Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 198 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 198 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 198 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2025-198

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2025Sommaire

DEAL / Direction - SG

R02-2025-06-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission consultative compétente à l'égard des

ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (2

pages) Page 3

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

Service agriculture et forêt

R02-2025-06-05-00023 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de

secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et

fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (2 pages) Page 6

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat

Général

R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n°

commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la

direction régionale de Martinique (10 pages) Page 9

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2025-06-03-00005 - AD consorts LICAN (2 pages) Page 20

R02-2025-06-03-00006 - ADR consorts GATEAU Landry (2 pages) Page 23

R02-2025-04-16-00006 - ADR LOGIN Eugene Aubin (2 pages) Page 26

R02-2025-06-04-00001 - Arrêté déclassement BUCHER (2 pages) Page 29

R02-2025-06-04-00002 - Arrêté déclassement signé BOUBOUILLE (2

pages) Page 32

R02-2025-06-04-00003 - Arrêté déclassement signé GABORY (2

pages) Page 35

R02-2025-05-28-00007 - Arrêté rectificatif BELLEMARE, FOURNIER,

HILARUS (2 pages) Page 38

R02-2025-05-28-00008 - Arrêté rectificatif CUTI (2 pages) Page 41

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l'Immigration

R02-2025-06-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise LA KALIDA (1 page) Page 44

Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale /

R02-2025-06-02-00002 - arrete agrement croix rouge-1 (2 pages) Page 46

2DEAL

R02-2025-06-05-00012

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission consultative

compétente à l'égard des ouvriers des parcs et

ateliers, placés auprès de la directrice de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la Martinique

DEAL - R02-2025-06-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 3PRÉFET Direction de l’environnement

DE LA de l'aménagement MARTINIQUE et du logement

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de la composition de la commission consultative compétente à l'égard

des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : BCFF0902558L) ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l’arrêté du 15 avril 2010 portant création des CCOPA des ponts et chaussées modifié ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique (NOR : TREK2417859A) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2025-045 du 10 février 2025 donnant délégation de signature à

Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Martinique ;

Vu l’arrêté du 10 mai 2021, portant nomination de Madame Véronique LAGRANGE directrice adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1° juin 2021 (NOR : TREK- 2106855A) :

Vu l’arrêté du 1° décembre 2023 , portant nomination de Monsieur Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK-2329903A) ;

Vu le procès-verbal du scrutin central du 08 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placée auprès du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;

DEAL - R02-2025-06-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 4ARRÊTE

Article 1° : La composition de la commission consultative compétente à l’égard des ouvriers des parcs et

ateliers, placée auprès du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique est

fixée ainsi qu’il suit :

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES | SUPPLÉANTS

Stéphanie MATHEY | Véronique LAGRANGE

Directrice de la DEAL Directrice adjointe de la DEAL

Xavier NICOLAS . . Elodie VITRET Chargée de Mission Performance et Pilotage des

Directeur de la DM

Moyens

Isabelle GERGON Maud MARCHAL

Cheffe du service risques, énergie, climat Adjointe au chef de service de la Mission d’Appui au

Pilotage de la DEAL

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITULAIRES (FO) | SUPPLÉANTS (FO)

: | Philippe RONCITY | | Jean-François REMILIEN

François SERVIUS : Pas de suppléant

| Constant HODEBAR | | h: Pas de suppléant

Article 2 : L'arrêté n° R02-2023-05-15-00002 du 27 avril 2024 est annulé et remplacé par le présent arrêté.

Article 3 : Le directeur du SGC désignera deux personnes référentes

Article 4 : La directrice de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le

Q 5 JUIN 2025

La Directrice dë l'en jronnement

de l'Aménagement at Au Lotement

Stéphanie MATHEY

DEAL - R02-2025-06-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 5Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2025-06-05-00023

Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de

secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode

de sécheresse et fortes chaleurs survenu de

janvier à mai 2024 en Martinique

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-05-00023 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en 6Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité Fr _

Arrêté n°

portant attribution de l’aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à

l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique

(lot n°1)

LE PRÉFET

Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article

26) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne

DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du

dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;

Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 30 avril 2025 autorisant

l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite à

l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024;

Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 15 mai 2025 notifiant les montants

d'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 30 avril 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgourv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-05-00023 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en 7ARRÊTE

Article 1er : Une aide de 363 397,00 £ est accordée au titre du fonds de secours à 54

agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs

survenu de janvier à mai 2024 en Martinique.

