Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 septembre 2021 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Féricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 septembre 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 17 septembre 2021

A 20h30

Salle des Fêtes de Féricy

Ordre du Jour :

I. Approbation du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 – Délibérations

II. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier – Délibérations

III. Détermination des durées d'amortissement des immobilisations – Délibérations IV. Règlement d'attribution des subventions aux associations - Délibérations V. Tarifs publics concernant les ventes de goodies – Délibérations VI. Décisions modificatives budgétaires – Délibérations

VII. Admission en non-valeur – Délibérations

VIII. Fiscalité Directe Locale 2021 – Délibérations

IX. Approbation de la dissolution du SITS – Délibérations

X. Approbation des demandes d'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet- sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM – Délibérations

XI. Mise à jour du PDIPR – Délibérations

XII. Questions diverses

Présents :

ALLEYRAT Paul, BOURGES Manel, CARPENTER Paddy, DESPOTS Hervé, DJORDJEVIC Cécile, FONTAINE Corentin, FOURGOUX Catherine, GARNOTEL Virginie, GERMAIN Jean-Luc, HAMEON Yoann, ROCHER Catherine

Absents :

HALL Frédérique qui a donné pouvoir à CARPENTER Paddy

MENET Sophie

Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Corentin Fontaine est désigné secrétaire de séance

Les membres du conseil approuvent et signent le compte-rendu du conseil du 2 juillet 2021.

I. Approbation du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

Un nouveau plan comptable sera obligatoire pour les communes à compter du 1er janvier 2024. Ce nouveau référentiel a pour but, entre autres, d'uniformiser les différents plans comptables utilisés par différentes administrations en un plan unique.

Sur la base du volontariat, certaines communes pouvaient proposer leur candidature afin d'anticiper ce passage plus tôt. Féricy a posé sa candidature et en date du 1er juillet 2021, le comptable public a autorisé

1la commune de Féricy à adopter la nouvelle norme comptable M57 pour son budget communal et pour le budget de l'Association Foncière de Remembrement dont elle a la charge dès le 1er janvier 2022.

Monsieur le maire expose :

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général.

L’Association Foncière de Remembrement appliquera également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Le conseil municipal de la Commune de Féricy,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’avis favorable du Trésorier Payeur Général en date du 01/07/2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général et pour le budget de l’Association Foncière de Remembrement ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2II. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

Le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit la rédaction d'un règlement budgétaire et financier.

On y trouve entre autre la détermination des durées d'amortissement des immobilisations (délibération du point III) ou encore les règles d'octroi des subventions aux associations (délibération du point IV). Ces dispositions rendues obligatoires par la M57 ont donc aussi pour intérêt de rappeler les grands principes budgétaires, de rappeler le cadre imposé par la réglementation comptable et de fixer un cadre de la gestion des finances communales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Règlement Budgétaire et Financier ci-après annexé.

III. Détermination des durées d'amortissement des immobilisations

Afin de pouvoir procéder, chaque année, aux écritures comptables des amortissements, il est nécessaire de délibérer sur la durée de chaque immobilisation.

Immobilisations Durée

Immobilisations incorporelles

Logiciels 2 ans

Immobilisations corporelles

Camions et véhicules industriels 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique et électronique 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériel classique 6 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans

Equipements d’ateliers 10 ans

Equipements sportifs 10 ans

Installations de voirie 20 ans

Plantations 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et

téléphoniques

15 ans

Biens de faible valeur (moins de 1 000€) 1 an

Par délibération et à l’unanimité, les durées d’amortissement ci-dessus sont approuvées

3IV. Règlement d'attribution des subventions aux associations

Chaque année, nous recevons des demandes de subventions des associations fériciennes et extérieures. La difficulté au moment du traitement des dossiers vient principalement des pièces constitutives du dossier qui ne permettent pas toujours de déterminer les besoins réels de ces associations au regard des activités et des actions qu'elles proposent.

Le règlement proposé ci-dessous permet de cadrer le dépôt des demandes en imposant un délai raisonnable pour l'étude des dossiers avant le vote du budget ainsi qu'un formulaire et des pièces complémentaires identiques pour tous.

Règlement d'attribution des subventions

Chapitre 1er : Dispositions générales

Dans le cadre de sa compétence, la commune de Féricy peut soutenir financièrement des associations qui mènent des actions d'intérêt général sur son territoire.

