Procès Verbal - 2023 222

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Procès Verbal - 2023 222 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Bédarrides. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 222)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de VAUCLUSE

8BEDA RRIDES MES

N° 2023/222

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION

D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

A HAUTEUR DU N°14

AVENUE DU COURS

DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2023

AU MARDI 31 OCTOBRE 2023

A L'OCCASION DE TRAVAUX

Jean BÉRARD, Maire de la Commune de BÉDARRIDES,

VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R421-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

VU la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et notamment son article 34,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la voirie routière et notamment sa partie règlementaire,

VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean BÉRARD en qualité de Maire,

CONSIDÉRANT la pétition en date du 10 octobre 2023 par laquelle la Sarl CEVICORE située au 32 chemin des Taillades, 84370 BEDARRIDES, sollicite une occupation du domaine public du mercredi 18 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 à l'occasion de travaux de réfection de toiture, pour le compte de M. et Mme GOUIRAN, sera en charge des travaux,

CONSIDÉRANT qu'il convient dans l'intérêt des uns et des autres de prendre des mesures de police,

ARRÊTE

Article 1 :

Du mercredi 18 octobre 2023 à 08h00 au mardi 31 octobre 2023 à 17h00, le demandeur est autorisé à occuper le domaine public avec l'installation d'un échafaudage sur le lieu ci-dessous énoncé :

> Avenue du Cours du N°14.

Article 2 :

Du mercredi 18 octobre 2023 à 08h00 mardi 31 octobre 2023 à 17h00 le stationnement des véhicules sera interdit sur le lieu ci-dessous énoncé :

> Avenue du Cours à hauteur du N°14 sur les deux places de stationnement à hauteur de l'habitation.

Article 3 :

La signalisation nécessaire sera apposée par le demandeur pour permettre l'application des présentes dispositions. Elle devra notamment permettre aux piétons de circuler en toutes sécurités aux abords du chantier. !Article 4 :

L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux véhicules de service, aux véhicules de secours, police

et gendarmerie dans le cadre de leur service.

Article 5 :

Le demandeur devra sur l'invitation qui lui sera faite par la Mairie, en cas de nécessité urgente, restituer à tout moment aux besoins, la largeur totale de la chaussée.

Article 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 :

M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :

- au demandeur

- à la Brigade de gendarmerie territoriale autonome de Sorgues

- aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides

- à la Communauté d'Agglomération les Sorgues du Comtat compétente en matière de voirie - au Directeur Général des Services

- aux services techniques de la commune

- aux services municipaux de Police,

chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte.

Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le service de la police municipale. Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité territoriale ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09 09 ou www.telerecours.fr).

Fait à BÉDARRIDES, le 10 octobre 2023

Le Maire,

Jean BÉRARD