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Déliberation - DEC17 2026 tampon
Déliberation - DELIB104 2026 tampon
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB104 2026 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
_| Reçu en préfecture le 06/07/2026 S L
| Publié le 06/07/2026 G
ID : 013-211300975-20260702-DELIB104 2026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 02 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à 18h30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine, Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ORIOL Anne-Claire - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - M. MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia - RIPOLL Fabien - PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - HERVE Alexia - CANDELA Marlène - SANCHO Thierry -PERRET Christophe
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir: Mmes et MM. BESANCON Julien - DEMARQUE Mickaël - TOULOUSE Thierry - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - MAGNIER Stéphanie - GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Céline
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 33
Vote conire : f
Abstention : #
N° 104/26 - Création d'emplois permanents et actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : MME CHIOUSSE Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
| Publié le 06/07/2026 |
10 :019-211300975-20260702-DELI5104 2026-DE
- _ Vule Code général de la fonction publique, notamment ses articles L311-1, L. 313-1, L. 332- 8 à L332-14 L 332-24, L.2 et L7 ;:
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
- Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 68/2025 du 25/06/2025 :
-_ Vule tableau des effectifs de la collectivité :
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant que les besoins de la collectivité nécessitent la création de ces emplois
permanents ;
Considérant que les emplois permanents des collectivités et établissements sont
occupés par des fonctionnaires :
Considérant que dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel:
|. Création d'emplois permanents
- | emploi permanent à temps complet de Responsable du pôle Communication
rattaché à la Direction Générale des Services sur les grades relevant du cadre
d'emploi des attachés territoriaux. Il/elle aura pour missions principales de définir et
piloter la stratégie globale de communication de la Ville, tant en interne qu'en
externe, superviser la mise en œuvre, la coordination et l'évaluation, élaborer les
stratégies de communication en les adaptant au développement d'un projet, d'un événement ou d'Un équipement.
Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois
permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel
sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code
général de la fonction publique. Dans le cas où l'emploi serait pourvu par un
contractuel, celui-ci devra justifier d'un diplôme de niveau 6 à minima et d'une
expérience professionnelle d'au moins trois ans sur des fonctions similaires. Le
traitement sera calculé compte-tenu de son profil et de son expérience
professionnelle, par référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des attachés
territoriaux : indice brut minimum 444. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
| Reçu en préfecture le 06/07/2026 ©] publié le 06/07/2026
ID :013-211300975-20260762-DELIB104 2026-DE
- | emploi permanent à temps complet d'adjoint au chef de service de la Police
Municipale au sein de la Police Municipale sur les grades relevant des cadres
d'emploi de chef de service de Police municipale et d'agents de police municipale. Il/Elle aura pour missions principales l'organisation opérationnelle du
service, la supervision de la rédaction et du process de signature des arrêtés
relevant du champ d'intervention de la Police municipale, le lien entre la hiérarchie
et les agents ainsi que l'intérim du chef de service de police municipale en son
absence. Le traitement indiciaire sera fixé par référence aux grilles indiciaires du
cadre d'emploi de chef de service de police municipale {catégorie B) en fonction
du grade occupé : indice brut minimum 389 et du cadre d'emplois des agenîis de
police municipale {catégorie C) en fonction du grade occupé: indice brui
minimum 368.
- | emploi permanent à temps complet d'agent de Police Municipale au sein de la
Police Municipale sur les grades relevant du cadre d'emploi des agents de Police
Municipale. Il/Elle aura pour missions principales la surveillance du bon ordre, de la
sûreté et de la tranquillité publique. Le traitement indiciaire sera fixé par référence
aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des agents de police municipale
[catégorie C) en fonction du grade occupé : indice brut minimum 368.
- | emploi permanent à temps complet d'assistant administratif au sein de la
Direction de l'urbanisme et de l'aménagement sur les grades relevant du cadre
d'emploi des adjoints administratifs. Il/Elle assurera pour missions principales la
gestion administrative et le secrétariat de la direction, le suivi ef la gestion du
courrier entrant et sortant, l'accueil physique et téléphonique du public et Appui
administratif ADS et foncier.
Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois
permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infruciueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel
sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code
général de la fonction publique. Dans le cas où l'emploi seraïf pourvu par un
contractuel, celui-ci devra justifier d'un diplôme de niveau et d'une expérience
professionnelle d'au moins ans sur des fonctions similaires. Le traitement sera calculé
compte-tenu de son profil et de son expérience professionnelle, par référence aux
grilles indiciaires du cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie C) : indice
brut minimum 367.
- ] emploi permanent à temps complet d'instructeur du droit des sols au sein de la
Direction de l'urbanisme et de l'aménagement sur les grades relevant des cadres
d'emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs. Il/Elle assurera les missions
principales d'analyser et de sécuriser juridiquement les demandes d'autorisations
d'urbanisme afin de garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
| Publié le 06/07/2026
D : 013-211300975-20260702-DELIS104 2096-DE
Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois
permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infrucitueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel
sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code
général de la fonction publique. Dans le cas où l'emploi serait pourvu par un
contractuel, celui-ci devra justifier d'un diplôme de niveau et d'une expérience
professionnelle d'au moins ans sur des fonctions similaires. Le traitement sera calculé
compte-tenu de son profil et de son expérience professionnelle, par référence aux
grilles indiciaires des cadres d'emploi des adjoints administratifs [catégorie C) :
indice brut minimum 367, et des rédacteurs [catégorie B) : indice brut minimum 389.
Actualisation du tableau des effectifs
Compte-tenu des derniers recrutements connus, il convient d'ajouter les grades
correspondants au tableau des effectifs :
| grade de technicien principal de 2ème classe à temps complet au Pôle ERP
Accessibilité, sécurité Gestion des fluides au poste de technicien ERP.
l grade d'adijoint administratif principal de 1èe classe à temps complet au Pêle
aménagement urbanisme et foncier au poste de gestionnaire foncier et
Patrimoine.
Je vous demande de bien vouloir :
Approuver la création des emplois permanents et l'actualisation du tableau des
effectifs ;
Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012 ;
Charger le Conseil Municipal de l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 VOIX
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026 s LGr
ID : 013-211300975-20260702-DELIB104 2026-DE
Fait et délibéré à SAINT-MARTIN-DE-CRAU, le 02 juillet 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance