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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 3 septembre
Document publié le Jeudi 3 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 3 septembre)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 3 septembre 2015
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
RHONE-ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL ARS
DU
3 septembre 2015
_____________________________________
Le recueil des actes administratifs peut-être consulté sur notre site Internet : http:/www.rhone.gouv.fr
Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralité
auprès des différents services concernés
Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes – 69426 LYON Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - http://www.rhone.gouv.fr
1 Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 3 septembre 2015
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Décision tarifaire n° 2015-2085 du 3 juillet 2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE MDR LA VILLA ORTIS
Décision tarifaire n° 2015-2091 du 1er juillet 2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR l’EHPAD LE VERSOUD
Décision tarifaire n° 2015-2092 du 1er juillet 2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR l’EHPAD LES OMBRAGES MEYLAN
Décision tarifaire n° 2015-2093 du 1er juillet 2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR l’EHPAD MDR BON RENCONTRE
Décision tarifaire n° 2015-2095 du 1er juillet 2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR l’EHPAD M.D.R. LE BON ACCUEIL ST-BUEIL
Décision tarifaire n° 2015-2096 du 1er juillet 2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR l’EHPAD MDR LE MOULIN ST ETIENNE DE ST GEOIRS
Décision tarifaire n° 2015-2098 du 1er juillet 2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR l’EHPAD MDR VILLA DU ROZAT ST ISMIER
Décision tarifaire n° 2015-2099 du 2 juillet 2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR l’EHPAD MDR LE COUVENT ST JEAN DE BOURNAY
Décision tarifaire n° 2015-2101 du 1er juillet 2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR l’EHPAD MDR BON PASTEUR ST MARTIN D'H
Décision tarifaire n° 2015-2104 du 2 juillet 2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR l’EHPAD HANDICAPES MENTAUX BOIS BALLIER
2 MDR LA VILLA ORTIS - 380013235
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2085-638 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 12/02/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MDR LA VILLA ORTIS (380013235) sis 0, MTE BASTIDE, 38200, JARDIN et géré par l’entité dénommée ISERE SANTE (250018587) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MDR LA VILLA ORTIS (380013235) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 937 457.84€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
937 457.84
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 78 121.49 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ISERE SANTE » (250018587) et à la structure dénommée MDR LA VILLA ORTIS (380013235).
ARTICLE 5
39.81
30.81
21.81
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A Grenoble , LE 3 juillet 2015
3/3 EHPAD LE VERSOUD - 380015586
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2091-290 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 28/09/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE VERSOUD (380015586) sis 196, R HENRI GIRAUD, 38420, LE VERSOUD et géré par l’entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE VERSOUD (380015586) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 082 411.27€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 017 719.28
0.00
0.00
64 691.99
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 90 200.94 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ » (750000218) et à la structure dénommée EHPAD LE VERSOUD (380015586).
ARTICLE 5
41.65
52.09
0.00
45.24
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A Grenoble , LE 01/07/2015
3/3 EHPAD LES OMBRAGES MEYLAN - 380007989
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2092-310 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 30/11/2005 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES OMBRAGES MEYLAN (380007989) sis 0, CHE DE LA CARRONERIE, 38240, MEYLAN et géré par l’entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 28/12/2007 et notamment l’avenant prenant effet le 24/12/2008 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES OMBRAGES MEYLAN (380007989) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 327 689.37€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 260 281.66
0.00
0.00
67 407.71
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 110 640.78 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ » (750000218) et à la structure dénommée EHPAD LES OMBRAGES MEYLAN (380007989).
ARTICLE 5
47.67
30.85
25.86
37.45
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A Grenoble , LE 1er juillet 2015
3/3 3/3 MDR BON RENCONTRE - 380785063
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2093-313 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 24/05/1934 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MDR BON RENCONTRE (380785063) sis 0, LE VILLAGE, 38470, NOTRE-DAME-DE-L'OSIER et géré par l’entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 18/12/2009
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MDR BON RENCONTRE (380785063) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 091 357.09€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 025 555.19
0.00
65 801.90
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 90 946.42 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ » (750000218) et à la structure dénommée MDR BON RENCONTRE (380785063).
ARTICLE 5
39.54
30.75
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A Grenoble , LE 1er juillet 2015
3/3 M.D.R. LE BON ACCUEIL ST-BUEIL - 380786988
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2095-316 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/07/1966 autorisant la création d’un EHPAD dénommé M.D.R. LE BON ACCUEIL ST-BUEIL (380786988) sis 0, HAM LA ROCHE, 38620, SAINT-BUEIL et géré par l’entité dénommée ASS INTER-COMMUNALE DE ST-BUEIL (380793505) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 29/07/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.D.R. LE BON ACCUEIL ST-BUEIL (380786988) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 484 786.64€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
471 445.80
0.00
0.00
13 340.84
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 40 398.89 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS INTER-COMMUNALE DE ST-BUEIL » (380793505) et à la structure dénommée M.D.R. LE BON ACCUEIL ST-BUEIL (380786988).
