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Procès Verbal - PV 01 12 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 12 2022)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
073
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
MAIRIE DE POMPIGNAN
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2022
Le 1er décembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 24/11/2022 par le Maire, M. Alain BELLOC, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence du Maire.
Présents : M. BELLOC Alain, Mme BERTRAND Chantal, M. BIN Joseph, Mme BLIN Cendrine, Mme CANNES Pascale, M. COLLET Vincent, M DUMOUTIER John, Mme FABRE Elisabeth, M. FRISA Jean-Luc, M. LAMOURY Pascal, Mme PALOMBA Laetitia, Mme RIBES Huguette.
Absents excusés : Mme SANTORO Sandrine (pouvoir à Mme BLIN Cendrine), M. SEUX Alain, M. VALLIENNE Christophe.
A été nommée comme secrétaire de séance : Mme RIBES Huguette.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2022.
INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
ATTRIBUTIONS DE MARCHES (inferieurs à 10 000€ HT)
DATE ATTRIBUTAIRE OBJET MONTANT HT
25/10/2022 LCS DIAGNOSTIC
Diagnostic cession fonds de
commerce 85 rte de
Montauban
150,00 €
28/10/2022 JC COUVERTURE Réparation de cheneaux toiture Ecole 1 275,00 €
28/10/2022 JC COUVERTURE Réparation de la couverture tabac Pompignan 575,00 €
28/11/2022 SIGNAUX GIROD N° maison 72,17 €
29/11/2022 LMS Remplacement éclairage secours salle polyvalente 1 674,80 € 074
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
Arrivée de M. VALLIENNE Christophe
2022-070 : TRAVAUX D’EXTENSION DU CIMETIERE SAINT-CLAIR DE POMPIGNAN – APPROBATION DES DEVIS (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022-058)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022-058 du 25 octobre 2022, le Conseil Municipal avait approuvé les deux devis présentés pour l’extension du cimetière de Pompignan :
- TMS : 38 444,72€ HT
- ARTCASE : 20 351,65€ HT
Suite à une erreur dans les montants indiqués, il convient de délibérer à nouveau sur l’attribution de ces marchés pour les montants suivants :
- TMS : 39 197,68€ HT
- ARTCASE : 19 183,65€ HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RETIRE la délibération n°2022-058 du 25/10/2022.
APPROUVE l’offre présentée par SAS TMS (22 chemin du Tap de Bayle 82600 MAS-GRENIER) pour un montant de 39 197,68€ HT.
APPROUVE l’offre présentée par ARTCASE (16 rue des Vignes 38150 SAINT ROMAIN DE SURIEU) pour un montant de 19 183,65€ HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis correspondants et tout document nécessaire à la poursuite du dossier.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.
Arrivée de M. SEUX Alain à 19h35
2022-071 : MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE – INDEMNISATION EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2021_13_12_80 du 13 décembre 2021 le conseil municipal a retenu l’entreprise Restauration CRM à Rodez pour la fourniture des repas en liaison froide au restaurant scolaire de Pompignan à compter du 1er janvier 2022 pour une durée maximale de 3 ans.
Monsieur le Maire explique que le titulaire du marché a adressé un courrier au groupement de commandes Grisolles/Pompignan afin d’informer le pouvoir adjudicateur de l’impact de la hausse des prix des matières premières sur l’exécution du marché.
Le titulaire du marché sollicite une indemnité en application de l’imprévision. Cette indemnité a pour objectif de compenser une partie des charges visées qui déséquilibrent l’exécution du contrat. 075
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
Vu la circulaire n°6338/SG en date du 30.03.2022 abrogée par la circulaire du 29.09.2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
La mise en œuvre de la théorie d’imprévision, réunie trois conditions cumulatives à savoir : • L’imprévisibilité
• L’extériorité de l’évènement aux parties du contrat
• Le bouleversement de l’économie du contrat
Ainsi les charges extracontractuelles subies :
• Sont appréciées par rapport à l’exécution du marché au coût estimé initialement pour des conditions économiques normales
• Sont déterminées au cas par cas, au vu de justifications comptable fournies par le titulaire à l’acheteur
Considérant que la hausse exceptionnelle de certaines matières premières relève de la théorie de l’imprévision compte tenu du caractère imprévisible et extérieur aux parties au contrat ; Considérant que le bouleversement de l’économie du contrat doit être analysé au cas par cas, en tenant compte des spécificités du secteur économique et des justifications apportées par l’entreprise ;
Vu les justificatifs fournis par l’entreprise Restauration CRM :
• Hausse des prix des matières premières
• Décomposition du prix par mois
Vu les négociations entre les parties, l’entreprise prendrait à sa charge 10% de la hausse des matières premières, ce qui reviendrait à accorder une indemnité d’imprévision de l’ordre de 90% du déficit pour la période du 1er mai 2022 au 30 juin 2022 soit respectivement 448.48€ et 588.07€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser une indemnité d’imprévision d’un montant total de 1 036.55 € pour la période de mai et juin 2022 à la société restauration CRM à Rodez en sa qualité de titulaire du marché « fourniture des repas en liaison froide aux restaurants scolaires des communes de Grisolles et Pompignan et à l’accueil de loisirs de Grisolles ».
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
2022-072 : APPROBATION DE LA CHARTE PHOTOVOLTAÏQUE
Vu la délibération n° 2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAET de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables ;
Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021 de la communauté de communes : feuille de route pour le déploiement d’un mix-énergie renouvelable de projets d’envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en 2040 »,
Vu la délibération 2022.10.27-234 du 27 octobre 2022 de la communauté de communes sur 076
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
l’adoption de la charte photovoltaïque,
La communauté de communes a délibéré le 30 septembre 2021 pour adopter la feuille de route pour le déploiement d’un mix d’énergie renouvelable sur le territoire.
La priorité est donnée à l’installation du photovoltaïque sur les zones suivantes : - sur des toitures tertiaires, industrielles, artisanales ou agricoles, résidences individuelles ou collectives,
- sur les ombrières de parking, espaces publics et privés ou équipements sportifs, - sur les sites pollués, dégradés ou déjà artificialisés.
Pour atteindre les objectifs de territoire à énergie positive en 2040, les besoins en projets photovoltaïques nécessitent - en plus de ces secteurs prioritaires - des projets au sol pour un maximum de 200 ha. Ces faibles quantités de surface au regard de la surface du territoire confortent le souhait de la communauté de communes d’être exigeante sur le choix des fonciers concernés.
C’est pourquoi la feuille de route ENR proposait la mise en place d’une gouvernance avec notamment la création du comité photovoltaïque, composé :
- d’élus communautaires : les Vice-Président des commissions énergie climat bâtiment, urbanisme et Economie et d’un membre volontaire dans chaque commission, - des maires des communes concernées par les projets,
- de la DDT,
- de la Chambre d’Agriculture.
L’objectif de ce comité est de rencontrer les porteurs de projets, pour connaitre les projets en cours de développement sur le territoire et proposer des améliorations pour obtenir des projets de qualité.
Au regard du nombre de projets agrivoltaïques proposés lors du 1er comité photovoltaïque, il est apparu indispensable de construire une charte définissant les objectifs quantitatifs et qualitatifs du territoire pour le déploiement du photovoltaïque au sol.
Cette charte cible plus particulièrement les projets qui sont des projets alliant une activité agricole viable et pérenne et l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le même terrain. Elle doit garantir la préservation des terres agricoles et la pérennité de l’activité agricole, faciliter le dialogue territorial, améliorer l’intégration des projets dans le paysage et optimiser les retombées économiques.
La communauté de communauté de communes a décidé de travailler en ateliers avec les élus du territoire pour définir les critères de qualité pour les projets agrivoltaïques au sol.
Ce travail a porté sur le choix du foncier acceptable pour ce type de projet et sur une définition de l’agrivoltaïsme. La charte donne ainsi une méthodologie de conception et de suivi des projets, de la phase développement jusqu’à la fin d’exploitation. 077
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
Dès que la commune de Pompignan a connaissance d’un projet sur son territoire, elle s’engage à porter à connaissance du porteur de projet la charte de photovoltaïque au sol. Cette charte est un document d’engagements réciproques et volontaires, que les signataires, collectivités et porteurs de projet photovoltaïques au sol, s’engagent conjointement à respecter.
La commune de Pompignan s’engage à participer au comité photovoltaïque organisé par la communauté de communes, dès qu’un projet photovoltaïque est étudié sur la commune. Comme la communauté de communes, la commune de Pompignan exprimera son avis sur le projet à travers 2 délibérations :
- une délibération de principe, en début de projet,
- une délibération en fin de conception de projet, pour avis sur le permis de construire.
La commune de Pompignan garde son autonomie de décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la charte photovoltaïque au sol jointe à la présente délibération. S’ENGAGE à participer aux comités photovoltaïques pour chaque projet développé sur la commune de Pompignan.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte avec les autres parties prenantes quand un projet est sur la commune.
2022-073 : POMPIZZA – RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la SAS POMPIZZA locataire du local commercial situé au 85 route de Montauban a cédé son fonds de commerce à la société PICO au 1er novembre 2022.
La société avait versé à l’origine à la commune un dépôt de garantie d’un montant de 1 706,40€. Monsieur le Maire propose de restituer la caution à l’intéressée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de restituer en totalité le dépôt de garantie de 1 706,40€ versée par la SAS POMPIZZA. CHARGE Monsieur le Maire de mandater la somme correspondante.
2022-074 : PRESTATIONS SOCIALES - MODIFICATION
M. VALLIENNE Christophe ne prend pas part à la délibération et quitte la salle du Conseil.
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°2018_13_12_61 et n°2018_13_12_62 du 13 décembre 2018 le Conseil municipal a instauré une prestation sociale par l’octroi aux agents de la collectivité (fonctionnaires et personnel en contrats aidés) d’une carte cadeau de 70€. 078
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
Monsieur le Maire propose de revaloriser ce montant et de le porter à 100€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE la somme octroyée sous forme de carte cadeau à 100€ par agent pour le personnel de la collectivité (fonctionnaire titulaire et stagiaire et personnel contractuel en contrat aidé). DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget principal.
M. VALLIENNE Christophe réintègre la salle du Conseil.
2022-075 : BUDGET PRINCIPAL 2022 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire propose les modifications suivantes au budget principal de la commune pour 2022 :
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre Compte Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
012
Charges de
personnel
6411
Rémunération des
titulaires
7 000€ - - -
6488
Autres charges 500€ - - -
014
Atténuations
de charges
6419
Remboursements
sur rémunération
du personnel
- - 7 500€ -
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 au budget principal 2022.
2022-076 : BUDGET ANNEXE MULTISERVICES 2022 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’au vu de la délibération n°2022-073, il convient de modifier le budget annexe Multiservices 2022.
Il propose la modification suivante :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Augmentation de
crédits
Diminution de crédits
16
Emprunts et dettes
165
Dépôts et 1 710€ - 079
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
assimilées cautionnements
reçus
21
Immobilisations
corporelles
2135
Installations
générales,
agencements
- 1 710€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 au budget annexe Multiservices 2022.
2022-077 : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention territoriale globale de services aux familles dont l’objet consiste à définir le projet global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Cette convention, sans être un dispositif financier à proprement parlé, constitue le nouveau mode de contractualisation avec la CAF.
Cette convention doit permettre de :
- Identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes,
- Améliorer la connaissance des champs d’intervention de chacun,
- Définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins - Optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires,
- Articuler les financements de la CAF et de la communauté de communes pour répondre efficacement aux besoins sociaux de la population.
La convention territoriale globale permettra de décliner les politiques de manière structurée, tout en objectivant les moyens (humains, financiers et partenariaux) déployés par la Caf sur le territoire. Il est également recherché de mieux articuler et de décliner sur le territoire les intentions et priorités des politiques et schémas départementaux (Schéma départemental des services aux familles et de l'animation de la vie sociale (SDSFAVS), Plan Départemental pour le logement et l'Hébergement des Publics Défavorisées (PDALHPD), Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP), …
Ce projet est établi à partir du diagnostic partagé qui a été mené à l’origine par le Pôle Politiques Sociales de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en 2019 et qui tient compte de l’ensemble des problématiques du territoire en associant les acteurs locaux. La démarche d’élaboration a été conduite conjointement avec la CAF et la Communauté de Communes et les Communes ; coconstruite avec la participation des élus, des techniciens et partenaires à un atelier de travail le 13 juin 2022. 080
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
La présente convention, est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
A l’issue du diagnostic, les enjeux du territoire en matière de services aux familles qui se sont dégagés sont
Au niveau des dynamiques socio démographiques
• Favoriser une gestion de l’accueil de population
• Définir une politique jeunesse (prévention, éducation, formation, accompagnement.) • Anticiper les évolutions sociodémographiques vieillissement de la population, précarisation l’accueil de nouveaux habitants et nouvelles familles,
Au niveau du maillage territorial et l’accès à l’offre de service
• Veiller à l’accompagnement et au soutien des familles monoparentales • Rééquilibrer l’offre d’accueil collectif et individuel en matière de petite enfance, développer des places d’accueil temporaire pour notamment lever les freins à l’emploi • Renforcer l’accès des enfants en situation de handicap aux accueils de jeunes enfants et accueils de loisirs
• Réduire l’isolement des personnes âgées,
• Développer une offre de répit pour les aidants
• Développer une offre de logements de transition entre chez soi et les EHPA
Considérant, la démarche d’élaboration conduite conjointement avec la CAF, la Communauté de Communes et les communes ; coconstruite avec la participation des élus, des techniciens et partenaires à un atelier de travail le 13 juin 2022 ;
Considérant, les 4 axes stratégiques du projet social de territoire qui structurent les orientations de la CTG les 159 fiches actions qui la composent :
OBJECTIFS STRATEGIQUES OBJECTIFS OPERATIONNELS
AXE FAMILLE
Accompagner les jeunes à être
« acteurs » du territoire A
Engager une réflexion pour concevoir une politique globale
jeunesse sur le territoire.
Articuler les PEDT existants du territoire en lien avec la
politique globale jeunesse sur le territoire
Déployer des « lieux » dédiés à la jeunesse
Améliorer et renforcer l’accès
des enfants en situation de
handicap (aux accueils de
loisirs/aux modes de
garde)
B
*Réaliser un diagnostic sur la capacité d’accueil aux services
Etudier les besoins en termes d’accompagnement des
structures 081
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
Assurer une meilleure lisibilité
de l’offre à destination des
jeunes et des enfants
C
Créer une instance de coordination de l’offre à destination des
jeunes et des enfants, en lien avec les structures d’accueil et
les communes (politique tarifaire/articulation des temps
d’ouverture des structures
Accompagner la parentalité D
Développer des lieux d’accueil enfant-parent,
Accompagner le développement d’actions de
médiation/thérapie familiale/ espace rencontre,
Développer des actions parentalité
