéficient d’une protection maintien
de salaire avec une participation employeur de 15€ par mois.
Dans le cadre du risque « santé », la participation employeur devient également obligatoire à compter
du 1° janvier 2026.
A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées a désigné AMELLIS MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « SANTE » à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de six ans. Les tarifs et les garanties proposées par Amellis Mutuelle ont été communiqués au personnel début
août et un premier sondage montrait une majorité d'agents non intéressés par l'offre du centre de
gestion.
Afin de pouvoir apporter plus de précision et d’information au personnel, une réunion a été demandé
auprès d’Amellis. Elle s’est faite en visioconférence et peu d'agents ont participé.
Un second sondage a été lancé début octobre. || fait apparaître une majorité d'agents défavorable au
contrat groupe et l'offre d'Amellis.
Une réunion du CST a eu lieu ce jour. Le choix se porte sur la labellisation pour la contribution
financière de la CCPL pour le risque « santé » et fixer le montant de cette participation mensuelle à
25 € par mois et par agent bénéficiaire.
Les membre du bureau sont invités à délibérer.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— De participer au financement des cotisations de mutuelle santé des agents de la
communauté de communes à partir du 1° janvier 2026,
— De retenir la procédure dite de labellisation,
— De fixer le montant mensuel de la participation financière sur présentation annuelle d’une
attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit de
manière individuelle et facultative par l’agent à : 25 € par mois par agent
Il'est précisé que la participation financière ne peut en aucun cas être supérieure au coût
réel de la cotisation.
— De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la communauté de
communes, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps
complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit
public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période
d'activité.
DIT
— Queles crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
9. Renouvellement des conventions de mutualisation du service administratif et mises à
disposition individuelles
9.1 Reconduction des mises à disposition individuelles
Monsieur Ludovic PONTICO invite les membres du Bureau à délibérer sur 3 dossiers :
- Mise à disposition d’un agent technique à temps complet auprès du Syndicat d’eau
Hountagnère, pour un an, à compter du 1° janvier 2026. L'agent a pour mission l'entretien des
réseaux d’eau potable et le relevé des compteurs. - Mise à disposition d’un agent administratif à temps complet auprès de la commune de
Lannemezan, pour un an, à compter du 11 janvier 2026. L'agent exerce des missions d'accueil
et officier d'état civil au sein du service affaires générales.
- Mise à disposition d’un agent technique auprès de la commune de Labastide, pour un an, à
compter du 1er janvier 2026, et pour une durée hebdomadaire de service de 14/35ème heures
annualisé. L'agent a pour mission l’entretien courant de la commune.
LE BUREAU
Le Vice-Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— Dereconduire la mise à disposition d’un agent technique avec le Syndicat d’eau Hountagnère
à compter du 1% janvier 2026, pour une année, suivant les modalités exposées
précédemment,
— De reconduire la mise à disposition d’un agent administratif avec la commune de
Lannemezan du 11 janvier 2026 au 10 janvier 2027, suivant les modalités exposées
précédemment,
— Dereconduire la mise à disposition d’un agent technique avec la commune de Labastide pour
l’année 2026, suivant les modalités exposées précédemment,
— D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition ainsi que
tout document afférent.
9.2 Reconduction des conventions de mutualisation du service administratif
Monsieur Ludovic PONTICO indique que les conventions de mise à disposition des services
administratifs et comptables aux communes arrivent à échéance au 31 décembre 2025 et propose
de les renouveler suivant les mêmes conditions pour l’année 2026.
Il précise que les conditions proposées sont les suivantes : Prise en charge d’un forfait de 4 ou 5 heures
par semaine par l’intercommunalité pour les secrétaires intercommunales mises à disposition auprès
des communes. Les communes remboursent au-delà de ce forfait, en fonction de la strate de population
des communes (au-delà de 4 heures hebdomadaires pour les communes de moins de 300 habitants et
de 5 heures hebdomadaires pour les communes de plus de 300 habitants). Paiement d’un forfait de 4
ou 5 heures par semaine aux communes disposant de leur propre secrétariat, en fonction de la strate
de population des communes.
