Procès Verbal - PV séance 11 05 2022

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Procès Verbal - PV séance 11 05 2022 Document publié le Mardi 1 décembre 2009 par la commune de Bezouce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance 11 05 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de BEZOUCE

L'an deux mil vingt deux, le onze mai, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEZOUCE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Antoine MARCOS.

Étaient présents : M. Antoine MARCOS, M. Richard ARNAUD, Mme Monique SAEZ, Mme Cécile PIQUET, M. Steven MEGARD, M. Michel TRIAIRE, Mme Denise BECOURT, M. Serge PONGE, M. Jean Luc PRUNET, M. Luc FUGIER, Mme Marie-Pierre BAY, M. Eric MOUSSARD, Mme Emilie SIE, Mme Céline FUGIER-BECKMANN, M. Francis HAULTCOEUR.

Étaient absents excusés : M. William ROZIER, Mme Catherine DOUCET, Mme Magali SANCHEZ, M. Yann ENGELHARDT.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. William ROZIER en faveur de M. Jean Luc PRUNET, Mme Catherine DOUCET en faveur de M. Steven MEGARD, Mme Magali SANCHEZ en faveur de M. Antoine MARCOS.

Secrétaire : Mme Céline FUGIER-BECKMANN.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-038 : Arrêt du projet de plan local d’urbanisme et bilan de la concertation

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, et R123-1 et suivants

VU l’article 103-6 du Code de l’Urbanisme

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2009 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et fixant

les modalités de la concertation,

VU la concertation préalable organisée pendant toute l’élaboration du projet de P.L.U

VU le débat au sein du Conseil Municipal du 19 juin 2012, du 16 mars 2017, du 16 décembre 2020 et du 15 décembre 2021 sur les

Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement

durables, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes

Par délibération du 1er décembre 2009, le conseil municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et fixé les modalités de

la concertation. Les objectifs de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sont les suivants :

 Mise en compatibilité avec le SCoT Sud Gard ;

 Règlementation et valorisation de la zone agricole ;

 Préservation des espaces naturels de garrigues et de plaine ;

 Réflexion sur l’avenir et le devenir du commerce local ;

 Travail sur l’existant et favorisation de la densification des terrains constructibles non bâtis ;

 Etude de la restructuration et du développement des quartiers ;

 Le devenir de la zone artisanale ;

 Travail sur les zones futures potentiellement ouverte à l’urbanisme ;

 Respect et mise en œuvre du PLH ;

 Réalisation d’une étude hydraulique sur les zones inondables ;

 Plans de prévention contre les risques inondations et incendies.

Monsieur le Maire explique qu’en application de l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a

fait l’objet l’élaboration du projet de P.L.U et qu’en application de l’article L153-14 dudit code, ledit document doit être « arrêté » pardélibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 153-16 et 17 du code de

l’urbanisme.

Ainsi la délibération du conseil Municipal du 1er décembre 2009 prévoyait les modalités de concertation suivantes :

 Information de la population par voie de presse et affichage en mairie et sur les lieux habituels d’affichage ;

 Rencontre du Maire ou des adjoints pour toute personne qui en fera la demande ;

 Information du public par les journaux locaux, bulletins municipaux, brochures, lettres, expositions et site internet ;

 Réalisation de réunions publiques.

Une deuxième délibération a eu lieu le 18 mai 2010, elle précise des éléments de modalité de la concertation qui sont les suivants :

 Information sur le lancement et le déroulement de la procédure au moyens de réunions publiques – d’articles dans la presse

et de bulletin municipal- d’exposition dans un lieu dédié à cette révision ;

 Apport des administrés et notamment des associations, principalement lors de la phase de diagnostic et de l’élaboration du PADD ;

 Donner un contenu conséquent à l’enquête publique, en allongeant la durée de l’enquête au-delà du minimum règlementaire

et en organisant une exposition explicite, accessible à tous ;

 Ouverture au public d’un lieu dédié au PLU ;

 Optimisation du site internet de la commune.