L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun

des bénéficiaires conformément à l’état établi par la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 30 avril 2025.

Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,

domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-

mer.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et

le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Martinique.

Fort-de-France, le 5 JUIN 2025

Le Préfet,

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-05-00023 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en 8Direction Interrégionale des douanes

Antilles-Guyane

R02-2025-06-03-00007

Autorisation générale d'utilisation n° commission

d'emploi comme identification d'agents des

douanes de la direction régionale de Martinique

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 9DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE

Æ 3 Ÿ RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE OR Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS

Fraternité

AUTORISATION GENERALE

VU l'article 55 bis du code des douanes,

Vu le I de l'article 15-4 du code de procédure pénale,

Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du

code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son

article 2,

Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques

susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de

procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,

A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de

poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de

procédure pénale, M. Yannick BARNABE est autorisé à être identifié dans les actes des

procédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés par

une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro de

commission d'emploi, sa qualité de contrôleur de 2ème classe DGDDI et son unité

d'affectation La Trinité BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.

La présente autorisation est motivée par :

-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation

d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l’occasion d'une

réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment

lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions où dans le cadre d’un

environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente

autorisation à Un risque de représailles contre lui ou ses proches

et/ou

- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la

présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes

ou à l’occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,

est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers

passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 où

459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines

d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l’exposer à un

risque de représailles contre lui ou ses proches.

La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Yannick

BARNABE dans unité de La Trinité BSE en qualité de contrôleur de 2ème classe

DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions

d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 10DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE

Fait le 03/06/25

Ç ‘administrateur supérieur des douanes,

Directeur interrégional A ps ou ane, L’Administratrice des douanés

Adjointe au directeur interrégional

RMeRAGALY

Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Copie remise à l'agent bénéficiaire.

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 11DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE

EE J Ô RÉPUBLIQUE LD FRANÇAISE See Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité

__ AUTORISATION GENERALE

Vu l'article 55 bis du code des douanes,

Vu le 1 de l'article 15-4 du code de procédure pénale,

VU le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,

Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques

susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de

procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,

A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de

poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de

procédure pénale, M. Michael BIREMBAUT est autorisé à être identifié dans les actes

des procédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés

par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro de

commission d'emploi, sa qualité de agent de constatation principal de 1ère classe

DGDDI et son unité d'affectation le Lamentin BSE, en lieu et place de ses nom et

prénom.

La présente autorisation est motivée par :

—les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation

d'investigations sur le fondement du code des douanes où à l’occasion d'une

réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment

lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un

environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente

autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches

et/ou

— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la

présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes

ou à l’occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,

est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers

passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 où

459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines

d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un

risque de représailles contre lui ou ses proches.

La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Michael

BIREMBAUT dans unité de le Lamentin BSE en qualité de agent de constatation

principal de 1ère classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 12DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE

modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement

constatés.

Fait le 03/06/25

( L'administrateur supérieur des douanes,

Directeur interrégional Antilles-Guyane,

L'Administratrice des douanes Adjointe au directeur inte

Antilles - ne

H ÆHOnel GALY

Caroline LEGAVE

Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Copie remise à l'agent bénéficiaire.

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 13DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE

EE 3 Ÿ RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE Ne Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS

Fraternité

AUTORISATION GENERALE

Vu l'article 55 bis du code des douanes,

_Vule I de l’article 15-4 du code de procédure pénale,

Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du

code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son

article 2,

Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques

susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de

procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,

A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de

poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de

procédure pénale, M. Guillaume DOS SANTOS est autorisé à être identifié dans les

actes des procédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits

réprimés par Une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro

de commission d'emploi, sa qualité de agent de constatation principal de 2ème classe

DGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et

prénom.

La présente autorisation est motivée par :

les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation

d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'une

réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment

lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un

environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente

autorisation à Un risque de représailles contre lui ou ses proches

et/ou

- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la

présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes

ou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,

est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers

passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou

459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines

d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un

risque de représailles contre lui ou ses proches.