Créer des espaces d’accompagnement pour les parents et les
familles
Equilibre entre les différentes
offres d’accueil du jeune
enfant : collectif et individuel
E
Engager une réflexion pour concevoir une politique globale de
mode de garde sur le territoire
Réflexion et/ou création de lieux d’accueil collectif : régulier,
temporaire, horaires atypiques, inclusif…
AXE PREVENTION &ACCES AUX DROITS
Prévenir les violences
intrafamiliales F
Sensibiliser et informer les professionnels, les bénévoles, les
élus, les CCAS etc… au repérage et accompagnement
Informer sur l’existence de relais et d'accompagnement social
Apprendre à détecter les Violences intrafamiliales
Prévenir les risques santé
notamment chez les jeunes G
Sensibiliser la population jeunes sur les comportements à
risque
Sensibiliser/promouvoir
l’engagement citoyen chez les
jeunes
H Associer les jeunes dans le montage et animation des projets d’intérêt général
Permettre l'accès à tous au
parcours de soin et lutter
contre le renoncement aux
soins
I Favoriser la prise en charge de la santé, et être acteur de sa propre santé
Prévention de la dépendance J Être en veille sur des actions santé en direction des personnes âgées
Lever les freins personnels à
l'accès aux droits pour les
personnes qui en sont Le plus
éloignés
K
*Accompagner les publics dans les usages de la
dématérialisation
Apporter une proximité du service pour ceux qui ont une
mobilité réduite
Améliorer la qualité de
l'habitat : précarité
énergétique, logement
indigne et la diversité de
l'offre
N
Développer les actions d’information et le partenariat avec les
associations notamment caritatives
Développer une offre d’action entre « chez soi et l’EHPAD
Développer l’offre de logement adapté aux besoins des
ménages « familles monoparentales, intergénérationnel
AXE ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
Accompagner l’engagement
de la pratique bénévole sur L
Soutenir le développement du monde associatif 082
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
le territoire
Accueillir en proximité la
nouvelle population sur le
territoire
M1 Favoriser l’intégration des nouveaux habitants dans le territoire
M2 Être en vigilance pour l’accueil des habitants allophones
AXE GOUVERNANCE
Développer le schéma
gouvernance de la CTG entre
les communes & la CCGSTG
& les partenaires associés
Piloter le schéma de
gouvernance de la CTG
0
Définir le modalités et instances du pilotage de la CTG
Etablir un lien permanent entre les communes et la CC pour
l’animation de la CTG.
Définir une complémentarité entre les différents
coordonnateurs Financés par la Caisse d’Allocations
Familiales
Mettre en place une instance de réflexion par axe de la CTG
Déterminer le référentiel d’évaluation
Réaliser une évaluation
Considérant que les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention ;
Considérant la nécessité d’assurer au territoire une dynamique collaborative entre tous les partenaires par la mise en œuvre d’un pilotage stratégique et opérationnel et de suivi de la Convention assuré par un chargé de coopération CTG accompagné du coordinateur enfance jeunesse de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et le coordinateur enfance jeunesse de la commune de Montech ;
Considérant le poste du chargé de coopération CTG, créé par la communauté de communes et cofinancé par la CAF, avec pour missions : pilotage /suivi des objectifs, animation de la démarche, mise en réseau et recherche de « solutions » ;
Vu le projet de convention jointe à la présente délibération, conclue pour 5 ans à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn et Garonne, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et les communes membres la Convention Territoriale Globale pour la période de 2022-2026 et ainsi que de ses annexes.
