Déliberation - DELIB 20230126 08. Classement et definition de la zone de developpement prioritaire du reseau de chaleur de la Ville

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Déliberation - DELIB 20230126 08. Classement et definition de la zone de developpement prioritaire du reseau de chaleur de la Ville Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230126 08. Classement et definition de la zone de developpement prioritaire du reseau de chaleur de la Ville)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, FX Extrait du Procès Verbal ei

SAI NT = LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal

A His À C F de la Ville de Saint-Louis

VILLE DIAVENTE

Séance du 26 janvier 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 26 JANVIER A 18 H 18.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et-MM: -les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond: FERRANDEZ %- ‘ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et GASSELIN Mathieu.

Excusés représentés :

- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas.

Excusée non représentée :

- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Non représenté :

- M. BERVIN Patrice.POINT N° 8 : CLASSEMENT ET DEFINITION DE LA ZONE DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE DU RESEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

La Ville de Saint-Louis a délégué à la Société R-CUE le service public de production, de transport et de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire sur le territoire communal.

Le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 17 décembre 2020, la révision de son schéma directeur du réseau de chauffage urbain. Des axes ambitieux de développement du réseau, à échéance 2030, ont été retenus avec des engagements forts en matière de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), ainsi que de diminution des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.

La mise en œuvre de cette nouvelle stratégie s'est notamment traduite par la passation d'un avenant n° 4 au contrat de délégation de service public relatif au réseau de chaleur. Celui-ci permet de :

- poursuivre le développement du réseau conformément à la mise à jour du schéma directeur, - mettre en œuvre des investissements supplémentaires avec notamment la création d'une nouvelle unité de production de chaleur biomasse et l'extension du réseau de chaleur,

- maintenir un taux d'énergie renouvelable sur le réseau a minima de 88 %.

En 2022, la longueur totale du réseau est passée de 13 à 18 km. Aujourd'hui, ce sont plus de 5 100 équivalents logements qui y sont raccordés et bénéficient d'une chaleur composée à plus de 88 % d'EnR&R.

Face aux enjeux liés à la transition énergétique et dans un contexte inédit de volatilité des prix des énergies, le réseau de chaleur ludovicien est un atout majeur du territoire pour lutter contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique.

Les dispositions actuelles du Plan Local d'Urbanisme incitent fortement le raccordement au réseau de chaleur de toute nouvelle construction sans pour autant contraindre les usagers via un classement de l'infrastructure.

En effet, le classement d’un réseau de chaleur permet d'imposer le raccordement des bâtiments neufs et existants qui changent de système de chauffage à ce réseau sur un périmètre donné.

Pour qu'un réseau soit classé, il doit respecter trois conditions :

- le réseau doit être alimenté par au moins 50 % d'énergies renouvelables ou de récupération ; - un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison ou par sous-station doit être assuré ; - l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations doit être assuré.

En 2019, la loi dite « Énergie-Climat » a inversé la logique du classement des réseaux en prévoyant que tout réseau qui respecte les critères est, par défaut, classé, sauf délibération contraire de la collectivité, cette règle devant s'appliquer à compter du 1°’ janvier 2022.

Le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur a classé par défaut tous les réseaux fonctionnant à plus de 50 % avec des ENR&R ; les deux autres critères du classement sont présumés remplis.

Le réseau de chaleur de la Ville de Saint-Louis répondant aux critères, il a été classé par les arrêtés du 26 avril 2022 et du 23 décembre 2022 relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20230127-D-20230126-08-DE

Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023Par conséquent, ont pour obligation de se raccorder au chauffage urbain : - un bâtiment nouvellement construit dont le permis de construire est demandé postérieurement au classement ;

- un bâtiment existant mais dont une extension ou une surélévation supérieure à 150 m2? ou à 30 % de la surface initiale est prévue ;

- un bâtiment dont les besoins de chauffage dépassent 30 KW et faisant l’objet de rénovations dans lequel est remplacée une installation de chauffage ou une installation de production de chaleur.

Cependant, des dérogations à l'obligation de raccordement au réseau de chaleur sont prévues par l’article R. 712-10 du code de l'énergie :

- le besoin de chaleur est incompatible avec les caractéristiques techniques du réseau ; - l'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de l'usager ;

- la mise en œuvre d’une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé ; - la disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage.

Le décret du 26 avril 2022 susmentionné permet aux collectivités territoriales de fixer par délibération les éléments de classement du réseau sur les points où la réglementation lui laisse une marge de manœuvre à savoir :

- déterminer ses propres périmètres de développement prioritaire ; - déterminer le seuil de puissance à partir duquel le classement s'applique.

Compte tenu du rôle stratégique de ce réseau pour l'atteinte des objectifs de transition écologique de la Ville renforcé par le contexte de crise énergétique actuelle, il est proposé de confirmer la volonté de la collectivité de classer le réseau de chaleur en précisant ses caractéristiques afin que celui-ci se développe dans les meilleures conditions.

Le périmètre de développement prioritaire

Le périmètré de développement prioritaire est l'outil central pour que lé mécanisme dé classement soit opérant. Le réseau de chaleur ludovicien n'étant pas présent sur tout le territoire de la Ville et un raccordement très éloigné du réseau impliquant nécessairement des coûts trop élevés, il est proposé de définir un périmètre de développement prioritaire sur une portion du territoire de la Ville de Saint-Louis en fonction de la réalité physique du réseau existant, l'objectif étant de calibrer le périmètre en corrélation avec les capacités de production en fonctionnement ou projetées à terme et de cibler des zones d'urbanisation future (ou en développement) pour permettre l'extension du réseau dans ces zones.

Par conséquent, il est proposé de retenir un périmètre de développement prioritaire en adéquation avec les dispositions du schéma directeur du réseau de chauffage urbain et de l'avenant n° 4 au contrat de délégation de service public qui permettent un développement du réseau de chaleur corolairement à l'établissement d’un modèle économique viable tel que défini dans le plan ci-dessous :Le règlement de service et le contrat de concession continueront de produire leurs effets même dans les périmètres de développement prioritaire.