Monsieur Ludovic PONTICO ajoute que des évolutions du dispositif devront être étudiées.
A ce jour, le coût horaire du service est fixé à 25€ en 2025, soit inférieur au coût réel supporté par la
CCPL. Il indique aussi que les communes bénéficient d’un système très généreux avec les fonds de
concours, le paiement des cotisations SDIS et la prise en charge des frais de secrétariat. Il s’agit d’un
effort de plus de 500 000 € pour la communauté de communes qui sera difficile à maintenir pour
l'avenir.
Monsieur Didier FAVARO demande s’il y a beaucoup de secrétaires qui sont salariées sur les communes.
Monsieur Ludovic PONCTIO répond que cela concerne encore 13 communes.
Il'est proposé aux membres du bureau de délibérer. LE BUREAU
Le Vice-Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition des services
administratifs et comptables avec les communes utilisatrices pour l’année 2026, telles
qu’annexée à la présente délibération.
— D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition du
personnel administratif des communes auprès de la CCPL pour l’année 2026 aux conditions
exposées ci-dessus.
10. Discussion sur la promotion interne secrétaire de mairie
Monsieur Ludovic PONTICO prend la parole sur ce dossier.
La réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires de mairie (décret du 19/07/2024 et circulaire
ministérielle du 18/10/2024) a permis la mise en place d’un dispositif temporaire et exceptionnel de
promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre
d'emplois des rédacteurs.
Cette réforme permet aux fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif principal de
2ème et 1ère classe, comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans la fonction de
secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants, d’être inscrit sur liste d'aptitude des
rédacteurs (sans quota)
A titre exceptionnel le Centre de Gestion du 65, a mis en place des listes d'aptitude mensuelles pour
dépôt des dossiers (A titre dérogatoire jusqu’au 31/12/2027).
A compter du 1/01/2028, dans les communes de moins de 2000 habitants, seuls les agents de catégorie
B et À pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie.
6 agents de la CCPL occupant l'emploi de secrétaire de mairie sur 12 sont éligibles au dispositif.
2 autres agents se sont inscrits pour passer l'examen professionnel au grade d’adjoint administratif 2è"e classe prévu en mars 2026, pour leur permettre de rentrer dans les conditions d'éligibilité.
L'impact sur les charges de personnel si les 6 agents éligibles sont promus est d'environ 5000€ brut de
plus à prévoir sur le budget 2026.
Les membres du Bureau en prennent acte et émettent un avis favorable. Le Bureau sera invité à
délibérer pour la création des emplois de rédacteur, une fois que le centre de gestion aura donné un
avis favorable aux dossiers présentés.
11. Information : rapport social unique 2024
Le rapport social unique 2024 a été transmis pour information et sera communiqué au conseil communautaire.
Les membres du bureau en prennent acte. PLANIFICATION
12. Modification simplifiée n°3 du PLU de Lannemezan
La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan est compétente en matière de planification
urbaine. C’est donc elle qui doit organiser et valider l’élaboration et les modifications des documents d'urbanisme sur son territoire.
La commune de Lannemezan a engagé une procédure de modification simplifiée n°3 de son PLU, tel que
le prévoient les articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Cette modification vise à adapter le règlement écrit de la zone 1AUcm afin de permettre la réalisation
du projet porté par l'opérateur retenu dans le cadre de l’AMI relatif au CM10.
Le projet de modification a fait l’objet d’une demande au cas par cas, et la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) a été saisie pour avis conforme, comme le stipule l’article L.122-1 IV du code
de l’environnement, en date du 06/08/2025.
La MRAe a rendu un avis conforme de dispense d'évaluation environnementale en date du 07/10/2025.
S'agissant de la suite de la procédure, et conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, il
convient de mettre à disposition du public le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de
Lannemezan.
Les modalités de mise à disposition sont les suivantes :
- Mise à disposition d’un dossier portant sur le projet de modification déposé à la Communauté
de communes et à la mairie de Lannemezan pendant toute la durée de cette mise à disposition,
- Mise en ligne sur le site internet de la CCPL et de la commune de Lannemezan,
- Information dans la presse locale et départementale au moins 8 jours avant le début de la mise
à disposition,
- Information sur les panneaux réglementaires d'affichage municipaux de la ville de Lannemezan
et de la communauté de communes.
Le dossier mis à disposition comportera les pièces suivantes :
- La délibération du conseil de communauté,
- Le projet de modification et, le cas échéant, l’exposé de ses motifs,
- Les avis émis par les personnes publiques associées, le cas échéant,
- Un registre permettant au public de formuler ses observations.
La mise à disposition durera 1 mois et devra être portée à la connaissance du public au moins huit jours
avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant le conseil de communauté, qui délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
Le Bureau émis un avis favorable pour que le Conseil communautaire délibère pour :
- Acter l’avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la MRAE,
- Valider les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3
du PLU de Lannemezan. 13. Lancement d’une étude des abords des monuments historiques
Dans le cadre des réunions sur le futur PLU intercommunal de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan, plusieurs élus ont exprimé le souhait de travailler sur les périmètres de protection auxquels sont soumis plusieurs monuments et édifices.
A l'échelle de la CCPL, 11 communes sont concernées par des périmètres de protection. Le tableau ci-
dessous détaille les monuments et les périmètres concernés pour chacune d'elles.
Commune Objet de la protection Type de protection
Avezac-Prat- > Tumulus d’Estaque (inscription le 26/01/1970) R500
Lahitte > Tumulus dit Puyo de l’Ardoun (arrêté 02/03/1970) R500
Bonnemazon > Abbaye de l'Escaladieu (classement le 07/03/1939) R500
> Deux tumuli d'Arrioulès de Chourrine et trois tumuli dits Tres Puyos
Campistrous (Arrêté préfectoral le 2014-05-12) R500
> protection autour du centre atmosphérique
> Eglise de Capvern-les-Bains, parvis, halle et bureau de poste (inscription
Capvern le 07/04/2006) Fe
Galan > ancienne ZPPAUP sur tout le périmètre communal (démarche non SPR aboutie) (24/11/2008)
La Barthe-de- due Dee > Maison dite Maison Latour (arrêté le 21/02/1983) R500
Labastide > Grotte dite de Labastide ou des Chevaux (arrêté le 03/08/1983) R500
> Ecole primaire Paul Baratgin (arrêté 26/09/2024) R500
Lannemezan > Tumulus T1 et T2 (arrêté le 06/01/1971) R500
> Eglise Saint-Jean-Baptiste (arrêté le 24/10/1945) PDA
Mauvezin > Château et donjon de Gaston Phoebus (inscription le 22/12/1941) R500
Péré > Viaduc de Lanespède (arrêté le 28/12/1984) R500
Tilhousé > Tumulus dit La Croix-La Botte (inscription le 22/07/1969) R500 > cinq tumuli
Sur l’ensemble de ces communes, les élus de 7 d’entre elles souhaitent définir un périmètre délimité
des abords adapté aux enjeux des monuments historiques et édifices :
- Avezac-Prat-Lahitte, pour le tumulus d’Estaque,
-__ Bonnemazon, pour l’Abbaye de l’Escaladieu,
- Capvern, pour travailler un nouveau PDA autour de l'Eglise de Capvern-les-bains, du parvis, de la halle et du bureau de poste,
- La Barthe-de-Neste, pour la maison dite Maison Latour,
- Labastide, pour la grotte dite de Labastide ou des Chevaux,
- Lannemezan, pour l’école primaire Paul Baratgin et les Tumulus T1 et T2, - Mauvezin, pour le Château et donjon de Gaston Phoebus,
Les élus de la commune de Galan souhaitent travailler sur le règlement du SPR qui bloque de nombreux
projets sur la commune.
Dans le cadre de ces réflexions et volontés d'élus, une réunion s’est tenue le 9 septembre 2025 avec
l’Architecte des bâtiments de France (ABF), Pierre Woznica. Les conclusions de cette réunion indiquent
la pertinence de mener une étude pour définir des périmètres délimités des abords (PDA) afin de se
substituer aux périmètres de 500 mètres. Il convient de faire coïncider le planning de cette étude avec le PLUi afin de mener une enquête publique conjointe aux deux procédures. Par ailleurs, l'étude des abords des monuments historiques doit être menée avec l’aide technique et
experte d’un bureau d’études, en concertation avec l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) et la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
La DDT65 a indiqué à la CCPL qu’un financement de cette étude pourra être octroyé par les services
de l'État, sous réserve d'entamer la démarche avant la fin de l’année 2025.
Il est proposé aux membres du bureau de délibérer.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
-__ De valider le principe du lancement d’une étude sur les abords des monuments historiques,
-__ D'autoriser la CCPL à élaborer les pièces du marché nécessaires à la consultation de bureaux
d’études pour l’appuyer dans cette démarche,
- De solliciter une demande de subvention à hauteur du montant le plus élevé possible à
L'Etat, au titre de la DGD ou d’autres lignes de financement.
DEVELOPPEMENT
14. Loyer tyrolienne NCO PARK
Ilest rappelé qu’un bail emphytéotique a été conclu le 9 juillet 2022 avec la société N co Park dans le
cadre de l'installation de tyrolienne qui relie le château d’eau du Cm 10 au site d’accrobranche.
Ce bail a été conclu pour une durée de 25 années et à usage exclusif de tyrolienne à l'exclusion de
toutes autres activités. Dans le cadre de ce bail, un montant de loyer annuel de 5 000 € a été fixé, avec
deux paiements au 15 août et 15 novembre de chaque année.
Pour donner suite à la délibération du conseil de communauté en date du 7 juillet 2025 qui autorise le
Président à signer une promesse unilatérale de cession du site du CM 10 avec l’opérateur GEMFI/NGE,
une promesse de vente assortie de conditions suspensives à la charge de la CCPL a été signée le 22
juillet 2025.
Dans cette promesse, il est mentionné que préalablement à la signature de l’acte définitif, il devra être procédé à la résiliation du bail emphytéotique conclu avec la société N Co Park, aux frais de la
communauté de communes.
Dans cette perspective, une première rencontre a été organisée avec la société N Co Park pour engager
les démarches de résiliation et envisager les conditions financières correspondantes.
Lors de cette rencontre, les représentants de la société N Co Park ont demandé de sursoir au paiement
du loyer de l’année 2025, et ont demandé que ce loyer vienne en déduction de l'indemnité de
résiliation qui sera fixée au terme des discussions.
Lors du précédent Bureau, il a été débattu de cette demande, et un consensus n’a pas été trouvé.
Il a été décidé collégialement qu'il était important d'engager les négociations avec le gérant de la
société NCO PARK et de connaître les conditions proposées pour la résiliation du bail avant de traiter
du sursis de paiement du loyer 2025.
Monsieur le Président rend compte de la rencontre qui s’est déroulée le 23 octobre 2025 avec le gérant
de la société NCO PARK. Monsieur Francis ESCUDE demande si le gérant est prêt à négocier.
Monsieur le Président reconnaît que la conclusion d’un bail emphytéotique n’était pas une décision
heureuse. Les discussions commencent à s'engager et il est évoqué un démontage en 2026. Pour le
moment, il existe un écart entre les prétentions du titulaire du bail et la volonté de la CCPL. Il propose
de prendre acte des dernières discussions en Bureau et d'appeler le loyer 2025.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— De rejeter la demande formulée par la société NCO Park de reporter le loyer de l’année 2025 dû au titre du bail emphytéotique conclu pour l'installation de tyrolienne reliant le château d’eau du Cm 10 au site d’accrobranche,
DIT
— Que ce loyer sera appelé en 2025 dans les conditions précisées dans le bail emphytéotique
conclu avec la société NCO PARK.
