Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 décembre 2024

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 décembre 2024 Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Bezouce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 décembre 2024)Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Logement, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de BEZOUCE

L'an deux mil vingt quatre, le dix huit décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEZOUCE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Antoine MARCOS.

Étaient présents : M. Antoine MARCOS, M. Richard ARNAUD, Mme Monique SAEZ, M. William ROZIER, Mme Cécile PIQUET, M. Steven MEGARD, M. Michel TRIAIRE, M. Jean Luc PRUNET, M. Luc FUGIER, Mme Marie-Pierre BAY, M. Eric MOUSSARD, Mme Emilie SIE, Mme Magali SANCHEZ, Mme Céline FUGIER-BECKMANN.

Étaient absents excusés : Mme Denise BECOURT, M. Serge PONGE, Mme Catherine DOUCET, M. Yann ENGELHARDT.

Étaient absents non excusés : Mme Justine GARNERO.

Procurations : Mme Denise BECOURT en faveur de Mme Marie-Pierre BAY, Mme Catherine DOUCET en faveur de M. Antoine MARCOS.

Secrétaire : Mme Céline FUGIER-BECKMANN.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-052 : Rapport sur le prix de l’eau 2023 Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau potable et de l’Assainissement Collectif et non- Collectif de Nîmes Métropole exercice 2023 présenté par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, Monsieur le Maire dépose sur le bureau le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de Nîmes Métropole et le rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement individuel et collectif, exercice 2023

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-053 : Avenant 1 à la convention SIAD (Service d’Information et d’Accueil du Demandeur) de Nîmes Métropole avec l’adhésion de la commune de Manduel

VU les statuts de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, VU la loi ALUR du 24 mars 2014 vise à favoriser l’accès au logement, à réglementer les locations et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme,

VU le code de la Construction et de l'Habitation et ces articles L.441-2-6 et R.441-2-16 VU la délibération MA-DEL-2022-067 Portant adhésion au guichet unique du logement en lien avec la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole

VU la délibération MA-DEL-2023-027 portant application du Service d'Accueil et d'Information des Demandeurs en logement social et la convention signée avec Nîmes Métropole,

CONSIDERANT que la politique de la ville et notamment la politique du logement (logements sociaux) est une compétence de la CA Nîmes Métropole,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'accueil et de l'information des demandeurs, il existe 3 niveaux d'accompagnement : l'accueil standard, l'accueil personnalisé et l'accompagnement social, CONSIDERANT que la commune de Manduel souhaite rejoindre le dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de valider l'adhésion de la commune de Manduel au SIAD et l'avenant 1 à la convention ci joint et d'autoriser M. le maire ou l'adjoint délégué aux affaires sociales à le signer.

16 VOTANTS16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-054 : Relais Petite Enfance “les Ribambelles” : renouvellement de la convention

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu les dispositions de l’article L. 1111-2 du CGC,

Vu la délibération MA-DEL-2023-060 validant la convention entre le RPE et les communes de Bezouce, Marguerittes et Saint Gervasy et autorisant M. le maire à signer la convention.

Considérant que le territoire du bassin de vie « Garrigues » a signé la Convention Territoriale Globale (CTG) impulsée par la Caisse d’Allocation Familiales du Gard le 21 juin dernier 2022 ; Considérant la CTG comme un levier institutionnel permettant de mieux connaitre les actions déjà conduites et d’appréhender les problématiques du territoire dans leur ensemble ; Considérant que depuis le lancement de la dynamique partagée autour de la Convention Territoriale Globale « Garrigues » et dans le cadre de la mise en place du diagnostic de territoire en 2021, il a été constaté que l’ensemble des 7 communes du bassin de vie ne travaillaient pas toutes avec le même Relais Petite Enfance (RPE). Considérant que depuis le 1er janvier 2023, le RPE « Les Ribambelles » de l’association Samuel Vincent, est identifié comme le relais de référence sur les communes de Bezouce, Marguerittes et St-Gervasy. Considérant que la volonté de ces 3 communes de « Garrigues » de mettre en œuvre une politique de soutien à la petite enfance engagée, d’améliorer l’accompagnement des familles et des professionnels de l’accueil individuel, assuré par les assistants maternels du territoire, s’est traduite par une convention de partenariat avec l’association Samuel Vincent, pour une durée d’un an, du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Considérant que les communes de Bezouce, Marguerittes et Saint Gervasy souhaitent, soutenir les familles et professionnelles de la petite enfance du territoire, en soutenant le RPE Ribambelles dans ses missions, inscrites au référentiel national des RPE,