La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Guillaume

DOS SANTOS dans unité de Fort-de-France BSE en qualité de agent de constatation

principal de 2ème classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 14DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE

vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits

habituellement constatés.

Fait le 03/06/25

{ L'administrateur supérieur des douanes,

Directeur Interré gionalz ntilles-GHY ANR

ado au directeur interrégional Antilles -

H (GB6AVE

Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Copie remise à l'agent bénéficiaire.

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 15DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE

Æ J Ÿ RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE Bee Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS

Fraternité

AUTORISATION GENERALE

Vu l’article 55 bis du code des douanes,

Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,

Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du

code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son

article 2,

Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques

susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de

procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,

A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de

poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de

procédure pénale, M. Claude RAVI est autorisé à être identifié dans les actes des

procédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés par

une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro de

commission d'emploi, sa qualité de contrôleur de 2ème classe DGDDI et son unité

d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.

La présente autorisation est motivée par :

-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation

d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'une

réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment

lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions où dans le cadre d'un

environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente

autorisation à Un risque de représailles contre lui ou ses proches

et/ou

- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la

présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes

ou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,

est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers

passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 où

459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines

d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un

risque de représailles contre lui ou ses proches.

La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Claude RAVI

dans unité de Fort-de-France BSE en qualité de contrôleur de 2ème classe DGDDI

sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions

d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 16DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE

Fait le 03/06/25

( L'administrateur supérieur des douanes,

Directeur interrégional Antilles-Guyane,

PAdministratrice des rs De

Adjointe au directeur interrégional

Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Copie remise à l'agent bénéficiaire.

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 17DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE

E 3 Ÿ RÉPUBLIQUE | D) FRANÇAISE ee Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS

Fraternité

AUTORISATION GENERALE

‘VU l'article 55 bis du code des douanes,

Vu le | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,

Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du

code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son

article 2,

Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques

susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de

procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,

A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de

poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de

procédure pénale, Mme Maelisse ROSINE est autorisée à être identifiée dans les actes

des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délits

réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro

de commission d'emploi, sa qualité de contrêleuse de 2ème classe DGDDI et son unité

d'affectation La Trinité BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.

La présente autorisation est motivée par :

-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation

d'investigations sur le fondement du code des douanes où à l'occasion d'une

réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment

lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d’un

environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente

autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches

et/ou

- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la

présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes

ou à l’occasion d’une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,

est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers

passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou

459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines

d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l’exposer à un

risque de représailles contre lui ou ses proches.

La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Maelisse

ROSINE dans unité de La Trinité BSE en qualité de contrôleuse de 2ème classe

DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions

d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 18DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE

Fait le 03/06/25

/ L'administrateur ae des douanes,

Di giona

M. aues Si Antille ÿa

IBGAVALY

Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Copie remise à l'agent bénéficiaire.

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-03-00007 - Autorisation générale d'utilisation n° commission d'emploi comme identification d'agents des douanes de la direction régionale de Martinique 19Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2025-06-03-00005

AD consorts LICAN

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-03-00005 - AD consorts LICAN 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté |

Égalité ‘ Fraternité

ARRÊTÉ

Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune de :

LA TRINITE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU Ja loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climät:et résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant

M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;

VU la demande du particulier présentée aux dates consignées dans le

tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du

terrain des 50 pas géométriques qu'il occupe;

VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques

mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent

arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant

« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l’État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-03-00005 - AD consorts LICAN 21ARRÊTE :

ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui

suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.

Commune -Lieu-dit Réf. Cad.