15. Evacuation et traitement des déchets du CM 10 - Sécurisation du site
Le 22 juillet 2025 la CCPL (Promettant) et le groupement (GEMFI et NGE, Bénéficiaire) ont signé une
Promesse Unilatérale de Vente (PUV), avec obligation pour la CCPL d’évacuer les déchets.
Dans le planning proposé par le groupement, la réitération authentique de la signature de l’acte de vente est prévue à la fin octobre 2027.
La CCPL s’est rapprochée de PSI Environnement le 26 mai 2025 pour demander un devis.
Une visite de site a eu lieu le 04 juin 2025 avec l’entreprise pour parcourir le site.
Une visite a été organisée le 10 juin 2025 en présence de Monsieur Laurent VIGUIER (groupement,
NGE), Messieurs Bernard PLANO et Alain PIASER, Mesdames Jessica SIMOES et Marine FILSER, à la
suite de laquelle il a été convenu que :
- Uniquement les déchets (pneus, ameublement, électroménager, etc.) sont à la charge de la
CCPL.
- Les éléments liés à la détérioration des bâtiments (ex : isolants, rails et plaques de placoplâtre,
etc.), les matériaux inertes (briques, tuiles, gravats, etc.) et la toiture fibrociment en entrée de
zone sont à la charge du groupement.
Chiffrage de PSI Environnement et son prestataire sur la base du procès-verbal de constat d’huissier
des déchets présents sur le site le 03 juillet dernier :
“ PSI Environnement le 17/07/2025 (traitements déchets -non dangereux, dangereux et
amiantés) : 39 689.32€ HT. / 47 627.18€ T.T.C.
“ SOGEP le 22/07/2025 (chargement et évacuation de encombrants stockés au sol) : 38 847.00
€H.T./ 47 816.40€ T.T.C.
2 Total : 78 536.32€ H.T.
Dans tous les cas, il s’agit d’une première estimation. Cette prestation est un contrat à titre onéreux
qui devra faire l’objet d’une passation de marché public. Deux options sont proposées au Bureau :
Options proposées :
Option 1 Option 2
Réaliser la prestation à date Réaliser la prestation au dernier moment
Montants des prestations Tous les déchets sont retirés en une seule Avantages ……s .
estimées et actualisées opération
Possibilité de déchets ajoutés
après l'opération ; 2 opérations | Augmentation possible du montant des
pourraient être nécessaires (à prestations
date + avant de libérer le site)
Délibération : 4°" trimestre
2025
Mapa : 1“ trimestre 2026 Mapa : 2° trimestre 2027
Opération : 2"* trimestre 2026 Opération : 3è"° trimestre 2027
Signature acte de vente : octobre 2027
Inconvénients
Délibération : 1“ trimestre 2027
Calendrier
prévisionnel
Les membres du bureau choisissent l’option 2.
Le DGS encourage aussi les élus à prendre en compte les enjeux de sécurité sur ce site. A minima, il
préconise que soient alloués des moyens financiers pour surveiller le site, signaler les dangers et fermer
certains accès. Il invite les élus à délibérer sur l’affectation de crédits.
16. Point d'étape projet de Résidence Habitat Jeunes
Au mois de juin 2025 la CCPL a saisi les services de l’ADAC afin de réaliser une étude faisabilité sur le
volet immobilier pour le projet de création d’une résidence Habitat Jeunes à Lannemezan. L'objectif était
de faire une analyse comparative de trois lieux qui semblaient pertinents pour accueillir le futur
établissement :
e La Maison Blanc (propriété privée),
e Un plateau nu au-dessus de la Poste (propriété privée)
e L'ancien hôtel Pont d’Espagne (propriété de la commune)
Pour avoir une analyse la plus fine des incidences financières il a été réalisé :
Une évaluation des Domaines de la Maison Blanc (354 000€) et de l’ancien Hôtel Pont d’Espagne
(145000€ intégrant des coûts de démolition d’un bâtiment initial) ainsi que pour ce dernier bien un
diagnostic amiante par la commune et des relevés topographiques par la CCPL.