Conformément à l’article R. 712-3 du code de l'énergie, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable le 19 janvier 2023 concernant ce périmètre de développement prioritaire situé à l'intérieur de la zone de desserte du réseau.

Le seuil de puissance

Le seuil de puissance à partir duquel le classement s'applique est par défaut fixé à 30 kW, ce qui équivaut à un bâtiment d'environ cinq logements. Il apparaît pertinent de rehausser ce seuil pour ne pas diminuer la densité énergétique du réseau (ratio des puissances raccordées par longueur du réseau), qui est un des paramètres constitutifs de la viabilité économique du contrat de concession. Un seuil fixé à 80 kW (bâtiments d'environ 12 logements) apparaît beaucoup plus adapté et permettra notamment d'accompagner les nouveaux projets immobiliers tout comme la conversion des copropriétés chauffées notamment au fioul.

En conséquence, il est proposé de relever le seuil de puissance à partir duquel le classement s'applique à 80 kW.

En outre, conformément à la réglementation, le dossier de classement, joint en annexe à la présente délibération, détaille l'ensemble des éléments définis aux articles L. 712-2, R. 712- 2 et R. 712-3 du code de l'énergie.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- confirme la volonté de la Ville de Saint-Louis de classer son réseau de chaleur,

- approuve le périmètre de développement prioritaire situé à l'intérieur de la zone de desserte du réseau de chaleur de la Ville de Saint-Louis tel que décrit ci-dessus,

- relève le seuil de puissance à partir duquel le classement s'applique à 80 KW,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et autres documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.

Publié le : 1° février 2023

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 27 janvier 2023

is at

Fabrice KARR Pascalk SJHMIDIGE

Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séanceà SAINTÆ LOUIS

Classement et définition du périmètre de

développement prioritaire du réseau de

chauffage urbain de la Ville de Saint-LouisLe classement d’un réseau de chaleur ou de froid permet d’imposer le raccordement des bâtiments neufs et existants qui changent de système de chauffage à ce réseau sur un périmètre donné. Pour qu’un réseau soit classé, il doit respecter trois conditions :

 Le réseau doit être alimenté par au moins 50 % d’énergies renouvelables ou de récupération ;

 Un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison ou par sous-station, doit être assuré ;

 L’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations doit être assuré.

Auparavant, après une étude, il était nécessaire pour la collectivité de délibérer en faveur d’un classement du réseau de chaleur. En 2019, la loi dite « Énergie-Climat » a inversé la logique du classement des réseaux en prévoyant que tout réseau qui respecte les critères est, par défaut, classé, sauf délibération contraire de la collectivité. Cette règle devant s’appliquer à compter du 1er janvier 2022.

Le décret n° 2022- 666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur a classé par défaut tous les réseaux fonctionnant à plus de 50 % avec des ENR&R ; les deux autres critères du classement (comptage aux sous-station et équilibre économique) sont présumés remplis dès lors que celui des EnR&R est respecté.

Le réseau de chaleur de la Ville de Saint-Louis répondant aux critères, a été classé par les arrêtés du 26 avril 2022 et du 23 décembre 2022 relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid.

Par conséquent, ont pour obligation de se raccorder au chauffage urbain :

 Un bâtiment nouvellement construit dont le permis de construire est demandé postérieurement au classement ;

 Un bâtiment existant mais dont une extension ou une surélévation supérieure à 150 m² ou à 30 % de la surface initiale est prévue ;

 Un bâtiment dont les besoins de chauffage dépassent 30 kW et faisant l’objet de rénovations dans lequel on remplace une installation de chauffage ou une installation de production de chaleur.

Cependant, des dérogations à l’obligation de raccordement au réseau de chaleur sont prévus par l’article R.712-10 du code de l’énergie :

 Le besoin de chaleur est incompatible avec les caractéristiques techniques du réseau ;  L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de l'usager ;

 La mise en œuvre d’une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé ;  La disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage.

Le décret d’application susvisé laisse plusieurs possibilités aux collectivités :

 Soit décider de ne pas classer le réseau ;

 Soit définir ses propres modalités de classement (notamment le périmètre de développement prioritaire où les raccordements au réseau de chaleur seront obligatoires) ;

 Soit laisser les modalités de classement par défaut s’appliquer.Compte-tenu de l’intérêt indéniable et stratégique du réseau de chaleur urbain de la Ville de Saint-Louis pour l’atteinte de ses objectifs de transition écologique renforcé par le contexte de crise énergétique actuelle, il est proposé de confirmer la volonté de la Ville de classer le réseau de chaleur, en précisant ses caractéristiques afin que celui-ci se déroule dans les meilleures conditions.

1. Définition du périmètre de développement prioritaire du réseau de chaleur de la Ville de Saint-Louis

L’article L. 712-2 du code de l’énergie dispose que « En l’absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l’article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur.

La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d’énergie ».

En outre, l’article R. 712-3 du code de l’énergie prévoit que : « Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid et classés en application du premier alinéa de l’article L. 712-1, selon les modalités prévues à l’article R. 712-2, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent délibère, après avis de la commission consultative des services publics locaux prévue par l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, pour définir, à l’intérieur de la zone de desserte du réseau, le ou les périmètres de développement prioritaire prévus par l’article L. 712-2 au vu des éléments mentionnés à l’article R. 712-2 et en tenant compte du plan de situation, du schéma du réseau de distribution du réseau, du plan faisant apparaître la zone de desserte et de la justification de la compatibilité du ou des périmètres envisagés avec les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur.

A défaut, le périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi ou, en l’absence de périmètre de concession, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau constitue le ou les périmètres de développement prioritaire. Ce ou ces périmètres prennent effet au plus tard le 1er juillet de l’année suivant le classement du réseau dans les conditions prévues à l’article R. 712-2, sous réserve de leur compatibilité avec les documents d’urbanisme en vigueur ».

Le périmètre de développement prioritaire est l’outil central pour que le mécanisme de classement soit opérant. Le réseau de chaleur ludovicien n’étant pas présent sur tout le territoire de la Ville et un raccordement très éloigné du réseau impliquant nécessairement des coûts trop élevés, il est proposé de définir un périmètre de développement prioritaire sur une portion du territoire de la Ville de Saint-Louis en fonction de la réalité physique du réseau existant. L’objectif étant de calibrer le périmètre en corrélation avec les capacités de production actuellement en fonctionnement ou bien projetées à terme, et également de cibler des zones d’urbanisation future (ou en développement) pour permettre l’extension du réseau dans ces zones.

La municipalité a approuvé, en décembre 2020, la révision de son schéma directeur du réseau de chauffage urbain. Des axes ambitieux de développement du réseau, à échéance 2030, ontété retenus avec des engagements forts en matière de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) ainsi que de diminution des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.

La mise en œuvre de cette nouvelle stratégie s’est notamment traduite par la passation d’un avenant n° 4 au contrat de délégation de service public relatif au réseau de chaleur, approuvé par le Conseil Municipal en décembre 2020. Celui-ci permet de :

 Poursuivre le développement du réseau conformément à la mise à jour du schéma directeur,

 Mettre en œuvre des investissements supplémentaires avec notamment la création d’une nouvelle unité de production de chaleur biomasse et l’extension du réseau de chaleur,

 Maintenir un taux d’énergie renouvelable sur le réseau a minima de 88 %.

Par conséquent, il est proposé de retenir le périmètre de développement prioritaire en adéquation avec les dispositions du schéma directeur du réseau de chauffage urbain, lesquelles ont été validées contractuellement par l’avenant n° 4 au contrat de délégation de service public, qui permettent un développement du réseau de chaleur nécessaire à l’établissement d’un modèle économique viable.

Il est à noter que le règlement de service et le contrat de concession continueront de produire leurs effets même dans les périmètres de développement prioritaire.a

17

tH à D

#

Périmètre expo ?

Périmètre de développement prioritaire du réseau de chaleur de la Ville de Saint-LouisVotre énerge

maîtrisée

: 0 250 500 m

DEEE EEE — D. f U =

1.1 Plans

Ces plans représentent le plan de situation, le schéma du réseau de distribution et le plan de la zone de desserte.‘

|

En...113

114

Energie renouvelable :

Toute nouvelle construction à vocation d'habitat, de bureaux, de commerces, ou

d'équipements d'intérêt collectif ou services publics, à l'exception des établissements de santé, doit recourir à au moins une énergie renouvelable ou de récupération avec un minimum de :

- 30%, du Cep (cf. Article 11.1 ci-dessus)

- ou 50 % du Cep, en cas de possibilité de raccordement au réseau de chaleur de la ville

Nota : Sont considérées comme énergies renouvelables dans le calcul :

- Bois énergie ;

- Part de biomasse du réseau de chaleur urbain :

- Solaire thermique ;

- Solaire photovoltaïque ;

- Les pompes à chaleur eau/eau, sol/eau et air/eau ;

Ballon thermodynamique.

Autre solution possible sur justification.

Les PAC air/air sont exclues du calcul.

Raccordement au réseau de chaleur

Toute nouvelle construction à proximité d'un réseau de chaleur (concédé par la collectivité ou vertueux) doit privilégier son raccordement.

(Cf. Schéma directeur du réseau de chaleur de Saint-Louis, annexé au présent règlement).

1.2 Justification de la compatibilité du ou des périmètres envisagés avec les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur

Dispositions en vigueur du règlement écrit du PLU pour les zones UA, UAa, UB, UC, UE, UX et 1AUa :ANNEXE N°4 - SCHEMA DIRECTEUR DU RESEAU DE CHALEUR DE

SAINT-LOUIS

Périmètre

Le scénario retenu prend en compte :

Les extensions à échéance 2020 du réseau de chaleur

o En cours de raccordement (ou dites « à court terme »): il s'agit des abonnés identifiés au tout début de la démarche (dès 2016) et dont le raccordement s'est réalisé en 2017, soit 7 sous-stations

o Raccordements à envisager à moyen terme : échéance 2017-2020, soit 17 sous-stations

L'application de la mixité réelle dans la part R1 : 88% bois — 12% gaz (contre 90%bois — 10%gaz en 2015)

Annexe 4 du règlement écrit du PLU en vigueur2. Eléments mentionnés à l'article R. 712-2

2.1 Justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées

Jusqu’en juin 2013, la mixité du réseau de chauffage urbain de la Ville de Saint-Louis était de 100 % énergie fossile (principalement gaz) et la TVA sur le R1 était ainsi de 20 %. A partir de juillet 2013, la cogénération biomasse a été mise en service, ce qui a eu pour incidence une couverture du réseau en EnR supérieure au seuil des 50 % nécessaire à la réduction de la TVA (5,5 %) sur la partie R1 du coût de la chaleur.

Quelque soient les consommations en combustibles, la convention de concession impose une certaine mixité (modifiée par l’avenant 3) :

 Bois (cogénération biomasse) = 88 %

 Gaz naturel = 12 %

Dans le cadre de la révision du schéma directeur en 2020, un état des lieux des sources de chaleur à proximité du réseau a été dressé :

 Selon la cartographie VIA SEVA, il n’y a pas d’autre réseau de chaleur à proximité de celui de Saint-Louis

 La récupération de chaleur fatale chez des industriels : RCUE, délégataire du réseau de chaleur, a mené une étude pendant l’été 2019 auprès d’industriels à Village Neuf et Huningue. L’étude a conclu à une impossibilité de récupérer de la chaleur fatale chez des industriels à proximité du réseau en raison d’un potentiel insuffisant.

 La récupération de chaleur fatale des UIOM : une UIOM est présente à Bâle (Suisse). Celle-ci a été contactée au premier semestre 2020 par le délégataire. Voici ci-dessous la synthèse des conclusions de RCUE à ce sujet :

La Ville de Saint-Louis avait déjà mené une étude approfondie en 2010 avec l’entreprise IWB sur ce sujet, laquelle n’avait pas abouti pour les mêmes raisons. Sur le territoire national, l’Unité d’Incinération d’Ordures Ménagères (UIOM) la plus proche se situe à Mulhouse (Sausheim) – donc trop éloignée.

