Procès Verbal - Proces verbal 20230126

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Procès Verbal - Proces verbal 20230126 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20230126)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, A re _ -

Conseil Municipal

de la Ville de Saint-Louis

(HAUT-RHIN)

SÉANCE DU 26 JANVIER 2023

35 35 | 28

PROCES-VERBAL

Ouverture à 18 H 18. Appel.

Présents : Mme SCHMIDIGER Pascale, Maire.

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie (excepté pour le vote des points n° 1 à 6), SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHIT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara (excepté pour le vote du point n° 1) et GASSELIN Mathieu.

Excusés représentés :

- Mme GERTEIS Stéphanie donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale (pour le vote des points n° 1à6),

- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas.

Excusée non représentée :

- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Non représentés :

- Mme GREWIS Barbara (pour le vote du point n° 1),

- M. BERVIN Patrice.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

2. Convention de partenariat portant sur la publication de données par les communes membres sur le portail Open Data de Saint-Louis Agglomération

FONCTION PUBLIQUE

3. Modification du tableau des effectifs municipaux

4. Extension et revalorisation du forfait « mobilités durables »

5. Mise à disposition de personnels à l'Office des Sports

FINANCES LOCALES

6. Adoption du règlement budgétaire et financier M57

7. Débat d'Orientation Budgétaire 2023

DOMAINE ET PATRIMOINE

8. Classement et définition de la zone de développement prioritaire du réseau de chaleur de la Ville de Saint-Louis

9. Acquisition de biens immobiliers situés rue des Cerisiers et allée du Chêne

ENVIRONNEMENT

10. Signature de la charte d'engagements EcoWatt

11. Conventions de partenariat pour la plantation de haies

DIVERS

Le Directeur Général des Services procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.

Conformément à l'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Monsieur Fabrice KARR, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (..) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 15 novembre au 31 décembre 2022 inclus en vertu de cette délégation.

Préambule de Madame le Maire en introduction du conseil municipal.

POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le présent procès-verbal.POINT N°2 : CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT SUR LA PUBLICATION DE DONNEES PAR LES COMMUNES MEMBRES SUR LE PORTAIL OPEN DATA DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique impose, depuis le 1° janvier 2018, à toute collectivité de plus de 3 500 habitants et 50 agents d'ouvrir ses données de manière libre, gratuite, téléchargeable et réutilisable.

Au-delà de cet aspect réglementaire, il s'agit également de garantir la transparence de l'action publique, d'intensifier et de rendre possible des collaborations transversales autant en interne qu'avec des partenaires externes, de moderniser le service public et enfin, d'encourager l'innovation économique sur le territoire.

Saint-Louis Agglomération a initié une démarche d'ouverture de ses données publiques en 2020 aboutissant en 2021 au lancement d'un portail Open Data (https://saint-louis-agglo.opendatasoft.com), permettant ainsi de publier ses propres données, de créer des pages de visualisations et de valorisation, etc.

Outre Saint-Louis Agglomération, plusieurs communes membres, dont la Ville de Saint-Louis, sont également concernées par l'obligation légale d'ouverture de leurs données.

Le portail Open Data utilisé par Saint-Louis Agglomération permettant d'être partagé et utilisé par d'autres structures, il est ainsi proposé aux communes membres volontaires de s'y rattacher dans une démarche de mutualisation.

Pour ce faire, il convient de conclure, avec les collectivités concernées, une convention de partenariat ayant pour objet d'étendre l'usage et l'exploitation de la plateforme Open Data de Saint-Louis Agglomération aux communes membres qui en font la demande en leur proposant de publier leurs données sur l'infrastructure existante, tout en les accompagnant dans la démarche.

La convention définit ainsi les conditions et les modalités techniques et administratives à respecter par les deux parties dans le cadre de la publication de données communales sur le portail Open Data de Saint-Louis Agglomération.

Le projet de convention était consultable au service Informatique (bureau n° 111) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de convention de partenariat ci-joint à conclure avec Saint-Louis Agglomération, ainsi que les documents relatifs à cette convention,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

POINT N°3 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX

Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu les articles L. 313-1 et suivants du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs annexé au budget 2022, arrêté par le conseil municipal à la date du 1°’ janvier 2022 et modifié lors des séances des 24 mars, 23 juin, 22 septembre, 17 novembre et 15 décembre 2022 ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;Considérant qu'il y a lieu de réviser le tableau susvisé à la date du 1° février 2023 ;

La nouvelle organisation du service urbanisme / environnement impose de modifier le tableau des effectifs municipaux en supprimant un poste budgétaire d'ingénieur territorial à temps complet demeuré vacant suite au départ du Directeur de l'Urbanisme en 2022 et en le remplaçant par un poste d’attaché territorial à temps complet (emploi de chargé de mission en urbanisme et environnement) placé sous l'autorité de la Directrice de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service, il est proposé que le recrutement de cet emploi permanent puisse être opéré conformément aux dispositions des articles L. 332-8 et suivants du code général de la fonction publique, à savoir un contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans et reconductible au-delà de ce terme par décision expresse pour

une durée indéterminée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification du tableau des

effectifs municipaux ci-dessus détaillée.

POINT N° 4 : EXTENSION ET REVALORISATION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Afin d'encourager le recours à des modes de transport plus écologiques, le forfait « mobilités durables » est entré en vigueur en 2020 pour les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et

hospitalière).

Par délibération du 28 janvier 2021, le conseil municipal avait approuvé sa mise en place au profit des agents municipaux, actant cet engagement dans le cadre du programme d'actions Cit'ergie.

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 étend le forfait « mobilités durables » à l'utilisation d’autres services de mobilité partagée que le covoiturage, à l'usage d’un engin de déplacement personnel motorisé et au cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de

transport en commun.

En outre, son montant est revalorisé et dépend désormais du nombre de jours dans l’année d'utilisation du mode de transport durable (vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel motorisé”, service

d'autopartage) :

- 100 € pour 30 à 59 jours,

- 200 € pour 60 à 99 jours,

- 300 € pour au moins 100 jours.

“trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.

Le montant est versé en année N+1 et l'élargissement du forfait « mobilités durables » s'applique de manière rétroactive (au 1° janvier 2022) aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de

travail.

Les crédits correspondants seront inscrits en dépenses au budget 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les nouvelles modalités du versement du forfait « mobilités durables » aux conditions

ci-dessus exposées,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces de nature administrative ou

financière relatives à l'exécution de la présente délibération.POINT N°5 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS A L'OFFICE DES SPORTS

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu les articles L. 512-6 et suivants du code général de la fonction publique ;

Le conseil municipal est informé de la mise à disposition partielle de deux fonctionnaires faisant partie des effectifs du service des sports et de la jeunesse.

Avec effet du mercredi 18 janvier et jusqu'au mercredi 22 mars 2023, deux agents relevant du cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives sont mis à disposition de l'Office des Sports pour y exercer à raison de sept heures hebdomadaires, hors congés scolaires, les fonctions d'animateurs à l'occasion des « Mercredis des Neiges 2023 ».

Les modalités de la mise à disposition sont précisées au travers d’une convention établie entre la Ville de Saint-Louis et l'Office des Sports.

Conformément à la réglementation, l'Office des Sports remboursera à la Ville de Saint-Louis la rémunération des agents mis à disposition, ainsi que les cotisations et contributions afférentes.

La convention de mise à disposition était consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposée sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal a pris connaissance de la mise à disposition de personnels comme ci-dessus énoncée.

POINT N° 6 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER M57

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis a adopté par anticipation le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 à effet du 1° janvier 2023, en lieu et place de l'instruction budgétaire et comptable M14 qui sera supprimée au 1° janvier 2024.