Considérant que les collectivités signataires s’engagent à hauteur d'une participation financière de 0.35€/habitant. Considérant que pour la ville de Bezouce, le montant de cette dépense est de 806.00 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE

Article 1 : D’approuver la convention de partenariat entre les communes de Bezouce, Marguerittes, Saint-Gervasy et l’association Samuel Vincent, pour le RPE Ribambelles.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire et les conséquences financières de cette délibération traduites dans les documents de référence.

Article 3 : Cette autorisation est valable pour les années suivantes si la convention n’évolue pas.

Article 4 : D’approuver les modalités de versement des montants estimés.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-055 : Obligation d’information des travaux de telecommunication et d’internet sur les voies publiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2224-35 favorisant l'enfouissement progressif des réseaux télécoms en ce qu'il fixe les modalités de pose souterraine de lignes de communications électroniques utilisant les supports aériens des réseaux de distributions d'électricité ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2131-1 disposant que « Les servitudes administratives qui peuvent être établies dans l'intérêt de la protection, de la conservation ou de l'utilisation du domaine public sont instituées et régies par les dispositions » ;

Vu que l’article L2132-1 du même Code dispose que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées dans le Code de la voirie routière ;

Vu aussi, l’article L2125-3 du même Code énonce que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

Vu le Code des Postes et des Communications électroniques et notamment l’article L.45-9 indiquant que : « L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ». L’exploitant du réseau doit déterminer l’emplacement des installations en le détaillant dans le dossier de demande de servitude qu’iladresse à la mairie. L’emplacement est ainsi déterminé dans le respect de la qualité esthétique des lieux, afin d’éviter d’éventuels dommages pour la propriété ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code de la Voirie Routière au chapitre VI (police de conservation) du titre 1er du livre 1er de l’article L116-1 à L116- 8 ;

Considérant le déploiement de la fibre optique, suite à l'adoption de la loi de modernisation de l'économie et la loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques susvisées ;

Considérant que les raccordements de la fibre, et autres câbles, via des réseaux aériens sur les façades des immeubles, effectués par les opérateurs de télécommunications ou leurs partenaires et sous-traitants à la demande des usagers abonnés particuliers ou professionnels, sont effectués d’une manière chaotique, disgracieuse, surplombant le domaine public, sans titre et dans l’illégalité totale à tous les points de vue ;

Considérant les désordres constatés sur le cheminement de la fibre optique, les raccordements finaux aux abonnés, des raccordements « sauvages », disgracieux, sur les façades et même aériens surplombant les voies publiques sur le territoire de la Commune et surtout sur le non-respect de la règlementation en vigueur liée au droit de la conservation du domaine public routier, de l'urbanisme, de l’environnement et du patrimoine ;

Considérant que le Maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; si le Maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, de l'exécution des lois et des règlements, il peut néanmoins ordonner des mesures locales, qui s'imposent sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

Considérant que ces faits constituent une infraction aux articles L. 2224-35 du CGCT, L341-1 du Code de l’Env. et L.45- 9 du CPCE, une contravention de voirie et, de ce fait, constituent également un préjudice esthétique pour la Ville de Bezouce et son patrimoine ;

Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de réglementer les différents usages de raccordement de la fibre optique sur le territoire de la Commune, en tenant compte de la réglementation en vigueur en la matière et la préservation du patrimoine naturel, des sites inscrits et sites classés, leurs abords ainsi que l’esthétisme et l’attractivité de la Commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE :

• Approuve le devoir d’informer la Commune de Bezouce, à l’avance, avant tout raccordement à la fibre optique ou autres câbles au bénéfice des abonnés, par les opérateurs de télécommunication de la fibre optique implantée sur le territoire de la Commune de Bezouce, qu’ils soient titulaires, délégataires ou sous- traitants. Tout raccordement doit systématiquement faire l'objet d'une information préalable en vue d’une concertation auprès du Maire de la Commune, et ce, quel qu'en soit le motif ;

• Décide d’établir des rapports de constatation de désordres et de tout raccordement illicite à travers la Police municipale ou bien les services communaux. Les désordres relevés sont appréciés au cas par cas par rapport à la situation particulière de l’immeuble concerné et son périmètre constituant un élément du patrimoine architectural de la Commune et aussi aux différentes infractions à la voirie et au patrimoine ;

• Décide de considérer que les raccordements de la fibre optique, et autres câbles, via des réseaux aériens surplombant le domaine public, sont des raccordements chaotiques, disgracieux occupant le domaine public sans titre et dans l’illégalité totale à tous les points de vue ;

• Décide de mettre en demeure l’opérateur concerné le sommant de remédier aux désordres constatés, dans un délai déterminé pour la remise en état dans le cadre de tirage de câbles ;

• Décide de poursuivre tout occupant sans titre de la voirie et revendiquer auprès de lui une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant la période d’occupation ainsi qu’une indemnité pour la remise en état des lieux dégradés ;

• Décide de poursuivre pénalement tout contrevenant pour toute contravention de voirie ou de grande voirie routière conformément à l’article R. 116-2 du Code de la Voirie Routière. Une amende pour contravention de voirie routière de 5ème classe peut être demandée allant jusqu’à 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive, au titre du même article ;

• Dit que le Maire de Bezouce établira un arrêté mettant en œuvre les procédures de poursuites administrative, civile et pénale suite à tout rapport de constatation de raccordement à la fibre optique, tirage de câbles, disgracieux, câbles apparents, non conforme à la règlementation, se déroulant ou créant des trous sur les façades, surplombant la voirie, sans titre, ou installé sans aviser la Mairie, ou bien raccordement déjà réalisé ou à intervenir ;• Autorise le Maire de Bezouce à établir et à signer toute démarche ou convention de transaction ayant pour objet la remise en état des lieux concernés par le désordre ainsi que l’indemnisation de la Commune.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-056 : Décision modificative du budget 2 amortissements et intégration études suivies de travaux

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024 sont insuffisants pour réaliser les écritures de fin d'exercice (amortissement et intégration des études suivies de travaux).

Propose de modifier l'inscription comme suit :

D/R Intitulés Comptes Montants D Concours divers 6281 (011) -14 000.00€ D Dotation amortis et provision 681 (042) +14 000.00€ R Amortissement subvention 28041412 (042) + 2 900.00€ R Amortissement subvention 28041511 (042) + 3 100.00€ R Amortissement subvention 280422 (042) + 8 000.00€ R Emprunt 1641 (16) op 913 -14 000.00€ D Terrains nus 2111 (041) +25 986.00€ D Terrains de voirie 2112 (041) +8 304.00€ D Bâtiments publics 2131 (041) +28 641.74 D Réseaux de voirie 2151 (041) +19 350.00€ D Autres installation 2158 (041) +13 200.00€ D Matériel informatique 2183 (041) +1 440.00€ D Autres immo corporelles 2188 (041) +7 121.60€ R Frais d'études 203 (041) +104 046.34€

Le conseil municipal sur proposition de M. le maire, à l'unanimité, décide de modifier l'inscription comme indiquée ci dessus.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-057 : Décision modificative du budget 3 provision

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024 sont insuffisants pour réaliser les écritures de fin d'exercice (provision).