L'étude de l’ADAC s’est finalisée en septembre et a été présentée en COPIL de restitution (cf pièce jointe)
le 7 octobre devant les partenaires du projet et notamment en présence du futur opérateur ATRIUM.
Si la maison Blanc présente une situation géographique idéale (centre-ville) il est trop restreint en termes
de surface (600m2) pour accueillir le projet (650M2 pour 24 places et les parties communes). En outre
le coût d'acquisition a des incidences sur le plan de financement global.
Le bien situé au-dessus de la Poste est trop contraint en termes d'accessibilité notamment. En outre, le
propriétaire ne souhaite pas céder le bien mais le louer ce qui est un frein au projet.
Le bien retenu par les membres du COPIL est l’ancien Hôtel du Pont d'Espagne car il est le seul qui peut
accueillir le programme immobilier (650M2) et sa situation à proximité du centre-ville, de la gare et des
bassins d'emploi répond aux besoins des jeunes. Le coût des travaux est estimé par l’ADAC à 1 950 000€.
L'objectif est désormais, en partenariat avec la commune et ATRIUM de définir les différentes options de portage de l'opération et le modèle économique du projet d'ici la fin de l’année 2025. Plusieurs rencontres avec des bailleurs sociaux sont programmés notamment ainsi qu'avec les partenaires
financiers (Etat, Région, CAF, MSA...) Un prochain COPIL sera programmé dans ce sens début décembre
2025.
17. Demande de subvention de l'ADIE pour l’année 2025
L'Adie propose aux créateurs d'entreprise, dont les projets n’ont pas accès au crédit bancaire, des financements pouvant atteindre 12 000 euros, assortis de prêts d'honneur, primes ou avances remboursables de l’État ou des collectivités locales.
Un accompagnement offert leur est également proposé pour assurer la pérennité de leur activité,
avant, pendant et après la création de l’entreprise, sous la forme de formations collectives et d’un suivi
personnalisé dans des domaines aussi variés que la gestion, les démarches administratives, le
développement commercial, le conseil juridique ou la fiscalité.
Pour l’année 2025, l’ADIE a mené 12 actions d'accompagnement sur le territoire du Plateau de
Lannemezan. 4 microcrédits ont été accordés pour un montant global de 38 000 €.
Vous trouverez en détail le bilan d'activité de l’ADIE sur le territoire.
L'ADIE 65 demande une subvention de 1000 € pour l’action menée sur le territoire au titre de la
compétence développement économique. Vous trouverez en PJ le courrier de demande de subvention.
Quand le bureau a délibéré le 24 juin 2025 sur les demandes de subventions 2025 faites par les
associations, la demande de subvention de l’ADIE n'avait pas été présentée au dossier de séance.
Sur un plan budgétaire, les crédits ouverts sur 2025 pour les subventions aux associations sont de 5 000
€ et un montant de 3 550 € a déjà été versé.
Les membres du bureau sont invités à délibérer sur la demande de l’ADIE.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D’accorder une subvention de 1 000 € à l'association ADIE pour l’année 2025,
— De verser cette somme sur les crédits ouverts sur le budget principal de 2025.
HABITAT
18. OPAH : demande de subvention CD65 et Anah 2025
Par convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, en date du 15 novembre 2023, la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan (CCPL) et la Communauté de Commune Neste Barousse (CCNB) ont décidé de poursuivre l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur leurs territoires respectifs, à la suite d’une étude pré-opérationnelle réalisée en régie.
Une convention de programme a ensuite été signée entre l’État, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),
le Département des Hautes-Pyrénées, Procivis Sud Macif Central Toulouse Pyrénées et la CCPL le 29
décembre 2023 pour une durée de trois ans, du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2026. Contexte :
L'OPAH est une procédure ambitieuse permettant de mobiliser des aides financières spécifiques pour
favoriser la réhabilitation du parc immobilier privé et améliorer l’offre de logements sur ces territoires.
Elle s'inscrit dans une stratégie globale d'urbanisme et de lutte contre la précarité énergétique et
l’habitat insalubre.
La CCPL et la CCNB ont confié au bureau d’étude ALTAÏÎR le suivi et l'animation de cette OPAH.
Cette opération est subventionnée annuellement au titre du suivi de l’animation du programme, par
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), au titre de la part fixe (35 % du HT) et de la part variable
{jusqu’à 100 dossiers par an et selon les programmes ANAH) et par le Conseil Départemental pour 20 %
de la part fixe HT.
Bilan 2025 :
- Nombre de dossiers déposés : 49 à l'échelle de l’'OPAH, dont 31 sur la seule CCPL.
- Nombre de personnes reçues en permanences : 118 à l’échelle de l’'OPAH, dont 78 sur la seule CCPL.
Plan de financement prévisionnel
DÉPENSES (TTC) RECETTES (TTC)
Suivi-animation OPAH CCPL/CCNB
Subvention ÉTAT / ANAH
(35% de la part fixe) Tan | MS
Subvention ÉTAT / ANAH
(Primes parts variables) s8,34%| 108 570€ 158 400 €
Dont 33 000 € HT de part fixe il Dé
nee [ax] save Autofinancement CCPL 20% 31 680 €
TOTAL 158 400 € TOTAL 100 % | 158 400€
Il est proposé aux membres du bureau de délibérer.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D'autoriser la CCPL à demander une subvention auprès du Conseil Départemental d’un montant fixe de 6 600 € pour l’année 2025 au titre de l’'OPAH ;
— D’autoriser la CCPL à demander une subvention auprès de l’'ANAH d’un montant prévisionnel
maximal de 120 120 €, au titre de l’année 2025 de l'opération OPAH.
19. Convention 2025 avec Renov'Occitanie/SPRH
L'Espace Conseil France Renov’ (ECFR) des Hautes-Pyrénées assure les principales missions de
dynamique territoriale autour de la rénovation des bâtiments privés et d'accompagnement des
particuliers dans leurs projets de rénovation thermique (conseils techniques et financier et orientations
vers les différents acteurs). De même, depuis 2021, l’ECFR, sous la dénomination de « Guichet Renov'Occitanie 65 », est la porte
d’entrée pour les projets d'adaptation et d'accessibilité des logements, en lien avec les opérateurs d'OPAH et la Maison Départementale de l’Autonomie des Hautes-Pyrénées.
Suite à un nouveau cadre d'intervention de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat)
établi en mars 2024, qui vise à faire évoluer les modalités de financement des actions et à préciser les
offres de services attendues, le Département et les EPCI partenaires, dont la CCPL, ont décidé en comité
de pilotage de mettre en œuvre une convention « Pacte Territorial France Renov » et pour cela, engager
une étude préalable en 2025 qui devait définir les modalités d'interventions de chaque partenaires dans
ce nouveau dispositif,
La CCPL a validé sa participation le 5 novembre 2024 (cf. délibération N°B2024/181).
Cette étude préalable se terminera par le comité de pilotage prévu le 21 novembre 2025 et
proposera la mise en œuvre d’une nouvelle organisation relative à l’animation du Service Public de
Rénovation de l'Habitat (SPRH) sur le Département des Hautes-Pyrénées.