Surfa

ce

(m°)

Occupant

Date de la

demande

Date de la

décision

préfectorale

portant

autorisation de

cession

Date de

paiement

LA TRINITE

« Tartane»

E 615

(ex E 13)

116 Consorts LICAN

Léone Eléonore née

PALIN

18/12/2014 25/06/2015 06/02/2025

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, la Sous-Préfète de La Trinité, le

directeur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans

administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le

Le Préfet

0 3 JUIN 2075

le recueil des actes

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-03-00005 - AD consorts LICAN 22Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2025-06-03-00006

ADR consorts GATEAU Landry

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-03-00006 - ADR consorts GATEAU Landry 23E RÉPU BLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2019-12-02-004 du 2 décembre 2019 - arrêté rectificatif

de l'arrêté de déclassement n°RO2-2019-07-25-011 du 25 juillet 2019 portant

déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leur cession sur la

commune de :

CASE-PILOTE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, Îla

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

Vu l'arrêté rectificatif n° R 02-2019-12-02-004 du 2 décembre 2019 à l'arrêté de

déclassement n°R0O2-2019-07-25-011 du 25 juillet 2019 portant déclassement de

terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de

CASE-PILOTE

Considérant !’ erreur matérielle relevée dans le tableau de l'arrêté à

l'article 1 de l’arrêté susvisé ;

Considérant la nécessité de la rectifier,

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-03-00006 - ADR consorts GATEAU Landry 24ARRÊTE :

ARTICLE 1°’ - La superficie de la parcelle objet de la cession de 241 m° figurant

sur le deuxième tableau mentionnée dans le paragraphe «il convient de lire », à

l'article 1°" de l'arrêté rectificatif n° R 02-2019-12-02-004 du 2 décembre 2019 susvisé

est remplacée par la superficie de 267 m° :

UPS Date de la Date de 1a décision

Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande préfectorale portant

autorisation de cession

CASE-PILOTE A 882 267 Consorts GATEAU 22/08/2011 24/05/2012

«Batterie» (ex À 41) Landry

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le sous-préfet du Marin le

directeur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans recueil des actes

administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le

Le Préfet

0 3 JUIN 2075

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-03-00006 - ADR consorts GATEAU Landry 25Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2025-04-16-00006

ADR LOGIN Eugene Aubin

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-16-00006 - ADR LOGIN Eugene Aubin 26RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2025-02-25-00004 du 25 février 2028 portant

déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leur cession sur les

communes de(s)ou du :

LA TRINITE - ROBERT - CASE-PILOTE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant

M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des.50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation: dés services de l'État et désignant « France Domaines:rédacteur’des #rrêtés ‘de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

Vu l'arrêté n° R 02-2025-02-25:000041dui25 février 2025 portant déclassement de

terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes

de :LA TRINITE — ROBERT - CASE-PILOTE

Considérant les erreurs matérielles relevées au considérant de la

dénomination du signataire de l'arrêté et dans le tableau mentionné à

l'article 1 de l'arrêté susvisé ;

Considérant la nécessité de les rectifier,

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-16-00006 - ADR LOGIN Eugene Aubin 27Considérant - Une erreur matérielle a été relevée portant sur la dénomination du

signataire de l'arrêté, où le terme « secrétaire générale » a été utilisé au lieu de

« secrétaire général »,

Il est procédé à la correction de l'erreur matérielle mentionnée dans l'arrêt R 02-

2025-02-25-00004 du 25 février 2025 en remplaçant la mention « secrétaire

générale » par « secrétaire général »

ARRÊTE :

ARTICLE 1* - La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 1° l'arrêté

n° R 02-2025-02-25-00004 du 25 février 2028 susvisé est remplacée par la ligne :

Date de Îa

Date del décision.

. . ’ Surface ate de ja préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf, Cad. (m2) Occupant demande portant paiement

autorisation de

cession

TRINITE K 779 163 LOGIN Eugénie 17/03/2004 24/08/2004 13/02/2025

«Raisinier » (ex K3) Aubin

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, la sous-préfète de LA TRINITE, le

directeur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

1 6 AVR. 2075

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation e secrétaire général de la Préfecture de la Martini

Aurélien ADAM

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-16-00006 - ADR LOGIN Eugene Aubin 28Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2025-06-04-00001

Arrêté déclassement BUCHER

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00001 - Arrêté déclassement BUCHER 29E RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune des :

TROIS ÎLETS

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU Ja loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant

M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU Îles décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00001 - Arrêté déclassement BUCHER 30ARRÊTE :

ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui

suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de la

Hier dent décision

. . ; Surface are 08e préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement

autorisation de

cession

TROIS ÎLETS H 377 551 Mme BUCHER 29/03/2004 14/10/2004 25/04/2025

« Vatable » (ex H Gérardine Lise

260)

