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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 09 11 Retrocession propriete DUCASSE a STMSX par la SAFER
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 09 11 Retrocession propriete DUCASSE a STMSX par la SAFER)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
11-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
de
convocation
: 08/09/2022
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
14
septembre
2022
Le quorum
n'ayant
plus
été
atteint
au
cours
de
la séance
du
Conseil
communautaire
du
sept
septembre
deux
mille
vingt-deux,
l'an
deux
mille
vingt-deux
et
le quatorze
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
s’est
réuni,
sans
quorum
requis
pour
cette
séance,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
votants
: 24
Résultat
du
vote
:
UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 20
-ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Vanessa
MOLERES
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
;
Isabelle
NOGARO ;
Alain
PERRET
;
Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET; Anne
DUPRE
; Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
; Philippe
POURTAU
a
donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES
- TARNOS
:
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
;
Maryse
SAINT
AUBIN
a
donné
pouvoir
à Anne
DUPRE
Absents
: 9
- ONDRES
: Jean-Michel
MABILLET
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Délibération
n° 2022-09-11
Rétrocession
de
la
propriété
«
DUCASSE
»
à
Saint-Martin-de-
Seignanx
par
la SAFER
Nouvelle-Aquitaine
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
SAFER
Nouvelle-Aquitaine
a
récemment
acquis
une
propriété
agricole
en
nature
de
terres
avec
deux
bâtiments
avicoles
et
un
hangar
en
tôles,
située
sur
la Commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx.
Comme
suite
aux
conclusions
de
l'étude
menée
par
le CPIE
sur
les circuits
courts
à l'échelle
du
Seignanx
dans
le cadre
de
la démarche
Territoire
à
Énergie
Positive
pour
la Croissance
Verte
(TEPCV),
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
souhaite
permettre
l'installation
et/ou
le Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
11-DE
développement
d'exploitations
agricoles,
notamment
par
des
acquisitions
foncières
avec
la possibilité
d'établissement
de
baux
et/ou
de
cessions
auprès
des
exploitants
agricoles.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
2 des
statuts
relatifs
aux
compétences
exercées
par
la Communauté
de
communes,
CONSIDÉRANT
l'accord
de
la SAFER
acceptant
la proposition
d'achat
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°1011-1066-1068-1072
et
1073
situées
lieu-dit
«
Cabaniou
»
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
d'une
contenance
de
50a
25ca,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
l'acquisition
auprès
de
la
SAFER
Nouvelle-Aquitaine
des
parcelles
cadastrées
section
A
n°1011-1066-1068-1072
et
1073
situées
lieu-dit
«
Cabaniou
»
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
d'une
contenance
de
50a
25ca,
moyennant
le
prix
de
95
800
€
TTC
(QUATRE-VINGT-QUINZE
MILLE
HUIT
CENTS
EUROS)
;
CHARGE
Madame
La
Présidente
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 21
septembre
2022.
+
;
À
di
"
Pres
Le SeigranSbelle DUFAU
rer