Convention 2025 :
La convention proposée pour 2025 a pour objectif de fixer les modalités d'engagement réciproques de
chacune des EPCI des Hautes-Pyrénées et du Département pour le programme d'actions définies
conjointement, à savoir :
— les missions de porte d'entrée du service public et « tiers de confiance du ménage » confiée
par l’'ANAH à l’ECFR. Pour cela le Département a renforcé l'équipe d'agent en charge des
conseils aux ménages, organisé des permanences au siège du Département et sur le territoire
de chacune des EPCI (les 3èmes mardis du mois à France Service à Lannemezan pour la CCPL),
proposé des visioconférences thématiques aux usagers et animé des ateliers dans les
territoires (le lundi 15 septembre à la salle des fêtes d’Uglas pour la CCPL).
— la réalisation d’une étude pour définir la feuille de route de déploiement du Service Public de
Rénovation de l'Habitat (SPRH) via la signature de Pactes Territoriaux sur la période 2026-2029
. Le Département en assure la maîtrise d'ouvrage et a confié l'étude au bureau d’études « Villes
Vivantes ». La CCPL participe aux différentes activités nécessaires à la conduite de l’étude (recueil d'informations, groupes de travail, comités techniques et comités de pilotage). Cette étude doit aboutirà une nouvelle organisation des services entre le Département, les EPCI et les partenaires de l'Habitat (CCI, CAUE, CMA65, Fédération BTP, Préfecture, Anah, ..). La restitution de ce travail est attendu lors du comité de pilotage du 21 novembre 2025.
Dispositions financières 2025 :
La délibération N°B2024/181 du 5 novembre 2024 indiquait une participation de la CCPL pour
l’année 2025 estimée à 4660 €
Cependant, le budget réel du programme d'actions 2025 est de 282 617 € soit une participation de la
CCPL pour un montant de 3 909 € au titre de l’exercice 2025.
En 2024, la participation de la CCPL avait été de 3 931,94 €.
Plan de financement global : Année 2025
DÉPENSES 282 617 €
Fonctionnement ECFR (Rénov'Occitanie) 232 091 €
Étude SPRH TTC 50 526€
SUBVENTIONS 146 404€
PARTICIPATION DES PARTENAIRES 136 213€ Département des Hautes-Pyrénées 88 724€
EPCI 47 488 €
CA Tarbes Lourdes Pyrénées 27143 €
CC Adour Madiran 5351€
CC Pays de Trie et du Magnoac 1527€
CC Coteaux du Val d’Arros 2463 €
CC Plateau Lannemezan 3 909 €
CC Haute Bigorre 3 692€
CC Neste Barousse 1 593 €
CC Pyrénées Vallées des Gaves 292 €
CC Aure Louron 1517€
Il est proposé aux membres du bureau de délibérer.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— De confirmer le partenariat avec le Département pour l’organisation et le financement de l'Espace Conseil France Rénov’ des Hautes-Pyrénées au titre de l’année 2025 ;
— D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention pour l’année civile 2025 avec les
modalités financières ci-dessus indiquées.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Roger LACOME est absent pour cause de maladie. Il a adressé un message aux membres du bureau pour proposer l'acquisition de grillages à poser sur la partie basse des mains courantes du terrain de rugby. Ce grillage pourrait être posé par les services techniques selon Monsieur Lacôme. Le cout de cette prestation devrait représenter un montant de 2000 € HT. Le Bureau valide cette proposition et autorise Monsieur le Président à signer le devis proposé par Monsieur Roger Lacome.
Monsieur Alain PIASER alerte les membres du Bureau sur un mail qu'il a reçu de la mission locale. Le PLF 2026 prévoit une baisse de 13% du financement des Missions Locales ce qui représenterait 1081 suppressions d'emploi ETP (estimation UNML) dans les 430 Missions Locales qui maillent le territoire, et une dégradation certaine de la qualité de l'accompagnement. Il invite les élus du Bureau à le faire savoir et à sa mobiliser contre cette proposition néfaste à l'accompagnement des jeunes.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président clôture la séance.
Fait et rédigé sur 26 pages.
Validé le î 9 DEC. 2025 par le Bureau communautaire
Publiéle 12 DEC. 20%5
Le Président,
Bernard PLAN 9
Le secrétaire de séance,
Alain PIASER