Procès Verbal - PV 6 mars 2024

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Procès Verbal - PV 6 mars 2024 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Bezouce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de BEZOUCE

L'an deux mil vingt quatre, le six mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEZOUCE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Antoine MARCOS.

Étaient présents : M. Antoine MARCOS, M. Richard ARNAUD, Mme Monique SAEZ, M. William ROZIER, M. Steven MEGARD, M. Michel TRIAIRE, Mme Denise BECOURT, M. Serge PONGE, Mme Catherine DOUCET, M. Jean Luc PRUNET, M. Luc FUGIER, Mme Marie-Pierre BAY, M. Eric MOUSSARD, Mme Emilie SIE, Mme Magali SANCHEZ, Mme Céline FUGIER-BECKMANN, M. Yann ENGELHARDT.

Étaient absents excusés : Mme Cécile PIQUET.

Étaient absents non excusés : Mme Justine GARNERO.

Procurations : Mme Cécile PIQUET en faveur de M. Antoine MARCOS.

Secrétaire : Mme Céline FUGIER-BECKMANN.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-001 : Changement temporaire de lieu de célébration des mariages pendant les travaux de l'hôtel de ville.

Vu le code civil, et notamment les articles 74 et 75,

Vu l'instruction générale de l'état civil,

Vu le courrier adressé à Mme la Procureure,

Monsieur le maire expose que des travaux de réhabilitation de l’accueil de la mairie auront lieu du 11 mars au 30 avril. Pendant cette période, la salle des mariages sera disponible mais son accès ne sera pas possible pour tous et deux mariages sont organisés, le premier le 13 avril et le second le 20 avril. Il est attendu une forte affluence pour le premier mariage. Il est proposé de l’organiser dans la salle polyvalente

Cependant cette salle n'étant pas dans la maison commune, et conformément aux dispositions en vigueur, le conseil municipal doit se prononcer sur l'affectation de cette salle en salle des mariages. La procureure de la République, a été sollicité en ce sens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:

· Décide d'affecter temporairement la salle polyvalente en salle des mariages pour les mariages du 13 avril et du 20 avril dans le cas où l’accès à la salle des mariages serait indisponible ;

· Autorise Monsieur le maire à signer les documents relatifs à cette affectation.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-002 : Lancement d’une procédure de concession portant sur la ZAC de Canabieres et création d’une commission de concession ad’hoc

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le lancement d’une procédure de mise en concurrence pour désigner le titulaire de la Concession d’aménagement permettant la réalisation de la ZAC de Canabières, futur quartier d’habitat situé en continuité du village. Il est rappelé que :

· Par délibération en date du 11 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Bezouce a approuvé le dossier de création de la ZAC de Canabières.

· Cette ZAC de 8,9 hectares sera composée de 145 logements environ dont 25% de logement social, d’un équipement public et de vastes espaces verts multifonctionnels (cheminements doux, espaces récréatifs et gestion des eaux pluviales). · L’opération aura pour vocation d’accueillir un habitat varié en termes de formes urbaines (petit collectif, habitat intermédiaire et habitat individuel).· Par délibération en date du 31 août 2022, le conseil municipal de la commune de Bezouce a approuvé la convention opérationnelle avec l’EPF Occitanie visant à maîtriser l’ensemble du foncier sur le périmètre de la ZAC de Canabières en procédant aux acquisitions par voie amiable ou d’expropriation.

· Par délibération en date du 15 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Bezouce a approuvé le nouveau PLU dans lequel figure le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 sur le secteur de la ZAC de Canabières.

La commune souhaite attribuer à un « aménageur » l’ensemble des missions relatives à la mise en œuvre de la ZAC de Canabières par voie de Concession d’aménagement. Cette Concession transfèrera à l’aménageur le risque économique lié à l’opération, réalisée aux entiers frais et risques du concessionnaire.

Dans ce cadre, le futur Concessionnaire portera toutes les démarches et études techniques, administratives, commerciales, juridiques et réglementaires non réalisées à ce jour, et participera à la négociation et l’acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation des travaux des équipements de l’opération.

