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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 110 gemapi se rura conv consign surveillanc
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE DF. COMMUNES
Conseil Communautaire du 26 septembre 2023
Délibération n°2023-110
Thème :
GEMAPI
Objet :
Système
d'endiguement de la
Rura - Convention
relative aux consignes
de surveillance
Pôle:
Compétitivité et
Attractivité
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 30
Nombre de pouvoirs : 5
Le 26 septembre 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni
en séance ordinaire, suite à la convocation du 20 septembre 2023 en
la sa!ie du Conseil, Les Cordeiîers, sous la présidence de Monsieur le
Président, M. Arnaud MURGIA.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU,
Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JULLIEN,
Annie ASTIER-CONVERSET, Corinne ASCHETTINO/ Michèle SKRIPNIKOFF,
Patrick MICHEL, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean-Pierre PIC,
Jean-Marie REY, Muriei PAYAN, Guy HERMITTE, C!oudîne CHRETIEN,
Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLiANO,
Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI,
Thierry AIMARD, Oiivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON,
Patricia ARNAUD.
Etaient représentés :
Emilie GENOUX DESMOUUNS donnant pouvoir à Corinne CHANFRAY,
Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à Emenc SALLE,
André MARTIN donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM,
Mar/se XAUSA FRANÇOIS donnant pouvoir à Olivier FONS,
Jean-Franck V10UJAS donnant pouvoir à Jean-Pierre PIC.
Absent :
Gabriel LEON
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL.
Délibération n°2023-110 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Rapporteur : Corinne CHANFRAY
Madame la Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU fe Code Général des Collectivités Temtonaies et notamment son article L. 2212-2 reSatif
au pouvoir de police du Maire ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles dite !oi (( MAPTAM » ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République dit loi « NOTRe » ;
VU ia loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
coiiec+iviîés territoriales dans !e domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et de
la Prévention des Inondations (GEMAPi) ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques eî au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'an-êfé préfectoral n°2013074-0014 du 15 mars 2013 classant !a digue de la Rura en
Classe C ;
VU l'arrê+é préfectorai n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU !a délibération n°2022-18 du 16 février 2022 définissant !a stratégie communautaire
pour i'exercice de la compétence GËMAPI ;
VU la délibération n°XXX du 26 septembre 2023 relative au dossier de réguiarisation du
système d'endiguement de la Rura à Briançon;
VU le Plan Communal de Sauvegarde de ia Ville de Briançon;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 13 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivi+é du 18 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la Communauté de Communes du
Briançonnais régularise le système d'endiguement de la Rura, situé sur le terrent du
Fossa à Briançon ;
CONSIDERANT que !a Communauté de Communes du Briançonnais, en tant que gestionnaire
d'ouvrage, doit assurer des missions de surveillance du système d'endiguement en
période classique, en période de crue et post-crue ;
CONSIDÉRANT que la réglementation prévoit que l'autori+é Gemapienne informe la commune dès
lors qu'une crue dépasse le niveau de protection défini dans i'étude de danger ou
qu'il y a un risque de rupture de digue ;
Délibération n°2023-110 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 CONSIDERANT que dans le cas des inondations torrentielles, comme celle du terrent du Fossa,
la cinétique de l'évènement ne permet pas d'an+iciper, avec les moyens techniques
actuels, ces crues qui sont hyper localisées, imprévisibles et très rapides, d'autant que
nombre d'ouvrages dont la gestion incombe à la Communauté de Communes sont
également situés sur des cours d'eou à régime torrentiel, sans que la collectivité ne
dispose d'un service d'astrein+e ;
CONSIDERANT le projet de convention joint qui vise à identifier les actions déléguées par la
Communauté de Communes du Briançonnais à la Ville de Briançon pour la
surveillance du système d'endîguement de la Rura en période de crue ;
Le Conseil Communautaire à l'unanlmité :
Autorise Monsieur le Président ou Madame la Vice-présidente déléguée aux risques naturels, à la
gestion des milieux aquatiques et à la ressource en eau à signer la convention ci-jointe ;
Autorise Monsieur le Président ou Madame la Vice-présidente déléguée aux risques naturels, à la
gestion des milieux aquatiques et à la ressource en eau à signer toute pièce nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
020CL2023 Date de publication :
Date de Transmission en Préfecture :
Le délai de recours contentieux contre la prëss
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Délibération n°2023-110 Page 3 sur 3
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Reçu le 02/10/2023 AR Prefecture
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Reçu le 02/10/2023 Page 1 sur 4
SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA RURA – TORRENT DU FOSSA A BRIANCON
CONVENTION DE DELEGATION DES CONSIGNES DE SURVEILLANCE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BRIANCONNAIS ET LA COMMUNE DE BRIANCON LORS D’UNE MISE EN VIGILANCE DE LA DIGUE DE RURA
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes du Briançonnais, dont le siège est situé 1, rue Aspirant Jan, BP 28, 05105
Briançon cedex, identifiée au répertoire prévu par le décret n°73-214 du 14 mars 1973 au SIREN sous le n°240 500
439 00080, représentée par sa Vice-présidente déléguée aux risques naturels, à la gestion des milieux aquatiques
et à la ressource en eau en exercice, Madame Corinne CHANFRAY, en vertu de la délibération N° 2020-45 du
Conseil Communautaire du 10 juillet 2020.
Dénommée ci-après « la CCB »,
D’une part,
ET
La Ville de Briançon, dont le siège est situé 1, rue Aspirant Jan, BP 28, 05105 Briançon cedex, identifiée
au répertoire prévu par le décret n°73-214 du 14 mars 1973 au SIREN sous le n° 210 500 237, représentée par son
Maire en exercice Monsieur Arnaud MURGIA, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° 2020-
43 en date du 10 juillet 2020.
Dénommée ci-après « la Ville »,
D’autre part
Conjointement dénommé « les Parties » ;
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Reçu le 02/10/2023 Page 2 sur 4
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dit « loi NOTRe » ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la délibération n°2022-18 du 15 février 2022 définissant la stratégie communautaire pour l’exercice de la compétence GEMAPI ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-2 du CGCT relatif au pouvoir de police du Maire ;
Vu le Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Briançon ;
Vu la délibération n°XXX validant le dépôt de l’étude de danger relative au système d’endiguement de la Rura et les consignes de surveillances associées auprés des services de l’Etat ;
PREAMBULE
Le système d’endiguement de la Rura, classé en catégorie C, est localisé sur le torrent du Fossa, sur la commune de Briançon qui fait partie de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le système d’endiguement se compose des digues présentes en rive droite du Fossa, depuis 100 m en amont du pont du Rif Claret jusqu’au pont de la RN2094.
Une étude de danger a été réalisée au cours de l’année 2023 et a permis d’établir le niveau de protection du système d’endiguement ainsi que les consignes de surveillance. Cette étude remplace celle faite en 2017.
La Communauté de Communes gestionnaire du système d’endiguement, est dans l’obligation de mettre en pratique l’ensemble des consignes qui ont été établies dans le cadre de l’étude de danger.
La réglementation prévoit que l’autorité Gemapienne informe la commune dès lors qu’une crue dépasse le niveau de protection défini dans l’étude de danger ou qu’il y a un risque de rupture de digue.
Or, dans le cas des inondations torrentielles, comme celle du torrent du Fossa, la cinétique de l’évènement ne permet pas d’anticiper avec les moyens techniques actuels ces crues qui sont hyper localisées, imprévisibles et très rapides.
De plus, compte tenu du nombre d’ouvrages sur la CCB situés sur des cours d’eau à régime torrentiel, il n’est matériellement pas possible de réaliser le suivi en période de crue de l’ensemble des ouvrages d’autant qu’elle ne dispose pas d’astreinte.
La présente convention vise à identifier les actions déléguées par la CCB à la Ville de Briançon pour la surveillance du torrent du FOSSA en période de crue.
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Reçu le 02/10/2023 Page 3 sur 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les consignes de surveillance relatives au système d’endiguement de la Rura jointes en annexe définissent les actions à mettre en œuvre en phase de crue concernant :
- Les alertes météorologiques,
- La vigilance,
- La vigilance renforcée,
- L’alerte en cas de niveau de protection atteint (ou susceptible d’être atteint).
La présente convention vise à identifier pour chacune de ces phases les rôles et actions à réaliser par chacune des parties.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ATTRIBUTIONS DES PARTIES
2.1. En matière de vigilance et d’alerte météo
2.1.1. Attribution conservée par la CCB
En matière d’alerte météorologique, la CCB assistera la Ville de Briançon afin qu’elle puisse bénéficier du service gratuit APIC mis en place par l’Etat et dispose, en temps réel, de l’intensité des précipitations en cours et des alertes relatives aux dépassements de seuils dits « précipitations intenses » et « précipitation très intenses ».
En heure ouvrée, la CCB transmettra l’éventuel MSB Météo France indiquant un niveau de risque Orange à l’astreinte des Services Technique de la Ville de Briançon.
2.1.2. Attribution déléguée à la Ville de Briançon
Hors heure ouvrée de la CCB, les services d’astreinte de la ville recevront des alertes APIC et/ou du MSB indiquant un niveau de risque Orange pour information des autorités de la Ville et de la CCB.
2.2. En matière de vigilance renforcée
La Ville et la CCB, en heure ouvrée, suivront les alertes météo afin de s’informer mutuellement du déclenchement de la vigilance renforcée.
2.2.1. Attribution déléguée à la Ville de Briançon
- Information de la CCB, des responsables communaux, et de la préfecture de l’entrée en phase de vigilance renforcée.
- Contacter le gérant du camping des Cinq Vallées pour disposer d’informations de terrain.
- Visite sur site, si besoin, et selon les remontées d’informations de terrain obtenues.
L’agent d’astreinte vérifiera les points principaux du torrent (ponts, notamment le pont de la RN 2094), relèvera des niveaux le cas échéant et fera, si besoin, procéder au dégagement des ouvrages (avant la crue ou pendant la crue). En annexe, figurent sur la fiche de visite les points principaux à vérifier et les niveaux à prendre en compte.
2.3. En matière d’alerte en cas de niveau de protection atteint (ou susceptible d’être atteint)
2.2.1. Attribution déléguée à la Ville de Briançon
Les services communaux informeront les autorités communales et de la CCB ainsi que la Préfecture afin de leur indiquer que le niveau de protection est atteint ou dépassé.
Les agents procéderont à une ou plusieurs visites de terrain afin de vérifier les secteurs les plus exposés (ponts) selon la fiche de visite jointe en annexe. Le cas échéant, les services communaux feront si besoin procéder au dégagement des ouvrages (avant la crue ou pendant la crue).
A noter que, la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde reste de compétence du Maire.
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Reçu le 02/10/2023 Page 4 sur 4
ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES
La Communauté de Communes du Briançonnais, gestionnaire du système d’endiguement, remboursera à la Ville de Briançon les coûts « homme et matériel » mis en œuvre, lors de la phase de surveillance, selon la grille de tarif délibéré par la ville de Briançon et en vigueur au moment de l’événement.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de son approbation par délibération concordante des deux parties et sa transmission en préfecture pour une durée illimitée. Elle entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Le système d’endiguement est assuré par la Communauté de Communes du Briançonnais. L’assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à la personne morale souscriptrice, à l'égard des tiers, du fait de l'exercice de ses compétences dites GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations).
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties de la présente convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la convention peut être prononcée par toute partie, en cas de manquement grave, par l’une des parties à l’une des obligations au titre de la présente convention.
La résiliation ne peut intervenir que dans un délai de 3 mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de 3 mois doit être mise à profit par les parties intéressées pour trouver une solution par conciliation amiable sans indemnités.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente convention sera du ressort des juridictions compétentes de l’ordre judiciaire suivant la nature du contentieux engagé.
ARTICLE 9 : LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 – Consigne de surveillance du système d’endiguement de la Rura
Annexe 2 – fiche d’observation des désordres de la digue de Rura
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, chacune des parties signataires recevant en
pleines mains un exemplaire.
