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Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022089P Contrat Dassurance DES Risques Statutaires Adhesion Contrat CDG 72)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur
[072-217201839-20221104-AR20221104D-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 07/11:2022
Publication 09/11/2022
République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/11/2022
Nembre delnembes L'an 2022, le 4 Novembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Marçon, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de au vote Madame TROTIN Monique, Maire. Les convocations individuelles comportant l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 28/10/2022. La convocation comportant l'ordre du jour a été affichée le 28/10/2022.
15 12 14
Vote
Présents : Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, Mme SINNAEVE
Emilie, M. GODREAU Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. DE MALHERBE A l'unanimité Pour: 14 Raymond, Mme BINARD Lydie, M. CHARDRON Yann, Mme GAGNARD Sylvie, aie o Mme GOURIOU Véronique, M. DAUDIN Francis, Mme HERMENAULT Aurélie Stention :
Excusé(s) ayant donné procuration : M. GENDRON Bernard à Mme GOURIOU Véronique, Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia à Mme TROTIN Monique
Absent(s) : M. GHYAMPHY Koffi
A été nommé(e) secrétaire : M. DE MALHERBE Raymond
2022/089 — Contrat d'assurance des risques statutaires - Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Sarthe
Le Maire expose :
e que la Commune 2, par la délibération n° 2022/031 en date du 4 mars 2022, demandé au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe de souscrire pour son compte Un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application du code général de la Fonction Publique, de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986
e que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DÉCIDE:
Article 1 : D'accepter la proposition suivante :
WTW courtier, gestionnaire du contrat groupe et AG2R assureur o Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL.
Les conditions d'assurance sont les suivantes :
e Date d'effet de l'adhésion : 1€T janvier 2023
e Date d'échéance : 31 décembre 2026
(possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)
e Niveau de garantie :
— décès
— accidents de service et maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique)
— congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office)
— maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise
— maladie ordinaire avec franchise 20 jours fermes par arrêt (y compris disponibilité d'office, invalidité temporaire)
e Taux de cotisation : 7,61 %
° La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
e Supplément familial (SFT),
e Primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de
travail. Sont exclues les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions et celles qui
ont un caractère de remboursement des frais.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/11/2022
Le Maire Secrétaire de séance
Monique TROTIN M. DE MALHE Raymond