En conséquence, il convient d’organiser la mise en concurrence conformément à la procédure relative aux concessions d’aménagement, en application des articles R300-4 à R300-11 et L. 300-1, L. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme. La procédure choisie est une procédure restreinte avec dépôt dissocié des candidatures et des offres avec deux phases de sélection. La Commune de Bezouce souhaite par ailleurs limiter à trois (3) le nombre de candidats admis à présenter une offre. Les étapes de la procédure de consultation seront les suivantes :

· Publicité de l’avis de concession

· Réception et analyse des candidatures,

· Avis de la commission mentionnée à l’article R 300-9 du Code de l’Urbanisme sur les candidatures reçues, au vu des critères définis et sélection de trois candidats admis à présenter une offre

· Notification de l’admission à concourir à la phase offres avec 3 candidats · Réception et analyse des offres et avis de la commission ad ’hoc · Engagement des négociations avec les candidats

· Analyse des offres négociées et avis de la commission ad’hoc · Désignation de l’Aménageur par l'organe délibérant

· Notification de la décision, signature de la concession d'aménagement et mesures de publicité

Les documents composant le dossier de consultation sont les suivants : · Le règlement de consultation,

· Le projet de Concession d’aménagement et ses annexes,

· Les dossiers et études nécessaires à la bonne compréhension des candidats (Dossier de création de la ZAC, le bilan d’opération initial, les études préalables, le PLU, la décision de l’Autorité Environnementale …).

Afin de permettre le bon déroulement de cette procédure, et notamment la sélection du futur concessionnaire, il convient de constituer une Commission ad ’hoc d’avis sur les propositions reçues, conformément à l’article R300-9 du Code de l’Urbanisme. L’organe délibérant doit ainsi désigner en son sein, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les membres composant cette Commission ainsi que la personne habilitée à engager les discussions et à signer la Concession d’aménagement.

Il est proposé que cette Commission soit composée de 5 membres élus au sein de l’assemblée délibérante. Il est précisé que la Commission pourra se faire assister, pour les aspects techniques et juridiques, par les services de la collectivité ou par une assistance extérieure.

La Commission n’a aucun pouvoir de décision propre ; elle a pour mission d’étudier les propositions reçues dans le cadre de la consultation d’aménageurs relative à la concession de la ZAC de Canabières, et de formuler son avis au regard des critères d’analyse définis dans le Règlement de Consultation et de l’aptitude des candidats à conduire l’opération d’aménagement. Les avis émis par ladite Commission sont valables quel que soit le nombre d’élus présents aux réunions régulièrement convoquées (respect d’un délai minimum de convocation de 5 jours).

L’avis de ladite Commission sera obligatoirement sollicité avant l’engagement des négociations avec un ou plusieurs candidats. Enfin, il est proposé que Monsieur Le Maire soit désigné comme personne habilitée à mener les discussions et à signer le Traité de Concession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 ;

· Approuve le lancement d’une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant sur la réalisation de la ZAC de Canabières;

· Approuve les documents de la consultation, dont le règlement de consultation, l’avis de concession et le projet de Concession d’Aménagement ;

· Décide de créer une Commission ad’hoc chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de ladite procédure de consultation ;

· Procède au vote nécessaire à la désignation des membres titulaires de ladite Commission. Après avoir sollicité les candidatures et procédé au vote :

· Fixe la composition de la commission de concession ad hoc comme suit : o Antoine Marcos, maire

o Richard Arnaud, 1er adjoint délégué à l’urbanisme

o William Rozier, adjoint délégué aux travaux et à la voirie

o Jean-Luc Prunet, conseiller municipal délégué aux bâtiments

o Éric Moussard, conseiller municipal délégué au PLU

· Approuve les dispositions relatives au fonctionnement de la Commission telles qu’elles sont décrites dans la présente délibération ;· Désigne Monsieur le Maire en tant qu’autorité habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer le Traité de Concession ;

· Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre les formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-003 : Procédure de concession portant sur la zac de canabieres - attribution d'une prime aux candidats

Vu l’article R2151-15 du Code de la Commande publique,

Vu la délibération 2024-02 approuvant le lancement de la procédure de concession d’aménagement pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de Canabières.

Considérant que la commune de Bezouce va exiger dans les documents de la consultation que les offres comprennent la remise une note technique, un dossier graphique et de panneau permettant d'apprécier l'offre. Considérant que cette demande, qui implique un investissement significatif pour les soumissionnaires, donne lieu au versement d'une prime qui pourra être diminuée en partie ou en totalité par le pouvoir adjudicateur dans les cas suivants : - Offre déclarée irrégulière, inacceptable, inappropriée ou anormalement basse par le pouvoir adjudicateur, - Offre conforme mais remise par le candidat est jugée insuffisante ou incomplète.

Monsieur le maire expose que dans le cadre de la présente consultation, le règlement de la consultation fixe le montant de cette prime à 5 000 € HT soit 6 000 € TTC maximum par candidat.

Ce montant étant non révisable et non actualisable.

Etant précisé :

- qu’à l’issue de la phase de candidature, seulement trois équipes candidates seront admises à présenter une offre, - que le montant de la prime versée à l’équipe lauréate sera déduit de ses Honoraires. Ainsi, au total, le montant maximum des primes sera de 15 000 € HT soit 18 000 TTC. Les dépenses relatives à ces prestations sont prélevées sur le budget principal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à L'UNANIMITE

· D’attribuer une prime fixée à 5 000 € HT soit 6 000 € TTC aux 3 candidats au marché public de concession d’aménagement pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de Canabiéres, admis à présenter une offre. Il est précisé que dans le cas où une offre n’entrerait pas dans l’un des cas prévus, le pouvoir adjudicateur serait autorisé à diminuer en partie ou en totalité le montant de la prime.

· Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-004 : Renouvellement de la ZAD canabières

· VU le code général des collectivités territoriales

· Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment en ses articles L. 212-1 à L.212-5 et R. 212-1 à R. 212-4 · Vu l’arrêté préfectoral n°30-2018-06-05-001portant création de la ZAD Canabières · Vu la délibération 2018-06 en date du 5 mars 2018 demandant la création d’une Zone d’Aménagement différée dans le secteur Canabiéres

· Vu la délibération 2022-54 du 31 aout 2022 portant convention opérationnelle avec l’EPF Occitanie pour la zone Canabières · Vu la délibération 2023-006 en date du 15 mars 2023 arrêtant le PLU · Vu la délibération 2022-04 en date du 11 mai 2022 instaurant une ZAC pour la création d’un quartier de logement · Vu la délibération 2024-02 en date du 6 mars 2024 lançant d’une procédure de concession portant sur la ZAC de Canabières

· Considérant que le projet de ZAC Canabières est en cours de lancement, · Considérant que depuis l’arrêt du projet, l’outil que représente la ZAD a permis à la commune de préempter un terrain, · Considérant la pression spéculative sur les terrains à aménager à moyen terme, · Considérant que la ZAD Canabières a été créer avec une emprise foncière plus large que la ZAC.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

1. Contexte général et objectifs de l’opérationPar délibération du 15 mars 2023, le conseil municipal a arrêté son Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bezouce prévoit comme principes essentiels la structuration du village par un rééquilibrage du développement urbain et l’affirmation d’une nouvelle centralité ceci pour obtenir un village plus fonctionnel et plus lisible, ainsi que le re dynamisme du tissu socio-économique en garantissant un bon niveau d'offre en équipements pour accompagner le développement urbain et enfin la valorisation de l'environnement et du le cadre de vie par une maitrise développement urbain et une préservation des atouts du patrimoine, du paysage et de l'environnement pour affirmer la qualité de vie.

La commune de Bezouce fait le choix, dans le respect des objectifs du SCoT et des préconisations du PLH, de programmer une croissance démographique maîtrisée, se fixant pour perspective d'atteindre une population d'environ 2 675 habitants à l'horizon 2035, correspondant à un taux de variation annuel d'environ +0.8%/an. Les besoins en logements à venir représentent un volume de 240 logements supplémentaires d’ici 2035. Or, le potentiel en renouvellement urbain permet d’envisager la création de seulement 95 logements environ. Ainsi, la commune doit prévoir l’ouverture d’une nouvelle zone d’urbanisation à vocation d’habitat permettant une production de 145 logements environ et respectant les obligations des documents supra-communaux notamment en termes de densité minimale.

Afin d'accompagner cet objectif démographique, la commune souhaite planifier un développement urbain contrôlé s'inscrivant dans le respect des dispositions du SCoT et en cohérence avec les caractéristiques du territoire. Dans cette optique, Bezouce se fixe les objectifs de modération de la consommation d'espace et de limitation de l'étalement urbain suivants :

· Favoriser, à court terme, la production de logements par la densification urbaine par comblement prioritaire des espaces interstitiels du tissu urbain (zone U) et les opérations de renouvellement urbain (zone U): entre 50% et 75 % des besoins en logements entre 2013 et 2025 sont réalisés au sein de l’enveloppe urbaine, sans extension de l’urbanisation,

· Ouvrir à l'urbanisation, à court ou moyen terme, sous forme d’une Zone d’Aménagement Concertée, le foncier strictement nécessaire à l'accueil de la population projetée : soit 8.9 ha à vocation d'habitat au secteur Canabières (Parc paysager, VRD et ouvrages de gestion des eaux de ruissellement compris),

· Fixer une densité moyenne de 25 logements à l’hectare pour la nouvelle extension urbaine, conformément aux objectifs du SCoT,

· Privilégier un développement urbain de qualité, en continuité de l'existant et assurer une bonne intégration de l’extension avec le tissu urbain existant pour faciliter l'accès aux pôles de vie du village,

Dans ce contexte de réflexions urbaines et dans le cadre de sa politique de développement, la ville souhaite aménager le futur quartier Canabières, ciblé dans le PLU comme extension urbaine. Ce sont 8.9 hectares de surfaces agricoles qui seront destinés à de l'habitat, d’ici 2035, pour permettre la création d’environs 145 logements dont 25% en logements dit sociaux.