L'application de cette nouvelle instruction budgétaire et comptable rend obligatoire l'adoption, par l'organe délibérant, d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce document doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit au plus tard lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature (séance du 23 mars 2023).

Ce document, joint en annexe de la présente délibération, a pour objet : - de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes de la collectivité, - d'actualiser et de préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion financière de la Ville de Saint-Louis,

- de formaliser les procédures internes propres à la Ville de Saint-Louis.

Ces règles et procédures budgétaires et financières s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable, dans une logique de performance, de qualité des comptes et de consolidation d'une culture de gestion.

Par ailleurs, il est précisé que le Règlement Budgétaire et Financier doit obligatoirement prévoir : - les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents (gestion pluriannuelle des crédits budgétaires), - les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,

5- les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice.

Le Règlement Budgétaire et Financier est valable pour la durée de la mandature. || pourra être révisé en fonction d'ultérieures modifications législatives et réglementaires où pour des besoins d'adaptation des

règles de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le Règlement Budgétaire et Financier

M57.

POINT N° 7 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Il est rappelé que, par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis a adopté par anticipation le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 à effet du 1° janvier 2023, en lieu et place de l'instruction budgétaire et comptable M14 qui sera supprimée au 1°

janvier 2024.

Pour mémoire, le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif par le conseil municipal, fixé cette année au 23 mars 2023.

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a modifié l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au débat d'orientation budgétaire qui doit être tenu au niveau des communes. Ce débat doit ainsi faire l’objet d’un rapport présenté par le Maire au conseil municipal, donnant lieu à un débat acté par une délibération spécifique soumise à vote.

Par ailleurs, le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu et les modalités de publication et de transmission de ce rapport d'orientation budgétaire.

S'agissant du contenu, le rapport établi par les communes de plus de 10 000 habitants doit ainsi

comporter :

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement :

- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ; - des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ;

- les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail dans la commune, au titre de l'exercice en cours ou, le cas échéant, du dernier exercice connu. Le rapport doit en outre présenter l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le rapport présente également les actions Climat Air Energie projetées en 2023 en lien avec le plan d'actions Territoire Engagé Transition Ecologique (ex Cit'ergie).

Le rapport d'orientation budgétaire est joint à la présente délibération.

S'agissant des modalités de publication et de transmission, le rapport d'orientation budgétaire est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par

l'assemblée délibérante.

Ce rapport est publié sur le site internet de la Ville de Saint-Louis.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les orientations budgétaires 2023 qui ont fait l'objet d'un débat après la présentation en séance de tous les documents prescrits par la loi.

1. INTRODUCTION

Dans les deux mois précédant le Vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est, chaque année, inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal.

Promulguée le 7 Août 2015, la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en a modifié les modalités de présentation. Ainsi, l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2127-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis a adopté par anticipation le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 à effet du 1° janvier 2023, en lieu et place de l'instruction budgétaire et comptable.M14 qui sera supprimée au 1°’ janvier 2024.2. ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023

Budget principal

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

En milliers d'euros

ORIENTATIONS BP 2022 CAP ISIONN

0 REVISIONNEL PREVISIONNELLES 2022 2023

2 014 2 160 PRODUITS DES SERVICES ET ATTENUATIONS DE CHARGES 2 100

904 951 PRODUITS DE GESTION COURANTE 950

1 236 1 694 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 290

4 087 4678 DOTATIONS ET COMPENSATIONS 4 335

8 395 8 395 ATTRIBUTION DE COMPENSATION / DOTATION DE SOLIDARITE 8 395 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

PRODUIT FISCAL TAXES LOCALES / FNGIR / ROLES

13 471 13 921 SUPPLEMENTAIRES 15 069

1 160 1 303 AUTRES IMPOTS ET TAXES 1 200 DONT TAXE SUR L'ELECTRICITE, DROITS DE MUTATION, TLPE,

31 267 33 102 TOTAL RECETTES COURANTES 33 339

87 259 PRODUITS EXCEPTIONNELS ET FINANCIERS 469 REPRISE DE PROVISIONS

5 047 4 989 INTEGRATION RESULTAT 3 450

36 401 38 819 TOTAL GÉNÉRAL 36 789

Pour mémoire, en 2022, la Ville de Saint-Louis a perçu un acompte de 50% au titre du filet de sécurité inflation estimé à hauteur de 642 176 €, soit 321 088 €. Le solde sera versé en 2023 après calcul du montant définitivement alloué.

Pour l'année 2023, le gouvernement a décidé d’abonder l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et de dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter plus la dotation forfaitaire (DF).

La DGF perçue par la Ville de Saint-Louis est composée de la dotation forfaitaire et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS). ..,

Evolution de la dotation forfaitaire

Elle est la principale dotation de l'Etat versée aux communes. Ses modalités ne sont pas modifiées.

La population totale de la Ville de Saint-Louis passe de 22 700 habitants en 2022 à 23 122 habitants en 2023, soit 422 habitants de plus, ce qui représente un gain prévisionnel de DGF estimé à environ 48 000 €.

Le potentiel fiscal moyen par habitant de la commune est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes. De ce fait, la dotation forfaitaire de la commune est écrêtée d’un montant estimé à 117 000 €.Estimation

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Dotation forfaitaire N-1 1914875] 1508473] 1397 497/ 1289411 1250 507| 1197 103] 1 153 694

Effet variation population 32 244 16 868 24 439 56 679 49 636 83 547 48 000 Ecrêtement sous condition de potentiel fiscal -154 434 -127 844 -132 525 -95 583 -103 040 -126 956 -117 000 Contribution au redressement des comptes publics -284 212

Autres minorations

Dotation versée en N 1508 473] 1397 497| 1289411] 1250 507] 1 197 103/ 1 153 694] 1 084 694

Évolution -21,22% -7,36% -7,73% -3,02% -4,27% -3,63% -5,98%

Evolution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)

L'éligibilité à la DSUCS est liée à la strate de la commune et à son rang de classement qui dépend du potentiel financier (30%), du revenu moyen des habitants de la commune (25%), du nombre de logements sociaux (15%) et du nombre de bénéficiaires d’aides au logement (30%).

La Ville de Saint-Louis, en 2022, était classée 5967 sur 678 communes éligibles.

Le montant de la DSU 2022 était de 314 309 €, le montant estimé 2023 est de 330 886 €.

Evolution de la fiscalité directe locale

2018 2019 2020 2021 2022 % évol % évol % évol % évol

PRODUITS .

Taxe d'Habitation 5937 3,6% 6 153 0,9% 6 209! -93,2% 420] -93,7% 393 Foncier Bâti 5 643 4,0% 5 868 0,9% 5921[ 541% 90441 63,7% 9 690 Foncier Non Bâti 179 5,4% 188 0,9% 190! 22,4% 231| 21,3% 231 Total fiscalité directe 11 759 3,8% 12209] 0,9% 12319] -20,6% 9 695] -16,3% 10 313

BASES NETTES |

Taxe d'Habitation 27 024 3,6% 28 007 0,9% 28 259[ -93,2% 1913! -93,7% 1789 Foncier Bâti 34 896] 4,0% 36 289 0,9% 36616| -15,9% 30 5241 -11,6% 32 374 Foncier Non Bât 148 5,4% 156 0,9% 157| 224% 1911 213% 191 TAUX

Taxe d'Habitation 21,97 0,0% 21,97 0,0% 21,97 0,0% 21,97 0,0% 21,97 Foncier Bâti 16,17 0,0% 16,17] 0,0% 16,17 - 29,63 1,0% 29,93 Foncier Non Bâti 120,75 0,0% 120,75 0,0% 120,75 0,0% 120,75 0,0% 120,75

Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales n'est plus perçu par les communes à compter de 2021. Cependant, la commune perçoit encore la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.