 La récupération de chaleur des eaux usées et des stations d’épuration : une STEP existe à Village-Neuf. L’installation est à près de 3 km du réseau de chaleur, et le canal de Huningue serait à traverser. Cette STEP est donc loin du réseau actuel. De plus, la récupération d’eau usée s’envisage plutôt dans le cas de création de réseau de chaleur, car les régimes de températures sont plus bas (50 à 70°C) qu’un régime « normal » de réseau existant (pour un réseau BP, la température est entre 90 et 110°C). L’intégration plus large de cette EnR sur le réseau de Saint-Louis aurait comme inconvénient une couverture EnR faible (comparativement aux 88 % d’EnR sur le réseau aujourd’hui), et un coût du MWh supérieur. La récupération de chaleur par la géothermie de surface : cette méthode est adaptée pour un bâtiment (ou petit réseau neuf, en basse température) mais pas pour un réseau de chaleur existant.

 La récupération de chaleur par la géothermie profonde ou géothermie à haute énergie : le potentiel en géothermie profonde de l’Alsace n’est pas constitué d’une nappe d’eau. Il est nécessaire de pratiquer la fracturation hydraulique de la roche pour faire remonter l’eau. Cette solution n’est pas souhaitée car la région de Bâle est située sur une faille sismique. Des antécédents ont déjà eu lieu, notamment au cours du projet « Deep Heat Mining ». Les forages de géothermie profonde du projet ont provoqué un séisme de magnitude 3,4 en 2006, causant de nombreux dommages matériels dans la région. En 2017, la ville de Bâle a dû rouvrir le puit pour faire baisser la pression et éviter les risques sismiques. Le rapport d’expertise diligenté par le Conseil d’Etat de la ville de Bâle à la suite du séisme de 2006, a conclu que la région Bâloise est inadaptée pour l’utilisation à grandes profondeurs de roches cristallines.

 La récupération de chaleur issue des Combustibles Solides de Récupération (CSR) : à notre connaissance, il n’y a pas de filière dans le Haut-Rhin.

 La récupération de chaleur issue de la combustion de biométhane : actuellement, il est difficile de trouver un gisement suffisant pour répondre aux besoins importants du réseau de chaleur.

 La récupération de chaleur sur des technologies solaires : il s’agit d’une solution de chauffage complémentaire « individuelle » qui ne correspond pas au principe de « centralisation » d’un réseau de chaleur.

Afin d’étendre le réseau de chaleur tout en conservant un mix EnR important, la révision du schéma directeur a conclu sur l’ajout d’une nouvelle source de production EnR, via une chaufferie biomasse.

A compter de la mise en service de cette chaufferie biomasse, conformément à l’avenant 4, le mix énergétique contractuel deviendra :

 Cogénération biomasse = 59 %

 Chaufferie bois = 29 %

 Gaz naturel = 12 %

Indication sur la pérennité de la ressource en bois :

Selon l’ADEME : « La biomasse permet de fournir une énergie territoriale et compétitive avec des emplois locaux pérennes, d’assurer un développement durable de la filière forêt-bois par des contrats long terme avec les fournisseurs, de garantir une robustesse des équipements avec un haut rendement énergétique et de faibles émissions de polluants atmosphériques grâce au déploiement de technologies de filtration performantes. »

La forêt couvre en région Grand Est environ 1/3 du territoire avec une superficie de 1,9 million d’hectares. En termes de surface, la région Grand Est est ainsi la 4ème région forestière deFIGURE 2 : REPARTITION DES SURFACES FORESTIERES ENTRE LES DEPARTEMENTS

Taux de botsement

C7 <15%

C1 15%-25%

ER 2%-35%

D x 45%

D

Sources : IGN 2009-2013, IGN 2015.

France. Le volume de bois sur pied dans ces forêts est estimé à 419 millions de mètres cubes de bois rond, soit 15 % du volume total de bois sur pied de la France métropolitaine.1

Le Haut Rhin et le département voisin des Vosges sont particulièrement boisés et ont développé des filières biomasse énergie depuis des années.

Le secteur du bois énergie, qui couvre des activités telles que la production et le commerce de combustibles bois, la fabrication et le commerce d’appareils de chauffage au bois et le ramonage, regroupait en 2011 près de 200 établissements, pour plus de 1000 emplois salariés en Alsace (INSEE, 2015).

2.2 Justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison

L’article 43 de la convention de délégation de service public indique que les quantités d’énergie livrées sont mesurées au point de livraison.

« ARTICLE 43 - MESURES DES FOURNITURES AUX ABONNES

Pour le chauffage, la chaleur livrée à chaque abonné est mesurée, dans les postes de livraison, par un compteur d'énergie thermique d'un modèle approuvé et agréé équipé d’une carte d’enregistrement en continu de la puissance appelée par l’abonné (carte mémoire

1 Source : FIBois Grand Est – Observatoire Bois d’industrie et bois Energie Grand Est - Résultats 2018horodateuse enregistrant les appels de puissance de l’abonné avec en regard, la température extérieure). (…)

Ces compteurs et les sondes de température sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le Bureau National de la Métrologie. (…) »

De plus, le délégataire transmet à la ville les consommations mensuelles de chaleur par point de livraison (sous-station), comme l’atteste le tableau ci-après.SOUS-STATIONS CHALEUR

Abonné N° Désignation Nblgts | Surf/Logt| Consom Cons/Logt | Cons/Surf

(m#/logt) | (MWh) | (MWhlogt) | (MWh/m°)

CAGIM-SOGEDIM INI14 COP CREDIT MUTUEL 14 68,20 111 7,93 0,116

CCM IN2| CREDIT MUTUEL 136

VILLE IN3| VEST ESPACES VERTS 28

VILLE IN4| Cité des Métiers d'Arts 51

VILLE INS | Hôtel de ville 915

VILLE IN6| ECOLE Victor Hugo 256

VILLE IN7| ECOLE La cigogne 105

VILLE INS| Bâtiment des sœurs 80

CLM Immo IN9 | Rés. Soleil - n°15 Leymen 28 372 13,29

CLM Immo IN9 | Rés. Soleil - n°17 Leymen 28 367 13,10

CLM Immo IN9 | Rés. Soleil - n°1 La Fontaine 28 362 12,94

CLM Immo IN9 | Rés. Soleil - n°3 La Fontaine 28 391 13,97

ISL NI Chauferie C1 43 000,00 5495 |0000] CAGIM-SOGEDIM ENII LE FLORIDE 40 399 9,98

