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Déliberation - gy1hqqx6qh279la
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - gy1hqqx6qh279la)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20240213-202402_202403-DE
Reçu le 16/02/2024
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
POLLIONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2024/03
Conseil municipal du 13 février 2024
Date de convocation du conseil municipal : 8 février 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Secrétaire de séance : Loïc BARBERAT
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, Sylvie PERRIER, Patrick MARCHAND, Christine MORIN, Didier COQUARD), Laurence SPAIIR, Laurent BEAUPELLET, Sébastien BOUCHARD), Loïc BARBERAT, Danielle BLATH, Emeric GEHANT, Béatrice DUMORTIER.
Membres excusés : Aurore TOMA donne pouvoir à Danielle BLATH ; Laetitia JOUSSE donne
pouvoir à Sylvie PERRIER ; Aurélie GUTIERREZ donne pouvoir à Christine MORIN ; André BROTTET donne pouvoir au maire ; Eloïse REVOL donne pouvoir à Laurent BEAUPELLET ; Anne-Marie ROZIER donne pouvoir à Patrick MARCHAND ; Stéphanie BOURGEOIS donne pouvoir à Emerie GEHANT
Membres absents : Benjamin METELLY ; Maric-Agnès MUGNIER ; Jean-Picrre GOY ; Benoit DUVAL
éfinition des Zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ZAER) OBJET: T
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le Code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des cominunes. Les communes ont été invitées à identifier, d'ici la fin de l’année 2023, les zones d'accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables.
En application de l’article L.141-5-3 du Code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables (éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie), en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installés.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, lc fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation où de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s‘implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut aussi définir des zones d'exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
# Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral — objet de la
présente délibération Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20240213-202402_202403-DE
Reçu le 16/02/2024
# Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu le Code de l'énergie et notamment son article L.141-53,
Monsieur le Maire, après avoir consulté la CCVL, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant
conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 7 février 2024 sous forme d’une
réunion publique.
Le choix a été fait de choisir :
- Les bâtiments publics soumis au décret tertiaire (donc supérieurs à 1000m2 de surface de
plancher) et leurs parkings : groupe scolaire, médiathèque, salle des fêtes
-__ Les locaux techniques appartenant à la mairie
- 2 parkings publics
- La salle d'escalade (propriété CCVL) et son parking
Les zones concernées sont les suivantes :
-__ Photovoltaïque : AK 262, AK 273 (parking), AK 287, AI 142, AI 781 et AI 732 (parking).
- Géothermie : AK 81 et AK 83 (site des Presles)
Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones
proposées
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la sous-préfète, référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Rhône, sous forme cartographique (SIG) via la CCVL (qui dispose des moyens SIG), ainsi qu’à celle-ci ;
VALIDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le plan local d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l’article L.153-31 du code
de l'urbanisme.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits Philippe TISSOT
Pour extrait certifié conforme
Certifiée conforme compte tenu de la
publication et de la transmission en préfecture le
16 février 2024