La part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été transférée en 2021 aux communes. Le taux du foncier bâti appliqué par le département avant la réforme est alors ajouté à celui de la commune. Le taux appliqué en 2021 est donc de 13,17 % (taux départemental 2020) + 16,17% (taux communal 2020), soit 29,34%, auquel s'ajoute l'augmentation de 1% votée par le conseil municipal en date du 25 mars 2021, soit un taux 2021 de 29,63%. En 2022, une augmentation de 1 % du taux de TFPB a également été votée, soit un taux 2022 de 29,93%.

Un dispositif d'équilibrage reposant sur un coefficient correcteur a été mis en place afin de corriger les écarts de produits générés par ce transfert.

Ce coefficient résulte du rapport entre les produits fiscaux avant et après réforme. S'il est supérieur à 1, la commune est sous-compensée, s’il est inférieur à 1, la commune est surcompensée. La Ville de Saint-Louis a perçu 1 704 636 € au titre de ce coefficient correcteur en 2021 et 1 998 836 € au titre de 2022.

De plus, un abattement de 50% de la valeur locative des établissements industriels en matière de foncier bâti a été instauré en 2021 et compensé selon l’article 29 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020. Cette compensation est de 1 764 983 € au titre de 2021 et 1 831 635 € au titre de 2022.

9Année 2020 | Année 2021 | Année 2022

Taxe d'habitation (TH) 6 081 245 420 268 393 104

Taxe sur le foncier bâti (TFPB) 5 889 672 9 044 087 9 690 947

Taxe sur le foncier non bâti (TFPNB) 179 142 230 870 253 889

Effet du coefficient correcteur 1 704 636 1 998 836

Abattement sur les locaux industriels 1 764 983 1 831 635

Allocations compensatrices TH TFPB 581 298 31 328 43 130

Total 12731 3571 13 196 1721 14211 541

La revalorisation des bases d'imposition est indexée sur l'inflation. En 2023, le coefficient de revalorisation est de 7,1 % selon la loi de finances 2023, hors évolution physique des bases

d'imposition.

Pour cette année, il est envisagé de procéder à une hausse de 2% du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de celui de la taxe d'habitation.

Evolution du FNGIR

L'enveloppe du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), mise en place lors de la suppression de la taxe professionnelle ne devrait pas varier. Le montant attendu est de 1 563 595 € pour 2023.

Evolution de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire

En 2023, aucun transfert de compétences n'est prévu entre la Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération. Les compensations versées par la communauté d'agglomération seront également stables, soit 8 341 548,74 € pour l'attribution de compensation et 53 898 € pour la dotation de solidarité

communautaire.

La notification par l'Etat des bases d'imposition, des montants de dotations et de compensations n'interviendra qu’au mois de mars 2023.

10DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

BP 2022 CA PREVISIONNEL

2022

3 366 3 645

2251 2183

2021 2016

141 135

16 684 16 891

3 023 2 928

500 365

1 191 1 042

900 790

15 0

320 319

30 412 30 314

300 0

5 689 8 505

36 401 38 819

Evolution des charges de personnel

En milliers d'euros

ACHATS

SERVICES EXTERIEURS

AUTRES SERVICES EXTERIEURS

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES

FRAIS DE PERSONNEL

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

CHARGES FINANCIÈRES

VIREMENT AUX BUDGETS ANNEXES

FONDS PEREQUATION RESSOURCES INTERCOMMUNALES

ET COMMUNALES (FPIC) ET AUTRES REVERSEMENTS

PROVISIONS

DÉPENSES EXCEPTIONNELLES ET DIVERSES

TOTAL DEPENSES COURANTES

DEPENSES IMPREVUES

RECETTES DE FONCTIONNEMENT- DÉPENSES DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL GENERAL

ORIENTATIONS

PREVISIONNELLES

2023

4 925

2170

2 050

140

17 500

2 700

350

1 028

775

31 638

5 151

36 789

Les charges de personnel représentent 55,7 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité en 2022 contre 54,21 % en 2021, en légère hausse suite à la revalorisation du point d'indice de 3,5% au 01/07/2022. Pour 2023, cette proportion devrait être sensiblement identique à celle de 2022.

Evolution du FPIC

Les contributions au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) versées par la Ville de Saint-Louis les années précédentes sont les suivantes :

2012: 123353€

2013: 353417€

2014: 564 597 €

2015: 803274€

2016 : 1 068 100 €

2017: 910485€

2018: 839927€

2019: 899 798 €

2020: 885627 €

2021: 776 990 €

2022: 7/88 416€

Pour 2023, la contribution est évaluée à 775 000 €.

11RECETTES D'INVESTISSEMENT

En milliers d'euros

ORIENTATIONS

PREVISIONNELLES

2023

RESSOURCES PROPRES : 6 301

PRELEVEMENT ET TRANSFERTS DU FONCTIONNEMENT 9 151 FONDS COMPENSATION T.V.A. (F.C.T.V.A.) 650

TAXES D'URBANISME 500

CESSIONS FONCIÈRES 495

AMENDES DE POLICE ET REMBOURSEMENT AVANCES 250

SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS ET REVERSEMENTS 125

SOUS-TOTAL 7171

EMPRUNTS ET AVANCES REMBOURSABLES 0

TOTAL 7171

POUR MEMOIRE : Estimation reports

AFFECTATION EN RESERVES PRELEVEE 4 309

SUR LE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 .

RESULTAT 2022 DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 960

RESTES A REALISER 4 240

(RECETTES D'INVESTISSEMENT 2022 ENGAGEES ET REPORTEES EN 2023)

SUBVENTIONS 3 657

EMPRUNTS 583

CESSIONS 0

TOTAL 9 509

12DEPENSES D'INVESTISSEMENT

En milliers d'euros

ORIENTATIONS

PREVISIONNELLES

2023

AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS 2 800

CAPACITE D'INVESTISSEMENT 3 825

REVERSEMENT TAXE D'AMENAGEMENT 51

PROVISION SUR CESSION 495

TOTAL 7171

POUR MEMOIRE : Estimation reports

RESTES À REALISER 9 509

(DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2022 ENGAGEES ET REPORTEES EN 2023)

9 509 TOTAL

13Budget annexe La Coupole

BUDGET ANNEXE LA COUPOLE

(MONTANTS H.T. EN MILLIERS D'EUROS)

ORIENTATIONS BP 2022 CA PREVISIONNEL PREVISIONNELLES

2022 2023

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

665 640 PRODUITS D'EXPLOITATION 666 1145 1 002 VIREMENT DU BUDGET VILLE 987 659 687 DIVERS 895

2 469 2 329 TOTAL 2 548

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 853 1 788 CHARGES D'EXPLOITATION 1 972 170 150 REMUNERATION S.E.M.L. LA COUPOLE 180 50 32 GROS ENTRETIEN ET DIVERS 26 325 34 PRELEVEMENT ET TRANSFERTS SUR INVEST. 320 56 52 CHARGES FINANCIERES 50 4 0 DÉPENSES IMPREVUES 0

2 458 2 056 TOTAL 2 548

RECETTES D'INVESTISSEMENT

PRELEVEMENT ET TRANSFERTS DU FONCT. 320

TOTAL 320

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

AMORTISSEMENT EMPRUNTS 220

TRAVAUX 100

DÉPENSES IMPREVUES )

TOTAL 320

POUR MEMOIRE

DEPENSES D'INVESTISSEMENT REPORTEES

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

FINANCE PAR :

AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT REPORTEES

14

147

126

273

273

273Budget annexe Cite des Métiers d'Art et Rares

BP 2022

58

42

102

BUDGET ANNEXE CITÉ DES MÉTIERS D'ART ET RARES

CA PREVISIONNEL

2022

54

97

99

42

97

(MONTANTS H.T. EN MILLIERS D'EUROS)

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

PRODUITS D'EXPLOITATION

PRODUITS EXCEPTIONNELS

RESULTAT REPORTE

VIREMENT DU BUDGET PRINCIPAL

TOTAL

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHARGES D'EXPLOITATION

PRELEVEMENT ET TRANSFERTS SUR INVEST.