Fait à Briançon, le
La Vice-Présidente de la Communauté de
Communes du Briançonnais
Corinne CHANFRAY
Fait à Briançon, le
Le Maire de la Commune de Briançon
Arnaud MURGIA
AR Prefecture
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Reçu le 02/10/2023 Système d’endiguement de la Rura (Torrent
du Fossa)
CONSIGNES DE SURVEILLANCE
ARTELIA / MAI 2023 / 4243642
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Reçu le 02/10/2023 Consignes de surveillance
SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA RURA (TORRENT DU FOSSA)
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Système d’endiguement de la Rura (Torrent du Fossa)
Communauté de communes du Briançonnais
Consignes de surveillance
VERSION DESCRIPTION ÉTABLI(E) PAR APPROUVÉ(E) PAR DATE
1 Version de travail Téa PIEDNOIR (ARTELIA) Eric TIRIAU (ARTELIA) Eric TIRIAU 26/08/2022
2 Prise en compte des remarques de la CCB Téa PIEDNOIR Eric TIRIAU Eric TIRIAU 24/02/2023
3 Prise en compte des remarques de la CCB Téa PIEDNOIR Eric TIRIAU Eric TIRIAU 21/03/2023
4 Prise en compte des remarques émises lors de la réunion du 23/03/2023 et des remarques du RTM 05 Téa PIEDNOIR Eric TIRIAU Eric TIRIAU 03/05/2023
5 Prise en compte des remarques de la CCB du 16/05/2023 Téa PIEDNOIR Eric TIRIAU 22/05/2023
ARTELIA - EHE
18 rue Elie Pelas – 13016 MARSEILLE – TEL : 04 91 17 00 00
ARTELIA
Siège social : 16, rue Simone Veil – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine - France
AR Prefecture
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SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA RURA (TORRENT DU FOSSA)
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SOMMAIRE
1. PRÉSENTATION DU GESTIONNAIRE ....................................... 5
2. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
ET DE LA ZONE PROTÉGÉE .................................................... 5
3. CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D’ENTRETIEN HORS CRUE . 7
3.1. Entretien de la végétation ......................................................... 7
3.2. Visites courantes ....................................................................... 8
3.2.1. Remarque préalable .................................................................................. 8
3.2.2. Périodicité et objectif ................................................................................ 8
3.2.3. Préparation soignée .................................................................................. 8
3.2.4. Fiches terrain ............................................................................................ 8
3.2.5. Structure générale des fiches ..................................................................... 8
3.2.6. Parcours .................................................................................................... 9
3.2.7. Contenu et points de vigilance particuliers................................................. 9
3.2.8. Localisation et description des désordres ................................................. 10
3.2.9. Equipements ........................................................................................... 10
3.2.10. Compte rendu de visite ........................................................................... 10
3.2.11. Points de vigilance................................................................................... 10
3.3. Visites post-évènements ......................................................... 11
3.3.1. Visites post-crue ...................................................................................... 11
3.3.2. Visite post-séisme ................................................................................... 13
3.4. Visites techniques approfondies (VTA) .................................... 13
3.4.1. Objectif de la visite technique approfondie .............................................. 13
3.4.2. Périodicité des VTA ................................................................................. 13
3.4.3. Personne en charge de la VTA.................................................................. 14
3.4.4. Contenu de la visite ................................................................................. 14
3.4.5. Expertises................................................................................................ 14
3.4.6. Terrain .................................................................................................... 14
3.4.7. Expertise morphodynamique et hydraulique ........................................... 14
3.4.8. Expertise géotechnique et topographique ............................................... 15
4. CONSIGNES DE SURVEILLANCE EN CRUE ............................. 15
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SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA RURA (TORRENT DU FOSSA)
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4.1. Rappel des spécificités des crues du torrent de la Fossa et
principe de la démarche .......................................................... 15
4.2. Rappel des niveaux de protection définis dans l’EDD ............... 15
4.2.1. Niveau de protection zone aval (1) .......................................................... 16
4.2.2. Niveau de protection ensemble de la zone............................................... 17
4.3. Prévision météorologique .................... Erreur ! Signet non défini.
4.3.1. Introduction ............................................................................................ 18
4.3.2. Mise en vigilance ..................................................................................... 19
4.3.3. Mise en vigilance renforcée ..................................................................... 20
4.3.4. Phase d’alerte en cas de niveau de protection atteint (ou susceptible d’être atteint).................................................................................................... 20
4.4. Recensement des moyens ....................................................... 21
4.4.1. Moyens matériels.................................................................................... 21
4.4.2. Accès au système d’endiguement en période de vigilance crue ................ 21
4.4.3. PC de crise communal.............................................................................. 22
4.4.4. Equipe de surveillance terrain (deux personnes a minima) ....................... 23
4.4.5. Sécurité ................................................................................................... 23
4.4.6. Fiche événement ..................................................................................... 23
5. PROCÉDURE EN CAS D’ANOMALIES CONSTATÉES OU
D’ÉVÈNEMENTS PARTICULIERS ........................................... 23
ANNEXES .................................................................................. 25
1- Cartographie du système d’endiguement et PK ............................................. 25
2- Exemple de fiche désordre ............................................................................ 25
3- Exemple de fiche événement ........................................................................ 25
TABLEAUX
Tableau 1: Source Hydrétudes - Consignes de surveillance - Octobre 2017 ................................. 9
FIGURES
Figure 1 : Plan d’ensemble constituant le système d’endiguement ............................................ 6 Figure 2: Cartographie de la zone protégée ............................................................................... 7 Figure 3 : Principaux désordres les plus probables pressentis en crue (non exhaustif des désordres pouvant effectivement survenir) ............................................................................ 12 Figure 4 : Localisation du lieu de référence pour le niveau de protection de la zone protégée aval (1) ......................................................................................................................................... 16 Figure 5 : Niveau de protection de la zone protégée aval (1).................................................... 17
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SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA RURA (TORRENT DU FOSSA)
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Figure 6 : Localisation du lieu de référence pour le niveau de protection de la zone protégée maximale (2).......................................................................................................................... 17 Figure 7 : Niveau de protection de la zone protégée maximale (2) ........................................... 18 Figure 8 : Situation du bassin versant du torrent du Fossa par rapport aux limites communales 19 Figure 9 : Accès au système d'endiguement en période de vigilance crue ................................ 22
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SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA RURA (TORRENT DU FOSSA)
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1. PRESENTATION DU GESTIONNAIRE
Les ouvrages concernés par la présente étude de dangers forment un système d’endiguement, géré par la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB). Cette dernière exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 sur son territoire conformément aux lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015. Elle a ainsi pour rôles principaux l’aménagement d’un bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau et la défense contre les inondations. La CCB est ainsi le gestionnaire de la digue de la Rura, sur le torrent du Fossa, sur la commune de Briançon.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
Immeuble les Cordeliers
1 Rue Aspirant Jan
05100 BRIANCON
2. PRESENTATION SYNTHETIQUE DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT ET
DE LA ZONE PROTEGEE
Le système d’endiguement se compose des digues présentes en rive droite du Fossa, depuis 100 m en amont du pont du Rif Claret jusqu’au pont de la RN2094. La digue était initialement classée jusqu’au pont de la RN 2094 mais une extension jusqu’au pont de la RN 94 est proposée du fait de l’existence de l’ouvrage sur ce tronçon.
Ce système d’endiguement peut être décomposé en quatre tronçons localisés sur la carte ci-dessous.
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SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA RURA (TORRENT DU FOSSA)
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Figure 1 : Plan d’ensemble constituant le système d’endiguement
La Figure 2 localise la zone protégée par le système d’endiguement. La digue de la Rura empêche les débordements vers le hameau de Saint-Blaise. Deux zones de protection peuvent être distinguées :
- Une zone protégée liée aux premiers débordements, relativement petite, sur la partie aval (1),
- Une zone protégée plus grande sur l’ensemble de l’endiguement (2). Cette zone comprend également les potentiels débordements du torrent en rive gauche en amont du système d’endiguement, entre le pont amont et le pont de Rif Claret.