CAGIM-SOGEDIM INI4 HELIADES 43 370 8.60

VILLE FORUM 250

M. SUTTER Longchamp 4 magasins 878,00 24 |000! M. SUTTER logts Longchamp logements 24 297 12,38

VILLE Serres Flaxhof 267

VILLE Ecole Widemann 336

VILLE 21] Ancienne caserne 199

VILLE 24 Ecole Sarasin 193

VILLE 24 Maison de la petite enfance 113

PROMOTEUR 24 Résidence Alcazar 64 97,67 294

SAINT-LOUIS HAB. 24 Résidence du marché-Gissy s 90,13

GENDARMERIE 24 Gendarmerie 14 110,71

NEOLIA Cité du rail - bourglibre 174

NEOLIA Cité Michelfelden 129

VILLE Ecole Louis Armand

CAGIM-SOGEDIM Résidence des Lys 40

CAGIM-SOGEDIM Résidence Joinville 15

CAGIM-SOGEDIM Résidence Beaulieu 40

FONCIA Heart Deco 55 66,15

PROMOTEUR Domaine des rois 45 75,52

PROMOTEUR résidence concorde (lot AB) 45 75,52 FONCIA lot D canopée 1 59 57,63

FONCIA lot E canopée 2 21 85,71

VILLE la Coupole

FONCIA Résidence Le Clos / le lys 52 56,44

ORIM l'alpha 4 225,00

SAINT-LOUIS HAB. BATIMENT A 40 72,50

SAINT-LOUIS HAB. BATIMENT B 32 56,00

SAINT-LOUIS HAB. BATIMENT C 50 65,44

SAINT-LOUIS HAB. BATIMENT G 45 78,09

NEOLIA BATIMENT E 51] 113,10

Tableau de suivi des consommation 2021 par sous-stationsSOUS-STATIONS CHALEUR

Abonné N° Désignation Nblgts | Surf/Logt | Consom Cons/Logt | Cons/Surf

(mogt) | (MW) | (MWilogt) | (MWb/m)

NEOLIA K| BATIMENTK 130 75.40 1 494 0,152

NEOLIA M] BATIMENT M 79] 6840 948 0,175 CAGIM-SOGEDIM H| BT H(SCIGARE) 20 79,50 0,156

CAGIM-SOGEDIM | UJ| BTU(SS. U-J) sl 66,50

CAGIM-SOGEDIM [UJ| BTS.J1.5 71 48.80

CAGIM-SOGEDIM | 10} ELFES1 65] 5155

Syndic AK-1mmo 10! ELFES 2 62] 4411

CAGIM-SOGEDIM | 11] Gé CHEVERGNY R+5 59| 4417

CAGIM-SOGEDIM | 11} Pt CHENONCEAU R+3 35] 4870

CAGIM-SOGEDIM | 11] Pt CHEVERGNY R+4 38 5760 IMMOBILIERE BUECÉ 11} Gé CHENONCEAU R+8 78| 55,00

VILLE 12] ECOLE MUSIQUE

VILLE 13 | BAINS MUNICIPAUX

APAMAD 13] 113brue de Mulhouse

SAGEL 15] MAISON DE L'EMPLOI

CAGIM-SOGEDIM Eq{ 15 | CENTRE COMMERC.

CPAM 14] CPAM

ALEOS ÎLE REGIO - 1 place de la gare 80

SAINT-LOUIS HAB. | 18 | RUHLMANN 80] 80,76

Les Lys d'Argent RPA B. DE CASTILLE 60 3760

NEOLIA 2 | HARKIS 34] 66,53

SAINT-LOUIS HAB. | 1 | BATA 24 76,96

SAINT-LOUIS HAB. | 1 | BATB 23 7391

SAINT-LOUIS HAB. | 1 | BATC 24 76,00

CAGIM-SOGEDIM 1 | RESPEGUY(E) 36 70,00

SAINT-LOUIS HAB. | 3 | BATF 6| 4103

SAINT-LOUIS HAB. {| 4 | BATI 24 76.00

SAINT-LOUIS HAB. | 5 | BATH 21 4548

SAINT-LOUIS HAB. | 6 | BATJ 24 76,00

SAINT-LOUIS HAB. | 7 | BATK al 4795

CAGIM-SOGEDIM | 12 | NUSSBAUM BAT.A 6| 9300

CAGIM-SOGEDIM | 12 | NUSSBAUM BATB 12] 9300

CAGIM-SOGEDIM | 12 | NUSSBAUM BAT.C 25] 5340

ORIM 12 | NUSSBAUM BAT.E 14] 117,50

VILLE 12 | MATERNELLE NUS.

CAGIM-SOGEDIM | 13 | BAFRENFELD B 36| 94900

CAGIM-SOGEDIM | 13 | BAFRENFELD C 36| 94900

Syndic New Gest 13 | BAFRENFELD À 36| Ss4900

CAGIM-SOGEDIM | 13 | BAFRENFELD D 30 70,00

VILLE MATER_ BAFRENFELD

CAGIM-SOGEDIM | 14 | BALOISES 35] 49900

CAGIM-SOGEDIM | 17 | LAMARTINE A 45] 4000

CAGIM-SOGEDIM | 17 | LAMARTINE B 36| 40900

CAGIM-SOGEDIM | 17 | LAMARTINE C 45] 4000

NEXITY 17 | LAMARTINE D 45] 4000

COMM. COM. 8 | CENT NAUT. 1467

VILLE 9 | MAIS. JEUNES 417

VILLE 16 | GYMNASE 187 DEPARTEMENT 10 CES. SCHICKELE 394

REGION 11 | LYCEE TECH. 3597

CLINIQUE 15 | CLINIQUE 1 870

SAINT-LOUIS HAB. STE MARGUERITE 4 73.69 546 1138 0,154 VILLE ECOLES BRANLY 528

VILLE de BÂLE PFAFFENHOLTZ 364

SAINT-LOUIS HAB. BRANLY 30| 58467 244 CRE 0,139]