DEPENSES IMPREVUES

TOTAL

RECETTES D'INVESTISSEMENT

PRELEVEMENT ET TRANSFERTS DU FONCT.

RESULTAT ANTERIEUR

TOTAL

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TRAVAUX ET MATERIELS

TOTAL

POUR MEMOIRE

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2022 REPORTEES

FINANCE PAR :

RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPRIS EN 2023

15

ORIENTATIONS

PREVISIONNELLES

2023

58

99

57

42

99

42

295

337

381

337

295

2953. ENGAGEMENTS PLURIANNUELS

Projet Urbain Partenarial (PUP) Quartier « Le Neuweg » :

Création d’une classe maternelle et d’un périscolaire : 2 041 318 €, participation de 1 208 000 €. Crédits inscrits à ce jour 1 449 600 €, reste à inscrire 591 718 € en 2023.

Giratoire rue de Strasbourg - rue des Etangs : 700 200 €, participation de 466 800 € (80% du montant HT). Crédits inscrits en 2022 et reportés.

Voirie et enfouissement de réseaux rue de Strasbourg :

Voirie et piste cyclables : 1 000 000 € en deux phases de 500 000 € en 2023 et 2024.

Rénovation énergétique et accessibilité PMR :

Ecole Widemann : 2 614 020 €. Crédits inscrits à ce jour 2 167 020 €, reste à inscrire 447 000 € en

2024.

4, PRESENTATION FINANCIERE CONSOLIDEE POUR LA PERIODE 2017 -2024

CA PREV ORIENTATIONS 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Dépenses réelles de fonctionnement (hors frais financiers) (1) 28 461 29 641 29 926 27 425 28 280 30 794 32 548 32 988 Dont frais de personnel Ville 15 264 15757 16173 15 868 16 139 16 891 17 500 17 763 - Dont prélèvement FPIC 910 840 900 886 777 792 775 800

Recettes réelles de fonctionnement (2) 32 445 33 180 33 273 31 690 33 310 34 462 34 958 34 800 - Dont produit fiscal des taxes locales 11735 11759 12210 13 436 11 343 12318 13 510 13 639

Intérêts de la dette (3) 1127 1 063 914 922 613 485 410 346 Intérêts capitalisés rénégociation 1 525 Epargne brute (4)=(2)-(1) -{3) 2857 2476 2433 3 343 2 892 3 183 2 000 1466

Remboursement en capital de la dette (5) 2731 3 102 3 219 3 600 3 559 3 461 2 957 2 895

Epargne nette (6) = (4) -(5) î 126 -626 -786 -257 -667 -278 -957 -1 429

Ressources propres 4 030 4010 2 827 5 365 5 447 3 020 1 150 2 294

- Dont FCTVA 926 787 1 059 1 090 563 918 650 1714 - Dont taxes d'aménagement et autres dotations 936 920 902 805 2 035 1101 500 580 - Dont cessions foncières 2 168 2 303 866 3 470 2 849 1 001 0 0

Part des ressources propres disponibles pour investissement 4156 3 384 2 041 5 108 4 780 2 742 193 865

Autres recettes d'investissement :

Subventions (y compris reports en 2021) 1 284 1 492 1717 1 804 1 955 2751 3 656 0 Remboursements Alsabail, produits amendes de police. 1 023 482 476 621 367 133 250 208 Emprunts 1 583 1 950 4 000 154 1 525 2 204 583 1 000

Total recettes finançant les investissements (y compris reports) 8 046 7 308 8 234 7 687 8 627 7 830 4 682 2073

[Dépenses d'investissement (y compris reports en 2023) L 7537 | 7631 | 8 437 [ 4854 | 6849 | 5197 | 13360 | 2 000 |

[Encours de dette au 31 décembre Î 28589 | 27430 | 28215 | 24769 | 22735 | 20969 | 18606 | 16722 |

5. STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE

Etat de la dette au 1°" janvier 2023

L'encours de la dette globale au 1°’ janvier 2023 (31 emprunts Ville et 2 emprunts Coupole) est de 21 ME, contre 22,7 M€ au 01/01/2022, soit une diminution de 7,5% (-1,7 M£€).

Le taux d'intérêt moyen de la dette globale est de 1,84% (2,05% au 01/01/2021).

La durée résiduelle moyenne de la dette globale est de 7 ans et 11 mois (8 ans et 1 mois au

01/01/2022).

16Structure de la dette par type de taux

. Nombre Capital restant dû Part dans Budgets Ville et C I

eg Ne er roues d'emprunts au 01.01.2023 l'encours total

EmMprunis à taux fixe sur la 30 17 947 440 € 85,6%

durée du contrat

Emprunts & taux variable sur la 2 1 821 441€ 87%

durée du contrat

Emprunts à taux structuré 1 1 200 077 € 5,7%

TOTAL 33 20 968 957 € 100%

L'objectif initial de sécurisation de la structure de la dette de la Ville de Saint-Louis est pleinement atteint : au 1°’ janvier 2023 le seul emprunt à taux structuré encore détenu ne représente plus que 5,7% de l’encours total, contre 6,2% au 1° janvier 2022 (pour mémoire, 28% au 1° janvier 2021 avec deux emprunts à taux structuré).

Structure de la dette par type d'établissement prêteur

: Nombre Capital restant dû Part dans Budgets Ville et C I

ONCE APE d'emprunts au 01.01.2023 l'encours total

Caisse Française de Financement o

Local (CAFFIL) / SFIL ° 7 983 464 € 38,1%

Crédit Mutuel 7 6 344 230 € 30,3%

Caisse d'Epargne 3 4 129 310 € 19,7%

DRISSRICES PERS Ie 5 2 101 020 € 10,0% Consignations

Prêteurs autres que banques 10 410 933 € 2,0%

(au nombre de 5)

TOTAL 33 20 968 957 € 100%

Gestion de la dette

Il est rappelé que par suite du remboursement anticipé à Dexia Crédit Local (DCL), à effet du 15 juin 2021, de l'emprunt DUALIS qui présentait un fort risque de dégradation du taux d'intérêt, la Ville de Saint-Louis était éligible au dispositif du fonds de soutien mis en place par l'Etat pour le traitement des emprunts à risques.

Cette aide s’est élevée à un montant de 327 570 € versé à la Ville de Saint-Louis sous forme d'annuités de 40 946,25 € jusqu’en 2028.

A ce jour, la Ville de Saint-Louis ne détient plus qu’un seul emprunt à taux structuré, le prêt FIXIA souscrit auprès de la SFIL (Société de Financement Local), dont le taux d'intérêt est calculé en fonction du franchissement d’une barrière Euribor 1 an fixée à 5,50%.

Ce prêt n'est pas répertorié comme étant à risque élevé (classification Gissler: 1E) et bénéficie depuis l'origine d'un taux de 3,92%, la barrière précitée n'ayant jamais été franchie. A titre indicatif, la valeur Euribor 1 an au 02 janvier 2023 était de 3,316%.

17Le capital restant dû au 1° janvier 2023 est de 1 200 077,15 €. Il reste 5 échéances annuelles à acquitter (dernière échéance le 01/07/2027).

Perspectives pour le projet de budget

Pour le financement des investissements 2023, et à l'instar de l’année 2022, il n'est pas envisagé un

recours à l'emprunt classique. |

Cependant, la Ville de Saint-Louis projette de souscrire une troisième convention avec la Banque des territoires dans le cadre du dispositif Intracting, en vue de l'obtention de prêts sous forme d'avances remboursables avec un taux d'intérêt fixe de 2%, destinés au financement de travaux de réduction des dépenses énergétiques du patrimoine de la Ville. Le montant prévisionnel de ces prêts spécifiques est compris entre 0,4 et 0,5 ME.