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, le

Sous-Préfet du Marin, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et

communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le

Ssion Sociale

Ù 4 JUIN 2075

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00001 - Arrêté déclassement BUCHER 31Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2025-06-04-00002

Arrêté déclassement signé BOUBOUILLE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00002 - Arrêté déclassement signé BOUBOUILLE 32REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant déciassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune de :

FORT-DE-FRANCE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU Ïla loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience :

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles. L.5112-7 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant

M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de là commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant

« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00002 - Arrêté déclassement signé BOUBOUILLE 33ARRÊTE :

ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui

suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de la

décision

préfectorale Date de

portant paiement

autorisation de

cession

FORT-DE-FRANCE AO 1759 134 BOUBOUILLE Claire 01/08/2006 05/07/2018 13/05/2025 «Volga Plage » (ex 1626) Mathieu |

représentant les

Consorts

BOUBOUILLE Brice

Edmond Michel

Surface Date de la Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. m2) Occupant demande

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, la

directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout

où besoin sera.

Fort-de-France, le 0 & JUIN 2025

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00002 - Arrêté déclassement signé BOUBOUILLE 34Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2025-06-04-00003

Arrêté déclassement signé GABORY

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00003 - Arrêté déclassement signé GABORY 35ŒE

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune de :

BELLEFONTAINE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant

M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00003 - Arrêté déclassement signé GABORY 36ARRÊTE :

ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui

suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de Ia

décision

Commune -Lieu- REF. Cd Surface DÉGGDENE Date de la préfectorale Date de dit y ° (mi) ss demande portant paiement autorisation de

cession

BELLEFONTAINE A 581 (ex 155), 348 M. GABORY 13/01/2011 25/09/2012 25/04/2025 « Le Bourg, Rue A 587 (ex 156) et Christian Eloi n°2 » A 588 (ex 157) et M. GABORY Lucien Alex

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, le

Sous-Préfet de Saint-Pierre, la directrice de l’environnement, de l'aménagement

et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le { 4 JUIN 205

Préfet et par délégation

le Secrétaire Général Adjoint préfet délégèé à la Cohésion Sociale

Nr |

Emmanuel FEVRE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-04-00003 - Arrêté déclassement signé GABORY 37Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2025-05-28-00007

Arrêté rectificatif BELLEMARE, FOURNIER,

HILARUS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00007 - Arrêté rectificatif BELLEMARE, FOURNIER, HILARUS 38RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2025-04-29-00010 du 29 avril 2025 portant

déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la

commune de :

FORT-DE-FRANCE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement,

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant

M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;

Pers HE Lu

VU les demandes ‘des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates sonsignées dans le tableau visé à l’article T du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant

« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

Vu l'arrêté n° R 02-2025-04-29-00010 du 29 avril 2025 portant déclassement

de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la

commune de : FORT-DE-FRANCE

Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné à

l’article 1 de l'arrêté susvisé :

Considérant la nécessité de les rectifier,

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00007 - Arrêté rectificatif BELLEMARE, FOURNIER, HILARUS 39ARRÊTE :

ARTICLE 7” - Les informations des colonnes intitulées « Réf. cad » et « surface

(m2) » du tableau figurant à l'article 1°’ de l'arrêté n° R0O2-2025-04-29-00010 du 29

avril 20285 susvisé sont remplacées par la ligne :

Date de Ia

décision

Commune - Lieu- Réf, Cad, | Surface Occupant Date de Ja préfectorale Date de dit ° ° (m2) P demande portant paiement autorisation de

cession

FORT-DE-FRANCE AN 1302 Consorts 27/06/2006 04/05/2023 11/04/2025

« Volga Plage » (ex 1277) 345 BELLEMARE et

FOURNIER

FORT-DE-FRANCE AO 1705 63

« Volga Plage » (ex 1623) Mme HILARUS 20/12/2018 07/02/2019 | 17/04/2025

Jutie Esther

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le Sous-Préfet du Marin, le

directeur régional des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le 2 8 MAI 20%