SAINT-LOUIS HAB. BRANLY 2 40 56,50 331 828 0,146 CAGIM-SOGEDIM ru du docteur HURST 70 713 10,19

CAGIM-SOGEDIM KENNEDY- rue du ler mars 34 397 1168

Les Lys d'Argent EPHAD du Lerthach 87| 5747 676 777 0,135

TOTAL Saint-Louis 202 1 3107 49 257 . .

moyenne s5/st logements 64,57 - 10,08 0,191CALCUL DU NOMBRE D'EQUIVALENT LOGEMENT

2021 nb logts réels dont nb logts si "E" alors total

sociaux __| nb eq. Logt | eq. Logt

TOTAL Cité Technique 1170 482 1132 2 302 TOTAL Ilot Gare 943 507 64 1 007 TOTAL Interconnexion 994 311 814 1 808

TOTAL GENERAL 3 107 1 300 2 010 5 117

Energie vendue

mé [eme | es | es, 2020 50 818 106 34 809

2021 52 608 114 36 313

2022 59 582 123 38 574

2023 66 183 136 41 520

2024 68 202 136 43 299

2025 75 871 142 50 931

2026 92 276 159 54 715

2027 94 535 159 56 217

2028 98 780 159 57 719

2029 102 448 159 59 221

2030 107 047 164 62 499

2031 108 339 164 63 541

2032 109 627 164 64 584

2033 110 923 164 65 627

2034 112 081 164 66 573

2035 113 244 164 67 518

2036 114 399 164 68 463

2037 115 553 164 69 409

2038 116 710 164 70 354

2039 117 862 164 71 300

2040 117 862 164 71 300

2041 117 862 164 71 300

2042 117 862 164 71 300

2043 117 862 164 71 300

2044 117 862 164 71 300

2045 117 862 164 71 300

2.3 Nombre d'abonnés raccordés au réseau et son évolution prévisible, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées

Au 31 décembre 2021, le réseau compte 3 107 logements (dont 1300 logements sociaux) et des équipements représentants 2 010 équivalents logements. Au total, il y a donc 5 117 équivalents logements :

Le scénario retenu lors de la révision du schéma directeur en 2020 envisage dans les années futures :

 70 nouveaux sites (à terme)

 9 700 équivalent-logements en supplément (à terme)

L’annexe 1 à l’avenant 4 prévoit une évolution progressive des besoins.2.4 Etat prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire

Voici le compte de résultat prévisionnel annexé à l’avenant 4 à la DSP :

On constate un équilibre financier de l’opération.

Compte de résultat 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Revenus électricité € 4 045 312 4 156 851 4 189 408 4 154 204 4 153 654 4 165 226 4 199 122 4 227 967

Revenus chaleur € 3 572 052 3 979 042 4 126 978 4 371 027 5 128 668 5 193 915 5 314 899 5 419 745

Recettes raccordement € 617 473 569 949 50 625 214 739 3 374 000 - - 740 000

Chiffre d'affaires € 8 234 837 8 705 842 8 367 011 8 739 971 12 656 322 9 359 141 9 514 021 10 387 712

Charges R1 € (3 210 064) (3 311 297) (3 370 768) (3 680 158) (4 053 181) (4 100 492) (4 194 945) (4 279 172)

Charges R2 € (2 319 800) (2 573 375) (2 395 920) (2 576 022) (2 865 290) (3 073 506) (2 892 586) (2 913 113)

TOTAL Charges € (5 529 863) (5 884 672) (5 766 688) (6 256 180) (6 918 471) (7 173 997) (7 087 531) (7 192 285)

EBE € 2 704 974 2 821 169 2 600 323 2 483 790 5 737 851 2 185 143 2 426 490 3 195 427

Rex (EBIT) € (712 757) 2 094 585 1 661 959 1 672 095 7 809 809 878 648 1 083 770 2 571 208

Frais financiers total € (716 960) (707 717) (542 970) (638 667) (990 401) (943 350) (943 132) (922 896)

RCAI (EBT) € (1 429 717) 1 386 868 1 118 989 1 033 428 6 819 407 (64 702) 140 638 1 648 312

%RCAI (EBT) % -17% 16% 13% 12% 54% -1% 1% 16%

IS € - (346 717) (279 747) (258 357) (1 704 852) - (35 159) (412 078)

Résultat net € (1 429 717) 1 040 151 839 242 775 071 5 114 556 (64 702) 105 478 1 236 234

AVENANT 4

total cumulé

Compte de résultat 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 depuis 2022

Revenus électricité € 4 266 555 4 269 947 4 276 755 3 789 517 3 347 652 3 353 098 1 675 582 58 270 851

Revenus chaleur € 5 640 907 5 730 652 5 820 396 5 910 140 5 991 097 6 072 054 3 076 506 75 348 078

Recettes raccordement € 474 934 - - - - - - 6 041 719

Chiffre d'affaires € 10 382 396 10 000 598 10 097 151 9 699 657 9 338 749 9 425 152 4 752 088 139 660 648

Charges R1 € (4 403 224) (4 440 081) (4 475 401) (4 514 425) (4 543 131) (4 579 635) (2 307 060) (59 463 031)

Charges R2 € (2 939 371) (2 948 042) (2 956 909) (3 143 657) (2 931 756) (3 041 803) (1 554 700) (41 125 851)

-

TOTAL Charges € (7 342 595) (7 388 122) (7 432 310) (7 658 082) (7 474 887) (7 621 437) (3 861 760) (100 588 882)

EBE € 3 039 801 2 612 476 2 664 841 2 041 575 1 863 862 1 803 715 890 328 39 071 766

Rex (EBIT) € 2 113 091 2 553 714 3 193 639 2 570 374 2 392 661 2 332 514 1 076 463 33 291 773

-

Frais financiers total € (950 891) (763 245) (794 813) (818 454) (842 095) (865 735) (453 383) (11 894 710)

RCAI (EBT) € 1 162 200 1 790 469 2 398 826 1 751 920 1 550 566 1 466 779 623 080 21 397 063

%RCAI (EBT) % 11% 18% 24% 18% 17% 16% 13% 2

-

IS € (290 550) (447 617) (599 707) (437 980) (387 641) (366 695) (155 770) (5 722 871)

Résultat net € 871 650 1 342 852 1 799 120 1 313 940 1 162 924 1 100 084 467 310 15 674 192

AVENANT 42.5 Conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision

2.5.1 conditions tarifaires envisagées

Suite au classement, les conditions tarifaires envisagées sont celles actuellement validées par la convention de DSP et ses avenants successifs.