Le montant du remboursement du capital de la dette globale (budgets Ville et Coupole) prévisionnel pour

2023 est estimé à 3 M€.

6. RAPPORT RESSOURCES HUMAINES

Sur la base des données du bilan social 2021, le détail de la structure des effectifs est le suivant :

5%

Effectifs (|

Titulaires 361 a Titulaires

Gontractuels LE # Contractuels Total 380

Effectifs en équivalent temps

plein-Titulaires

Femmes 175.56

Hommes 170.74

Total 346.30

Effectifs en équivalent temps

plein-Contractuels

Femmes 10.12

Hommes 7.40

Total 17.52

18Catégories socio-

professionnelles

Catégorie A 30

Catégorie B 74

Catégorie C 276

Total 380

Temps de travail

Temps plein 241

Temps partiel 36

Temps non 103

complet

Total 380

Répartition hommes/femmes

Hommes 165

Femmes 215

Répartition des agents non 140

permanents

Agents

contractuels 40 A

saisonniers où

occasionnels 100

Contractuels

employés par le 56

Centre de Gestion ”

Assistantes 8

maternelles 60

Apprentis 10

Emplois aidés +0

(Contrat parcours

emploi 4 20

compétences,

adultes relais)

Total 118

8%

19%

Catégorie À

a Catégorie B

Catégorie C

Temps

are plein

a Temps

partiel

63% 10% æ Temps non

complet

a Hommes

us Femmes

Emplois aidés

(Contrat parcours

emploi

compétences,

adultes relais)

Apprentis

QAssistantes

maternelles

Q Centre de gestion

AAgents

contractuels

saisonniers où

occasionnels

La structure des effectifs permanents a évolué de la façon suivante entre 2017 et 2021 :

31/12/2017:

31/12/2018:

31/12/2019:

31/12/2020 :

31/12/2021 :

364 agents permanents, dont 341 titulaires et 23 contractuels

377 agents permanents, dont 345 titulaires et 32 contractuels

391 agents permanents, dont 363 titulaires et 28 contractuels

389 agents permanents, dont 363 titulaires et 26 contractuels

380 agents permanents, dont 361 titulaires et 19 contractuels

On observe une diminution des effectifs les deux dernières années liées à des suppressions de postes vacants ainsi qu’à l'augmentation des postes vacants en instance de recrutements.

15hétoiee de DE (données CE EE 2021) CUS .

| charges LEE

Dépenses de personnel

Traitement indiciaire 8 002 023 €

NBI 54 324 €

Primes 2 197 650 €

Avantages en nature 12512 €

Heures supplémentaires 183 801 €

Total 10 450 310 €

Durée du travail

En application des dispositions de la loi n° 2019-828, le conseil municipal a fixé, par délibération du 20 mai 2021, le temps de travail des agents municipaux sur la base légale de 1607 heures annuelles pour

un agent exerçant ses fonctions à temps complet.

Par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2021, le dispositif a été précisé au travers d’un règlement général d'organisation et du temps de travail élaboré en concertation avec les représentants du personnel. Sur la base de ce règlement, certains services disposent d'aménagements particuliers afin de garantir le meilleur niveau de qualité de service au public.

Ainsi par exemple, les personnels administratifs affectés à l'Hôtel de Ville et à la Médiathèque travaillent sur une base moyenne de 7 heures 52 par jour avec des horaires variables (soit 39h20 hebdomadaires) et les agents affectés au centre technique, à la propreté urbaine et au service des espaces verts sur une base de 36h50 hebdomadaires avec des horaires fixes. Les heures de travail capitalisées au-delà de la durée légale sont récupérées sous forme de journées d'ARTT.

La gestion du temps de travail s'opère dans le cadre de l’annualisation pour les personnels des services

enseignement et périscolaires.

Un logiciel de gestion du temps (INCOVAR+) a été déployé dans les différents services à partir du 1° juillet 2022. | permet d'assurer un suivi et une gestion rigoureuse des heures de présence et des heures supplémentaires. Il est interfacé avec le SIRH.

Comme pour la plupart des collectivités, les charges de personnel (17 287 K€ en 2022) représentent le premier poste de dépenses. La maitrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur. Bien qu'impactées par plusieurs dispositifs règlementaires et légaux, elles ont connu sur la période 2018- 2019 une augmentation modérée (+2,9% en 2018, + 2,5% en 2019) puis une réduction en 2020 — exercice non représentatif d'un fonctionnement normal (-1,8%) avant de connaître à nouveau une légère augmentation en 2021 (+1,8%) et une augmentation plus conséquente en 2022 (+5,1%).

20Cette évolution s'explique notamment par les éléments suivants :

- Les incidences liées au « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT) issu du déroulement de carrière des agents, représentant annuellement environ près d'1,5% de la masse salariale ; - La mise en œuvre du PPCR à partir de 2016 et les diverses réformes des échelles de rémunération À, B et C ;:

- La revalorisation du point d'indice fonction publique en juillet 2022 (+3,5%). -_ L'augmentation des taux de référence du RIFSEEP (entre 2 et 4%) en 2021 ; - L'application de l'indemnité compensatrice de CSG en 2018; -_ L'introduction du complément indemnitaire annuel versé depuis mai 2018 ; -_ L'adhésion au régime d'assurance chômage en 2019 ;

- L'augmentation de l'enveloppe budgétaire destinée à la participation employeur au titre de l'assurance prévoyance dans le cadre du nouveau contrat groupe mis en œuvre avec effet du 1° janvier 2019 ;

- La mise en œuvre du dispositif de ruptures conventionnelles dans la fonction publique en 2020 ; - Les rémunérations exceptionnelles liées à l’organisation des scrutins électoraux en 2021 et 2022 (départementales, régionales, présidentielles, législatives).

Enfin, l’évolution des dépenses de personnel sur la période considérée est également liée au renforcement de certains services et par le développement des postes au sein des structures d’accueils périscolaires.

Pour l’année 2022, les efforts de maïtrise de la masse salariale ont été poursuivis avec notamment les mesures de non remplacement systématique des départs à la retraite et le recours aussi limité que possible aux remplacements par des intérimaires

À noter que la pandémie (Covid-19) a eu une incidence majeure sur les dépenses de personnel, entrainant une réduction significative des heures supplémentaires en 2020 et (dans une moindre mesure) en 2021 ainsi que du recours aux intérimaires en 2020.

Le recours aux intérimaires a sensiblement augmenté en 2021 et 2022 afin de faire face notamment aux dépenses liées à la situation sanitaire et à l'absentéisme : remplacement des agents absents, protocoles sanitaires au sein des écoles, fonctionnement du centre de vaccination.

La reprise de manifestations culturelles, sportives et patriotiques a contribué à une hausse sensible des heures supplémentaires rémunérées.

Les efforts de gestion sont poursuivis et accentués, permettant de maintenir une augmentation prévisionnelle modérée de la masse salariale (+3,3%) malgré les incidences du glissement vieillesse- technicité (GVT) et les effets sur une année pleine des réformes statutaires ainsi que de la revalorisation du point d'indice FP de juillet 2022.

Le budget intègre une dépense supplémentaire en 2023 concernant le versement transport pour un montant prévisionnel de 52 000 € ainsi que des inscriptions complémentaires au titre de la revalorisation des prestations de protection sociale complémentaire santé, prévoyance et titres restaurants pour un montant prévisionnel global de 70 000 €.

Afin de financer ces augmentations, on note la suppression de trois postes vacants et des objectifs de réduction sensible de rémunération des heures supplémentaires et de recours aux intérimaires ont été fixés en concertation avec les représentants du personnel au Comité Social Territorial.