L'engagement de la collectivité est conditionné par le respect, de la part du porteur de projet, de certaines dispositions régies par la Loi.

Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une subvention ni à sa pérennité. L'attribution d'une subvention n'est pas une dépense obligatoire. Elle est soumise à a libre appréciation du Conseil Municipal de la commune de Féricy. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

Chapitre 2 : La demande de subventions

Article 1er : L'association dépose un dossier de demande de subvention (Type CERFA) qu'elle peut télécharger sur internet (Formulaire 12156*05).

Pour l'année N, le dossier devra être déposé, accompagné de toutes les pièces justificatives, au plus tard le 1er février de l'année N.

Article 2 : Pour une demande de subvention, le dossier doit impérativement comprendre :

• L'imprimé de demande de subvention

• En cas de première demande ou de changement : les statuts, le récépissé de déclaration à la Préfecture

• La liste des personnes chargées de l'administration de l'association (composition du bureau, du conseil d'administration...)

• Le procès-verbal de la dernière assemblée générale

• Les comptes annuels du dernier exercice approuvés par l'assemblée générale accompagnés d'une attestation sur l'honneur du ou de la président(e)

• Un état de tous les comptes possédés par l'association (à la date du dépôt du dossier)

4• Le dernier rapport d'activité approuvé par l'assemblée générale

• Un relevé d'identité bancaire ou postal

• Si le présent dossier n'est pas signé par le représentant légal de l'association, le pouvoir donnée par ce dernier au signataire

Chapitre 3 : Procédure d'attributions

Article 1er : Instruction de la demande

La fourniture d'un dossier complet et le respect du délai (chapitre 2 – article 1er) conditionnent la recevabilité du dossier.

Les demandes des associations sont instruites par la commission des finances de la commune de Féricy avant l'adoption du budget primitif.

Article 2 : Décision d'attribution

La décision d'octroi ou de refus d'une subvention relève du conseil municipal de la commune de Féricy.

L'attribution d'une subvention donne lieu à une délibération.

Article 3 : Notification

Un courrier de notification de la subvention est adressé au bénéficiaire. Il comportera la nature du versement de la subvention.

En cas de refus d'attribution, une lettre est adressée à l'association.

Article 4 : Versement de la subvention

Le service des finances mutualisé procédera au mandatement de la subvention auprès de la trésorerie de Melun qui se chargera du virement à partir du RIB fourni par l'association.

Article 5 : Annulation ou réduction de la subvention

La subvention peut devenir caduque si les dépenses ne sont pas conformes au programme initial présenté lors de la demande ou si le bénéficiaire n'a pas justifié des factures acquittées. La subvention de fonctionnement n'est valable que sur l'exercice sur lequel elle est votée, elle ne peut pas être reportée.

Elle peut être réduite (subvention exceptionnelle, événement ou d'investissement) si le montant de l'équipement s'avérait inférieur au budget présenté.

Article 6 : Les mesures d'information au public

L'association veillera à mentionner le soutien financier de la commune de Féricy sur tous ses documents de promotion ainsi que sur ses bilans financiers.

Article 7 : Les modifications de l'association

5L'association s'engage à informer les collectivités de tous évènements susceptibles de modifier sa situation économique, financière ou juridique.

Article 8 : Respect du règlement

En cas de non-respect par l'association des règles définies ci-dessus ou si les documents fournis s'avéraient faux ou inexacts compromettant ainsi la régularité des opérations, la commune de Féricy se verra en droit de demander un remboursement de tout ou partie des sommes attribuées, sans préjudice pour elle de tout recours de droit commun.

Par délibération et à l’unanimité, le règlement d’attribution de subvention aux associations proposé est approuvé.

V. Tarifs publics concernant les ventes de goodies

Afin d'aider au financement des travaux de réfection de la toiture de l'église, la commission financement a lancé une vente de goodies durant les dernières manifestations communales.

Lorsque les ventes ont lieu lors d'une manifestation communale, un simple arrêté du maire suffit à encaisser les recettes dégagées. Mais s'il s'agit de vente faite tout au long de l'année, une délibération avec les différents tarifs est nécessaire.