Le préfet

our Ë préfet et par célégation

Le secrétaire général de le Préfecture de la Martinique

Aurélien ADAM

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00007 - Arrêté rectificatif BELLEMARE, FOURNIER, HILARUS 40Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2025-05-28-00008

Arrêté rectificatif CUTI

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00008 - Arrêté rectificatif CUTI 41RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2025-05-05-0004 du 5 mai 2025 portant déclassement

de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune des :

ANSES D'ARLET

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant

M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ; région Martinique, préfet de la

Martinique ; ess

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du

présent arrêté ; hu

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine

public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

Vu l'arrêté n° R 02-2025-05-05-00004 du 5 mai 2025 portant déclassement

de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la

commune des : ANSES D'ARLET

Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné à

l’article 1 de l'arrêté susvisé ;

Considérant la nécessité de les rectifier,

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00008 - Arrêté rectificatif CUTI 42ARRÊTE :

ARTICLE 1° - Les informations des colonnes intitulées « Réf. cad » et « surface

{m*) » du tableau figurant à l'article 1° de l'arrêté n° RO2-20265-05-05-00004 du 5

mai 2028 susvisé sont remplacées par la ligne :

Date de la

Date de la décision

Commune - Lieu- / Surface préfectorale Date de

dit Ref Cad: {m) Occupant demande portant paiement autorisation de

cession

LES ANSES N 980 (ex CUTI Joël et son 08/06/2011 24/07/2072 Néant car

D'ARLET « Petite N 842) 424 épouse aide

Anse » proportion

nelle valeur

vénale

parcelle

ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le sous-préfet du Marin, le

directeur régional des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le 28 MAI 2075

Le préfet

\

Pour! préfet et par cétégation

Le secrbfaire génbral de le Préfecture de la Martinique

Aurélien ADAM

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00008 - Arrêté rectificatif CUTI 43PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2025-06-06-00001

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise LA KALIDA

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LA KALIDA 44ŒE =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise LA KALIDA

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00010 du 26 mai 2025 portant délégation de

signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la

Martinique en matière d'administration générale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRÊTE :

Article 1”: L'entreprise LA KALIDA sise à Fort-de-France, Espace de recueillement Les Filaos

— 85 rue Edouard Jeanne, exploitée par Monsieur Jérôme Art SINIAMIN, est habilitée pour

exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- le transport des corps avant et après mise en bière ;

- l'organisation des obsèques ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;

- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;

-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-972-0091.

Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT

doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

Ë 6 JUN 20

qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le

mm

de la citoyenneté çtde l’immigration

David AFRIC

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE_ = TELFPHQNE 63 96 39 3600 « os --..........

TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr - E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LA KALIDA 45Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion

sociale

R02-2025-06-02-00002

arrete agrement croix rouge-1

Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-06-02-00002 - arrete agrement croix rouge-1 46En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N°

Portant renouvellement de l’agrément de l’association Croix Rouge Française — Section territoriale de Martinique pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Le Préfet de la Martinique

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique :

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle :

Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2017-12-26-001 du 26 décembre 2017 portant agrément de l’association Croix Rouge Française — Section territoriale de Martinique pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle :

Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2021-01-07-009 du 7 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément de l’association Croix Rouge Française — Section territoriale de Martinique pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle :

Vu la demande de renouvellement d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, déposée le 23 avril 2025 par l'association Croix Rouge Française — LAJ Espace Solidaire Martinique ;

Considérant que l’association Croix Rouge Française — LAJ Espace Solidaire Martinique remplit les conditions réglementaires relatives au renouvellement de l’agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle :

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-06-02-00002 - arrete agrement croix rouge-1 47ARRÊTE

Article 1° - L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action

sociale et des familles est renouvelé à

Croix Rouge Française

Section territoriale de Martinique

LAJ Espace Solidaire Martinique

Mme Félide MARTINE

54, Rue du Petit Versailles

97250 SAINT-PIERRE

pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale

et professionnelle sur le département de la Martinique.

Article 2 - Le renouvellement de l’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la

date de signature du présent arrêté.

Article 3 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet

de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de

l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif

territorialement compétent (tribunal administratif de la Martinique) dans le même délai.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

l'intéressé.

Le Préfet.

Le Pifet de la Wrartinique

Étie:

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-06-02-00002 - arrete agrement croix rouge-1 48