Selon l’article 61 de la convention de DSP, le Délégataire est autorisé à vendre l'énergie calorifique aux tarifs de base ci-après.

Les abonnés sont soumis à une tarification binôme. Le tarif de base est composé de deux éléments R1 et R2.

Le terme R1c représente la quantité de chaleur consommée en MWh. Le terme R1c est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie réputées nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh de chaleur au poste de livraison de l’abonné.

Le terme R2 est un élément fixe représentant la somme des coûts fixes annuels suivants :

 Le coût de l'énergie électrique utilisée à des fins mécaniques pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie : terme r21

 Le coût des prestations de conduite, des prestations de petit entretien, des frais fixes administratifs nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires, y compris impôts et taxes, redevances pour occupation du domaine public du Délégant et des autres personnes publiques ainsi que celles mentionnées dans les conventions de servitude ou de mise à disposition, redevances pour frais de gestion et de contrôle : terme r22

 Le coût des prestations de gros entretien et de renouvellement du matériel : terme r23  Les charges financières liées à la réalisation des ouvrages, subventions comprises : terme r24

Cet élément R2 est donc la somme : r21+r22 + r23 + r24.

La facturation du terme R2 forfaitaire est facturée aux abonnés en fonction de leurs puissances souscrites (kW) (chauffage + réchauffage de l'eau chaude sanitaire).

Ainsi, la facturation calorifique R de chaque Abonné est constituée de la façon suivante :

R = R1 × nombre de MWh consommés par l'abonné

+ R2 × kW de puissances souscrites par l'abonné.

A titre d’exemple, voici les derniers tarifs validés :

Exercice cogé gaz Cb PG R1c en €HT/MWh

déc-22 88% 12% 24,976 243,724 51,226

quote-part utilisation chaleur bois - gaz2.5.2 Evolution du prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision

Selon l’article 63.1 de la convention de DSP, voici la formule de révision de l’élément R1 (combustibles) :

Le prix R1c résulte de la somme des deux termes R1bois et R1gaz pondérés de coefficients tenant compte de la mixité des combustibles.

R1c = a x Cb (=R1bois) + b x PG (=R1gaz)

Avec a = 88 % et b = 12 %

Evolution du R1 gaz (PG) – avenant n° 3 :

PG = PG0 x (94,2 % B2I-/B2I-0 + 5,8 % Taxes/Taxes 0)

Avec :

 Taxes est la valeur des taxes connues à la date de facturation

 Taxes 0 est la valeur des taxes connues au 1er janvier 2015, et est la somme de la Taxe Intérieure sur la Consommation du Gaz Naturel (TICGN), de la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS) et de la Contribution Biométhane (CBM). Taxes 0 = 2.8553 € HT/MWhPCS

 B2I est le prix proportionnel du MWh tarif B2I- de REGIONGAZ, dernière valeur connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture

 B2I-0 = 46.42 € HT/MWhPCS en janvier 2015

 PG0 = prix de Gaz à la date du 1er janvier 2015 (y compris taxes)

 PG0= 44.93+2.64+0.2+0.0153=47.7853 € HT/MWh PCS

Evolution du R1 bois (Cb) – avenant n° 3

Cb / Cbo Variation du prix moyen de la chaleur issue de la cogénération biomasse établie suivant la formule ci-dessous :

Cb / Cbo = 0,10 + 0,50 * (I1 / I1o) + 0,40 * (I2 / I2o)

Avec:

 I1 Indice CEEB E40 publié par CIBE correspondant à de la plaquette forestière provenant de bois forestiers, vendus en toutes longueurs, puis broyés sur la coupe ou sur une plateforme de broyage. Granulométrie grossière, humidité >40 % tonne

 I1o Indice CEEB E40 valeur au 1er janvier 2015 soit 116.2

 I2 Indice CNR REG 40 T publié sur le site http://www.cnr.fr

 I2o Indice CNR REG 40 T valeur au 1er janvier 2015 soit 129.52

r21 r22 r23 r24 R2 en €HT/kW

Base en juillet 2010 - 19,670 14,750 12,950 47,370 avenant 2 (janv 2016)

Base 12,870 47,290 avenant 2 (sept 2016)

déc-22 2,990 24,344 18,380 12,870 58,584Selon l’article 63.2 de la convention de DSP, voici la formule de révision de l’élément R2 (représentatif des charges d'exploitation)

r21 = r21o * EBT/EBTo

r22 = r22o * (0,15 + 0,65 * ICHT-IME/ICHT-IMEo + 0,2 * FD/FDo)

r23 = r23o * (0,15 + 0,35 * ICHT-IME/ICHT-IMEo + 0,5 * BT40/BT40o)

r24 = r24o

Avec :

 EBT = valeur de l'indice « Electricité Basse Tension » – Marché Français – identifiant BDM 001570283, connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée.

 EBT0 = valeur de cet indice connue au 1er juillet 2010, soit 107,1.

 ICHT-IME = valeur de l’indice du coût Horaire du Travail Tous salariés industries mécaniques et électriques (charges salariales comprises), base 100 en octobre 1997, connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée.

 ICHT-IME0 = valeur de cet indice connue au 1er juillet 2010, soit 99,9.

 FD = valeur de l’indice des « Frais Divers » connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée.

 FD0 = valeur de cet indice connue au 1er juillet 2010, soit 110,2.

 BT40 = valeur de l’index national « Bâtiment chauffage central » connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée.

 BT400 = valeur de cet indice connue au 1er juillet 2010, soit 949,8.

