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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 09 10 Cession propriete lieu dit Matery a Biaudos a J CELHABE
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 09 10 Cession propriete lieu dit Matery a Biaudos a J CELHABE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
10-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
d
ion
: 08/09/2022
aie
be cARVOEATIAN :
08/04/20
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
14
septembre
2022
Le quorum
n'ayant
plus
été
atteint
au
cours
de
la séance
du
Conseil
communautaire
du
sept
septembre
deux
mille
vingt-deux,
l'an
deux
mille
vingt-deux
et
le quatorze
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
s’est
réuni,
sans
quorum
requis
pour
cette
séance,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
votants
: 24
Résultat
du
vote
:
UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 20
-ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE;
Caroline
GUERAUD
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Vanessa
MOLERES
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE;
Isabelle
NOGARO
; Alain
PERRET
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
; Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
|
Pouvoirs
: 4
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
; Philippe
POURTAU
a
donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES
- TARNOS
:
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET;
Maryse
SAINT
AUBIN
a
donné
pouvoir
à Anne
DUPRE
Absents
: 9
- ONDRES
: Jean-Michel
MABILLET
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
:
Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS :
Jean-Marc
LARRE
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
Délibération
n°
2022-09-10
Cession
de
la
propriété
lieu-dit
«
MATERY
»
à
Biaudos
à
Monsieur
Jonathan
CELHABE
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
suite
aux
conclusions
de
l’étude
menée
par
le CPIE
Seignanx
et
Adour
sur
les circuits
courts
à l'échelle
du
Seignanx
dans
le cadre
de
la démarche
Territoire
à Énergie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
(TEPCV),
la
Communauté
de
communes
a
souhaité
permettre
l'installation
et/ou
le
développement
d'exploitations
maraîchères,
notamment
par
des
acquisitions Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
10-DE
foncières,
avec
la
possibilité
d'établissement
de
baux
et/ou
de
cessions
auprès
des
exploitants
agricoles. Pour
ce
faire,
deux
démarches
ont
été
engagées
en
partenariat
avec
le
CPIE
:
rencontrer
les
exploitants
du
territoire
pour
les
accompagner
dans
le
développement
des
circuits
de
proximité
et
mettre
à disposition
du
foncier
agricole
aux
porteurs
de
projets
du
territoire.
C’est
dans
ce
dernier
cadre
que
la
Communauté
de
communes
a
acquis,
auprès
de
la
SAFER,
des
terrains
en
nature
de
terres
et
de
bois,
situés
lieu-dit
«
Matery
» à
Biaudos,
d’une
contenance
de
5ha
57a
28ca,
et
a
donné
bail
emphytéotique
à
Monsieur
Jonathan
CELHABE
sur
l’ensemble
de
ces
terrains,
en
date
du
30
avril
2020.
Les
termes
du
bail
emphytéotique
confèrent
à
Monsieur
Jonathan
CELHABE
la
faculté
d'acquérir
le
bien
immobilier
faisant
l’objet
du
bail,
option
qu’il
souhaite
à ce jour
mettre
en
œuvre.
Pour
autant
l’acte
de
cession
a
permis
d'inclure
à
la fois
une
clause
anti-spéculative
en
cas
de
revente
adossée
à
un
pacte
de
préférence
au
bénéfice
de
la Communauté
de
communes.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
les
parcelles
cadastrées
section
C
n°25-26-28-29-30-31-33-48-635
et
637
situées
lieu-dit
«
Matery
»
à
Biaudos,
d’une
contenance
de
5ha
57a
28ca,
moyennant
le
prix
de
43
630
€
(QUARANTE
TROIS
MILLE
SIX
CENT
TRENTE
EUROS).
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
2 des
statuts
relatifs
aux
compétences
exercées
par
la Communauté
de
communes,
VU
l'acte
établi
le
13
décembre
2019
par
Maître
Pierre
STRZALKOWSKI
concernant
la
vente
par
la
SAFER
Nouvelle-Aquitaine
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
des
parcelles
cadastrées
section
C
n°25-26-28-29-30-31-33-48-635
et
637
situées
lieu-dit
«
Matery
»
à
Biaudos,
d’une
contenance
de
5ha
57a
28ca,
VU
l’acte
établi
le 30
avril
2020
par
Maître
Pierre
STRZALKOWSKI
concernant
la conclusion
d’un
bail
emphytéotique
entre
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et Monsieur
Jonathan
CELHABE
sur
les
parcelles
cadastrées
section
C
n°25-26-28-29-30-31-33-48-635
et
637
situées
lieu-dit
«
Matery
»
à
Biaudos,
d’une
contenance
de
5ha
57a
28ca,
VU
l'avis
n°2022-40044-47315
DS
8771465
rendu
en
date
du
6
juillet
2022
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la valeur
vénale
du
bien,
CONSIDÉRANT
la
demande
de
Monsieur
Jonathan
CELHABE
en
date
du
30
août
2022
de
racheter
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
les
parcelles
cadastrées
section
C
n°25-26-28-29-30-31-
33-48-635
et
637
situées
lieu-dit
«
Matery
»
à
Biaudos,
d'une
contenance
de
5ha
57a
28ca,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
la
cession
à
Monsieur
Jonathan
CELHABE
des
parcelles
cadastrées
section
C
n°25-26-28-29-
30-31-33-48-635
et
637
situées
lieu-dit
«
Matery
»
à
Biaudos,
d'une
contenance
de
5ha
57a
28ca,
moyennant
le
prix
de
43
630
€
(QUARANTE
TROIS
MILLE
SIX
CENT
TRENTE
EUROS) ;
CHARGE
Madame
La
Présidente
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et de
la signature
de
tous
documents
afférents
à ce
dossier; Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
10-DE
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 21
septembre
2022.