217. POLITIQUE D'ACTION CLIMAT-AIR-ENERGIE

La Ville de Saint-Louis a été labellisée Cap Cit'ergie en 2019.

Le 20 mai 2021, le conseil municipal a approuvé la révision de la charte d'engagements Climat-Air- Energie pour définir sa vision de la ville :

Saint-Louis neutre en carbone en 2050

Un plan d'actions 2019-2023 a été élaboré pour répondre aux objectifs de réduction et de maîtrise des consommations énergétiques du territoire, réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les énergies renouvelables et ainsi améliorer la qualité de l’air et des espaces. Ce plan comporte 60 actions réparties dans 6 domaines. Sa mise à jour a également été approuvée au conseil municipal du 24 juin 2021.

L'un des objectifs est de se doter d’un budget Climat-Air-Energie pour permettre la réalisation des objectifs annuels du plan d'actions. Les actions ci-dessous sont proposées pour l'année 2023.

e Domaine 1 : la planification territoriale

Différents projets du contrat de territoire « eau et climat » signé pour la période 2020 - 2023 seront mis en œuvre en 2023. Ces actions sont cofinancées par l'Agence de l'Eau.

Un budget complémentaire de 5 000 € est alloué à la modification du PLU portant sur la création de l'écoquartier Sterling, le classement du réseau de chaleur urbain et la mise en compatibilité PLU/SCOT.

La révision du schéma directeur du réseau de chauffage urbain de la Ville de Saint-Louis, approuvé par le conseil municipal le 17 décembre 2020, lui a conféré la valeur d’un document d'orientation dans la transition énergétique de Saint-Louis et dans la démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Ecologique entreprise par la Ville.

La poursuite du développement du réseau de chaleur à échéance 2030 se déclinera par la réalisation d'un programme d'investissements ambitieux portant notamment sur la construction d'une nouvelle chaufferie EnR (biomasse) et l'extension du réseau sur 17 km supplémentaires avec l’aide financière du fonds chaleur par notre exploitant R-CUE.

Les orientations de développement inscrites dans le schéma directeur révisé amélioreront le bilan carbone du territoire de la Ville avec une économie annuelle d'émission de CO2 de 12 000 tonnes (qui s'ajoutent aux 9 000 tonnes déjà économisées annuellement grâce au réseau).

e Domaine 2 : patrimoine de la collectivité

La Ville va poursuivre en 2023 la mise en œuvre du mécanisme de l’Intracting avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre de sa volonté de réduire les dépenses énergétiques de son patrimoine avec la signature d'une troisième convention permettant de financer un nouveau bouquet de travaux.

Pour réaliser ces travaux, axés sur le remplacement des luminaires énergivores par des luminaires LED, il est prévu de se doter d’un budget d'environ 600 000 € en 2023/2024 pouvant être financé à 90% du montant HT des dépenses éligibles (minoré des éventuelles subventions ou autres recettes) par une avance de la CDC remboursable au taux fixe de 2 % avec les économies d'énergie engendrées.

22Les actions d'économie d'énergie suivantes, actées par décisions modificatives au cours de l'exercice 2022 seront finalisées en 2023 :

CTM/ relamping LED 16 921,63 €

Forum / relamping LED + zonage 5 252,80 €

Forum / GTB PAC 15 363,22 €

Eclairage public / rues De Gaulle (17), Flaxhof(1), Fossé(8) 43 720,00 €

Stade de l'Au / Led terrain synthétique 58 740,00 €

École Victor Hugo/ Relamping LED 16 788,32 €

École Bourgfelden / Relamping LED 25 142,12 €

Espace Loisirs Relamping LED 18 000,00 €

École Jules Verne / Relamping LED 5 208,77 €

Une chaudière au fioul reste à supprimer avant 2025 au Centre Médico-Social, 11 rue de Huningue. Ces remplacements sont à chiffrer.

L'extension de l'école Petite Camargue, dont le coût actualisé est de 1 700 000 € HT, verra la construction d'un bâtiment passif avec chaudière bois qui alimentera aussi l’école. Une centrale photovoltaïque y sera installée sur le toit.

Après le Gymnase Municipal, l'école Widemann sera rénovée au niveau BBC en 2023/2024. Le montant total de cette opération est de 2 614 000 €.

Une centrale photovoltaïque y sera installée sur le toit.

+ Domaine 3: l’approvisionnement en énergie et la préservation de la biodiversité du territoire

Un crédit de 30 600 € est prévu pour une trame verte et bleue à l’est du ban communal.

L'aménagement du Parc des Acacias sera réalisé en 2023. || est prévu dans le cadre du contrat de territoire « eau et climat » et son coût définitif est de 189 276 €. La création de deux nouveaux squares, rue Concorde et rue de Village-Neuf, est prévue pour un montant de 100 000 €.

Des actions de désimperméabilisation de la place de l'Hôtel de Ville sont envisagées et les projets sont à chiffrer. Les études seront réalisées en 2023.

Le diagnostic de la trame noire de Saint-Louis sera réalisé. Cette étude d'un coût de 15 000 € pourrait être cofinancée par la région Grand Est.

La Ville de Saint-Louis sera candidate à l'obtention du label Commune Nature (trois libellules).

e Domaine 4 : mobilité

Une piste cyclable sera réalisée dans le cadre de la rénovation de la rue de Strasbourg entre la rue Lefèvre et la rue de l'Aéroport (420 mètres linéaires dont 220 devraient être réalisés en 2023).

La création d'un nouvel abri à vélo adossé au patrimoine immobilier de la Ville est prévue.

Le forfait « mobilités durables » a été mis en place au profit des agents de la Ville par délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2021. Il est versé en année N+1. Son montant est revalorisé à compter du 1% janvier 2022 et dépend désormais du nombre de jours dans l’année d'utilisation du mode de transport durable (vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel motorisé, service d'autopartage) : - 100 € pour 30 à 59 jours,

23- 200 € pour 60 à 99 jours,

- 300 € pour au moins 100 jours.

15 000 € seront prévus au budget 2023.

e Domaine 5: l’organisation interne exemplaire de la collectivité

Tous les services et de nombreux agents de la Ville sont mobilisés pour la mise en œuvre du programme de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Ecologique. Une mission de coordination est confiée à un agent, pour un coût annuel de 35 000 €.

Pour la mission d'accompagnement des services de la Ville par un conseiller, 7 500 € seront inscrits.

Le coût du cofinancement de l'économe de flux ACTEE2 pour 2022/2023 est de 8 988 €.

Des actions de sensibilisation du personnel sont envisagées dans le cadre de l'animation générale Territoire Engagé pour la Transition Ecologique.

e Domaine 6 : la coopération et la communication

De nombreuses actions de sensibilisation à la transition écologique seront proposées aux écoliers, aux habitants, aux personnes en situation de précarité énergétique.

La Ville travaillera avec des acteurs locaux pour l'accompagner dans cette démarche comme Alter Alsace Energie, Ludologis ou encore les associations locales.

La révision du règlement local de publicité est reprogrammée en 2023. Son coût prévisionnel est de

23 000 €.

Le budget 2023 pour les Rendez-vous du jardin est de 7 000 €.

Une journée citoyenne sera organisée autour d'actions de développement durable pour rendre les Ludoviciens acteurs écoresponsables. 3 000 € seront prévus au budget 2023. La fête écocitoyenne devrait être à nouveau programmée.

Il est également prévu d'inscrire à nouveau, au budget primitif 2023, un crédit de 30 000 € destiné à soutenir financièrement la transition énergétique des ménages ludoviciens. Ce crédit est issu des économies effectuées grâce à l'optimisation du parc d'éclairage public.