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Figure 2: Cartographie de la zone protégée
3. CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D’ENTRETIEN HORS CRUE
3.1. ENTRETIEN DE LA VEGETATION
Le dernier entretien de la végétation a eu lieu en juin 2021, entre le pont amont et le pont de l’actuelle RN 94. L’entretien a été réalisé sur les talus des berges rive droite et rive gauche côté torrent.
Si cet entretien est satisfaisant pour le lit du torrent et les talus de chaque berge, il ne permet pas de cheminer le long de l’ouvrage et de faire son inspection, en particulier entre la RN 2094 et la RN 94.
A date, une première action est donc nécessaire pour répondre à cet objectif. Il n’est pas nécessaire que cet entretien complémentaire soit une coupe à blanc : le besoin est prioritairement de pouvoir cheminer à pied et d’inspecter la totalité de l’ouvrage (talus côté torrent, talus côté zone protégée et crête).
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Une fois cette première action réalisée, la fréquence d’entretien de la végétation est de 6 ans, pour coïncider avec la fréquence, et donc les dates des visites techniques approfondies (VTA). L’entretien sera donc réalisé en préalable des VTA.
Il s’agira de contrôler le développement de la végétation, en évitant l’installation de nouveaux ligneux sur l’ouvrage. Dans le lit du torrent, on proscrira tout développement de ligneux et d’arbustes. Sur la rive opposée à l’ouvrage, l’entretien éliminera les arbres susceptibles d’être arrachés au cours d’un événement ou de basculer dans le lit. Le basculement pourrait en effet rediriger l’écoulement sur la digue et considérablement augmenter les sollicitations sur l’ouvrage.
3.2. VISITES COURANTES
Il s’agit de visites courantes et régulières dont l’objectif est de détecter l’évolution de l’état des digues.
3.2.1. Remarque préalable
Des débordements du torrent étant possibles en amont du système d’endiguement, les visites courantes porteront sur l’ensemble du linéaire du torrent sur son cône de déjection, c’est-à-dire depuis l’amont immédiat du pont amont jusqu’à la confluence avec la Durance.
3.2.2. Périodicité et objectif
Périodicité : Annuelle
Période : Printemps après la période des neiges.
Objectif : Détecter les éventuelles détériorations avant la période des orages d’été.
3.2.3. Préparation soignée
L’équipe d’intervention doit se munir des copies des documents issus de la dernière visite de manière à lui permettre de juger de l’évolution des désordres déjà observés et d’identifier les désordres nouveaux.
3.2.4. Fiches terrain
Pour les visites de surveillance, l’agent sera muni :
• D’un jeu de fiches où sont repérés les désordres observés lors des visites précédentes (exemple disponible en Annexe 2), de manière à pouvoir juger de leur évolution,
• D’un jeu de fiches vierges, destinées à repérer et décrire les nouveaux désordres observés.
3.2.5. Structure générale des fiches
Les fiches terrain doivent comprendre a minima :
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• Les informations nécessaires à l’identification de la visite (date, personnes, …) ;
• La localisation et la description du désordre (type, dimensions, photos, …).
Rappel : Une classification des désordres a été mise en place en fonction de leur importance. Ainsi un code de gravité de 0 à 3 a été retenu pour chaque désordre :
Tableau 1: Source Hydrétudes - Consignes de surveillance - Octobre 2017
A la suite de la mission de surveillance, les nouvelles fiches de suivi remplies doivent impérativement être rapidement scannées et enregistrées sur le réseau informatique sécurisé de la CCB dans un emplacement prévu pour le suivi des désordres de la digue du Fossa.
3.2.6. Parcours
L’ensemble du linéaire de la digue doit être parcouru méthodiquement par une personne sensibilisée/formée à la détection des différents types de dégradations et de leurs signes avant-coureurs.
Le linéaire sera toujours parcouru dans le même ordre de manière à faciliter la comparaison avec les visites précédentes. L’ordre de parcours du linéaire proposé est de l’amont vers l’aval.
3.2.7. Contenu et points de vigilance particuliers
Au regard du diagnostic initial conduit, les points à observer sont les suivants :
Le parement du talus côté torrent sera contrôlé de manière exhaustive. Tous types de désordres notables seront identifiés. Les désordres les plus probables seront de type érosion et/ou affouillement affectant le parement, éventuels affaissements sur le corps de la digue, … L’état de l’enrochement lorsqu’il est présent sera également observé.
Le lit du torrent fera également l’objet d’une attention particulière et toute évolution notable est à signaler : incision ou engravement notable, gros blocs envoyant l’écoulement sur une berge, …
La crête de digue et le parement aval fera également l’objet d’un contrôle, qui permettra de déceler d’éventuelles évolutions naturelles (affaissement, glissement de talus,…). En l’absence de crue ou de conditions météorologiques très particulières, elles sont peu probables mais possibles.
La berge opposée sera observée. Des désordres de la berge opposée peuvent en effet influencer les niveaux de sollicitation sur la digue sur l’autre rive. Par exemple, un arbre prêt à basculer sur la berge opposée est un désordre car susceptible de renvoyer les écoulements sur la digue en cas de basculement.
Les seuils seront observés, bien que non inclus au système d’endiguement. Leur ruine aurait des effets sur les conditions d’écoulement.
Les ponts seront également observés (évolution des états des ouvrages, engravement ou affouillement sous l’ouvrage et aux abords immédiats).
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Une attention sera également portée à l’évolution des réseaux au voisinage de l’ouvrage et dans le lit du torrent (ouvrages d’irrigation notamment), en particulier en diagnostiquant un effet possible sur le système d’endiguement.
3.2.8. Localisation et description des désordres
Les désordres sont localisés selon leurs situations du point de vue de la digue (crête, talus côté torrent, talus côté zone protégée, lit du torrent, berge opposée). Ils seront également localisés en PK.
La carte en annexe 1 indique les PK des principaux ouvrages à des fins de repérage.
Un schéma de localisation (profil en travers schématique) sera produit pour chaque désordre.
Sauf si cela s’avère impossible, il est impératif d’effectuer a minima une photographie d’ensemble du désordre concerné.
Dans le cas de points particuliers (ex : venue d’eau au droit d’un affaissement), il est également nécessaire de réaliser des photos spécifiques à ces points particuliers.
3.2.9. Equipements
• Plan général et de repérage (voir carte en annexe) ;
• Fiches et matériel pour la prise de note ;
• Décamètre et télémètre et si possible GPS (nécessaire au repérage) ;
• Equipements personnels adaptés au terrain ;
• Appareil photographique pour la prise de vue des désordres ;
• Fiches de désordres existants (à étudier au préalable pour les localiser).
3.2.10. Compte rendu de visite
La fiche de visite sera mise au propre et des photos seront ajoutées.
Ces documents seront enregistrés sur le réseau informatique de la CCB, à l’emplacement prévu.
