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Procès Verbal - PV 2022 12 20
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 12 20)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2022
Le Mardi 20 Décembre 2022, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 13 Décembre 2022
Présents : Christine CABRÉRA, Sébastien COGNARD, Anne-Marie DEDOURGE, Jocelyne DOUFFIAGUES, Guy FORASTÉ, Emilie LAFFON-LE GALL, Yann L'HOUÉ, René LUKASZEWSKI, Joseph NOGUERA, Dominique NOGUÉS, Claude PERSON, Vivien PETIT, Olivier SENYARICH,
Absents excusés :
Régis BIENAIMÉ, Patricia CAMI, Marjorie CASSAGNE, Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES, Norbert FABAS, Claude FORCADE, Christophe OBEISSART, Daniel PINELL, Cécile QUINTUS, Sylvie VIDAL,
Absent ayant donné procuration :
Monique BOHER à Dominique NOGUÉS,
Magalie TIGNON à Christine FORASTÉ,
Patrick THOMAS à Claude PERSON,
Emilie LAFFON-LE GALL a été nommée secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR APPROUVÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AU DÉBUT DE LA SÉANCE
DECISIONS DU MAIRE.
01. OPERATION « SUBVENTIONS FACADES ». ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS.
02. ASSOCIATION "INTEGRATION, INSERTION, LOGEMENT, EMPLOI".
CONVENTION 1er SEMESTRE 2023.
03. ASSOCIATION "FORCA REAL INSERTION". CONVENTION POUR LE 1er
SEMESTRE 2023.
04. COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. DESIGNATION DES
MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (C.L.E.C.T.).
05. CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES. LOGEMENTS DECENTS ET PERMIS DE
LOUER. CONVENTION D’HABILITATION ET DE PARTENARIAT CONVENTION
RELATIVE A L’ECHANGE DE DONNEES. 06. CONSEIL DEPARTEMENTAL CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS
LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’EAU POTABLE.
07. CENTRE MEDICAL « MA SANTÉ, MA REGION ». PRISE EN CHARGE
EXCEPTIONNELLE DES CHARGES.
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président a déclaré la
séance ouverte.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
DECISIONS DU MAIRE.
Par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de prendre des
décisions relevant normalement de la compétence de l’Assemblée Délibérante.
Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil Municipal.
Par décision DM-DP-2022-37 du 30 Novembre 2022, la Commune met à disposition
gratuitement la parcelles BL 11, d’une contenance de 3 717 m2 à l’association des Jardins Familiaux.
Cette mise à disposition est conclue pour la période du 1er Octobre 2022
au 30 Septembre 2034.
01. OPERATION « SUBVENTIONS FACADES ». ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
12.01.2023
Date de réception préfecture
12.01.2023
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 12.01.2023
Le Maire,
Rappelle que lors de sa séance du 05 juin 1989, le Conseil Municipal a créé l’opération « Subventions Façades », permettant ainsi d’attribuer, sous certaines conditions une subvention aux propriétaires rénovant les façades de leurs immeubles,
Rappelle la délibération du 19 février 2009 fixant les montants au m2 par type de travaux,
Informe que le versement de la subvention est réalisé sur présentation de la facture acquittée,
Présente au Conseil Municipal le dossier de la S.C.I. « Sanse » pour la façade de l’immeuble
situé 1 rue de la Fontaine,
Le Conseil Municipal, OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONSIDERANT la complétude du dossier présenté,
DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE pour l’attribution de la subvention SOUS RESERVE de la fourniture de la facture acquittée et conforme au devis,
FIXE le montant de la subvention comme suit :
S.C.I. « Sanse »