2022-078 : SMAG - RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport annuel (2021) relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif 2021 présenté par le SMAG Grisolles.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport. 083
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
2022-079 : INTERRUPTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AU COURS DE LA NUIT - MODIFICATIONS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2012_06_34 du 19 juin 2012, ce dernier a approuvé l’interruption de l’éclairage public dans les conditions suivantes :
Coupure de l’éclairage public de 0 h 00 à 05 h 00 heures du matin, le dimanche soir, le lundi soir, le mardi soir, le mercredi soir et le jeudi soir à compter du 1er août 2012 et sur les voies suivantes : - rue Lefranc de Pompignan, rue Adrien Hébrard, Lotissements St-Clair, l’Orangeraie, les Citronniers et le Coteau, chemin de la Croix de Prince, rue des écoles, chemin de Faillères, route d’Ondes, place de la Mairie, route de Fronton, chemin de la Vignée, impasses du Cousselon et de la Braille ;
- RD820 : éclairage d’un mât sur deux, sauf les entrées de village qui resteront éclairées.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier cette délibération de la façon suivante :
Coupure de l’éclairage public de 0 h 00 à 05 h 00 heures du matin, le dimanche soir, le lundi soir, le mardi soir, le mercredi soir et le jeudi soir à compter du 1er août 2012 et sur les voies suivantes : - toutes les voies en agglomération ;
- RD820 : éclairage d’un mât sur deux, sauf les entrées de village qui resteront éclairées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les modifications proposées par Monsieur le Maire.
DONNE délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, et dont publicité en sera faite le plus largement possible. AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Date à retenir :
Madame Huguette RIBES, adjointe, rappelle qu’un apéritif dinatoire de fin d’année aura lieu le mardi 20 décembre à 19 heures entre les élus et les agents communaux et que nous profitons
de cet événement pour fêter le départ à la retraite de Marie-Christine BEZEAUX, agent au service de la commune depuis 14 ans.
Madame RIBES fait le point avec les élus qui souhaitent participer à cet événement et rappelle
qu’avec les fonds collectés parmi le personnel, les élus, et la Municipalité, un bon cadeau sera acheté à l’agence de voyage EVAZION à CAUSSADE. 084
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
Offre de la SCI CLAVE
Monsieur le Maire fait part d’un courrier de ladite Société en date du 28 novembre 2022 aux termes duquel M. et Mme CLAVE demandent si la commune souhaiterait acquérir une parcelle,
cadastrée D 1257 située 2, Rue Bernard Peyrille, d’une contenance de 445 m² (ex propriété GUILLOMO) qui jouxte un terrain communal, et ce au prix estimé par l’agence FLEYS de
GRISOLLES de 48 000 euros.
Après discussion, le Conseil Municipal indique qu’il ne souhaite pas acquérir cette parcelle.
SMOG
Après avoir assisté, ce même jour, à une réunion du SMOG, Monsieur Christophe VALLIENNE fait part d’une rencontre avec un représentant de la SNCF en charge des aménagements environnementaux.
La SNCF recherche dans les communes des zones situées à proximité des voies ferrées pour les aménager en espaces naturels, prairies etc… La SNCF prendrait ensuite en charge l’entretien de ces zones.
Monsieur VALLIENNE indique que la commune de CASTELNAU d’ESTRETEFONDS s’engage dans cette démarche.
Monsieur le Maire ajoute qu’il serait favorable à ce type d’aménagements environnementaux
sur la commune mais il souhaiterait avoir davantage d’informations sur les conditions imposées par la SNCF pour acquérir ces terres.
Monsieur le Maire propose de se renseigner sur ce point.
Dossier à suivre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h04.
Le Maire
Alain BELLOC
Le secrétaire de séance
Huguette RIBES 085
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022
NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS :
2022-070. TRAVAUX D’EXTENSION DU CIMETIERE SAINT-CLAIR DE POMPIGNAN – APPROBATION DES DEVIS (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022-058)
2022-071. MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE – INDEMNISATION EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION 2022-072. APPROBATION DE LA CHARTE PHOTOVOLTAÏQUE 2022-073. POMPIZZA - RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE 2022-074. PRESTATIONS SOCIALES – MODIFICATION
2022-075. BUDGET PRINCIPAL 2022 – DECISION MODIFICATIVE N°2 2022-076. BUDGET ANNEXE MULTISERVICES 2022 – DECISION MODIFICATIVE N°2 2022-077. APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-078. RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021
2022-079. INTERRUPTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AU COURS DE LA NUIT - MODIFICATIONS 086
CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN
Séance du 1er décembre 2022