3.2.11. Points de vigilance
L’élaboration de l’EDD a permis d’identifier certains points qui pourront faire l’objet d’une surveillance particulière.
Ces points sont notamment ceux reportés à la Figure 3 page 12 (principaux désordres pressentis en crue).
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3.3. VISITES POST-EVENEMENTS
3.3.1. Visites post-crue
Les visites post-crue ont pour objectif de répertorier, repérer et évaluer les désordres et présomptions de désordres consécutifs à la crue que vient de connaître l’ouvrage.
Lors de cette visite, le contenu et le formalisme de rendu sont les mêmes que pour les visites courantes.
Des points d’attention particuliers sont toutefois nécessaires :
• Evolution du niveau du fond du lit. Un exhaussement est en effet probable en amont et en aval du pont de la RN 2094 et la visite devra apporter des éléments sur les éventuels besoins de curage. En amont de ce secteur, le risque identifié, quoique beaucoup moins probable, est une incision / dépavage du lit, le relevé de l’évolution du lit sera également important ;
• Niveau atteint au droit de la digue, pour statuer sur des phénomènes de surverse. En particulier, on relèvera le niveau atteint en amont immédiat du pont de la RN 2094, et en aval du pont du Rif Claret pour statuer sur l’éventuel dépassement des niveaux de protection.
La carte page suivante synthétise les principaux points d’attention. Il s’agit des principaux désordres les plus probables en crue. Ils ne sont pas exhaustifs des désordres pouvant effectivement survenir. La localisation des points de référence des niveaux de protection est également indiquée. L’évaluation de l’atteinte de ces niveaux est exposée au § 4.2.
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Figure 3 : Principaux désordres les plus probables pressentis en crue (non exhaustif des désordres pouvant effectivement survenir) Consignes de surveillance
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3.3.2. Visite post-séisme
La commune de Briançon est située dans une zone de sismicité moyenne (4/5) d’après l’article D.563-8-1 du code de l’environnement et le zonage sismique de la France entré en vigueur le 1er mai 2011 (et rectifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 pour 2 communes).
« Risque sismique et sécurité des ouvrages hydrauliques » est un ouvrage publié en 2014 par le MEDDE (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie). Il traite de nombreux ouvrages et notamment des digues de protection contre les submersions fluviales.
Aucun texte réglementaire ne définit actuellement la conduite à tenir en cas de séisme susceptible d’avoir impacté l’ouvrage.
Le maitre d’ouvrage est libre de choisir sa ligne de conduite du point de vue des visites post-séismes. Toutefois, nous avons choisi de suivre les consignes préconisées par le conseil général des Alpes Maritimes pour la protection des digues du Var (Digues du Var, Consignes Hors période de crue, version avril 2014, CG 06). Elles consistent à déclencher des visites post-séismes si l’événement répond aux 2 critères suivants :
• Magnitude supérieure à 6,
• Epicentre du phénomène se trouvant dans un rayon inférieur à 100 km.
3.4. VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES (VTA)
3.4.1. Objectif de la visite technique approfondie
La visite technique approfondie permet de donner un degré d'expertise supérieur par rapport aux visites courantes. Elle a pour objectif de permettre un diagnostic argumenté de la situation de la digue et de ses ouvrages annexes et de préparer les mesures nécessaires pour son maintien en bon état ou pour son confortement.
Elle a également pour but de s'assurer que les visites courantes programmées sont effectuées dans des bonnes conditions de compréhension des contraintes et des phénomènes et permettent ainsi une bonne connaissance de l'ouvrage et de son évolution.
3.4.2. Périodicité des VTA
En applications des articles R.214-112 à R.214-147 du Code de l’environnement, le système d’endiguement est une digue de classe C.
Par conséquent, la visite technique approfondie a lieu tous les 6 ans au titre du décret 2015. Un rapport de surveillance sera également produit. Ces deux documents sont des obligations réglementaires.
Cette VTA s’effectue de manière préférentielle hors période végétative et en période de basses eaux. L’objectif est d’avoir une visibilité maximale des talus et de la crête de digue. Elle interviendra après l’entretien de la végétation programmée la même année.
La prochaine VTA sera réalisée en 2028 (visite détaillée réalisée dans le cadre de la présente EDD en 2021-2022).
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3.4.3. Personne en charge de la VTA
La visite technique approfondie (VTA), décrite par l'article R.214-123 du Code de l'Environnement, est menée par un personnel compétent notamment en hydraulique torrentiel, en ouvrages de protection contre les crues, en géotechnique et en génie-civil et ayant une connaissance suffisante du dossier de l’ouvrage.
3.4.4. Contenu de la visite
Le contenu de la visite est le même que celui des visites courantes, en augmentant le degré d'observation et d'analyse. Au besoin, la visite technique approfondie peut être complétée par des déterminations analytiques supplémentaires (levés topographiques, déterminations géotechniques, étude de stabilité, …).
3.4.5. Expertises
Remarque importante : dans le cas des digues de classe C, ces "expertises" explicitées ci-dessous ne sont pas obligatoires réglementairement pour une VTA (arrêté du 29/07/2008 modifié). Les observations ou désordres constatées lors d'une VTA peuvent donner lieu à des investigations complémentaires si le gestionnaire estime que c'est nécessaire, mais ce n'est pas intégré à la VTA.
Les expertises, hydrauliques et géotechniques, peuvent éventuellement apparaitre dans un rapport de surveillance après des constations particulières du gestionnaire.
3.4.6. Terrain
Le principe de la visite technique approfondie consiste à parcourir intégralement le linéaire de digue en répertoriant toutes les informations visuelles, d’une part sur les caractéristiques morphologiques externes de l’ouvrage et, d’autre part, sur les désordres ou les présomptions de désordres affectant l’une ou l’autre de ses composantes.
Le parcours et l’analyse terrain seront effectués de la même manière que pour la visite courante annuelle. La structure de la digue (géométrie, nature, état) doit être reprise dans le compte rendu. Les désordres observés doivent être localisés à partir du linéaire de la digue mesuré depuis l’aval (voir carte des PK des points de repérage en annexe) :
• Origine du désordre,
• Etat actuel de la digue,
• Rapidité de la dégradation (court, moyen, terme),
• Enjeux à proximité,
• Risque encouru,
• Préconisations d’aménagements ou d’actions.
3.4.7. Expertise morphodynamique et hydraulique
L’expertise terrain sera accompagnée d’expertises morphodynamique et hydraulique si besoin. Cette analyse permettra de confirmer, de compléter ou d’actualiser les études morphodynamiques précédentes.
Cette expertise s’attachera à préciser les éléments suivants (liste non exhaustive) :
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• Evolution en plan,
• Evolution du profil en long (fond, berge, haut de digue),
• Analyse des lignes d’eau en crue.