Par délibération, les montants suivants sont approuvés à l’unanimité :

Tee-shirt : 15€

Mug ou sac en toile : 12€

Cartes postales : 3€

Sachet de friandises : 2€

Sucette : 0,50€

VI. Décisions modificatives budgétaires

Suite aux renégociations des 2 emprunts en cours validées lors du conseil municipal du 23/04/21 ainsi que la contraction du nouvel emprunt pour le financement des travaux de réfection de la toiture de l'église validée lors du conseil municipal du 28/05/2021, le montant prévisionnel des comptes 1641 et 66111 est donc bouleversé et une décision modificative s'impose pour ces 2 comptes.

De même, comme la réglementation l'impose, une somme de 10 760,54€ a été provisionnée pour les créances douteuses au compte de provision 6817.

Afin de pouvoir régulariser les impayés de la période 2001 à 2016 pour laquelle le risque théorique de non recouvrement atteint 100%, il est nécessaire de déplacer la somme concernée à savoir 3 386,92€ du compte de provision 6817 vers le compte de réalisation 6541.

Par délibération et à l’unanimité, les décisions modificatives budgétaires suivantes sont approuvées :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Compte 1641 + 16 726,87€

6« Emprunts et

dettes assimilés »

Compte 2313

« Constructions en

cours »

- 16 726,87€

Compte 6817

« Créances

douteuses »

- 3 386,92€

Compte 6541

« Créances

irrécouvrables »

+ 3 386,92€

TOTAL 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€

VII. Admission en non-valeur

Comme précisé dans le point précédent, un certain nombre de créances, essentiellement dues à des factures d'eau sur la période 2011 à 2016, durant laquelle la commune avait encore la compétence eau potable, restent impayées.

Les services du trésor public nous ayant informé que toutes les poursuites contentieuses lancées étaient restées infructueuses et que leur taux théorique de non recouvrement atteignait 100%, les membres du conseil, par délibération et à l’unanimité, acceptent de passer les dettes ci-dessous en non-valeur :

Exercice concerné Réf. de la pièce Objet Montant

2011 710839510032 Eau potable 1,70€

2011 700700000026 Eau potable 169,52 €

2011 710839490032 Eau potable 53,29€

2011 710839500032 Eau potable 265,47 €

2012 710839530032 Eau potable 54,94€

2012 710839570032 Eau potable 98,38€

2012 710839550032 Eau potable 121,85€

2012 710839580032 Eau potable 187,56€

2012 710839540032 Eau potable 196,99€

2012 710839560032 Eau potable 206,98€

2013 710839610032 Eau potable 95,13€

2013 710839590032 Eau potable 105,72€

2013 700700000020 Eau potable 30,00€

2013 710839620032 Eau potable 153,55€

2013 710839600032 Eau potable 261,09€

72014 710839650032 Eau potable 133,21€

2015 710839690032 Eau potable 110,04€

2015 710839790032 Eau potable 171,60€

2015 710839710032 Eau potable 115,50€

2015 710839810032 Eau potable 75,04€

2016 710839940032 Eau potable 33,50€

2016 710839870032 Eau potable 220,71€

2016 700700000871 Eau potable 153,51€

2016 710839950032 Eau potable 127,66€

2016 710839890032 Eau potable 243,98€

TOTAL 3 386,92€

VIII. Fiscalité Directe Locale 2021

M. le maire rappelle que chaque élu a été destinataire du catalogue des délibérations de fiscalité directe locale pour 2021.

M. le maire propose l’exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique pour une durée de 5 ans afin d’encourager les agriculteurs qui font l’effort de se lancer dans la production biologique. Un des agriculteurs a choisi de passer 70ha de son exploitation en culture en biologique. Il s’agit des parcelles proches des habitations, autour du village.

Mme Rocher précise que tous les agriculteurs ne cultivent pas le même type de terre et que, par exemple, les terres de la Ferme de la Vue, ne pourrait techniquement pas passer à la culture bio. Elle précise qu’elle est favorable à cette exonération mais pas à 100%.

M. le maire explique qu’on ne peut pas modifier le % d’exonération i la durée d’exonération.

Le maire de Féricy expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriété non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092 / 91. L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

Un des agriculteurs de la commune qui cultive les parcelles les plus proches des habitations a choisi

8de passer 70ha de son exploitation en culture en biologique. M. le maire propose d’encourager les agriculteurs qui font l’effort de se lancer dans la production biologique en les faisant bénéficier de l’exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique pour une durée de 5 ans.

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l’article 1395 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 1 abstention (Mme Rocher),

Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties : - classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, - et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092 / 91.

