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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-067
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-02-19-00001 - Arrêté Préfectoral d'interdiction d'accostage
CARNAVAL FDF 2025 (4 pages) Page 3
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-02-19-00001
Arrêté Préfectoral d'interdiction d'accostage
CARNAVAL FDF 2025
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-19-00001 - Arrêté Préfectoral d'interdiction d'accostage CARNAVAL FDF 2025 3 PRÉFET
DE LA Délégué du Gouvernement
MARTINIQUE pour l’action de l’État en mer Hpalteé aux Antilles Fraternité
ARRÊTÉ n° R02-2025-02-19-00001
interdisant temporairement l'accostage de toute embarcation en baie des Flamands
durant les jours gras du Carnaval 2028 de Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles,
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la cinquième partie du Code des transports ;
le Code de l'environnement ;
le Code pénal et notamment ses articles 2231, 131-13 et R 610-5 ;
le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement
international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État
en mer ;
le décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-et-
Miquelon ;
l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;
l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour
l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du
littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-61 du 03 avril 2018 portant délimitation administrative du port de
Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exciusivement réservés à l'usage de là marine
nationale ;
l'arrêté préfectoral n°063688 réglementant le mouillage des navires sur le plan d'eau de la baie
des Flamands à Fort-de-France ;
la demande de la ville de Fort-de-France
CONSIDÉRANT que l'affluence exceptionnelle de spectateurs au moment des parades des jours gras
du carnaval nécessite d'installer des postes de palpation aux différents points d'accès de la ville de
Fort-de-France :
CONSIDÉRANT que ces exigences de sécurité doivent aussi s'appliquer à toute personne arrivant par
voie maritime ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-19-00001 - Arrêté Préfectoral d'interdiction d'accostage CARNAVAL FDF 2025 4 ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions du présent arrêté font référence à l'année 2025 pour ce qui est des dates, au fuseau
horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésique WGS84 pour ce
qui est des positions (exprimées en degré et minutes décimales).
Article 2
L'accostage de tout type d'embarcation, navire, engin nautique immatriculé ou non immatriculés est
interdit les dimanche 2, iundi 3, mardi 4 et mercredi 5 mars 2025 entre 12h00 et 19h00 le long du
linéaire de côte compris entre les deux points suivants :
— à l'ouest, par le point ayant pour coordonnées : 14°361101' N ; 061°04,357'W ;
— à l'est, par le point ayant pour coordonnées : 14°36,029' N ; 061°04,023' W,.
Une cartographie indicative de cette zone est consultable en annexe.
Article 3
Les interdictions édictées à l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires et
embarcations de l'État chargés de la police du plan d'eau, aux navires affectés à la surveillance et à la police du plan d'eau, aux navires assurant une liaison maritime par délégation de service public, aux
navires en mission de sauvetage et d'assistance coordonnée par le CROSS AG, aux navires de la station
de pilotage de Martinique ainsi qu'aux navires professionnels assurant exclusivement Un service
commercial d'un navire de croisière en escale. Ces navires devront être en mesure de présenter une
attestation de l'agent d'escale du navire de croisière.
Article 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L.5242- et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code de l'environnement
et par les articles 131-131, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.
indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux
obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des
fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'au retrait
temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu
par l’article R.5524-2 et suivants du Code des transports.
- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis
plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partir
d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.
Article 5
Le directeur de la mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police de la
navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries des
ports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.
? Fort-de-France, le 99 FEV. 202
Étienne DESPLANQUES
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-19-00001 - Arrêté Préfectoral d'interdiction d'accostage CARNAVAL FDF 2025 5 DESTINATAIRES :
Mairie de Fort-de-France
Commandant de la zone maritime des Antilles
Service interministériel de défense et de protection civiles de la Martinique
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane
Centre opérations des forces armées aux Antilles
Service garde-côtes de la douane Antilles-Guyane
Grand port maritime de la Martinique
Groupement de gendarmerie de Martinique
Compagnie des vedettes Blue Lines
Direction de la mer
Antilles shipping (agent d'escale)
Station de pilotage de Fort-de-France
Cluster maritime de Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-19-00001 - Arrêté Préfectoral d'interdiction d'accostage CARNAVAL FDF 2025 6 ANNEXE - Cartographie de la zone réglementée en baie des Flamands
pendant les jours gras du Carnaval de Fort-de-France 2025
icti n Ex Interdiction temporaire de l'accostage de toute PRET nur
embarcation en baie des Flamands durant les jours gras| “TM
du Carnaval 2025 de Fort-de-France
! Légende
PLETE
— Interdiction temporaire
de l'accostage |
de toute embarcation
0 50 100 m
Réalisation : DM Martinique, février 2025
SCR : WGS84 Sources : DM Martinique, SHOM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-19-00001 - Arrêté Préfectoral d'interdiction d'accostage CARNAVAL FDF 2025 7