Des relevés topographiques complémentaires pourront également être effectués pour compléter de manière plus fine l’expertise morphodynamique (évolution du profil en long…).
3.4.8. Expertise géotechnique et topographique
L’expertise de terrain sera complétée si besoin, par des investigations géotechniques accompagnées d’un relevé topographique notamment en cas d’évolution importante du corps de digue.
4. CONSIGNES DE SURVEILLANCE EN CRUE
Cette procédure concerne la CCB en tant que gestionnaire GEMAPIEN du système d’endiguement du torrent de la Fossa dans le but d’aider les responsables locaux et les responsables des visites en crue à prévenir une éventuelle défaillance de l’ouvrage en période de crue.
Les seuils et consignes n’ont pas vocation à se substituer aux seuils et aux consignes inscrites dans le Plan Communal de Sauvegarde ou le Cahier de Prescription du Camping. Ces deux documents, qui sont relatifs à une problématique de protection civile, devront cependant tenir compte des conclusions de l’EDD et de la présente note méthodologique.
L’objectif des consignes de surveillance en crues est d’identifier des seuils et des mesures permettant de suivre l’état du système d’endiguement en crue et d’informer la Préfecture et les autorités locales en cas de dépassement du « niveau de protection ».
4.1. RAPPEL DES SPECIFICITES DES CRUES DU TORRENT DE LA FOSSA ET PRINCIPE DE LA DEMARCHE
Du fait de la faible superficie du bassin versant et de sa forte pente, il paraît infaisable de détecter et d’anticiper l’intensité et les effets d’un futur événement (prévision d’un engravement / débordement). Outre les intensités pluvieuses, les caractéristiques de l’événement dépendent de l’état de saturation antérieure du bassin versant, de la formation d’embâcles, du fonctionnement des ouvrages de franchissement et de phénomènes d’engravement ou d’incision.
De fait, il est improbable, pour le gestionnaire de la digue, d’être présent sur site au passage de la crue. Rappelons également que la CCB n’a pas d’astreinte.
Si la détection anticipée d’un événement avéré est délicate, une recherche d’anticipation des conditions particulièrement favorables à l’occurrence d’une crue dommageable peut permettre d’améliorer la gestion du risque et donc la protection des populations.
4.2. RAPPEL DES NIVEAUX DE PROTECTION DEFINIS DANS L’EDD
Deux niveaux de protection peuvent être distingués au sein du système d’endiguement :
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• Un niveau correspondant à l’atteinte au bas du tablier de l’ouvrage de la RN 2094, pour la partie de digue située entre le pont de la Vignette Basse et le pont de la RN94 (temps de retour environ égal à 10 ans).
• Un niveau correspondant à un niveau maximum 1.75 m sous le tablier du pont du Rif Claret, côté aval, pour le reste du secteur (temps de retour compris d’environ 30 ans).
L’évaluation de ces deux niveaux est rappelée ci-après. Ils seront matérialisés sur site par des plaques émaillées.
4.2.1. Niveau de protection zone aval (1)
Figure 4 : Localisation du lieu de référence pour le niveau de protection de la zone protégée aval (1)
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Figure 5 : Niveau de protection de la zone protégée aval (1)
4.2.2. Niveau de protection ensemble de la zone
Pour la zone protégée maximale (2), la définition d’un niveau de protection s’avère plus délicate, car l’estimation du débit associé est entachée d’une grande incertitude, et sa traduction en niveau l’est tout autant. Afin néanmoins de donner un niveau indicatif, nous retenons un site en amont des défaillances probables, soit le pont de Rif Claret, et un niveau maximum atteint par l’eau (remous compris) situé à 1.75 m de la sous-poutre du tablier, face aval du pont, comme le montre la figure suivante.
Figure 6 : Localisation du lieu de référence pour le niveau de protection de la zone protégée maximale (2)
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Figure 7 : Niveau de protection de la zone protégée maximale (2)
4.3. SYSTEME DE SURVEILLANCE ET D’ALERTE
4.3.1. Introduction
La détection et l’anticipation des crues du torrent de la Fossa, comme déjà évoqué, sont très difficiles à réaliser, notamment étant donné la rapidité des crues et l’imprévisibilité des phénomènes aggravants (embâcles, engravement). Compte-tenu de la faible superficie du bassin versant du Fossa, Météo France n’est pas en capacité de fournir avec précision les analyses météorologiques nécessaires et d’anticiper un éventuel phénomène. L’installation d’un pluviomètre n’est pas envisagée, car il faudrait équiper pour être cohérent un nombre important de bassins versants sur le territoire de la CCB ; et installer une webcam ne parait pas non plus judicieux car la visibilité serait nulle la nuit et en cas de forte pluie, et des risques de non-transmission sont possibles en cas de météo difficile. De plus, une astreinte serait compliquée à mettre en place, dû à la rapidité de réaction du bassin versant, mais également au risque de fausse alerte (les orages étant parfois extrêmement localisés). Enfin, il n’est pas actuellement possible de déterminer un seuil pluviométrique (x mm en t heures) à partir duquel les niveaux de protection sont dépassés.
Compte-tenu de ces raisons, il est proposé un mode de gestion et d’anticipation basé sur les prévisions et le suivi des pluies du bassin versant.
En matière de surveillance météorologique, plusieurs systèmes sont disponibles.
Le système informatif APIC est fonctionnel depuis peu. RHYTMME est une plateforme de suivi en temps réel de la lame d’eau radar qui demande une « veille » d’un technicien et une « expertise ». Il s’agit ainsi d’un outil complémentaire à un outil de type APIC qui délivre lui un message de vigilance ou d’alerte de manière automatique (mais qui est basé sur la même donnée brute de départ : la lame d’eau radar). Ces deux outils ne sont pas des outils de prévision, mais des outils d’information temps réel des précipitations en cours (avec indication de précipitations « intenses » ou « très intenses » pour APIC). Il faut souligner que l’outil APIC ne donne des informations qu’à l’échelle de la commune. Pour le bassin versant de la Rura, deux communes sont à surveiller (voir figure ci-après) :
• Puy-Saint-Pierre (dans laquelle se situe la quasi-totalité du bassin versant),
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• Puy-Saint-André (dans laquelle se situe la bordure sud-ouest du bassin versant).
Figure 8 : Situation du bassin versant du torrent du Fossa par rapport aux limites communales
La qualité de la donnée radar dans le Briançonnais n’est pas optimale, mais cela concerne donc l’APIC comme RHYTMME. La CCB est dotée depuis 2021 d’un bulletin météo quotidien fait par Météo-France ainsi que d’un bulletin vigilance spécifique (appelé Météo-Surveillance- Bulletin ou MSB) envoyé au coup par coup par Météo-France pour des évènements pluie ou orage caractérisés par une probabilité d’occurrence et des niveaux d’intensité attendus.