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Puis M. le maire propose la suppression de l’exonération de la Taxe Foncière sur 2 ans sur les constructions nouvelles.

En effet, les propriétaires bénéficient déjà de la suppression de la Taxe d’Habitation qui a considérablement grevée les comptes de l’Etat. De plus, cette proposition est en adéquation avec la communauté de communes qui a la même réflexion.

Il précise que cette suppression d’exonération compenserait le soutien fait par l’exonération des terrains agricoles exploités en production biologique.

Mme Bourges rappelle également que cette exonération est plutôt une incitation à la construction, ce qui n’est pas la politique de la commune.

Le maire de Féricy expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

M. le maire précise qu’une délibération avait été prise le 29/09/2016 par le conseil municipal de Féricy pour supprimer cette exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation. Or, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales et du transfert du département de la TFB en découlant, pour les locaux d’habitation achevés après le 01/01/2021, la délibération prise antérieurement par la commune devient caduque. Pour ces locaux, l’exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l’exonération.

9Si la commune souhaite maintenir une suppression d’exonération en 2022, il convient de délibérer avant le 1er octobre 2021. A défaut de délibération, ces constructions seront exonérées en totalité de la part communale pendant les deux premières années de prise en compte fiscale.

Il précise également que compte-tenu de la réforme (transfert de fiscalité du Département en TFB) les contribuables bénéficieront de 40% d’exonération de droit, même en cas de reprise de délibération de suppression d’exonération. Il convient toutefois de délibérer pour limiter le pourcentage d’exonération. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

IX. Approbation de la dissolution du SITS

M. le maire donne la parole à Mme Fourgoux, présidente du SITS.

Mme Fourgoux confirme que le Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire à destination de Avon- Fontainebleau a délibéré pour sa dissolution en raison de sa perte de compétence progressive et que donc, comme la réglementation l’impose, chaque commune membre doit valider la décision prise par le SITS.

Elle précise qu’il est bien dommage que les services de l’état ne privilégie pas les personnes de terrain qui étaient en mesure de pouvoir mettre en place, au pied levé, de nouveaux trajets lors de travaux, de modifier les horaires de passage de bus pour faire gagner du temps aux élèves,….

Par délibération et à l’unanimité, le conseil municipal de Féricy accepte la décision prise par le SITS, à savoir sa dissolution.

X. Approbation des demandes d'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet- sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM

M. le maire informe que le SDESM a délibéré positivement pour la demande d'adhésion au sein de son syndicat des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes. Comme la réglementation l’impose, chaque commune membre doit approuver cette décision par délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

10Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Dampmart ;

Vu la délibération n°2021-13 du comité syndical du 1er avril 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Claye Souilly ;

Vu la délibération n°2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes ;

Vu la délibération n°2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Oissery et Moussy le Neuf ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de Féricy, après délibération et à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

XI. Mise à jour du PDIPR

Lors du conseil municipal du mois de mars, nous avions pris une délibération pour intégrer les nouveaux itinéraires de chemins et de randonnées, notamment celui qui longe le mur du Domaine route de Barbeau, ce qui nous a permis de pouvoir déposer un dossier de demande de subvention pour différentes actions dans le parc du Domaine.

Cependant, le plan en notre possession ne faisait pas apparaître les dernières mises à jour de nouveaux itinéraires faites par le Coderando77.

Vu l’article L.361-1 du code de l’environnement ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 26 juin 1991 ;

11Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Considérant que le département est compétent pour établir un plan départemental des itinéraires de

promenade et de randonnée, après avis des communes intéressées ;

Considérant que les itinéraires inscrits à ce plan peuvent également, après délibération des communes

concernées, emprunter des chemins ruraux ;

Considérant que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire

inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit comporter soit le

maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution ;

Considérant que toute opération publique d’aménagement foncier doit respecter ce maintien ou cette

continuité ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Article 1. abroge la délibération du 26 Mars 2021

Article 2. émet un avis favorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée,

annexé à la présente délibération ;

Article 3 accepte l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, des

chemins ruraux tels que désignés dans l’annexe à la présente délibération.

XII. Questions diverses

 Travaux (rapporteur : M. Despots) :

Les travaux de l’annexe sont presque terminés. Une réception partielle des travaux aura lieu dans quelques jours.