Afin d’atteindre ces objectifs sociaux et de maitrise du foncier, la commune a conventionné le 31 aout 2022 avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF). La mise en œuvre d’outils règlementaires complémentaires lui permettrait de constituer des réserves foncières mais aussi d’éviter toute dérive des prix par l’intermédiaire d’actions spéculatives.

En effet, le renouvellement de la ZAD, couplée avec l’action de l’EPF, permettrait de continuer la réalisation dans l’intérêt général et à travers l’exercice du droit de préemption, pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, d’actions ou d’opérations d’aménagement énumérées limitativement par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, comme la mise en œuvre d’un projet urbain et une politique locale de l'habitat, ainsi que de permettre le renouvellement urbain.

En application de l’article L. 210-1, du code de l’urbanisme, l’institution d’une ZAD peut également servir à la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces mêmes actions ou opérations.

Ainsi, et afin d’assurer la cohérence de son développement urbain à long terme et de permettre la mise en œuvre de sa politique en matière d’habitat, la commune souhaite saisir le préfet du département du Gard en vue de la renouveler la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur dit de « Canabières », dont elle serait bénéficiaire du droit de préemption, sur un périmètre de 8.8 hectares, constitué de 16 parcelles cadastrales classées en zone A et 2AUa du PLU.

2. Aspects juridiques

Considérant que la ZAD est un secteur où une collectivité publique dispose, pour une durée de 6 ans renouvelable, d’un droit de préemption sur toutes les mutations à titres onéreux d’un immeuble ou de droits sociaux. Elle constitue pour les collectivités territoriales un outil de contrôle du marché dans les secteurs ou elles envisagent des opérations d’urbanisme.

Considérant que la ZAD est créée (ou renouvelée) par décision du Préfet sur proposition de la commune (article L. 212-1 du code de l’urbanisme). Cette proposition doit avoir fait l’objet d’une délibération préalable du conseil municipal justifiant la demande, précisant le périmètre de la ZAD et désignant le titulaire du droit de préemption.

Considérant le fait que le renouvèlement de la ZAD dans le périmètre concerné est rendu nécessaire par la pression spéculative qui s’exerce sur le prix des terrains sur la commune de Bezouce, dont la population tend à se développer.

Considérant le fait que cette démarche apparaît conforme aux orientations générales d’aménagement intégrées au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bezouce

Considérant le fait que l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie assiste la commune dans ce secteur avec une convention opérationnelle de 6 ans.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

DEMANDE à Monsieur le Préfet le renouvellement de la Zone d’Aménagement Différée par voie d’arrêté sur l’ensemble des parcelles représentant environs 8.8 hectares, selon le plan ci-après annexé complété par la liste des parcelles et par la notice de présentation ;DEMANDE à Monsieur le Préfet de désigner, par l’arrêté de renouvellement de ZAD, la Commune Bezouce en qualité de titulaire du droit de préemption inhérent à la zone ;

AUTORISE Monsieur le Maire à exercer ce droit de préemption

DIT que la zone créée sera DENOMMEE Zone d’Aménagement Différée «Canabières » ;

SOLLICITE de Monsieur le Préfet le renouvellement de ladite zone ;

AUTORISE le Maire ou en cas d’absence l’adjoint délégué à l’urbanisme, à signer tous documents ou actes concernant cette affaire.

18 VOTANTS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-005 : Admission en non-valeur de titres de recettes supérieurs à 100€ de l’année 2016 pour un montant de 245.75 euros

Sur proposition de M. le Trésorier par courriel explicatif du 20 février 2023, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal lui a délégué l’admission en non-valeur des recettes d’une valeur inférieure à 100€ que la Trésorerie n’a pas réussi à recouvrir. Dans la liste transmise par la trésorerie des 15 dettes liées à des factures de périscolaires (cantine et garderie) deux sont supérieures à 100€. Il s’agit de 2 factures de périscolaire de 2016 d’un montant de 137.25€ et 108.50€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : · n°255 de l’exercice 2016, (objet : périscolaire, montant : 137.25€) · n°206 de l’exercice 2016, (objet : périscolaire, montant :108.50€)

DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 245.75 euros.

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune

18 VOTANTS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-006 : Approbation du contrat Bourg Centre avec la Région Occitanie

Vu la délibération 2024-022 du 5 avril 2023 pour lancer la démarche Bourg Centre Occitanie de la Région avec l’appui technique de l’agence d’urbanisme.