Pour la façade de l’immeuble situé 1 rue de la Fontaine, cadastré AR 105
montant de subvention attribuée : 1 020 € (Mille vingt euros)
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
02. ASSOCIATION "INTEGRATION, INSERTION, LOGEMENT, EMPLOI". CONVENTION 1er SEMESTRE 2023.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
12.01.2023
Date de réception préfecture
12.01.2023
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 12.01.2023
Le Maire,
Présente au Conseil Municipal la convention pour le premier semestre 2023 à intervenir entre la Commune et l'Association "Intégration, Insertion, Logement, Emploi",
Précise que cette convention permet au chantier école de former des agents recrutés en contrats aidés,
Informe que la convention porte sur l’ensemble de la Commune :
Taille, élagage des arbres et des haies, le débroussaillage d'entretien, le nettoyage (enlèvement papiers et déchets) avec évacuation en décharge
municipale,
la tonte de l’ensemble des espaces verts,
de petits travaux de maçonnerie et l’entretien des boiseries du parcours santé (enfant)
Désherbage manuel ou mécanique…
Précise que le prix de la journée de travail est fixé à 340 € par jour, à raison de deux jours par semaine y compris la mise à disposition du matériel et les
déplacements,
Précise que la convention est conclue pour la période du 1er Janvier 2023 au 30 Juin 2023, Rappelle que ladite association, de par son activité, n’est pas assujettie à la T.V.A.,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet susdit de convention, pour la période du 1er Janvier 2023 au 30 Juin 2023, à intervenir entre la Commune et l'Association "Intégration, Insertion, Logement, Emploi",
DIT qu'un projet de ladite convention sera annexé à la présente délibération,
DIT que les sommes nécessaires au paiement des prestations de l'Association "Intégration, Insertion, Logement, Emploi" seront prévues au budget de
l’exercice 2023,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
03. ASSOCIATION "FORCA REAL INSERTION". CONVENTION POUR LE 1er SEMESTRE 2023.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
12.01.2023
Date de réception préfecture
12.01.2023
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 12.01.2023
Le Maire,
Présente au Conseil Municipal la convention pour le premier semestre 2023 à intervenir entre la Commune et l'Association "Força Réal Insertion",
Précise que cette convention permet au chantier école de former des agents recrutés en contrats aidés,
Informe que la convention porte sur l’ensemble de la Commune :
Débroussaillage d’entretien, taille et entretien des arbres, vérification des
attaches et tuteurs des arbres nouvellement plantés, taille de nettoyage, taille de haies, nettoyage des zones végétalisées (enlèvement papiers et déchets),
évacuation en décharge municipale, fauchage des surfaces enherbées,
traitement chimique si nécessaire, rebouchage trous, petite maçonnerie,
goudronnage,
Précise que le prix de la journée de travail est fixé à 330 € par jour, à raison de un jour par semaine, y compris la mise à disposition du matériel et les
déplacements,
Précise que la convention est conclue pour la période du 1er Janvier 2023 au 30 Juin 2023,
Le Conseil Municipal, OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet susdit de convention, pour la période du 1er Janvier 2023 au 30 Juin 2023, à intervenir entre la Commune et l'Association "Força Réal Insertion",
DIT qu'un projet de ladite convention sera annexé à la présente délibération,
DIT que les sommes nécessaires au paiement des prestations de l'Association "Força Réal Insertion" seront prévues au budget de l’exercice 2023,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
04. COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.).
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
12.01.2023
Date de réception préfecture
12.01.2023
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 12.01.2023
Le Maire,
Rappelle la délibération du Conseil Municipal 2021-05-19-N01 du 19 Mai 2021 portant sur la désignation de Claude PERSON en qualité de membre titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.),
Informe que Claude PERSON souhaite se retirer de cette fonction,
Propose de procéder à l'élection d’un nouveau membre titulaire,
EST ELU, à l'unanimité, Membre titulaire : Olivier SENYARICH,
PRECISE que la présente délibération modifie et complète la délibération 2021-05-19-N01 du 19 Mai 2021 fixant les élus siégeant à la C.L.E.C.T.,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 05. CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES. LOGEMENTS DECENTS ET PERMIS DE LOUER. CONVENTION D’HABILITATION ET DE PARTENARIAT CONVENTION RELATIVE A L’ECHANGE DE DONNEES.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
12.01.2023
Date de réception préfecture
12.01.2023
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 12.01.2023
Le Maire,
Rappelle la délibération du Conseil Municipal du 10 Juin 2021 portant sur la mise en place du permis de louer et définissant les modalités et le périmètre d’application,
Rappelle la délibération du Conseil Municipal 2021-12-13-N07 du 13
Décembre 2021 l’autorisant à signer deux conventions avec la Caisse
d’Allocation Familiale,
Rappelle que les dites conventions arrivent à échéance le 31 Décembre 2022 et qu’il y a lieu de les renouveler,
Présente les projets des conventions à signer avec la Caisse d’Allocations
Familiales (C.A.F.) :
• Convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation de
diagnostics vérifiant les critères de décence du logement
• Convention relative à l’échange de données dans le cadre de
l’instauration du permis de louer,
Précise que cette démarche permettra ainsi une articulation inter-
institutionnelle pour lutter contre les bailleurs indélicats,
Le Maire,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la signature de la convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement,
AUTORISE la signature de la convention relative à l’échange de données dans le cadre de l’instauration du permis de louer,
DIT qu’une copie des projets desdites conventions est jointe en annexe de la présente délibération,
PRECISE que ces conventions portent sur la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2024,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 06. CONSEIL DEPARTEMENTAL CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’EAU POTABLE.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
12.01.2023
Date de réception préfecture
12.01.2023
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 12.01.2023
Le Maire,
Rappelle que dans un domaine aussi complexe que celui de l’eau potable et de l’assainissement, il est important que les communes puissent bénéficier d’un soutien technique,
Précise que les services départementaux peuvent intervenir dans les domaines de Service à l’Assistance Technique en assainissement collectif,
de Service à l’Assistance Technique en Eau potable ,
Précise qu'une convention, arrivée à échéance, avait été signée pour la période de Janvier 2021 à Décembre 2022, conformément à la délibération du Conseil Municipal 2021-02-10-N05 du 10 Février 2021,
Précise que ce conventionnement, rendu obligatoire par la réglementation, inclut une rémunération des prestations et que l’Assemblée départementale a conservé un tarif à l’habitant (0.05 €/h), soit pour notre Commune 213,20 € (somme qui ne sera pas recouvrée par le Conseil départemental, le seuil de recouvrement ayant été fixé à 2 000 €),
Présente les projets des conventions à intervenir afin de bénéficier de l’appui et de l’assistance technique du Conseil Départemental,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie des Eaux du 20 Décembre 2022,
APPROUVE les projets susdits de conventions dont les copies sont annexées à la présente délibération,
PRECISE que la convention est conclue pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2024,
HABILITE la Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 07. CENTRE MEDICAL « MA SANTÉ, MA REGION ». PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DES CHARGES.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission :
12.01.2023
Date de réception préfecture
12.01.2023
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 12.01.2023
Le Maire,
Rappelle que par délibération du 30 Mai 2022, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition du bâti et non bâti du centre médical situé au 8, rue des Eaux Vives à Millas à la S.C.I. Getix,
Informe que l’acte notarié a été signé le 21 Octobre 2022 en l’étude de Maitres Bertrand-Gouvernaire,
Rappelle que par délibération du 09 Août 2022, le Conseil Municipal a autorisé la mise à disposition des lieux au Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) « Ma Santé, Ma Région », après accord de la S.C.I. Gétis, à compter du 12 Septembre 2022,
Informe qu’il y a lieu de procéder au remboursement des charges supportées par la S.C.I. Gétix pour un montant de 2 000 €, couvrant la période du 12
Septembre 2022 au 20 Octobre 2022,
Le Conseil Municipal,
OUÏ Le Maire,
A l’unanimité,
CONSIDERANT que la signature de l’acte notarié est intervenue le 21 Octobre 2022,
CONSIDERANT la mise à disposition des locaux du centre médical à compter du 12 Septembre 2022,
DIT que la Commune rembourse, exceptionnellement, à la S.C.I. Gétix la somme de 2 000 € couvrant la période du 12 Septembre 2022 au 20 Octobre 2022,
DIT que les sommes nécessaires au paiement seront prévues au budget de
l’exercice 2023,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération,