Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 008 170122

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 008 080125

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 006 150122

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 007 160122

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 008 160120

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 008 110123

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 008 25011

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 104 180722

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 132 010922

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 055 110422

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 128 250822

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 008 170122 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 008 170122)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Environnement, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-008

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2022-01-17-00001 - AP fin pollution N1 combustion BLNI (2 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2022-01-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-01-10-

MODIFIANT L’ARRETE N°69-2021-03-16-00008 DU 16 MARS 2021

PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE

DOMICILIATION D'ENTREPRISES (2 pages) Page 6

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2022-01-01-00001 - SIE RHONE-OUEST-2022-01-01-1 (3 pages) Page 9

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-01-17-00001

AP fin pollution N1 combustion BLNI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-17-00001 - AP fin pollution N1 combustion BLNI 3Lyon, le 17 janvier 2022

Arrêté préfectoral n° mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 13 janvier 2022 sur le bassin lyonnais nord Isère

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L.1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2022-01-14-00001 relatif à l’épisode de pollution de type combustion débuté le 13 janvier 2022, activant le niveau d’alerte N1 de la procédure préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais Nord Isère ;

Sur proposition de madame la directrice de la sécurité et de la protection civile,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-17-00001 - AP fin pollution N1 combustion BLNI 4Arrête

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° 69-2022-01-14-00001 en date du 14 janvier 2022 relatif aux mesures d’urgence socle « N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 13 janvier 2022 est abrogé à compter du 17 janvier 2022 à 15 heures.

Article 2 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

Le préfet du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Le préfet,

Signé : Mme la préfète, secrétaire

générale de la préfecture, préfète

déléguée pour l’égalité des chances

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-17-00001 - AP fin pollution N1 combustion BLNI 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-01-10-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-01-10-

MODIFIANT

L’ARRETE N°69-2021-03-16-00008 DU 16 MARS

2021 PORTANT AGRÉMENT

POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE

DOMICILIATION D'ENTREPRISES

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-01-10- MODIFIANT L’ARRETE N°69-2021-03-16-00008 DU 16 MARS 2021 PORTANT AGRÉMENT 6Lyon, le 10 janvier 2022

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-01-10- MODIFIANT L’ARRETE N°69-2021-03-16-00008 DU 16 MARS 2021 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-16-00008 du 16 mars 2021 portant agrément de la Sas « BOOSTER HOUSE », pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;

Vu le dossier de demande de modification d’agrément reçu le 21 décembre 2021 relatif à la nomination d’une nouvelle Présidente ;

Considérant que la Sas « BOOSTER HOUSE » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

.../…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-01-10- MODIFIANT L’ARRETE N°69-2021-03-16-00008 DU 16 MARS 2021 PORTANT AGRÉMENT 7- 2 -

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté 69-2021-03-16-00008 du 16 mars 2021 portant agrément de la Sas « BOOSTER HOUSE » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, sous le numéro 2021-05, valable jusqu’au 16 mars 2027, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La Sas « BOOSTER HOUSE », présidée par Madame Stéphanie CURTAT, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 3 Chemin du Jubin, Bâtiment B2 69570 DARDILLY, l’activité de domiciliation juridique. »

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Préfète, Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

signé : Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-01-10- MODIFIANT L’ARRETE N°69-2021-03-16-00008 DU 16 MARS 2021 PORTANT AGRÉMENT 884_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-01-01-00001

SIE RHONE-OUEST-2022-01-01-1

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-01-01-00001 - SIE RHONE-OUEST-2022-01-01-1 9DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Entreprises Rhône-Ouest

Arrêté portant délégation de signature

SIE RHONE-OUEST-2022-01-01-1

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RHONE-OUEST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre TARDY Inspecteur Principal, adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises RHONE-OUEST, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 100 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt et de crédit TVA, dans la

limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-01-01-00001 - SIE RHONE-OUEST-2022-01-01-1 10Article 2

Délégation de signature sont données à Mesdames BELMONT Émilie et JULLIEN Brigitte inspectrices,

adjointes au responsable du service des impôts des entreprises RHONE-OUEST, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt et de crédit TVA, dans la

limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10

000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :

CHANDANSON Annick FORTHIAS Didier BOUFFANET Catherine

GUITHON Alexandra VERNAY Arnaud FLORIO Laure

GOUT Véronique JARICOT Anne-Marie MARTINEZ Sophie

MOREAU Laurent POMMIER Eric TURICIK Marie-Claire

VERLINE Guy-René VADEBOIN Sylvie

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-01-01-00001 - SIE RHONE-OUEST-2022-01-01-1 11indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

ALLEGRE Emmanuelle

ROCHE Marie-Line

CHILLET Nadine

FREY Annie

MARTIN Agnès

PEREIRA Nadia

Contrôleuse

Agent

Contrôleuse

Contrôleuse

Contrôleuse

Contrôleuse

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

/

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

50 000 €

10 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

A TARARE, le 1er janvier 2022

Le comptable, responsable du service

des impôts des entreprises

Jean-Michel RINIERI

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-01-01-00001 - SIE RHONE-OUEST-2022-01-01-1 12