Monsieur le maire rappelle que qu’en tant que chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire et plus particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, le Conseil Régional d’Occitanie a mis en place le dispositif « Bourg Centre » en faveur de communes ayant une fonction de centralité au sein de leur bassin de vie. Ce dispositif vise à contribuer au renforcement de l’attractivité et au développement des communes bénéficiaires à travers un soutien aux investissements publics locaux dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet global pluriannuel. Un premier dispositif mis en place sur la période de 2018 – 2021 a vu la conclusion de 450 contrats « Bourg Centre». Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et à accélérer l’engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, qui repose sur trois piliers : - promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité,

- rééquilibrage territorial,

- adaptation et résilience face aux impacts du changement climatique.

En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040 et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre une nouvelle génération de contrats qui a vocation à traduire, au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable.

Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats « Bourg-Centre » est poursuivie et approfondie pour la période 2022-2028.

Le partenariat qui a été mis en place lors de la précédente génération de Contrats « Bourg-Centre » Occitanie, notamment avec les services de l’Etat, l’Etablissement Public Foncier Occitanie, les CAUE d’Occitanie et tout autre partenaire souhaitant s’associer à la démarche, sera poursuivi et renforcé.

Le présent contrat « Bourg Centre » Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département du Gard (CD 30), la Commune de Bezouce, la Communauté de Communes de Nîmes Métropole et le PETR Garrigues et Costières.Il a également pour objectif d’agir pour soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de la commune de Bezouce, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans les domaines suivants :

- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ; - l’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous ; - le développement de l’économie et de l’emploi ;

- la qualification du cadre de vie – qualification des espaces publics et de l’habitat ; - la valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel /architectural /culturel.

Monsieur le maire rappelle que ce contrat organise la mise en œuvre du partenariat entre la Région Occitanie, le Département du Gard, la commune de Bezouce, la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole et le PETR Garrigues et Costières. Quatre axes ont été retenus pour déterminer le projet de développement et de valorisation du « Bourg centre » : 3. Le confortement du cœur du village, élément fondamental de la nouvelle centralité Bezouçoise 4. L'adaptation de l'offre en équipements aux besoins des habitants du bassin de vie, aux impératifs écologiques et au changement climatique

5. La préservation et valorisation du patrimoine vivant et du cadre paysager urbain, naturel et agricole 6. L’amélioration des déplacements, notamment à pied ou à vélo.

Ces 4 axes, sont déclinés en 8 actions et répartis-en 23 projets qui font chacun l’objet d’une fiche action. Le contrat a été validé en Comité technique en présence de la Région, du Département, du PETR et de la Communauté d’Agglomération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

· APPROUVE le contrat Bourg Centre Occitanie de la commune de Bezouce

· AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-007 : Approbation du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour un projet de production d’électricité photovoltaïque sur le parking du stade des aires

La commune, lors du conseil municipal du 25 octobre 2023 la commune a arrêté différentes parcelles pouvant accueillir des installations photovoltaïques dans le cadre des zones d’accélération d’énergies renouvelables. Une entreprise a démarché la commune pour une installation d’ombriére sur le parking du stade des Aires. À la suite d’une prise de contact avec le conseiller en énergie de Nîmes Métropole, la commune souhaite réaliser un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour ce projet de production d’électricité photovoltaïque.

Cet appel à manifestation d’intérêt aura pour objet d’apporter à connaissance du public le projet de la commune et de permettre à tous les tiers susceptibles d’être intéressés de se manifester en vue de la sa réalisation, conformément au code général de la propriété des personnes publiques.

Les candidats devront porter la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance des centrales de productions photovoltaïques et en assurer le financement.

Le ou les candidats retenus suite à l’AMI bénéficieront d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels sur le domaine de la commune qui pourra prendre la forme, selon l’offre retenue, soit d’une convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels soit d’un bail emphytéotique administratif.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

· Approuver le principe de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking du stade des aires,

· Approuver le principe de la mise à disposition avec constitution de droits réels pour la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur le site préalablement identifié,

· Décider d’organiser pour se faire une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence nécessaires pour permettre aux candidats potentiels de se manifester via un appel à manifestation d’intérêt,

· Autorise M. le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18 VOTANTS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-008 : Demande de fonds de concours à la CA Nîmes Métropole pour la rénovation des vitraux de l’église

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),Monsieur le maire rappelle que la commune a lancé depuis 2 ans la rénovation des vitraux endommagés de l’église. Ces vitraux sont troués, ils se dégradent vite et causent aussi des dommages au bâtiment. Il en reste 3 à réparer. Le conseil municipal est invité à demander un fond de concours petit patrimoine pour la rénovation des 3 vitraux de l’église pour un montant équivalent au reste à charge de la commune soit 50% (2925€).