POINT N° 8 : CLASSEMENT ET DEFINITION DE LA ZONE DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE DU RESEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS

Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

La Ville de Saint-Louis a délégué à la Société R-CUE le service public de production, de transport et de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire sur le territoire communal.

Le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 17 décembre 2020, la révision de son schéma directeur du réseau de chauffage urbain. Des axes ambitieux de développement du réseau, à échéance 2030, ont été retenus avec des engagements forts en matière de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), ainsi que de diminution des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.

La mise en œuvre de cette nouvelle stratégie s’est notamment traduite par la passation d'un avenant n° 4 au contrat de délégation de service public relatif au réseau de chaleur. Celui-ci permet de : - poursuivre le développement du réseau conformément à la mise à jour du schéma directeur,

24- mettre en œuvre des investissements supplémentaires avec notamment la création d'une nouvelle unité de production de chaleur biomasse et l'extension du réseau de chaleur, - maintenir un taux d'énergie renouvelable sur le réseau a minima de 88 %.

En 2022, la longueur totale du réseau est passée de 13 à 18 km. Aujourd'hui, ce sont plus de 5 100 équivalents logements qui y sont raccordés et bénéficient d'une chaleur composée à plus de 88 % d'EnR&R.

Face aux enjeux liés à la transition énergétique et dans un contexte inédit de volatilité des prix des énergies, le réseau de chaleur ludovicien est un atout majeur du territoire pour lutter contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique.

Les dispositions actuelles du Plan Local d'Urbanisme incitent fortement le raccordement au réseau de chaleur de toute nouvelle construction sans pour autant contraindre les usagers via un classement de l'infrastructure.

En effet, le classement d’un réseau de chaleur permet d'imposer le raccordement des bâtiments neufs et existants qui changent de système de chauffage à ce réseau sur un périmètre donné.

Pour qu’un réseau soit classé, il doit respecter trois conditions : - le réseau doit être alimenté par au moins 50 % d'énergies renouvelables ou de récupération ; - un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison ou par sous-station doit être assuré ; - l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations doit être assuré.

En 2019, la loi dite « Énergie-Climat » a inversé la logique du classement des réseaux en prévoyant que tout réseau qui respecte les critères est, par défaut, classé, sauf délibération contraire de la collectivité, cette règle devant s'appliquer à compter du 1°’ janvier 2022.

Le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur a classé par défaut tous les réseaux fonctionnant à plus de 50 % avec des ENR&R ; les deux autres critères du classement sont présumés remplis.

Le réseau de chaleur de la Ville de Saint-Louis répondant aux critères, il a été classé par les arrêtés du 26 avril 2022 et du 23 décembre 2022 relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid.

Par conséquent, ont pour obligation de se raccorder au chauffage urbain : - un bâtiment nouvellement construit dont le permis de construire est demandé postérieurement au classement ;

- un bâtiment existant mais dont une extension ou une surélévation supérieure à 150 m° ou à 30 % de la surface initiale est prévue ;

- un bâtiment dont les besoins de chauffage dépassent 30 KW et faisant l’objet de rénovations dans lequel est remplacée une installation de chauffage ou une installation de production de chaleur.

Cependant, des dérogations à l’obligation de raccordement au réseau de chaleur sont prévues par l’article R. 712-10 du code de l'énergie :

- le besoin de chaleur est incompatible avec les caractéristiques techniques du réseau ; - l'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de l'usager ;

- la mise en œuvre d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé ; - la disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage.

Le décret du 26 avril 2022 susmentionné permet aux collectivités territoriales de fixer par délibération les éléments de classement du réseau sur les points où la réglementation lui laisse une marge de manœuvre à savoir :

- déterminer ses propres périmètres de développement prioritaire ;

25- déterminer le seuil de puissance à partir duquel le classement s'applique.

Compte tenu du rôle stratégique de ce réseau pour l'atteinte des objectifs de transition écologique de la Ville renforcé par le contexte de crise énergétique actuelle, il est proposé de confirmer la volonté de la collectivité de classer le réseau de chaleur en précisant ses caractéristiques afin que celui-ci se développe dans les meilleures conditions.

Le périmètre de développement prioritaire

Le périmètre de développement prioritaire est l'outil central pour que le mécanisme de classement soit opérant. Le réseau de chaleur ludovicien n'étant pas présent sur tout le territoire de la Ville et un raccordement très éloigné du réseau impliquant nécessairement des coûts trop élevés, il est proposé de définir un périmètre de développement prioritaire sur une portion du territoire de la Ville de Saint-Louis en fonction de la réalité physique du réseau existant, l'objectif étant de calibrer le périmètre en corrélation avec les capacités de production en fonctionnement ou projetées à terme et de cibler des zones d'urbanisation future (ou en développement) pour permettre l'extension du réseau dans ces zones.

Par conséquent, il est proposé de retenir un périmètre de développement prioritaire en adéquation avec les dispositions du schéma directeur du réseau de chauffage urbain et de l'avenant n° 4 au contrat de délégation de service public qui permettent un développement du réseau de chaleur corolairement à l'établissement d'un modèle économique viable tel que défini dans le plan ci-dessous :

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1. Périmètre DSP

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Le règlement de service et le contrat de concession continueront de produire leurs effets même dans les périmètres de développement prioritaire.

26Conformément à l’article R. 712-3 du code de l'énergie, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable le 19 janvier 2023 concernant ce périmètre de développement prioritaire situé à l'intérieur de la zone de desserte du réseau.

Le seuil de puissance

Le seuil de puissance à partir duquel le classement s'applique est par défaut fixé à 30 KW, ce qui équivaut à un bâtiment d'environ cinq logements. Il apparaît pertinent de rehausser ce seuil pour ne pas diminuer la densité énergétique du réseau (ratio des puissances raccordées par longueur du réseau), qui est un des paramètres constitutifs de la viabilité économique du contrat de concession. Un seuil fixé à 80 KW (bâtiments d'environ 12 logements) apparaît beaucoup plus adapté et permettra notamment d'accompagner les nouveaux projets immobiliers tout comme la conversion des copropriétés chauffées notamment au fioul.

En conséquence, il est proposé de relever le seuil de puissance à partir duquel le classement s'applique à 80 KW.

En outre, conformément à la réglementation, le dossier de classement, joint en annexe à la présente délibération, détaille l'ensemble des éléments définis aux articles L. 712-2, R. 712-2 et R. 712-3 du code de l'énergie.

Il est proposé au conseil municipal :

- de confirmer la volonté de la Ville de Saint-Louis de classer son réseau de chaleur, - d'approuver le périmètre de développement prioritaire situé à l'intérieur de la zone de desserte du réseau de chaleur de la Ville de Saint-Louis tel que décrit ci-dessus, - de relever le seuil de puissance à partir duquel le classement s'applique à 80 KW, - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et autres documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Question de Monsieur Gabriel PISARONI : Est-ce que le réseau de chaleur, un jour, ira jusqu'à Neuweg et à Bourgfelden ?

Réponse de Monsieur Philippe KNIBIELY : Cette question a été effectivement débattue lors de l'adoption de l'avenant à la concession de service. Le principe, c'est que la concession doit rester équilibrée financièrement, c'est-à-dire qu’en fin de concession, nous ne devons pas avoir un réseau déficitaire. Si nous passons de douze à trente kilomètres, nous devons le faire pour des raisons économiquement valables pour tout le monde puisqu'à la fin de la délégation de service public, ce n’est pas à la Ville de reprendre un éventuel déficit du réseau de chaleur. Ce point a été la clé de la définition du périmètre et effectivement, le réseau ne va pas être prolongé jusqu'à Neuweg car nous sommes encore très loin de ce secteur. Actuellement, le réseau se termine du côté de la cité du Rail. Ce qui est prévu à Neuweg, c'est d'éventuelles extensions par exemple vers le collège Forlen ou vers le Sportenum, si les deux se raccordent parce que sinon, économiquement, cela ne vaut pas le coup de tirer les tuyaux si loin si les deux ne se raccordent pas. Cela va être étudié ensuite au cas par cas. Ce qui est effectivement prévu, c'est un développement plutôt vers le sud à partir de l’avenue de Bâle. || y a un maillage qui a été fait l'an dernier vers le sud et, à terme, vers la frontière et vers la Cité Leclerc, mais cela va mettre un certain temps. Par contre, aujourd'hui, tous les collectifs de Bourgfelen sont quasiment raccordés du côté de la rue Charles Péguy. Je rappelle que le réseau de chaleur n’est pas intéressant pour les maisons individuelles parce que le coût du raccordement par une sous-station est prohibitif. Il y a d’autres solutions qui existent, vous n'allez pas demander à un particulier de payer 50 000 € le raccordement au réseau de chaleur. C'est surtout intéressant pour le bâti ancien et pour le collectif. Rien n'empêche, du côté de Neuweg et de Bourgfelden, quand des projets sont cohérents, de faire une chaudière biomasse avec un petit réseau de chaleur. Par exemple, quand vous avez plusieurs équipements publics, comme l'école Galilée, la Maison pour Tous ou l'école Petite Camargue, tous ces bâtiments pourraient très bien faire l'objet d’une solution autonome.

27Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- confirme la volonté de la Ville de Saint-Louis de classer son réseau de chaleur,

- approuve le périmètre de développement prioritaire situé à l'intérieur de la zone de desserte du réseau de chaleur de la Ville de Saint-Louis tel que décrit ci-dessus,

- relève le seuil de puissance à partir duquel le classement s'applique à 80 KW, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et autres documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.

POINT N° 9 : ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS SITUES RUE DES CERISIERS ET ALLEE DU CHENE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Les lots 53 (composé des parcelles cadastrées section 3 n° 573/75 et 574/75 situées allée du chêne), 54 (composé des parcelles cadastrées section 3 n° 575/75 et 576/75 situées allée du chêne) et 55 (composé des parcelles cadastrées section 3 n° 577/75 et 578/75 situées rue des cerisiers) du lotissement LE NEUWEG à Saint-Louis comportent des emprises boisées telles que matérialisées

ci-dessous :

Espaces boisés en

jaune

Ces emprises boisées, d’une surface totale de 1 103 m?°, localisées dans leur intégralité à l'intérieur du lotissement LE NEUWEG ont un intérêt majeur pour la Ville car elles se situent dans le périmètre de

captage de l’eau potable et en zone vulnérable aux nitrates.

Egalement, l'Atlas de la Biodiversité communal classe cet espace forestier comme un enjeu fort pour les habitats biologiques. Des inventaires effectués dans cette zone ont permis de recenser l'Alouette des champs (liste rouge — espèce quasi menacée) et des espèces communes comme le Rougequeue noir, le Rougegorge familier, la Mésange charbonnière et la Mésange bleue.

En outre, ces emprises se situent directement dans le prolongement d’une zone naturelle et protégée en raison notamment de sa valeur environnementale en tant qu'espace boisé classé à protéger où

conserver.

28Les négociations engagées avec la société Foncière des Trois Frontières ont permis de convenir d'un prix de cession des biens à 150 000 €. Les frais d’acte en sus sont à la charge de la Ville.

L'arpentage définitif des emprises est à intervenir.

Le montant de l'acquisition est inférieur au seuil à partir duquel la consultation de la direction de l'immobilier de l'État est requise.

Les crédits sont inscrits au budget 2022 de la Ville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve l'acquisition des espaces boisés d'une surface de 1 103 m? issus des parcelles cadastrées section 3 n° 574/75, 576/75 et 578/75 tels que décrit ci-dessus moyennant le prix de 150 000 € auquel s’ajouteront les frais d'acte,

- autorise Madame le Maire où son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette acquisition.

POINT N° 10 : SIGNATURE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS ECOWATT

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Dans le cadre de la crise de l'énergie et des difficultés pour répondre à la demande d'électricité cet hiver, le Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et l'Agence de la transition écologique « ADEME » ont élaboré un outil appelé « EcoWatt » qui permet de suivre en temps réel le niveau d'électricité disponible par région pour alimenter les foyers français, d'appréhender les risques de coupures d'électricité et de sensibiliser aux écogestes en cas de pic de consommation électrique.

Ce dispositif a été présenté lors de la commission environnement, transition énergétique et mobilité active du 3 décembre 2022.

Pour rappel, l'outil est disponible :

- Sur internet : https://www.monecowatt.fr,

- Via l'application mobile « EcoWatt ».

RTE et l'ADEME proposent aux collectivités territoriales et aux acteurs publics de signer une charte d'engagements EcoWatt. Cette charte comprend des actions à mettre en place pour limiter la consommation électrique dans les équipements publics et des campagnes de sensibilisation à établir auprès des habitants de la Ville.

La démarche « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique » (ex Cit'ergie) et le plan de sobriété

énergétique de la Ville de Saint-Louis sont d'ores et déjà engagés dans cette voie en mettant en œuvre les actions proposées par la charte EcoWatt.

La charte d'engagements EcoWatt était consultable aux services techniques (bureau n° 263) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposée sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les termes de la charte d'engagements EcoWatt ci-jointe afin de soutenir la démarche nationale de sobriété et d'encourager les différents acteurs du territoire à optimiser leur consommation d'énergie,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer.

29POINT N° 11 : CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LA PLANTATION DE HAIES

Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

La Ville de Saint-Louis a engagé une politique en faveur de la biodiversité et du développement de la nature en ville. Cette politique se concrétise par différentes actions Rermenant la préservation et le renforcement de la faune et de la flore locales.

La plantation de haies en est un exemple concret. En effet, face à la fragmentation des espaces naturels et des habitats, le maintien de la capacité des espèces à se déplacer, à se nourrir et à se reproduire dépend du maintien des continuités écologiques à une échelle opérationnelle.

Lauréate de l'appel à projets « trame verte et bleue » porté par les Agences de l'Eau et la Région Grand Est, la Ville souhaite poursuivre ses efforts de reconstitution des corridors écologiques locaux et en particulier ceux permettant une continuité avec la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne, site naturel constituant un formidable réservoir de biodiversité.

Ainsi, une haie champêtre, composée de plus de 460 plants locaux (merisier, noyer, cerisier, orme, cornouiller sanguin, églantier, sureau noir, .), sera plantée sur des terrains privés exploités par l'EARL Neuweg (Monsieur Frédéric SCHMUTZ), à l'arrière du lotissement Le NEUWEG en cours de construction.

Cette haie de 220 mètres de long court sur quatre parcelles. Afin de définir les conditions de mise à disposition de ces terrains à la Ville de Saint-Louis et les engagements des prêteurs en matière de gestion et de maintien des haies, il est proposé de conclure une convention de partenariat avec chacun des trois propriétaires.

La mise à disposition des parcelles ne donnera pas lieu au paiement d’une redevance par la Ville aux propriétaires.

Ces conventions étaient consultables au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposées sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ci-jointes à conclure avec Monsieur Frédéric SCHMUTZ, Madame Denise PIQUEREZ et Madame Jordanka et Monsieur André SCHMITT, ainsi que les documents relatifs à ces conventions.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 19 H O9.

Les délibérations et les procès-verbaux de séance sont consultables sur le site internet de la Ville de Saint-Louis : https://www.saint-louis.fr.

Les personnes intéressées peuvent demander communication des délibérations et des procès-verbaux de séance au Secrétariat Général (bureau n° 218) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

Fabrice KARR

Directeur Général des Services

Secrétaire de séance

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