2.5.3 Droits et frais de raccordements

Selon l’article 57 de la convention de DSP :

« Le Délégataire est autorisé à percevoir pour son compte auprès des abonnés autres que ceux listés en annexe 11 les frais de raccordement définis ci-après.

Les frais de raccordement comprennent :

- d’une part, les frais de branchement (coûts des branchements, des compteurs et des postes de livraison, tels que définis à l’article 22) ceux-ci font l'objet d'un devis détaillé qui intègre l’ensemble des coûts visés ci-avant. Ce devis est transmis pour information au Délégant. Le montant ainsi facturé au nouvel abonné est plafonné aux montants issus de l’application du bordereau de prix joint en annexe 10. Les montants indiqués à ce bordereau de prix sont en valeur hors taxe au 1er juillet 2010 et sont révisés comme le terme r23 conformément aux dispositions de l’article 62.2.

- d’autre part, le droit de raccordement au réseau de distribution principal destiné notamment au financement des éventuels travaux de premierPrix moyen du MWh E i Evol xercice || en €ETTC/MWh L+| vo 1]

2018 68,5 -2%

2019 75,3 10%

2020 73,5 -2%

2021 69,3 -6%

Evolution pour un logement moyen

1 600 18

1 400 16

£ 1200 =

= 14 © w 1000 3

Ë 800 12

£ & æ 600 o

© 400 8

200

0

D OO AO NY RV RD AD KO KO KA AD AO HO NS

SSP SO

—— Dépenses (CH + ECS) —— Consommations Chauffage

établissement nécessaires à la desserte des abonnés. Ces droits de raccordement sont facturés au nouvel abonné en application des dispositions de l’article 11 (participation P à ces coûts de travaux), dans la limite de 50 euros HT / kW de puissance souscrite par l’abonné, en date de valeur au 1er juillet 2010, et actualisés par application de la formule de révision du terme r23 conformément aux dispositions de l’article 62.2. »

3. Indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau définis par un arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur

3.1 Prix moyen du MWh

Voici le coût moyen du MWh pour les derniers exercices pour le réseau de Saint-Louis :

Le prix de vente moyen national s’élève à 78 € TTC/MWh en 2020. En 2020, pour le réseau de Saint-Louis, le prix de vente moyen est de 73,5 € TTC/MWh. En 2020, le coût moyen du MWh (en €TTC) pour le réseau de chaleur de Saint-Louis a donc été inférieur de 6 % à la moyenne nationale des réseaux de chaleur.

Cet indicateur est à mettre en relation avec le coût moyen au logement :Réseau de Saint-Louis

Répartition par postes tarifaires en % du CA TTC

Poste r24

14,1% Poste RI - €TTC

38,0%

Poste r23

19,1%

Poste r21

31% Poste r22

25,7%

Réseau de Saint-Louis

Répartition Logements/Equipements (en % du CA € TTC)

Equipements

40,3%

Logements

59,7%

Historique de cet indicateur d'indisponibilité des installations:

Exercice [rl sous-statiorl ” | taux Le] observation L*]

h raccordement quartier 2019 30 0,04% Concorde

2020 0 0,00%

Fr

2021 51 0,05% fuite en février 2021

3.2 Poids de la part proportionnelle aux consommations et de l’abonnement dans la facturation

3.3 Durée d’interruption du service

Taux d'interruption pondéré du service :

On peut en conclure que le service est correctement assuré.[1

3.4 Rendement de distribution du réseau

Le rendement de distribution du réseau s’établit à 87,1 % en 2021.

3.5 Indicateur sur le développement du réseau

Voici l’évolution de cet indicateur :

3.6 Indicateur relatif aux dérogations accordées sur le périmètre de développement prioritaire

Néant

3.7 Réunions avec les représentants des usagers

La collectivité ne dispose pas d’une instance dédiée aux représentants des usagers du réseau de chaleur urbain de la Ville.

Cependant, le code général des collectivités territoriales impose aux titulaires d’un contrat de délégation de service public de transmettre chaque année un rapport permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Ces rapports d’activités doivent être présentés à la CCSPL conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Cette commission est notamment composée d’un représentant de l’association UFC Que Choisir et d’un représentant de la Confédération du Logement et du Cadre de vie.

3.8 Nombre et taux de réclamations

Selon le dernier rapport annuel du délégataire, une plainte a été réceptionnée en mairie le 20 juillet 2021 concernant des nuisances sonores ressenties dans une habitation. Le délégataire n’a pas pu joindre le plaignant, lequel préférant communiquer par mail. Suite à une réponse de sa part par écrit le 29 Juillet 2021, une demande de rendez-vous, restée sans réponse, pour échanger sur le sujet lui a été formulé par le délégataire.

Cette réclamation est ainsi considérée comme résolue.

Le taux de réclamations non résolues est ainsi de 0 % en 2021.

4 Evaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau. Cette évaluation prend la forme d'un audit énergétique, pour la première inscription

exercice

nombre

d'abonnés (*)

année n-1

nombre

d'abonnés

année n

ratio en % observation

2019 101 104 3,0%

2020 104 108 3,8%

2021 108 111 2,8%

(*) le nombre d'abonnés correspond aux nombres de sous-stations primaires raccordées au réseau au 31 décembre de l'exerciced'un réseau sur la liste ainsi arrêtée. Le contenu et la procédure de cet audit sont déterminés par un arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.

Le réseau de Saint-Louis est d’ores et déjà inscrit sur la liste de l’arrêté du 26 avril 2022. Il n’est donc pas concerné par la nécessité de fournir un audit complémentaire.

De plus, il est à noter que les éléments prévus par la réglementation dans le cadre de cet audit énergétique ont été abordés lors la révision du schéma directeur du réseau de chauffage urbain en 2020.

En outre, la Ville est accompagnée par le cabinet NALDEO pour le suivi du contrat de concession du réseau de chaleur urbain. Des réunions bimensuelles sont organisées avec le délégataire, les représentants de la Ville et le chef de projet NALDEO. De plus, le cabinet NALDEO procède à l’analyse des contrôles réglementaires et techniques produits par le délégataire ainsi qu’au contrôle des documents liés à l’exploitation du réseau.