Considérant que les devis communiqués font état d'un investissement de 5 850 € HT; Considérant que la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole via les fonds de concours aide les communes dans la réparation de leur petit patrimoine,

Propose le plan de financement suivant : Total opération = 5 850 € HT · CA Nîmes Métropole : 2 925 €

· Commune de Bezouce autofinancement : 2 925 €

Propose au conseil municipal d'approuver le nouveau plan de financement tel que proposé et de solliciter l'ensemble des financeurs.

Le conseil municipal de Bezouce après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

Approuve le plan de financement tel que proposé ci-dessus.

Donne tous pouvoirs au Maire pour ajuster le plan de financement en fonction des impératifs de l’instruction.

Sollicite l’ensemble des financeurs y compris la CA Nîmes Métropole, via les fonds de concours, selon la présentation ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire de Bezouce à signer tous les actes relatifs à l’application de la présente.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-009 : Demande de fonds de concours à la CA Nîmes Métropole pour les écoles numériques

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Monsieur le maire rappelle que depuis 2014 la commune a entrepris d’installer un TBI (tableau interactif) dans chaque classe. Toutes les classes sont équipées sauf la classe de petite section à la maternelle. Le 1er tableau installé en 2015 vient de tomber en panne et ne peut être réparé. Les TBI sont remplacés par des ENI sorte d’immense écrans tactiles. Le remplacement d’une unité coute 1523.44€. Il est proposé au conseil municipal de demander un fonds de concours école numérique pour 3 ENI afin d’anticiper le remplacement des anciennes générations au fur et à mesure des pannes.

Considérant que les devis communiqués font état d'un investissement de 4 600€ HT; Considérant que la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole via les fonds de concours aide les communes dans l’équipement numérique des classes des écoles primaires,

Propose le plan de financement suivant : Total opération = 4 600€ HT · CA Nîmes Métropole : 2 300 €

· Commune de Bezouce autofinancement : 2 300 €

Propose au conseil municipal d'approuver le nouveau plan de financement tel que proposé et de solliciter l'ensemble des financeurs.

Le conseil municipal de Bezouce après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

Approuve le plan de financement tel que proposé ci-dessus.

Donne tous pouvoirs au Maire pour ajuster le plan de financement en fonction des impératifs de l’instruction.

Sollicite un fond de concours « école numérique » pour le changement de 3 TBI par 3 ENI selon la présentation ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire de Bezouce à signer tous les actes relatifs à l’application de la présente.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-010 : Avis sur le projet de plan mobilité de la Communauté d’Agglomération Nîmes MétropoleVu la délibération de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole n°26 adoptée lors du Conseil communautaire du 6 novembre 2023 : Arrêt du projet de Plan De Mobilité de Nîmes Métropole.

Monsieur le maire, conseiller communautaire, expose que le Plan De Mobilité (PDM) est un document cadre permettant de définir les grandes orientations de la politique de mobilité à l’échelle du territoire intercommunal pour les dix prochaines années. Il détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques liés au secteur des transports. Le PDM a été élaboré en cohérence avec les documents cadres de Nîmes Métropole dont le Projet de Territoire « Nîmes Eco Métropole 2032 » et le PCAET. D’autres documents de planification plus larges ont également été pris en compte, notamment le Schéma Départemental des Mobilités, le SCoT Sud Gard et le SRADDET de la région Occitanie.

Tout au long de l’élaboration du PDM, les différents acteurs de la mobilité ont été sollicités afin de garantir la transversalité de la démarche. Le projet de PDM doit répondre aux besoins des usagers du territoire. Une concertation spécifique en direction des citoyens et de la société civile a été ainsi prévue.

Concernant les acteurs de la mobilité, à chaque étape d’élaboration du projet, des réunions techniques ont été organisées entre les services techniques de l’agglomération et ceux des principaux acteurs de la mobilité : DDTM, Région et Département. Enfin, le PDM est la traduction d’une volonté politique forte et ambitieuse. Les élus communautaires référents en matière de mobilité et les maires des communes ont été très impliqués dans l’élaboration du PDM. Des concertations ont également été menées en parallèle dans le cadre de l’élaboration du PCAET et de l’actualisation du projet de territoire. Chaque phase de la concertation a permis d’informer sur l’avancée du projet, d’enrichir et d’ajuster la démarche afin de valider les éléments inscrits dans le projet final de PDM.

Le PDM a été élaboré en plusieurs étapes :

· Le diagnostic : dresse un état des lieux des mobilités à l’échelle du territoire ;

· Le scénario cible : fixe la stratégie encadrant le PDM ;

· La modélisation : calcule l’impact de la mise en oeuvre du PDM sur les parts modales ;

· Le plan d’action : répond aux enjeux du diagnostic et traduit la stratégie en action, il comprend 24 actions, qui sont détaillées dans des fiches actions ;

· Le dispositif de suivi : permet de suivre l’évolution du PDM.

A l’échelle du périmètre de Nîmes Métropole, les ambitions inscrites dans le PDM se traduisent par des objectifs visés en termes de part modale :

· Une part modale voiture de 50% (contre 63% en 2015 selon l’Enquête Ménages Déplacements) ;

· Une part modale transport en commun de 11% (contre 7% en 2015 selon l’EMD) ;

· Une part modale marche à pied de 30%, (contre 26% en 2015 selon l’EMD) ;

· Et une part modale vélo de 9% (contre 3% estimés en 2022).

En application de l’article L. 1214-15 du Code des transports, le projet de plan de mobilité doit être soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, aux autorités organisatrices de la mobilité, limitrophes ainsi qu’aux autorités administratives compétentes de l’Etat concernés.

Le conseil municipal de Bezouce après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable au PLD de Nîmes Métropole

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-011 : Acquisition des parcelles AA 008, AA 009 et AA 010 à M. Martel

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

M. le maire expose au conseil que la commune a récemment délibéré pour acquérir par préemption une parcelle chemin de Marguerittes. M. Martel, le propriétaire des 3 parcelles situées dessous a été contacté pour lui proposer l’acquisition de ces parcelles au prix de l’acquisition précédente, à savoir 3€ /m² soit 13 029€ pour 4 343m². Ce dernier a accepté la proposition de la commune.

CONSIDERANT l'inscription au budget 2024 du montant nécessaire à l'acquisition. CONSIDERANT que l'estimation du bien par le service des Domaines n'est pas obligatoire. CONSIDERANT la nécessiter de créer une zone tampon d’espace vert entre la future zone urbanisée et la zone agricole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE :

· D'AUTORISER l’acquisition des parcelles AA 08, 09 et 10 d’une superficie totale de 4 343m² appartenant à M. Martel pour un montant de 3€/m² soit 13 029€

· D'AUTORISER M. le maire à signer tous les documents liés à cette acquisition (acte notarié...). L'intégralité des frais annexes à cette vente seront à la charge de la commune.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-012 : Instauration de l’obligation de déposer une déclaration préalable de division volontaire, en propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives en zones A et N du territoire communal.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.111-5-2 modifié, R111-26 modifié, L115-3 ; L421-4 ; L480-1 à L480-9, Vu la Code de l’urbanisme et notamment l’article R151-52 modifié par décret n°2017-456 du 29 mars 2017 et notamment son article 13,

Vu la Code de l’urbanisme et notamment l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et notamment son article 8, Vu le code rural et notamment les articles L 123-17 et R142-17 et R142-2, Vu le code Civil et notamment l’article 647.

L’article L.115-3 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un PLU approuvé, nécessitant une protection particulière en raison de la qualité de ses sites, de décider par délibération motivée de soumettre à déclaration préalable prévues à l’article R.421-23 les divisions volontaires en propriété ou jouissance d’une propriété foncière par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d’aménager dans les parties du territoire nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Considérant qu’en application de l’article L.115-3 du code précité, la commune « peut s’opposer à la division si celle-ci par son importance le nombre de lot ou les travaux qu’elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques » Lorsqu’une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l’autorité compétente peut demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte ayant effectué la division. En ce qui concerne la zone N, et conformément au règlement du PLU, « La zone N est une zone à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels». Considérant que la zone N est en tout ou partie concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant du Vistre approuvé le 4 avril 2014

Considérant que la zone N est en tout ou partie concernée par un périmètre de protection de captage d’eau potable En ce qui concerne la zone A, et conformément au règlement du PLU, « il s’agit d’une zone, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».

Considérant que la zone A est en tout ou partie concernée par les éléments d’intérêt patrimonial, paysager et/ou écologique identifiés à préserver

Considérant que la zone A est en tout ou partie concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant du Vistre approuvé le 4 Avril 2014

Considérant que la zone A est en tout ou partie concernée par l’aléa ruissellement en zone non urbaine Considérant que la zone A est en tout ou partie concernée par un périmètre de protection de captage d’eau potable. Il est rappelé que seules y sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Il est nécessaire aujourd’hui d’affirmer cette volonté de sauvegarde de ces espaces au regard de l’importance des zones agricoles et naturelles sur le territoire communal et leurs qualités paysagères qui ont été confirmées dans le cadre du PLU modifié approuvé en date du 15 mars 2023. Il est important de souligner que les divisions foncières peuvent générer un très fort impact sur les zones agricoles et naturelles, dans la mesure où elles aboutissent à une réduction des superficies réellement cultivables, en raison de l’artificialisation progressive des sols. Cette situation engendre notamment la vente de terrains en friche, ou trop petits pour être cultivés ou exploités. De nombreuses activités et occupations du sol qui n’ont aucun lien avec le monde agricole investissent progressivement l’espace. Il en est ainsi du phénomène de cabanisation ainsi qu’une multiplication des clôtures, peu favorables à la libre circulation de la faune. La lutte contre les divisions foncières, en ces zones, est un moyen d’assurer la sauvegarde de notre patrimoine commun.

Considérant que pour être suivie d’effet, l’article R111-26 du code de l’urbanisme prévoit qu’une décision du conseil municipal visant à délimiter une ou plusieurs zones à l’intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable, doit respecter un certain nombre de conditions :

La délibération du conseil municipal doit faire l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et être tenue à la disposition du public. Mention doit en être publiée dans un journal régional ou local et diffusé dans le département. Une copie de la délibération doit être adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.

Le conseil municipal de Bezouce, décide à l’unanimité DECIDE

· De soumettre à déclaration préalable dans les zones A et N du territoire de Bezouce, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes, donation ou locations simultanées ou successives ;

· D’autoriser, M. le maire ou son représentant, à procéder à l’accomplissement des formalités de publication conformément à l’article R111-26 du code de l’urbanisme.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-013 : Rapport annuel 2022 des membres de l'assemblée spéciale de la SPL AgateConsidérant que la commune est actionnaire de la SPL agate (1 action) et membre de l’assemblée spéciale de la société.

Considérant que conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des collectivités territoriales, notre collectivité doit se prononcer sur ce rapport par délibération du conseil municipal. Considérant que ce présent rapport, transmis aux membres du conseil municipal en amont de cette séance, a pour objet de retracer, pour l’année 2022, la vie et le fonctionnement de la société, ses activités et de présenter ses comptes annuels.

Le conseil municipal de Bezouce à l'unanimité DECIDE d'approuver le rapport annuel 2022 des membres de l’assemblée spéciale de la SPL agate.

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________________________________________________________Récapitulatif des délibérations prises :

MA-DEL-2024-001 : Changement temporaire de lieu de célébration des mariages pendant les travaux de l'hôtel de ville. MA-DEL-2024-002 : Lancement d’une procédure de concession portant sur la ZAC de Canabieres et création d’une commission de concession ad’hoc

MA-DEL-2024-003 : Procédure de concession portant sur la zac de canabieres - attribution d'une prime aux candidats MA-DEL-2024-004 : Renouvellement de la ZAD canabières

MA-DEL-2024-005 : Admission en non-valeur de titres de recettes supérieurs à 100€ de l’année 2016 pour un montant de 245.75 euros

MA-DEL-2024-006 : Approbation du contrat Bourg Centre avec la Région Occitanie MA-DEL-2024-007 : Approbation du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour un projet de production d’électricité photovoltaïque sur le parking du stade des aires

MA-DEL-2024-008 : Demande de fonds de concours à la CA Nîmes Métropole pour la rénovation des vitraux de l’église MA-DEL-2024-009 : Demande de fonds de concours à la CA Nîmes Métropole pour les écoles numériques MA-DEL-2024-010 : Avis sur le projet de plan mobilité de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole MA-DEL-2024-011 : Acquisition des parcelles AA 008, AA 009 et AA 010 à M. Martel MA-DEL-2024-012 : Instauration de l’obligation de déposer une déclaration préalable de division volontaire, en propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives en zones A et N du territoire communal.

MA-DEL-2024-013 : Rapport annuel 2022 des membres de l'assemblée spéciale de la SPL Agate

Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Antoine MARCOS Signature Mme Céline FUGIER-BECKMANN.Signatures des membres présents :

M. Antoine MARCOS

(Président de séance) M. Richard ARNAUD

Mme Monique SAEZ M. William ROZIER

M. Steven MEGARD M. Michel TRIAIRE

Mme Denise

BECOURT M. Serge PONGE

Mme Catherine

DOUCET M. Jean Luc PRUNET

M. Luc FUGIER Mme Marie-Pierre BAY

M. Eric MOUSSARD Mme Emilie SIE

Mme Magali SANCHEZ

Mme Céline

FUGIER-BECKMANN

(Secrétaire de séance)

M. Yann

ENGELHARDT Mme Cécile PIQUET

ABSENT EXCUSÉ

(PouvoirM. Antoine

MARCOS)

Mme Justine

GARNERO ABSENT

Séance du 06/03/2024 clôturée à 19h30