BILAN DE LA CONCERTATION :

La commune a mis en place :

Plusieurs réunions publiques :

 Le 03 juillet 2012 sur la présentation du diagnostic communal et du Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) ;

 Le 30 mai 2017 sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

 Le 17 février 2022 portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le Règlement et le Zonage ;

 Une réunion avec le monde agricole le 26 mars 2022 ;

Une réunion avec les acteurs associatifs le 19 mars 2022 ;

Une réunion avec les acteurs du commerce et de l’artisanat le 16 mars 2022 ;

Plusieurs réunions avec les acteurs institutionnels :

 Le 10 juillet 2012 : Présentation du diagnostic et du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

 Le 05 novembre 2015 : Présentation du Plan d’Aménagement et de Développement Durables ;

 Le 27 octobre 2017 : Présentation des OAP, du zonage et du règlement ;

 Le 03 février 2022 : Présentation du projet global avant arrêt ;

Des publications (bulletin municipal, journal local, site internet de la commune, réseaux sociaux, application mobile de la commune,

panneau d’information électronique de la commune) ;

Exposition évolutive de panneaux de concertation ;

Mise à disposition des documents au public dans un espace dédié ;

Registre de concertation.

Ainsi, la population a été concertée tout au long de la procédure d’élaboration du PLU, à chaque grande étape de la définition du

nouveau document d’urbanisme communal : Diagnostic, PADD et Zonage, Règlement, OAP.

LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

M. Le Maire présente le projet de P.L.U (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement, documents graphiques et annexes).

Monsieur le Maire rappelle les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable débattus en Conseil Municipal, à quatre reprise (19 juin 2012, 16 mars 2017, 16 décembre 2020 et 15 décembre 2021) à savoir :

 Orientation n°1 : Structurer le village

 Orientation n°2 : Redynamiser le tissu socio-économique

 Orientation n°3 : Valoriser l’environnement et le cadre de vieConsidérant que le projet de P.L.U est prêt à être arrêté et à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à

son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés

Entendu le bilan de la concertation présenté par M. Le Maire,

Entendu l’exposé de M. Le Maire sur l’arrêt du projet,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

 DE TIRER le bilan de la concertation publique en confirmant que celle-ci s’est déroulée selon les modalités initialement prévues,

 D’APPROUVER le bilan de la concertation tel qu’il vient d’être présenté,

 D’ARRETER le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bezouce tel qu’il est annexé à la présente,

 DE SOUMETTRE pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté aux Personnes Publiques conformément aux articles

L.153-16 et 17 du code de l’urbanisme,

 DIT que conformément à l’article R.123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage

en mairie pendant un mois,

 DIT que le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-039 : Approbation du bilan de la concertation publique préalable à la création de la ZAC Canabières

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R311-1 et suivants, L. 311-1 et suivants, relatifs aux modalités de création des zones d’aménagement concerté,

Vu la loi n°85-729 du 18 Juillet 1985 relative à la définition et à la mise en valeur des principes d’aménagement,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gard, approuvé dans sa dernière version le 10 décembre 2019.

Vu le projet de plan local d’urbanisme de la commune, arrêté par délibération le 11 mai 2022.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bezouce du 11 avril 2018 approuvant une procédure d’information et de concertation avec les habitants, via la mise en place d’un registre de concertation sur lequel le public a pu consigner ses remarques et suggestion durant toute la phase de concertation.

Vu le rapport de Monsieur le Maire tirant le bilan de la concertation.

Considérant que la concertation publique s’est déroulée pendant toute la durée de l’étude du projet selon les modalités suivantes :  Mise à disposition d’un registre de concertation

 Informations des habitants via le site internet de la commune de Bezouce (mise à disposition des documents de la réunion publique, information sur la concertation), la presse locale (Midi Libre), l’affichage communal, les réseaux sociaux (Intramuros, Facebook)

 Tenue d’une exposition sur le projet,

 Organisation d’une réunion publique.

Considérant que, au cours de cette concertation, les principaux sujets d’échanges lors de la réunion publique du 17 février 2022 et dans le registre de concertation, ainsi que les réponses apportées par l’équipe municipale ont été les suivants :

 La localisation de la ZAC en extension Sud du centre Bourg :

Le périmètre du projet de la ZAC Canabières est identifié dans les documents d’urbanisme dont le SCoT, le PADD, et le PLU comme étant une zone à urbaniser du fait de sa position stratégique. En effet, ce site constitue une entrée de centre bourg, permettant par son urbanisation de revitaliser ce dernier, conformément aux études préliminaires réalisées sur ce dossier.

 La qualité du cadre de vie au sein de la ZAC et ses impacts sur la commune :

L’insertion paysagère et urbaine du projet ont été méthodiquement étudiées afin de s’intégrer au mieux au site existant, avec la création d’un parc de gestion hydraulique de 4ha, arboré et paysager. Le projet est conçu dans un esprit d’écoquartier avec des îlots de fraîcheur, la plantation de nouveaux arbres, le développement de cheminements doux mais également des logements bien isolés, construits en matériaux biosourcés et dont l’approvisionnement énergétique sera permis en grande partie par les énergies renouvelables (panneaux solaires, eau chaude solaire…). Le projet comprend le développement d’équipements publics, d’un parc paysager, tout en faisant le lien entre les différents équipements présents à proximité sur la commune, comme le skate-park ou le boulodrome. Le quartier Canabières tend à être un espace convivial, et attractif. Le réaménagement du parc, et la requalification de la voirie, ont pour objectif de revitaliser la commune.

