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Déliberation - DELIB73 2026 tampon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB73 2026 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026 S L OT
ID : 013-211300975-20260421-DELIB73_2026-DE
a REPUBLIQUE FRANCARBE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
L'an deux mille vingt-six le vingt-et-un avril à 18H00, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ORIOL Anne-Claire - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - M. MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia - RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - PRIEGO Sandrine - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - MAGNIER Stéphanie - HERVE Alexia - CANDELA Marlène - PERRET Christophe - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes et MM. CHIOUSSE Céline - LIOZON Jorris - SANCHO Thierry - GUIGUE Annie
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : M. MORRA
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 33
Vote contre : /
Abstention : /
N° 73/26 - Créations d'emplois permanents et actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : MME LE MAIRE
Résumé :
La présente délibération a pour objet la création d'emplois permanents et
l'actudalisation du tableau des effectifs, compte-tenu des derniers recrutements
Nomenclature : 4.2 Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026 VIT
ID :013-211300975-20260421-DELIB73 2026-DE
connus, des promotions internes, avancements de grade, cAGMgEMENT dE TETE OÙ de reclassements dans le cas de PPR.
l. Créations d'emplois permanents
- 2 emplois permanents à temps complet d'agent territorial assurant la sécurité et
l'hygiène des enfants, leur surveillance et l'aide à la préparation et à l'animation des
activités pédagogiques, au sein de la Direction des Services à la Population, pêle
Affaires Scolaires, sur les grades relevant du cadre d'emploi des ATSEM (catégorie C).
- | emploi permanent à temps complet de responsable de l'espace emploi, au sein
du département Relations aux Usagers, pôle Espace Emploi, sur les grades relevant du
cadre d'emploi des Attachés Territoriaux (catégorie A) et des Rédacteurs territoriaux {catégorie B).
- | emploi permanent à temps complet de chargé de mission, au sein du département
Relations aux Usagers, relevant des grades du cadre d'emploi des Attachés territoriaux [catégorie A).
- | emploi permanent à temps complet d'encadrant de proximité au sein de la
Direction des services techniques - Service Patrimoine Bâti, pôle Bâtiment et
Mécanique, sur les grades relevant du cadre d'emploi des agents de maitrise {catégorie C).
Il. Actudlisation du tableau des effectifs
Compte-tenu des derniers recrutements connus, des promotions internes,
avancements de grade, changement de filière ou de reclassements dans le cas de
PPR, il convient d'ajouter des grades correspondants au tableau des effectifs.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la création des emplois permanents et l'actualisation du tableau des
effectifs ;
2. M'autoriser à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L311-1, L. 313- 1, L. 332- 8 à L332-14 L 3382-24, L.2 et L7 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°68/2025 du 25/06/2025 ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité :
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement ;
Nomenclature Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 013-211300975-20260421-DELIB73_2026-DE
VIT
Considérant que les besoins de la collectivité nécessitent la création de ces emplois
permanents;
Considérant que les emplois permanents des collectivités et établissements sont
occupés par des fonctionnaires :
Considérant que dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel.
l. Créations d'emplois permanents
- 2 emplois permanents à temps complet d'agent territorial assurant la sécurité
et l'hygiène des enfants, au sein de la Direction des Services à la Population -
pôle Affaires Scolaires, sur les grades relevant du cadre d'emploi des ATSEM
{catégorie C). Il/Elle assurera les missions relatives aux fonctions d'ATSEM. Le
traitement indiciaire sera calculé par référence aux grilles indiciaires du cadre
d'emploi des ATSEM en fonction du grade occupé : indice brut minimum 368.
- | emploi permanent à temps complet de responsable de l'espace emploi, au
sein du département Relations aux Usagers - pôle Espace Emploi, sur les grades
relevant du cadre d'emploi des Attachés Territoriaux (catégorie A) et des
Rédacteurs territoriaux (catégorie B). ll/elle aura pour missions principales
d'assurer la responsabilité de l'espace emploi et de participer à l'animation
des actions transversales et partenariales en matière d'emploi et d'insertion
professionnelle.
Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, les
emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas où l'emploi serait
POUrvu par Un contractuel, celui-ci devra justifier d'un diplôme de niveau 5 ou
6 à minima et d'une expérience professionnelle d'au moins Un an sur des
fonctions similaires. Le traitement indiciaire sera calculé compte-tenu de son
profil et de son expérience professionnelle, par référence aux grilles indiciaires
du cadre d'emploi des Attachés territoriaux : indice brut minimum 444, et du
cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux : indice brut minimum 389.
- |] emploi permanent à temps complet de chargé de mission, au sein du
département Relations aux Usagers, relevant des grades du cadre d'emploi
des Attachés territoriaux (catégorie A). Il/elle aura pour missions principales
d'accompagner les projets et les dossiers stratégiques et transversaux de la
collectivité, particulièrement en lien avec la relation aux administrés. Il assurera
un rôle de pilotage opérationnel de la relation aux usagers, en garantissant la
qualité, la traçabilité et les délais de réponse apportés aux administrés. 1|
accompagnera également le déploiement des outils de la relation aux usagers
au sein de la collectivité, notamment sur l'axe de la communication
institutionnelle. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026
Conformément à l'article L.2 du Code général de | |
emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas où l'emploi serait
pourvu par Un contractuel, celui-ci devra justifier d'un diplôme de niveau 6 à
minima et d'une expérience professionnelle d’au moins Un an sur des fonctions
similaires. Le traitement sera calculé compte-tenu de son profil et de son
expérience professionnelle, par référence aux grilles indiciaires du cadre
d'emploi des Attachés territoriaux : indice brut minimum 444.
1 emploi permanent à temps complet d'encadrant de proximité au sein de la
Direction des services techniques - Service Patrimoine Bâti, pôle Bâtiment et
Mécanique, sur les grades relevant du cadre d'emploi des agents de maitrise
{catégorie C). Il/elle aura pour missions principales d'assurer l'encadrement
quotidien des agents de terrain, d'organiser et de contrôler l'exécution des
travaux.
Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, les
emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas où l'emploi serait
pourvu par un contractuel, celui-ci devra justifier d'un diplôme de niveau 4 à
minima et d'une expérience professionnelle d'au moins un an sur des fonctions
similaires. Le traitement sera calculé compte-tenu de son profil et de son
expérience professionnelle, par référence aux grilles indiciaires du cadre
d'emploi des agents de maitrise : indice brut minimum 372.
Actualisation du tableau des effectifs
Compte-tenu des derniers recrutements connus, des promotions internes,
avancements de grade, changement de filière ou de reclassements dans le
cas de PPR, il convient d'ajouter les grades correspondants au tableau des
effectifs :
2 emplois d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet au sein de la
Direction des Services à la Population - Pôle Affaires Scolaires :
2 emplois d'ATSEM principal de 1% classe à temps complet au sein Direction
des Services à la Population - Pôle Affaires Scolaires :
1 emploi d'Atiaché territorial au sein du département Relations aux Usagers -
Pôle Espace Emploi :
lemploi d'Attaché principal au sein du département Relations aux Usagers -
Pôle Espace Emploi :
1 emploi de rédacteur au sein du département Relations aux Usagers - Pêle
Espace Emploi ;
1 emploi de rédacteur principal de 1è classe principal au sein du département
Relations aux Usagers - Pôle Espace Emploi ;
ns É
ID : 013-211300975-20260421-DELIB73 2026-DE Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026 S L GO
ID :013-211300975-20260421-DELIB73 2026-DE
1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe PrmCIPaT QU SEM OU
département Relations aux Usagers - Pôle Espace Emploi ;
- 1 emploi d'Attaché territorial au sein du département Relations aux Usagers ;
- __Jlemploi d'Atiaché principal au sein du département Relations aux Usagers ;
- |] emploi d'agent de maïñtrise au sein du département Technique - Service
Patrimoine Bâti - Pôle Bâtiment et Mécanique ;
- | emploi d'agent de maftrise principal au sein du département Technique -—
Service Patrimoine Bâti - Pôle Bâtiment et Mécanique.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
1. APPROUVER la création des emplois permanents et l'actudalisation du tableau
des effectifs ;
2. AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération ;
3. PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 21 avril 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Géoffroy MORRA
Le Maire 3ème Adjoint au Maire
La Présidente de séance Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
k FF Publié le 24/04/2026
ID :013-211300975-20260421-DELIB73_2026-DE