M. Despots informe que :

- le stop a été installé route de Barbeau ainsi que la pré signalisation pour l’école

- l’entretien de la voirie est en cours avec WIAME même si leur intervention est un peu décousue

- des tests sont réalisés en ce moment sur les pressions d’eau afin de préparer les travaux du château d’eau et le nettoyage complet de la cuve

- le contrat de partenariat entre la commune et la Fédération de Chasse pour les plantations de haies est en cours de validation auprès de la Région

12- Alejandro Van Oppen, l’employé communal, a nettoyé toutes les plaques (monuments aux morts, monuments américains et celles du cimetière) et repeint les lettres

- la connexion en fibre a été faite pour l’annexe et que la société de maintenance informatique TNS a fait les tests

 Incivilités :

Cet été, 3 dépôts de plainte ont été enregistrés pour des dépôts sauvages. Identifiés grâce aux caméras de surveillance de l’atelier des services techniques, les contrevenants, dont 1 féricien ont été convoqués en gendarmerie

 Communauté de Communes :

- Afin d’orienter leurs actions en faveur des réels besoins de sa population, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux a entamé une enquête prenant en compte les différents projets sur son territoire. C’est en effet la politique suivie par la CCBRC : savoir ce que les habitants veulent faire de cette communauté de communes. Chaque féricien est donc invité à remplir le sondage disponible à l’accueil de la mairie.

- M. le maire informe de sa présence à la dernière commission mutualisation de la CCBRC et souligne les problèmes de cette commission. En effet, il est demandé aux communes de s’inscrire sur différents marchés sans en connaître le coût. Cet engagement est pour une durée de 3 ans et parfois, le montant des prestations remportées dans le cadre de ces marchés peut s’avérer plus onéreux qu’une même prestation souscrite individuellement avec une petite entreprise ou un artisan.

Concernant la mutualisation pour les défibrillateurs, M. Fontaine informe qu’il s’est renseigné pour savoir si ce marché serait prochainement souscrit mais seules 2 communes sont intéressées donc il n’y aura pas pour le moment de proposition de mutualisation.

- M. le maire informe de la mutation de M. Nicolas Denans, référent communication de la CCBRC

 Urbanisme (rapporteur : Mme Djordjevic)

- M. le Préfet nous fait savoir par courrier qu’il a bien enregistré notre souhait de conserver la compétence PLU. Néanmoins, il précise que la CCBRC peut se prononcer, à tout moment en faveur d’un transfert de compétence. Dans ce cas, M. le Préfet nous informe que si la majorité des communes s’y opposent, nous aurions alors 3 mois pour nous manifester. M. le maire précise que ce n’est pas du tout le souhait de la CCBRC de récupérer cette compétence.

13- Mme Djordjevic informe qu’un second rendez-vous a été pris avec l’architecte qui avait déposé un projet intéressant concernant la cantine. Il s’agit également du devis le moins onéreux. Sur ce point, l’architecte a précisé qu’il avait volontairement tiré les prix vers le bas car il connaissait le contexte budgétaire des petites communes mais aussi parce que le projet lui tenait à cœur. Durant ce rendez- vous qui a été très apprécié, les élus en charge du dossier ont pu apprécier sa vision globale sur le projet tenant compte de la salle de fêtes, de l’aménagement de cette zone et de l’intégration dans le village.

M. le maire et Mme Djordjevic insiste sur le fait que, si nous voulons obtenir des subventions

complémentaires par le biais du plan de relance, il est impératif de valider la commande de cette

étude avant la fin du mois compte-tenu des délais imposés par l’instruction des dossiers de

subvention. Afin d’éviter de perdre le bénéfice d’une aide financière complémentaire par le plan de

relance, l’ensemble des élus ne s’oppose pas au lancement de cette étude.

 Divers :

- M. le maire rappelle qu’un rucher communal est animé par 5 ou 6 apiculteurs. Il avait été envisagé de rattacher ce rucher à une association mais, finalement, le groupe d’apiculteurs concernés souhaite rester rattaché à la commune. M. le maire est plutôt favorable à ce souhait et demande au conseil si quelqu’un s’y oppose. Après un rapide tour de table, il est décidé que ce rucher communal reste rattaché à la commune. Des informations complémentaires seront prises auprès de notre assureur pour l’en informer et une comptabilité analytique sera mise en place pour le fonctionnement de ce rucher.