ARTICLE 5
27.36
21.14
0.00
36.55
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A Grenoble , LE 1er juillet 2015
3/3 3/3 MDR LE MOULIN ST ETIENNE DE ST GEOIRS - 380804732
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2096-321 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 16/09/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MDR LE MOULIN ST ETIENNE DE ST GEOIRS (380804732) sis 10, RTE FORTERESSE, 38590, SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS et géré par l’entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MDR LE MOULIN ST ETIENNE DE ST GEOIRS (380804732) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 193 510.38€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 029 453.99
0.00
0.00
27 065.86
136 990.53
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 99 459.20 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ » (750000218) et à la structure dénommée MDR LE MOULIN ST ETIENNE DE ST GEOIRS (380804732).
ARTICLE 5
40.03
30.91
0.00
38.67
74.78
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A Grenoble , LE 1er juillet 2015
3/3 3/3 MDR VILLA DU ROZAT ST ISMIER - 380803809
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2098-323 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 17/06/1991 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MDR VILLA DU ROZAT ST ISMIER (380803809) sis 145, CHE DU ROZAT, 38330, SAINT-ISMIER et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION VIVRE SON AGE (380004168) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MDR VILLA DU ROZAT ST ISMIER (380803809) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 574 239.90€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
560 949.29
0.00
0.00
13 290.61
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 853.33 €
Accueil de jour
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UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION VIVRE SON AGE » (380004168) et à la structure dénommée MDR VILLA DU ROZAT ST ISMIER (380803809).
ARTICLE 5
34.21
26.79
19.37
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A Grenoble , LE 1er juillet 2015
3/3 MDR LE COUVENT ST JEAN DE BOURNAY - 380785139
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2099-325 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 04/04/1965 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MDR LE COUVENT ST JEAN DE BOURNAY (380785139) sis 1, R JEANNE D'ARC, 38440, SAINT-JEAN-DE-BOURNAY et géré par l’entité dénommée ASS LA CHENERAIE ST-QUENT.FALLA (380793539) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2005 et notamment l’avenant prenant effet le 21/12/2008 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MDR LE COUVENT ST JEAN DE BOURNAY (380785139) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 706 268.01€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
637 952.44
0.00
0.00
0.00
68 315.57
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 58 855.67 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS LA CHENERAIE ST-QUENT.FALLA » (380793539) et à la structure dénommée MDR LE COUVENT ST JEAN DE BOURNAY (380785139).
ARTICLE 5
39.33
29.32
19.31
68.32
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A Grenoble , LE 02/07/2015
3/3 3/3 MDR EHPAD BON PASTEUR ST MARTIN D'H. - 380785113
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2101-327 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MDR EHPAD BON PASTEUR ST MARTIN D'H. (380785113) sis 14, R PAUL LANGEVIN, 38400, SAINT-MARTIN-D'HERES et géré par l’entité dénommée CONG.N.D.CHARITE DU BON PASTEUR (380793745) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 23/12/2009
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MDR EHPAD BON PASTEUR ST MARTIN D'H. (380785113) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 712 845.25€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
701 749.67
0.00
0.00
11 095.58
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 59 403.77 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CONG.N.D.CHARITE DU BON PASTEUR » (380793745) et à la structure dénommée MDR EHPAD BON PASTEUR ST MARTIN D'H. (380785113).
ARTICLE 5
36.29
27.16
17.98
33.93
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A Grenoble , LE 1er juillet 2015
3/3 3/3 EHPAD HANDICAPES MENTAUX BOIS BALLIER - 380010058
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2104-329 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 09/07/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD HANDICAPES MENTAUX BOIS BALLIER (380010058) sis 0, , 38070, SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et géré par l’entité dénommée ASS LA CHENERAIE ST-QUENT.FALLA (380793539) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 16/10/2009
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD HANDICAPES MENTAUX BOIS BALLIER (380010058) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 907 759.74€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
907 759.74
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 75 646.64 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS LA CHENERAIE ST-QUENT.FALLA » (380793539) et à la structure dénommée EHPAD HANDICAPES MENTAUX BOIS BALLIER (380010058).
ARTICLE 5
50.92
37.83
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A Grenoble , LE 2 juillet 2015
3/3 3/3