L’expérience récente de la CCB sur son territoire montre que les alertes APIC paraissent plus robustes (c’est-à-dire suivies d’évènements sur les bassins versants) que les bulletins MSB (très souvent non suivis d’événements significatifs).
A noter qu’à ce jour, la CCB ne bénéficie d’aucune astreinte en dehors des heures d’ouvertures de la structure. Aussi, un travail en partenariat avec les communes et en lien avec le système d’abonnement sera mis en œuvre pour pouvoir transmettre les informations (établissement de conventions).
Compte-tenu de ce contexte, et de l’impossibilité de mettre en œuvre un système d’alerte, il est proposé deux niveaux de vigilance, et une phase d’alerte (niveau de protection atteint ou susceptible d’être atteint). En dehors de ces phases de vigilance, la collectivité se tient informé quotidiennement des informations météorologiques nationales, régionales et locales.
4.3.2. Mise en vigilance
Elle fera suite à :
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• La mise en vigilance orange « orages » ou « pluie – inondation » du département,
• Ou l’édition par Météo-France d’un MSB avec un niveau de risque « orange » ou supérieur (soit des prévisions de plus de 30 mm en 1 h).
Durant cette phase, les actions pouvant être mise en œuvre par les agents communaux, avec l’appui technique de la CCB pendant les horaires classiques d’ouverture de bureau (8h30-12h ; 14h-17h) sont les suivantes :
• Information de la CCB et des responsables communaux.
4.3.3. Mise en vigilance renforcée
Cette phase de vigilance renforcée consiste à anticiper des conditions particulièrement favorables à l’occurrence d’une crue.
L’entrée en phase de vigilance renforcée fera suite à :
• La mise en vigilance rouge « orages » ou « pluie – inondation » du département,
• Ou le passage en « précipitations intenses » ou « précipitations très intenses » des communes de Puy-Saint- Pierre ou Puy-Saint-André sur l’outil APIC (avertissement par SMS après abonnement),
• Ou, selon la disponibilité d’agents permettant une lecture experte des informations, via la visualisation des images radar RHYTMME (ou images accessibles publiquement), développement d’un orage particulièrement intense dans le bassin versant du torrent du Fossa.
Durant cette phase, les actions pouvant être mises en œuvre, par les agents communaux, avec l’appui technique de la CCB pendant les horaires classiques d’ouverture de bureau (8h30-12h ; 14h-17h), sont les suivantes :
• Information de la CCB, des responsables communaux, avertissement de la commune (Briançon) et de la préfecture de l’entrée en phase de vigilance renforcée,
• Remontée d’information par les acteurs locaux (par exemple gérant du camping des Cinq Vallées),
• Visite au besoin, et selon les remontées d’information, par les agents communaux, des points principaux du torrent (ponts, notamment le pont de la RN 2094), relevé des niveaux le cas échéant (cf. § 4.2), dégagement des ouvrages si nécessaire (avant la crue ou pendant la crue).
4.3.4. Phase d’alerte en cas de niveau de protection atteint (ou susceptible d’être atteint)
En cas de dépassement du niveau de protection (au pont de la RN 2094 ou au pont de Rif Claret), constaté ou communiqué, en particulier par les agents communaux d’astreinte :
• Application du PCS,
• Information des autorités communales, de la CCB et de la préfecture du niveau de protection atteint ou dépassé,
• Vérification du système d’endiguement dans les secteurs les plus exposés (ponts) (personnel de la CCB pendant les horaires classiques d’ouverture de bureau (8h30 – 12 h ; 14 h – 17 h, et/ou personnel communal).
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4.4. RECENSEMENT DES MOYENS
4.4.1. Moyens matériels
En cas d'intervention nécessaire sur la digue, les engins de génie civil et équipements matériels des services techniques de Briançon devront être disponibles.
• Tractopelle ou pelle pour dégagement d’embâcles éventuels, en particulier au pont de la RN 2094,
• Camions benne,
• Véhicules légers.
A noter que le maire dispose d’un pouvoir de réquisition sur le territoire communal en cas de nécessité.
Pour la diffusion du message d’alerte, la commune dispose :
• D’un véhicule sonorisé avec malette dédiée,
• D’un facebook,
• D’une liaison radio (si la commune en est équipée).
4.4.2. Accès au système d’endiguement en période de vigilance crue
La carte suivante présente les accès à privilégier. Un passage du torrent par l’ouvrage de la RN 2094, venant de Briançon, sera à éviter notamment, en privilégiant un passage par la RN 94.
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
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SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA RURA (TORRENT DU FOSSA)
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Figure 9 : Accès au système d'endiguement en période de vigilance crue
En cas de débordement au niveau du pont de la RN 2094 empêchant de monter par le chemin de Rif Claret depuis la RN 2094, un cheminement alternatif sera utilisé (voir figure précédente).
4.4.3. PC de crise communal
• Téléphone mobile,
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Consignes de surveillance
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• 1 ordinateur avec connexion internet (suivi de l’évolution météorologique), disposant de l’outil GEOMAS STEPRIM,
• Malette dédiée.
4.4.4. Equipe de surveillance terrain (deux personnes a minima)
Cette équipe est composée d’agents communaux, avec appui technique des agents de la CCB lors des heures ouvrées.
• Fiche de visite en crue (cf. § 3.3.1. pour les points particuliers à reconnaître),
• Téléphone mobile avec les numéros des différentes personnes ressources préenregistrées,
• Dictaphone afin d’éviter la prise de note dans des conditions difficiles (précipitations, obscurité, …),
• Appareil photo.
4.4.5. Sécurité
• Vêtements adaptés,
• Chaussures adaptées,
• Lampes torche ou frontales,
• Chasubles retro-réfléchissant.
4.4.6. Fiche événement
En plus du compte-rendu de visite en crue et/ou post-crue, une fiche événement, sous le format déjà en usage à la CCB (cf. exemple en annexe 3) sera établie.
5. PROCEDURE EN CAS D’ANOMALIES CONSTATEES OU
D’EVENEMENTS PARTICULIERS
En cas d’anomalie constatée sur l’ouvrage lors de la visite technique approfondie, lors de la visite de routine ou lors de la visite post crue, le maître d’ouvrage devra se référer aux personnes et services suivants :
Direction départementale des territoires (D.D.T.) des Hautes-Alpes
Service Eau et Milieux Aquatiques
Cellule police de l'eau
5, rue des Silos, B.P. 12 - 05 008 GAP cedex
Tel : 04 92 51 88 01
En cas d’anomalie constatée sur l’ouvrage lors de la visite en crue, le maître d’ouvrage ou la commune devra se référer aux personnes et services suivants :
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
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CCB : (service Risques naturel – 04 92 21 35 97 ) ou commune (astreinte – 06 07 95 24 00) (selon la structure signalant l’anomalie)
Préfecture (standard) : 04 92 40 48 00
Service Interministériel de Défense et de Sécurité Publique (SIDPC - préfecture) : 04 92 40 48 14
SDIS - CODIS : 18
DDT 05 : 04 92 51 88 01
Police - Gendarmerie : 17
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
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ANNEXES
1- CARTOGRAPHIE DU SYSTEME
D’ENDIGUEMENT ET PK
2- EXEMPLE DE FICHE DESORDRE
3- EXEMPLE DE FICHE EVENEMENT
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ANNEXE 1
CARTOGRAPHIE DU SYSTEME
D’ENDIGUEMENT ET PK
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Consignes de surveillance
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ANNEXE 2
EXEMPLE DE FICHE DESORDRE
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
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ANNEXE 3
EXEMPLE DE FICHE EVENEMENT
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Consignes de surveillance
SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA RURA (TORRENT DU FOSSA)
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AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
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Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : [Date et heure]
Agent : [Nom, service, coordonnées]
Type visite : [courante, post-crue, VTA]
Commentaire :
[Carte de localisation] PK amont (m) :
PK aval (m) : [au besoin]
Position sur la digue / torrent : [talus côté
zone protégée, crête, talus côté torrent, lit
du torrent, berge opposée]
[schéma au besoin]
Ouvrage spécifique concerné : [le cas
échéant, pont, seuil, etc.]
DESORDRE
TRAITEMENT
[Photographie d’ensemble – nom fichier]
[Photographie de détail – nom fichier]
[Photographie de détail – nom fichier]
[Description / schéma]
Type :
Classification gravité :
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Date de rédaction: [date] AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 25/06/2021
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 993.1
PK aval (m) : 990.1
Position sur la digue / torrent : en travers
du torrent
Ouvrage spécifique concerné : Pont amont
DESORDRE
TRAITEMENT
Type :
Classification gravité :
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : pont
Date de rédaction: 12/05/2023
25/06/2021
25/06/2021
25/06/2021
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 22/03/2022
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 804.7
PK aval (m) : 800.7
Position sur la digue / torrent : en travers
du torrent
Ouvrage spécifique concerné : Pont de Rif
Claret
DESORDRE
TRAITEMENT
Type :
Classification gravité :
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : pont
Date de rédaction: 12/05/2023
22/03/2022
22/03/2022 30/06/2021
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 22/03/2022
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 800.7
Position sur la digue / torrent : en travers
du torrent
Ouvrage spécifique concerné : face aval du
pont du Rif Claret, 1.75 m sous la sous-
poutre du tablier (point de mesure niveau
protection zone protégée maximale)
DESORDRE
TRAITEMENT
Type :
Classification gravité :
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : point de mesure niveau protection
Niveau de protection
Date de rédaction: 12/05/2023
22/03/2022
25/06/2021
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 22/03/2022
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 728
Position sur la digue / torrent : talus côté
zone protégée (rive droite)
Ouvrage spécifique concerné : talus rive
droite, côté zone protégée, raide (1H/1V)
DESORDRE
TRAITEMENT
Type : raidissement du talus aval
Classification gravité : 2
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : point particulier talus
Date de rédaction: 12/05/2023
22/03/2022
22/03/2022
22/03/2022
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 30/06/2021
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 649
Position sur la digue / torrent : lit du
torrent
Ouvrage spécifique concerné : seuil et
traversée de canalisation
DESORDRE
TRAITEMENT
Type :
Classification gravité :
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : seuil
Date de rédaction: 12/05/2023
30/06/2021
30/06/2021
30/06/2021
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 22/03/2022
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 474
PK aval (m) : 470.3
Position sur la digue / torrent : en travers
du torrent
Ouvrage spécifique concerné : Pont de
Vignette Basse
DESORDRE
TRAITEMENT
Type :
Classification gravité :
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : pont
Date de rédaction: 12/05/2023
22/03/2022
25/06/2021
25/06/2021
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 25/06/2021
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 466.4
Position sur la digue / torrent : lit du
torrent
Ouvrage spécifique concerné : seuil de la
Vignette Basse
DESORDRE
TRAITEMENT
Type :
Classification gravité :
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : seuil
Date de rédaction: 12/05/2023
25/06/2021
25/06/2021
25/06/2021
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 22/03/2022
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 450
Position sur la digue / torrent : talus côté
zone protégée (rive droite)
Ouvrage spécifique concerné : talus rive
droite, côté zone protégée, raide, dû à
l’aménagement d’un stationnement
DESORDRE
TRAITEMENT
Type : raidissement du talus aval
Classification gravité : 1
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : point particulier talus
Date de rédaction: 12/05/2023
22/03/2022
22/03/2022
22/03/2022
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 30/06/2021
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 343.4
Position sur la digue / torrent : lit du
torrent
Ouvrage spécifique concerné : seuil siphon
canal Boulin
DESORDRE
TRAITEMENT
Type :
Classification gravité :
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : seuil
Date de rédaction: 12/05/2023
30/06/2021
25/06/2021
25/06/2021
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 06/10/2021
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 249.9
PK aval (m) : 241.34
Position sur la digue / torrent : en travers
du torrent
Ouvrage spécifique concerné : Pont de la
RN 2094
DESORDRE
TRAITEMENT
Type : ouvrage d’art en mauvais état général
Classification gravité : 1
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : pont
Date de rédaction: 12/05/2023
06/10/2021 06/10/2021
06/10/2021
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 06/10/2021
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 249.9
Position sur la digue / torrent : en travers
du torrent
Ouvrage spécifique concerné : bas du
tablier du pont de la RN 2094 (point de
mesure niveau protection zone protégée
aval)
DESORDRE
TRAITEMENT
Type :
Classification gravité :
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : point de mesure niveau protection
Date de rédaction: 12/05/2023
06/10/2021
06/10/2021
06/10/2021
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023 Localisation
Caractéristiques du désordre
Fiche d’observation des désordres
Digue de la Rura – torrent du Fossa
Visite du : 25/06/2021
Agent : ARTELIA / ETRM
Type visite : pré-fiche points particuliers
à visiter (non exhaustif)
Commentaire : établie dans le cadre de l’EDD
PK amont (m) : 40.8
PK aval (m) : 23.3
Position sur la digue / torrent : en travers
du torrent
Ouvrage spécifique concerné : Pont de la
RN 94
DESORDRE
TRAITEMENT
Type :
Classification gravité :
Déjà vu : [voir fiche antérieure]
Stable ? :
Disparu / traité ? :
Suite à apporter :
Urgence :
Commentaire :
Type ouvrage : pont
Date de rédaction: 12/05/2023
25/06/2021
25/06/2021
25/06/2021
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_110-DE
Reçu le 02/10/2023