Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 104 g
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 18 ge
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 152 d
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 131 g
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 016 d
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - D2024 133
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024018 ge
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes n
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 111 g
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 18 motion gemapi
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 18 motion gemapi)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ruralité,
République Française
Département des Hautes-Aipes
Conseil Communautaire -15 février 2022
Motion
www.ccbrianconnais.fr relative aux difficultés d'application de la GEMAPI
en territoire de montagne
Le 15 février 2022 à 18 heures, [e Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à !a convocation du 09 février 2022 en ia salie du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président/ M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Le 15 février 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 09 février 2022 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur ie Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents ; 25 Nombre de pouvoirs : 7 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU, Mme Ciaire BARNÉOUD, M. Richard NUSSBAUM/ M. Christian JULLIEN/ M. Jean-Marc CHIAPPONI, Mme Ëfisa FAURE/ M. André MARTIN/ M. Patrick MICHEL/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS/ Mme Frandne DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJA5, M. Jean-PEerre PIC/ M. Jean-Marie REY, Mme Murieile PAYAN, M. Guy HERMITTE/ Mme Ciaudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE/ M. Gilles PERLI/ M. Olivier FONS. Ont donné pouvoir : Mme Annie ASTIER CONVERSAT à M. Richard NUSSBAUM,
Mme EmJlie DESMOULINS à Mme Elisa FAURE, Mme Michèle SKRIPNÏKOFF à M. André MARTIN/ M. Léon GABRIEL à Mme Francine DAERDEN, M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY, M. Thierry AÎMARD à Mme Claudine CHRETIEN, M. Sébastien FINE à M. Vincent FAUBERT.
Absents excusés : Mme Emilie DESMOULINS/ Mme Annie ASTIER CONVERSFT/ Mme Michèle SKRÏPNIKOFF, M. Elie HAMDANÏ, M. Thomas SCHWARZ, M. Léon GABRIEL, M. Nicolas GALLÏANO, Mme Catherine BLANCHARD/ M. Thierry AIMARD/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD. Considérant :
• Que le 29 septembre 2020, la CCB avait interpellé le secrétaire d'Etat à la ruralité, M. Joëi
GIRAUD/ quant aux difficultés d'exerciœ de ia GEMAPI en territoire de montagne.
• La volonté par les Présidents des structures « gemapiennes » du Département cTinterpeiler en
2022 par courrier le Premier ministre quant aux difficultés techniques et financières d'appiication de la GEMAPI en zone de montagne. En effet/ la compétence GEMAPI, créée par la loi de Modernisation de i'Action Publique Territoriale et d'Afïïrmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, a vu ses dispositions complétées et mises à jour par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la loi pour la reconquête de la biodiversité/ de la nature et des paysages du 8 août 2016 et enfin la loi GEMAPI du 30 décembre 2017.
Motion
du
15/02/2022
Page
l
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20220215-MOTION1-AU Reçu
le 21/02/2022
Publié
le
21/02/2022 Considérant par ailleurs :
• La nécessité du regroupement de diverses missions existantes au sein d'une même compétence
spécifique, confiée à un niveau de collectivité bien identifié et qui concourt à la bonne efficacité de Faction publique.
Le Conseil Communautaire de la CCB alerte ('Etat et ses représentants :
sur le décalage entre la réalité de terrain dans un contexte torrentiel montagnard et la réglementation en vigueur/ sur le décalage entre les capacités de financement des collectivités locales et les coûts nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette réglementation.
Par cette motion, le Conseil Communautaire, à l'unanimité/ demande à l'Etat :
l. De prendre en compte la spécifidté des territoires de montagne
Les torrents et rivières de montagne relèvent d'un comportement torrentiei qui se caractérise par des phénomènes météorologiques extrêmement localisés/ difficilement prévisibles et qui conduisent à des crues soudaines avec un fort transport solide (laves torrentielles ou crues de charriage). I/état de connaissance actuel rend ces phénomènes encore difficilement quantifiables et modélisables selon les attentes réglementaires, y compris par des bureaux cTétudes agréés, contrairement aux crues fluviales propres aux grands cours d'eau de plaine qui sont aujourd'hui correctement et uniformément appréhendées. D'autre part/ la pénurie des bureaux cTétudes/ engendrée par le nombre conséquent de systèmes d'endiguement à déclarer/ ne permet pas de respecter les délais réglementaires imposés. Pour prévenir ces phénomènes torrentieis/ de très nombreux ouvrages ont été construits sur les torrents et rivières au gré d'une urbanisation dispersée, propre à nos territoires/ organisée sous forme de bourgs principaux et de hameaux satellites. Ces ouvrages, qui prennent des formes variées (digues/ seuils, épis/ piages de dépôts/ merlons de protection, etc.) viennent ainsi protéger des zones cTenjeux faibiement peuplés mais nombreuses. Sur le territoire de la CCB, cela représenterait plus d'une 3Qaine ^ouvrages à déclarer en systèmes d'endiguement/ soit un coût global cTétudes de l'ordre de 1,2 M€.
2. De créer un cadre réglementaire pour les ouvrages qui ne seront ni déclarés m
neutralisés.
La réglementation actuelle n'offre que deux alternatives pour les ouvrages de protection contre la submersion : la déclaration en système d'endiguement (SE) ou !a neutraiisation des ouvrages. Ces deux seules alternatives contraignent/ de fait/ les porteurs de la compétence GEMAPJ à considérer un nombre trop important de systèmes d'endiguement à déclarer. De ce fait/ seuls les dispositifs prioritaires, principaux/ pourront être déclarés. Pour autant, il apparaît politiquement inenvisageable de neutraliser les autres. Aussi, il semble nécessaire de prévoir un statut juridique pour ces ouvrages qui ne seront ni déclarés/ ni neutralisés. D'autre part/ comme énoncé au l.) ci-avant/ il sera vraisemblablement impossible de satisfaire les délais imposés pour la déclaration des systèmes cTendiguement retenus. Motion
du
15/02/2022
Page
2
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20220215-MOTION1-AU Reçu
le 21/02/2022
Publié
le
21/02/2022 3. De prendre en compte le manque de ressources pour la mise en œuvre de la
réglementât [o n
Une taxe certes/ mais qui ne saurait être suffisante au regard des territoires à faible densité. Le département des Hautes-Alpes abrite une population DGF de 141 784 habitants et 35 855 pour !e Briançonnais. Le mécanisme de la taxe GEMAPI est inopérant sur nos territoires/ conjuguant le relief montagneux, une densité et des caractéristiques spécifiques des cours d'eau avec une faible démographie/ et un dispositif fiscal inéquitable et insuffisant pour nous donner les moyens de protéger les populations. Le principe d'une taxe n/a de sens qu'à une échelle plus large/ a/n//î//n3départementale/voire régionale. En effet nos territoires de montagne ne peuvent être seuls à supporter les risques et les coûts. Ce ne sont pas des choix auxquels nous sommes confrontés, mais bien à une incapacité à assumer les responsabilités très fortes qui nous sont confiées alors même que la sécurité et la protection des populations est en jeu. Nous souhaitons attirer Fattention de FEtat sur la nécessaire évolution de la réglementation/ par une adaptation aux territoires ruraux (88% des communes françaises abritent 32% de la population nationale - INSEE 2021), et une prise en compte des caractéristiques spécifiques des territoires de montagne.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour
Date de transmission au contrôle de légalité : Date affichage : e]_ \ ^J^U
2 1 FEV. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Motion du 15/02/2022
Page 3 sur 3
AR
Prefecture
005-240500439-20220215-MOTION1-AU Reçu
le 21/02/2022
Publié
le
21/02/2022