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Déliberation - bc9gek2coe355rd
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - bc9gek2coe355rd)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,
COMMUNE
DE
POLLIONNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2022/67
Conseil municipal du 13 décembre 2022
Date de convocation du conseil municipal : 9 décembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Président : Philippe TISSOT, Maire
Secrétaire de séance : Christine Morin
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Anne-Marie ROZIER, Benoit DUVAL, Sylvie PERRIER, Marie-Agnès MUGNIER, Jean-Pierre GOY, Stéphanie BOURGEOIS, Christine MORIN, Didier COQUARD, Aurélie GUTIERREZ, Loïc BARBERAT, Danielle BLATH, Emeric GEHANT, Béatrice DUMORTIER
Membres excusés : Patrick MARCHAND donne pouvoir à Sylvie Perrier, Laurence SPAHR donne pouvoir à André Brottet, Laurent BEAUPELLET donne pouvoir à Benoit Duval, Sébastien BOUCHARD donne pouvoir à Didier Coquard, Eloïse REVOL donne pouvoir à Loïc Barberat, Benjamin METELLY donne pouvoir à Danielle Blath, Aurore TOMA donne pouvoir au maire ; Laetitia JOUSSE.
OBJET : Demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières
Dans le volet « renouvellement forestier » de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique, en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre.
L’objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres.
En Auvergne-Rhône-Alpes, l’ONF a porté en tant que chef de file un dossier global de candidature pour les forêts des collectivités, en partenariat avec l’association des Communes forestières. Le dossier est lauréat et une enveloppe de 5 920 k€ lui a été réservée.
Les aides de l’Etat sont destinées :
aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%
aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60%
aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%
En tant que commune propriétaire de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, Pollionnay peut demander à bénéficier de cette subvention.
La commune peut donner mission à l’ONF, opérateur retenu par l’Etat, pour reconstituer les peuplements forestiers :
soit par plantations et enrichissements,
soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) ou régénération naturelle.
Dans ce contexte, la commune confie les prestations suivantes à l’ONF :
- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;
- Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20221213-202211_202267-DE
Reçu le 14/12/2022 - Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.
Si elle le souhaite, la commune pourra aussi confier la réalisation des travaux à l’ONF, dans le strict respect de la commande publique.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières selon le programme de travaux présenté ;
APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement ;
SOLLICITE une subvention de l’Etat de 13 047,43 € représentant 80% de l’assiette subventionnable ;
S’ENGAGE à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention ;
DONNE délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;
DESIGNE l’ONF pour réaliser les missions ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Philippe TISSOT
Maire
Certifiée conforme compte tenu de la
publication et de la transmission en préfecture le
14 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20221213-202211_202267-DE
Reçu le 14/12/2022