M. le maire précise que chaque 1er samedi du mois, une visite des ruches est proposée à ceux qui le souhaitent afin de faire découvrir l’activité apicole.

- M. Carpenter rapporte la question d’une administrée qui s’inquiète de ne plus recevoir les notifications du support de communication « Panneau Pocket ». M. le maire informe que ce site payant a été supprimé car très peu de personnes s’y connectaient.

 Commission Financement (rapporteur : Mme Bourges) :

- Mme Bourges rappelle que ce week-end auront lieu les Journées du Patrimoine durant lesquelles une vente de goodies sera proposée pour le financement d’une partie des travaux de restauration de la toiture de l’église Sainte Osmanne.

Elle informe également de la présence de Mme Finnocchi pour les visites guidées de l’église.

Dans la poursuite de la collecte, différentes manifestations se préparent : concert Sainte Osmanne, Concert de Poche, Loto, course nature (un RDV a été pris le 24 septembre avec le secrétaire de la commission départementale des courses hors stade pour discuter avec lui de la faisabilité de ce projet).

Mme Bourges informe également du piratage il y a quelques semaines du site de l’église créé dans le cadre de la collecte.

14- Mme Bourges et M. le maire informent que les investisseurs et les développeurs de projets intéressés par le Domaine ont demandé un nouveau rendez-vous le 10 septembre. Ils souhaitaient visiter le site de nouveau et présenter les projets sur lesquels ils avaient travaillé. Leur souhait premier est de recueillir les différentes volontés de la commune et des fériciens pour établir un premier état des lieux. Les envies et les projections seront mis en perspective avec un diagnostic du territoire (économique, mobilité, attractivité, tourisme, etc.) Puis ils calculeront ce que cela coûte en termes d’investissement et ce que cela peut rapporter. Suite à cette première étape, co-construite, une phase de recherche de subvention, de financement (Europe, Région, ou encore Département) et de mécénat (financier ou de compétences) fera l’objet d’une attention particulière afin de cadrer le projet. Ces étapes seront formalisées lors des commissions « Domaine et patrimoine de la commune.

Une réunion prochaine réunion se tiendra le 1er octobre à 14h30, réunion à laquelle tous les élus sont conviés. M. le maire précise que Mme Mélanie Gaillard, responsable de développement économique et touristique de la CCBRC et M. Antoine Carducci chargé de mission à la Chambre de Commerce et d’Industrie seront présents à cette rencontre.

Les attentes de la commune concernant un éventuel partenariat sont que les projets soient attractifs tout en permettant de préserver le patrimoine et le cadre de vie de Féricy. Les projets devront être construits avec les fériciens.

La volonté pour le moment n’est pas forcément de rapporter de l’argent mais de préserver le patrimoine du Domaine. M. le maire rappelle que le montant estimatif des travaux pour réhabiliter complètement la Grande Bâtisse a été estimé à 3 millions d’euros. Il parait donc inévitable de se tourner vers des investisseurs.

M. le maire informe qu’un 2nd type de projet a été proposé à la commune. Il émane de l’école catholique de Samois sur Seine qui recherche un lieu pour déplacer son école devenue trop petite. La proximité avec l’église associée au cadre rend le Domaine très attractif.

M. le maire précise que tous les projets seront présentés aux fériciens.

 Action sociale (Rapporteur : Mme Bourges) :

- Noël approchant, Mme Bourges informe que la préparation du colis des Noël des anciens est en cours. Le contenu sera identique à celui de l’an passé : produits locaux. Une réflexion est menée sur le contenant. Mme Rocher propose des sacs en toile au logo de la commune. Mme Rocher se charge de contacter les producteurs locaux pour évaluer le coût des paniers. Une première réunion avec les bénévoles sera programmée prochainement.

- La PRIF associée à la Caisse de Retraite proposent des ateliers gratuits pour les séniors (à partir de 60 ans) sur des thèmes bien définis tels que l’accès au numérique, la prévention des chutes, bien vivre dans sa maison, le sport, la nutrition, etc. Les personnes intéressées pourront s’inscrire sur des modules de 2 à 7 séances. Les groupes devront être constitués d’une douzaine de personnes minimum. Un courrier d’information va être envoyé aux personnes concernées. Un article sera proposé dans la prochaine Lettre de Féricy pour informer le public intéressé par ce programme

15 Animation (Rapporteur : M. Haméon) :

- L’organisation des Journées du Patrimoine est OK. Un concert à l’église le samedi soir complètera cette manifestation.