 La circulation dans le site et à proximité :Les mobilités douces seront privilégiées à l’intérieur du périmètre du projet qui vient s’intégrer autour d’axes structurants existants (chemin de Marguerittes et rue du Lavoir) ; des rues apaisées seront créés in situ pour desservir les logements. Il est également prévu une piste verte au sein de la ZAC.

Aprés en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal

DECIDE

D’APPROUVER les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-040 : Approbation du dossier de création de la ZAC Canabières

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-1-1, L. 123-19, L. 123-19-1 et R. 123-46-1,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, L.331-7, R. 311-1 et suivants et R.331-6,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé dans sa dernière version le 10 décembre 2019,

Vu le projet du plan local d’urbanisme de Bezouce arrêté le 11 mai 2022,

Vu la délibération en date du 11 avril 2018 définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la délibération en date du 11 avril 2018 initiant les études préalables à la création de la ZAC CANABIERES,

Vu la délibération en date du 11 mai 2022 tirant le bilan de la concertation préalable,

Vu l’avis de la DREAL n°9937 du 9 décembre 2021 dispensant le projet d’étude d’impact ,

Vu le dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’exposé rappelant le contexte du projet de la ZAC Canabières qui précède,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 avril 2018, le Conseil municipal de Bezouce a décidé de procéder à l’étude d’un projet d’aménagement sur le secteur Canabière.

Par délibération en date du 11 avril 2018, le Conseil municipal a décidé d’engager une concertation publique, et une phase d’études préalable à la création de la ZAC Canabières qui s’est déroulée pendant toute la durée de l’étude du projet selon les modalités suivantes :

 Mise à disposition d’un registre de concertation

 Informations des habitants via le site internet de la commune de Bezouce (mise à disposition des documents de la réunion publique, information sur la concertation), la presse locale (Midi Libre), l’affichage communal, les réseaux sociaux (Intramuros, Facebook)

 Tenue d’une exposition sur le projet,

 Constitution d’un groupe de travail avec le maire, ses adjoint, et le service urbanisme,  Organisation d’une réunion publique.

Il est précisé que conformément à l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme, un dossier de création a été élaboré et il comprend :

1. un rapport de présentation qui expose notamment l’objet de l’opération à savoir la création de la ZAC d Canabières à Bezouce, ayant vocation à accueillir des logements, un équipement public, et un parc paysager de gestion hydraulique, sur une superficie de 8,9 hectares.

Il expose également la justification de l’opération, à savoir :

 Le besoin en logements identifiés sur la commune,

 Le besoin en logements locatifs sociaux conformément à la loi SRU,

 La prise en compte de l’aléa inondation par ruissellement

 Le respect des objectifs et prescriptions des documents supra-communaux (SCOT et PLH).

Il indique les objectifs de la commune à travers cette opération, à savoir :

 Maîtriser la croissance démographique,

 Organiser l’accueil de nouveaux logements,

 Assurer la mixité sociale, et la mixité des usages,

 Diversifier l’offre en logements,

 Proposer un développement cohérent, Promouvoir un développement urbain de qualité,

 Développer les mobilités douces,

 Développer des espaces d’agréments,

 Définir de nouvelles limites claires et qualitatives à l’urbanisation,

 Assurer la protection des populations et des biens contre les risques et nuisances.

Il comporte également une description de l’état du site et de son environnement. Une présentation du parti d’aménagement, un programme prévisionnel des constructions et des équipements publics.

Il indique le programme global prévisionnel des constructions, à savoir la création de 145 logements environ, dont 25% de logements locatifs sociaux. Les logements seront de typologies variées, avec environ 48 maisons individuelles, 30 logements intermédiaires, et 67 logements collectifs. Le projet actuel représente au total une surface de plancher de 14 390 m² environ, qui sera construite progressivement.

Enfin, il énonce les raisons pour lesquelles au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu. Ces raisons sont notamment les suivantes :

 Le site de la ZAC présente peu de contraintes environnementales,

 Le site est localisé à proximité du centre du village et des équipements publics,

 La localisation du site permet de définir une limite claire et qualitative de l’urbanisation au Sud de la commune,

 Le site est identifié sur les documents communaux (PLU) et supra-communaux (PLH, SCOT) comme un secteur propice à une ouverture à l’urbanisation,

2. Un plan de situation

3. Un plan de délimitation du périmètre de la ZAC

4. Une Notice indiquant que la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible dans la zone, en raison de l’exonération prévue par les articles L.331-7 et R.331-6 du code de l’urbanisme. En effet, l’aménageur prend à sa charge le coût des équipements publics suivants :

 Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone,

 Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.

Après examen au cas par cas, en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, la DREAL a dispensé le présent projet de la réalisation d’une étude d’impact par avis n°9937 du 9 décembre 2021, considérant que le projet de ZAC n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement.

En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, de la dispense d’étude d’impact, du dossier de création de la ZAC, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de création de la ZAC, de créer la ZAC Canabières et d’autoriser Monsieur le maire à établir le dossier de réalisation de ladite ZAC.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

 D'APPROUVER le dossier de création de la ZAC établi conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme,

 DE CREER la Zone d’Aménagement Concerté de Canabières ayant vocation à accueillir des logements, un équipement public, et un parc paysager de gestion hydraulique, sur une superficie de 8,9 hectares

 DE DENOMMER la zone ainsi créée Zone d’Aménagement Concerté de Bezouce.

 D'APPROUVER le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone, tel qu’exposé dans la présente délibération et dans le dossier de création de la ZAC, à savoir la réalisation d’environ 145 logements, dont 25% de logements locatifs sociaux.

 DE METTRE A LA CHARGE des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l’article R 331-6 du Code de l’urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme.

 La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

 Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-041 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2021 pour le lotissement « Moulin à vent »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention de concession (délibération 2018-25 du 11/04/2018) portant sur la réalisation d’un lotissement de 7 lots dans le quartier Moulin à Vent,

Vu la délibération 2019-25 portant approbation du compte rendu à la collectivité par la SPL agate pour 2018

Vu la délibération 2020-29 portant approbation du compte rendu à la collectivité par la SPL agate pour 2019

Vu la délibération 2021-30 portant approbation du compte rendu à la collectivité par la SPL agate pour 2020

Chaque année la SPL nous fait un compte rendu d’activité lié à chacune des opérations en cours sur l’année écoulée (2021). Le permis d’aménager a été accordé en juillet 2019. Le terrain a été vendu à la SPL. Les travaux de viabilisation sont achevés depuis octobre 2020. Les 7 terrains ont été vendu.

Les dépenses :

 Les dépenses de 2021 sont de 50 119€ht

 Les dépenses cumulées depuis le début de l’opération sont de 661 654€ht (dont acquisition terrains à la commune).

Les recettes :

 Les recettes de 2021 sont de 593 500€ht

 Les recettes cumulées depuis le début de l’opération sont de 691 300€ht

L’emprunt a été soldé en 2021, il n’y a plus de frais. Il est provisionné des dépenses pour finaliser les travaux d’aménagement (17 655€ht), des honoraires techniques (sps, géométre, maitrise d’œuvre, 4 000€ht), frais divers (impots, taxes,…pour 3 600€) et honoraire SPL pour 4 415€ht.

Le bilan financier sera équilibré et aucune participation ne sera demandée à la collectivité. Le foncier destiné aux équipements publics sera rétroceder sans cout à la collectivité (environ 1 600m²)

Conformément à l’article 22 de la convention de mandat, il doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.

 Considérant le compte rendu d’activité 2021 pour la réalisation d’un lotissement de 7 lots.

 Considérant que ce rapport n’apporte pas de remarque

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal

DECIDE :

D’approuver le compte rendu annuel à la collectivité, pour la réalisation d’un lotissement de 7 lots par la SPL agate au 31 décembre 2021.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-042 : Etablissement d’une servitude relative aux équipements de défense des forêts contre l’incendie

Vu le code forestier et notamment son article L134-2 permettant l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de seurveillance des bois et forêts au profits d'un groupement de collectivités;

CONSIDERANT la nécessité de donner un statut juridique aux pistes DFCI afin de pérenniser les équipements indispensables à la protection des forêts;

CONSIDERANT les travaux de mise aux normes et d'entretien à réaliser dans le cadre du plan massif en vigueur;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE

DE DONNER un avis favorable à l'inscription, par Madame la Préféte du Gard, d'une servitude de passage au profil du syndicat des Garrigues de la Région de Nîmes sur la pistes DFCI B122 commune de Bezouce et devant faire l'objet de travaux de mise aux normes en application du plan de massif en vigueur,

D'AUTORISER M. le maire à signer toutes les piéces à intervenir.18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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