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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 18 gemapi strategie communaut)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Compétitivité etAttractîvité
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération n°2022-18 du 15 février 2022
OBJET - GEMAPI : Stratégie communautaire
www.ccbrianconnais.fr Pour l'exerCICe de la compétence
Rapporteur: Corinne CHANFRAY Annexe : néant Le 15 février 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à ia convocation du 09 février 2022 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 25 Nombre de pouvoirs : 7 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance, Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU/ Mme Claire BARNÉOUD/ M. Richard NUSSBAUM, M. ChrisÈian JULLÏEN/ M. Jean-Marc CHIAPPONI/ Mme Élisa FAURE, M. André MARTIN, M. Patrick MICHEL, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PIC/ M. Jean-Marie REY, Mme Murielle PAYAN, M. Guy HERMHTE, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE/ M. Gilles PERLÎ/ M. Olivier FONS. Ont donné pouvoir : Mme Annie ASTIER CONVERSET à M. Richard NUSSBAUM,
Mme Emilie DESMOULINS à Mme Eiisa FAURE/ Mme Michèle SKFUPNIKOFF à M. André MARTIN, M. Léon GABRIEL à Mme Francine DAERDEN/ M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY, M. Thierry AIMARD à Mme Claudine CHRETIEN/ M. Sébastien FINE à M. Vincent FAUBERT.
Absents excusés : Mme Emilie DESMOULINS/ Mme Annie ASTÏER CONVERSET, Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Elie HAMDANI, M. Thomas SCHWAR2/ M. Léon GABRIEL, M. Nicolas GALLIANO/ Mme Catherine BLANCHARD, M. Thierry AIMARD, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Madame la Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 201.4 de modernisation de ('action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres (EPCI-FP) ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Temtoriate de la République (NOTRe), qui complète !e code général des coifectivités territoriales par i'article L. 1611- 10, impliquant les collectivités et leurs groupements dans la responsabilité financière en cas de manquement à une responsabilité en application du traité sur le fonctionnement de ['Union européenne ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1111-8 ; Délibération
n°
2022-18
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Prefecture
005-240500439-20220215-2022_18-DE Reçu
le 21/02/2022
Publié
le
21/02/2022 Compétitivité et Attractivité
Vu le Code de FEnvîronnement notamment l'artide L211-7 définissant les missions GEMAPI selon les alinéas suivants : 1° L/aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2° L'entretien et i'aménagement d'un cours d'eau, canal/ iac ou plan d'eau 5° La défense contre les inondations et contre !a mer 8° La protection et la restauration des sites/ des écosystèmes aquatiques et des zones humides - ainsi que des formations boisées riveraines Vu le Code Général des Impôt, notamment l'article L. 1530 bis ; Vu la délibération n° 2020-1.14 du 29 septembre 2020 relative à !a mise en œuvre de la compétence GEMAPI ; Vu le COPIL GEMAPI en date du 28 septembre 2021 ; Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 3 février 2022 ; Vu Favis favorable de la Commission Compétitivité et Attractivité du 7 février 2022 ; Considérant que la CCB est compétente pour exercer en propre tes Items l ; 2 ; 5 ; 8de la compétence GEMAPI sur les cours d'eau et les torrents qui sont situés sur le périmètre communautaire ; Considérant que Fexerciœ de la compétence GEMAPI est conditionné à la présence d'un cours d/eau au sens du Code de l'environnement et à la caractérisation/ par la CCB/ de llntérêt communautaire ; Considérant que la cartographie des cours d'eau établie par !es services de l'Etat est destinée à servir de point de référence dans i'appiication des réglementations en cause, dont la Loi sur Feau/ mais non à se substituer à l'appréciation concrète, de terrain, de Fexistenœ des éléments constitutifs du cours cTeau ; Considérant qu'il est proposé de définir l'intérêt général/ c'est-à-dire le cadre dlntervention de la CCB au titre de ia GEMAPI/ comme suit :
En matière de gestion des milieux aquatiques (GEMA) :
Préserver les espaces de mobilités des cours cTeau, à ce titre/ contribuer à Faménagement ou au réaménagement des abords des cours d/eau sur la base de leurs Plan de Gestion. Maintenir la bonne qualité des milieux aquatiques en développant des partenariats avec [es acteurs intervenant en matière d'environnement et préservation des milieux tei que le réseau Natura 2000, !e Conservatoire des Espaces Naturels (CEN)/ la Fédération de Pêche des Hautes-Alpes...
a En matière de prévention contre les inondations (PI) :
Maintenir les abords des cours d'eau dans un état compatible avec ia protection contre les inondations ou/ du moins, avec la non aggravation de ia situation en cas de crues en assurant l'entretien de la végétation rivuiaire et en préservant Ses espaces de mobilité et les profils d'équilibre des cours d'eau ; Rationaliser l'intervention sur les ouvrages existants protégeant les personnes :
o En assurant Fentretien courant de la totalité du parc d'ouvrages existants ; o En régularisant les digues en systèmes d'endiguements/ au fi! du temps/ sur les
secteurs prioritaires. Le niveau de priorité étant qualifié en fonction du nombre des personnes protégées : habitat résidentiel, ERP ou établissements de Santé.
o Pour les campings/ en réalisant/ au fil du temps/ une étude spécifique par site
pour que les cahiers de prescriptions de sécurité puissent être mis à jour par les gestionnaires.
Réaliser/ au fil du temps/ un diagnostic par site sur les secteurs à enjeux sans ouvrage de protection. Saisir Fopportunité de la démarche STEPRIM pour financer des actions en matière de GEMAPI et mener les actions hors GEMAPI en iien avec les risques naturels et concourant à une meilleure coordination et prise en compte des risques naturels.
Délibération
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21/02/2022 Compétitivité etAttractivité
Considérant que les ouvrages ne protégeant pas de la population ne relèvent pas de la GEMAPI/ comme par exemple :
• Les ouvrages qui protègent des routes et qui relèvent des gestionnaires de voiries ; " Les ouvrages qui protègent des centrales hydroélectriques/ et qui relèvent des gestionnaires de
ces mêmes équipements.
• Les ouvrages qui protègent des réseaux (électricité/ eau potable, assainissement/ télécom...) et
qui relèvent des gestionnaires de ces infrastructures ;
Considérant le budget de la CCB qui nécessite/ compte tenu du poids financier de la compétence GEMAPI, de programmer au fil du temps les actions relevant de la stratégie précédemment décrite et que ces délais opérationnels sont incompatibles avec les délais réglementaires imposés. Le Conseil Communautaire à Funanimité ^
• Acte la stratégie d'intervention définie ci-dessus ; • Dit les difficultés réglementaires, financières et opérationnelles de mise en œuvre de la GEMAPI
en zone de montagne ;
• Poursuit les actions permettant de mieux prendre en compte les spécificités « montagne »
dans la réglementation relative à la GEMAPI ; Inscrit annuellement les budgets relatifs à la GEMAPI, prévoyant chaque année les actions cfentretien courant et ciïnvestissement à conduire ;
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
conflprme
Date de transmission au contrôle de légalité : L l Ffcï* £U£I Date affichage : 2 1 f^ 2022 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2022-18
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21/02/2022