Propose de modifier l'inscription comme suit :

D/R Intitulés Comptes Montants D Titres annulés 673 (67) -1 500.00€ D Dotation amortissement et provisions 681 (68) +1 500.00€

Le conseil sur proposition de M. le maire, à l'unanimité, décide de modifier l'inscription comme indiquée ci dessus.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-058 : Ouverture des crédits en investissement pour 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Chapitre Montant BP 2024 Ouverture de crédits

20 38 000,00 € 9 500,00 €

21 1 384 000,00 € 346 000,00 €

23 20 000,00 € 5 000,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de360 500.00 € (< 25% x 1 442 000,00 €.)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE:

D'ACCEPTER les propositions de M. le 1er adjoint à savoir, l'ouverture de 9 500.00€ au chapitre 20, 346 000.00€ au chapitre 21 et 5 000.00€ au chapitre 23.

D’AUTORISER Monsieur le maire ou en son absence l’adjoint délégué aux finances à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-059 : Fixation de la durée d’amortissement pour les subventions d’investissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M57 portant sur la comptabilité des communes

Vu la délibération 2021-69 du 15 décembre 2021 portant à 5 ans la durée d’amortissement pour le compte 204. Considérant que les subventions d'équipements sont amorties sur une durée maximale de : • 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises

• 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations • 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, ..) Considérant que le conseil municipal avait fixé à 5 ans pour lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, Considérant qu'il convient de fixer une durée lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des projets d'infrastructure nationale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a l'unanimité, DECIDE,

DE FIXER LA DUREE d’amortissement du chapitre 204 à 10 ans quand la subvention finance des biens immobiliers ou des installations et 10 ans quand la subvention finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, ..). La durée de 5 ans ne change pas pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises.

CHARGE la Directrice Générale de l’application de cette délibération.

LES CONSEQUENCES FINANCIERES de cette délibération seront traduites dans les documents de référence.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-060 : Assurance statutaire du personnel communal : autorisation donnée au centre de gestion du Gard pour renouveler le contratVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoria1e, notamment ses articles 26 et 57,

Vu le décret no86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu la délibération 2021-059 du conseil municipal de Bezouce en date du 15 décembre 2021 actant le contrat passé par le centre de gestion du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025

Considérant que le marché arrive à échéance à la fin de l'année 2025 et que le centre de gestion propose de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces agents pour son compte, en mutualisant les risques.

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Compte tenu de ces éléments, et APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal décide à l'unanimité:

Article ler : La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.

Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants

• Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité

• Agents IRCANTEC, de droit public : Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes

• Durée du marché : 3 ans

• Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.

Article 4 : Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-061 : Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion du Gard

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance, (pour les employeurs de – 50 agents)

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 30 en date du 15 décembre 2023 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de l’opérateur, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 30 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, et la création du service facultatif « Protection Sociale » au sein du CDG 30, Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement RELYENS SPS / MNT,

Vu la déclaration d’intention de la mairie de Bezouce de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ; Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 14/11/2024, relatif au choix de la convention de participation et au montant de participation versé aux agents pour le risque prévoyance

Considérant que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

Considérant que l’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. Considérant que le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 8 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l’ayant sollicité.

Considérant qu’à l’issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement RELYENS SPS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 30. Considérant que l’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie. Considérant que néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Considérant que par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » du CDG 30 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, DECIDE

Article 1 : D’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT avec effet au 1er janvier 2025.

Article 2 : D’ADHÉRER au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » proposé par le CDG 30 à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités définies par convention.

Article 3 : DE VERSER une participation financière maximum de 50€ bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 30. Cette participation ne pourra pas dépasser la moitié de la cotisation.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT.

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-062 : Régime indemnitaire police municipale

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code général des collectivités territorialesVu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 pour application de l’article 88 de la loi du 27 Janvier 1984 susvisée fixe les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 prévoit la possibilité d’attribuer une indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats (JO du 31/12/2008),

Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats (JO du 31/12/2008), Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats (JO du19/02/2011),

Vu la délibération 2016-02 du conseil municipal du 17 février 2016

Vu l'avis défavorable du CST du 05 décembre 2024

Considérant que la police municipale devait bénéficier du nouveau régime indemnitaire au 1er janvier 2025mais que le projet de délibération a été refusé en CST,

Considérant qu'il convient, dans l'attente du nouveau CST, d'assurer un régime indemnitaire aux agents de la police municipale, il est proposé de maintenir le régime indemnitaire actuel à savoir l'IAT et l'indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale.

L’indemnité d’administration et de technicité IAT

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient variant de 0 à 3 pour tenir compte de la manière de servir et de l’absentéisme de l’agent, sans prendre en compte les absences pour maternité ou accident de travail dans l’exercice de ses fonctions. Les bénéficiaires seront les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie C.

Grade Effectif

(A)

Montant de

référence annuel (B)

Coef

multiplicateur

max (C)

Crédit global

(AxBxC)

Brigadier-chef principal 1 513.78€ 3 1541.34€

Une indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : Police Grade de brigadier-chef, un agent au taux de 18% du salaire brut mensuel

L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions peut être cumulable pour un même agent avec des indemnités de travaux supplémentaires et l’indemnité d’administration et de technicité.

Après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, DÉCIDE :

D'ADOPTER le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus,

PREND effet au 1er janvier 2025.

PRECISE que le versement de ces avantages interviendra annuellement pour l’IAT. Le montant de la prime dépendra de la manière de servir et de l’absentéisme de l’agent, sans prendre en compte les absences pour maternité ou accident de travail.

L’indemnité de mission et l’indemnité spéciale de fonction de la police municipale sont versées mensuellement sur arrêté de Monsieur le Maire.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 12, articles 64111, les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération (hormis de nature budgétaire).

DIT que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’état s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-063 : Création d’un poste à temps complet d’adjoint technique aux services techniques

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le départ à la retraite d'un agent au service technique au 31 décembre 2024,Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service,

Considérant l’organisation du service,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs et de créer 1 poste d’adjoint technique à temps complet aux services techniques à compter du 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, DECIDE :

La CREATION d'un poste d’adjoint technique à 35h à compter du 1er janvier 2025 aux services techniques. DE MODIFIER comme suit le tableau des emplois.

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

16 VOTANTS

0 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-064 : Aide aux collectivités de Mayotte

Mayotte vit une tragédie effroyable depuis samedi. L’archipel a été frappé par le cyclone chido, le plus dévastateur depuis 90 ans. Les retours du terrain font état de conséquences humanitaires, sécuritaires, sanitaires et matérielles catastrophiques.

Le Conseil Municipal de Bezouce exprime son émotion et son entière solidarité aux habitants et les élus de Mayotte.

L’association des maires de France, déploie un dispositif de veille et de soutien « Solidarité AMF/Mayotte », avec un ensemble de maires et d’associations présentes sur place.

Pour répondre aux premières urgences, la Protection civile, partenaire de l’AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », met en œuvre un dispositif de dons dédié. L’AMF soutient cette opération, et la commune de Bezouce souhaite y contribuer.

Au-delà de l’aide d’urgence, la solidarité avec la population de Mayotte doit s’inscrire dans la durée. L’AMF et ses partenaires resteront aux côtés des collectivités de Mayotte, en lien avec l’Association des maires de Mayotte, pour leur apporter tout le soutien qu’ils sont en mesure de fournir.

Monsieur le maire propose une aide de 1150€ correspondant à 0.50€ par habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE:

D’ATTRIBUER une aide exceptionnelle de 1150 euros en direction des habitants et des communes de Mayotte via la protection civile, partenaire de l'AMF au sein de "solidarité AMF/Mayotte".

D’AUTORISER Monsieur le maire ou en son absence l’adjoint délégué aux finances à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Antoine MARCOS Signature Mme Céline FUGIER-BECKMANN.