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Déliberation - 1102022 ressources humaines adhesion au contrat de groupe dassurance des risques statutaires du cdg
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Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°110/2002 OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
: Adhésion
au
Contrat
Groupe
d'assurance
des
Risques
Statutaires
du
Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes
(CDG)
communes
de
Châteauneuf-Villevieille
et
de
Drap
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
du
mois
de
décembre
à 10
h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
décembre
2022.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/
Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Vanessa
BEAUJAUD
/Michaël
TRUCCHI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Clorinde
MARCONI
PROCURATIONS
: BIANCHI
Romain
à Robert
NARDELLI
/ Thierry
VISSIAN
à Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL/
Nathalie
DIGANI
à Serge
DIGANI
/ Françoise
DAMILANO
à Alexandra
RUSSO
/
Stephen
VIALE
à Sandrine
GUGLIELMINO
/
ABSENTS
: Gracienne
DODAIN
/ Philippe
JANIN/
Maëva
THOMMERET.
Secrétaire
de
séance
: Bouabdallah
LAFTAS
KKKKEKKKKKKERKLKREERELLERKRKKEKREERREREREREEREREXELRKLRRRREKEAKKREREREREREEEEKEEEEKKRERRKRKKRKKEKERKRKKEKKKEKEREKREEEREKE Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
8 4°
9)
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
du
2ème
alinéa
de
l’article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux
;
|
Vu
la délibération
du
23
décembre
2021
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
pour
lancer
une
procédure
de
marché
public
pour
le contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
;
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
- qu'il
est
opportun
pour
la collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
que
dans
le cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
des
Alpes-Maritimes,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
a lancé
une
consultation
sous
la forme
d’un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
que
la collectivité
a décidé
de
rejoindre
la procédure
de
consultation
et
a donné
mandat
en
ce
sens
au
CDGO06,
- que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
a
informé
la collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
WILLIS
TOWERS
WATSON
(WTW)
courtier,
gestionnaire
mandataire
de
la CNP
Assurances
et des
nouvelles
conditions
du
contrat.
AR Prefecture
006-210600540-20221230-110-DE Reçu le 03/01/2023
"HONG
DIODOSHIORU
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la
couverture
actuelle,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à cette
proposition
et
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la proposition
suivante
:
- Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d'effet
1°
janvier
2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d'un
préavis
de
6 mois.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
Risques
garantis
:
- Décès
(taux
0,23
%)
- Accident
de
service
et maladie
contractée
en
service
(taux
1,55
%)
- Longue
maladie,
longue
durée
(taux
2,07
L),
L’assiette
retenue
pour
calculer
la cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Tratement
de
base
indiciaire
(TBI).
La
collectivité
souhaite
également
y inclure
:
- la
NBI:
H OUI
D NON
- le
SFT
:
H OUI
CO NON
|
- le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
Ü OUI
NON
- les
charges
patronales
en
pourcentage.
&
OUT
O NON
(40%
du
TB)
:
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
(rémunérés
moins
de
28
heures
par
semaine)
et
agents
contractuels
de
droit
public
affiliés
IRCANTEC
Risques
garantis
:
- Accident
du
travail,
accident
de
trajet
et
maladie
professionnelle
- Grave
maladie
- Maternité - Maladie
ordinaire
à l'expiration
d’une
période
de
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
Taux
global
de
1,30%
L'assiette
retenue
pour
calculer
la cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBl).
La
collectivité
souhaite
également
y inclure
:
- la
NBI
: &
OUT
OO NON
- le
SFT
:
&
OUT
OO NON
- le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
O OUI
NON
- les
charges
patronales
en
pourcentage.
&
OUT
Ü NON
(40%
du
TBI)
:
AR Prefecture
006-210600540-20221230-110-DE Reçu le 03/01/2023
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
- ADHÈRE
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la proposition
faite
par
Monsieur
le Maire,
- INSCRIT
au
budget
les
sommes
nécessaires
à la
mise
en
place
de
cette
délibération,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
KKKKKKKKAKKEKKREREREREEKRKEEREREERKERERELERELERELRERRERERREKRKREEKKERERKKREKRKRELERELELKRKKREREKEREKRERKKEKRKREEKXEX
ER
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 19
Votants
: 24
Absents
: 3
Contre
: O Abstentions
: O
Pour
: 24 4
Fait
et
délibéré
a Dae
ecémbre
2022
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
03/01/2023
Affichage
en
mairie
le :
04/01/2023
AR Prefecture
006-210600540-20221230-110-DE Reçu le 03/01/2023