- M. Haméon informe qu’un RDV a eu lieu avec Sophie Charpentier de la salle « le Vaisseau » à Coubert. Elle demande la mise à disposition de la Salle de la Source pour une pièce de théâtre de 30 à 35mn le 9 octobre. Une pièce abordant le travail des femmes agricultrices, comment elles voient leur travail. Il est prévu que les personnes de l’association rencontrent Mme Rocher, agricultrice avant la représentation pour s’imprégner du thème.

- M. Haméon fait part d’une réunion avec Mme Aulnette et Mme Steirn concernant la mise en valeur du tableau de Théodore Jericho entreposé à la mairie. Il est prévu de le mettre dans la future salle du conseil. Coût de la restauration et mise en valeur : environ 1500 euros avec une subvention possible à hauteur de 70%, d’où coût pour la commune d’environ 400 euros

- Concernant la Fête de la Pomme, il est un peu compliqué de trouver des pommes, les investigations se poursuivent. Madame Rocher se propose de prospecter pour trouver un fournisseur.

 Scolaire (Rapporteur : Mme Fourgoux) :

- Mme Fourgoux indique que la rentrée s’est bien passée. Les 19 nouveaux ordinateurs ont été installés.

 Communication (Rapporteur : M. Alleyrat) :

- Une réunion a eu lieu la veille. La convention de partenariat avec la société Vista Print pour les supports de communication sur le projet de financement complémentaire des travaux de l’église n’a finalement pas abouti. La société impose un nombre minimum de commande. Une recherche de solution est en cours.

- Une charte graphique a été élaborée. M. Alleyrat propose son aide aux élus qui auraient des difficultés concernant la mise en forme de leur signature électronique. Le but étant d’harmoniser nos supports de communication.

- M. Alleyrat souligne le très bon travail d’illustration et de mise en page fait par Mme Breuillé sur un guide pratique à l’attention des nouveaux habitants.

- M. Alleyrat demande qu’un affichage extérieur soit mis en place pour informer des horaires d’ouverture de la bibliothèque dans la salle de la Source.

16- La fréquence de la Lettre de Féricy va passer au trimestre avec un contenu moins administratif : elle sera agrémentée de clins d’œil, recettes, jeux, portrait de personnes, etc.

Mme Rocher propose que des encarts publicitaires soient insérés et pour lesquels nous pourrions demander aux bénéficiaires une petite participation qui réduirait le coût d’impression pour la commune.

M. le maire précise que des dates butoirs seront imposées concernant la validation des articles. Au-

delà de cette date butoir, l’article sera diffusé sur le numéro suivant afin de ne pas alourdir le travail

de la commission communication.

 Sécurité (Rapporteur : M. Fontaine) :

- M. Fontaine informe d’une prise de contact via le Facebook de la commune d’un administré qui suggère de faire rénover la façade du château d’eau. Il est rappelé que la compétence eau a été transférée à la communauté de Communes qui a en charge l’entretien et la restauration du château d’eau.

- M. Fontaine aborde le problème rencontré avec un administré rue du Montceau qui provoque plusieurs plaintes de riverains à cause d’une voiture tampon pouvant être considéré comme épave compte tenu de son état. Il précise que l’origine émane du refus de la commune suite à une demande de ligne jaune non justifiée. A la suite de ce refus, cet administré a pris pour habitude de gêner le stationnement de ses voisins à l’aide d’un véhicule tampon qu’il déplace de quelques cm dès que ce dernier est marqué par la commune conformément à la réglementation en vigueur.

M. Fontaine précise que pour palier à ce genre d’incivilités ajoutées à d’autres infractions, une procédure de convention pour verbalisation électronique autorisée par les pouvoirs de police du maire est en cours.

M. le maire précise que ce procédé sera utilisé uniquement en cas de besoin.

- Mme Fourgoux interroge M. Fontaine sur les actions possibles contre les aboiements intempestifs des chiens. Ce dernier répond qu’il est nécessaire de justifier d’un aboiement en continu associé à des plaintes de riverains, c’est une procédure longue et compliquée.

M. le maire préconise plutôt une explication avec les propriétaires sous forme de médiation pour comprendre quel est le problème exactement.

Séance levée à 00h30

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