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Procès Verbal - 9kuqiqp0013g1p
Arrêté - 8nap0je2ippln0e
PLU - Annexes - annexes dechets
Déliberation - aho4bfm17ra2rrt
Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - aho4bfm17ra2rrt)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
POLLIONNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2021/11
Conseil municipal du 23 février 2021
Date de convocation du conseil municipal : 17 février 2021
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Président : Philippe TISSOT, Maire
Secrétaire élu : Eloïse REVOL
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Laetitia JOUSSE, Philippe BARTHOLUS, Anne-Marie ROZIER, Benoit DUVAL, Sylvie PERRIER, Marie-Agnès MUGNIER, Patrick MARCHAND, Jean-Pierre GOY, Stéphanie BOURGEOIS, Christine MORIN, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien BOUCHARD, Loïc BARBERAT, Eloïse REVOL, Chloé CHARVIN, Danielle BLATH, Aurore TOMA, Benjamin METELLY.
Membres excusés : Didier COQUARD, pouvoir à Sébastien BOUCHARD, Laurence SPAHR, pouvoir à Philippe TISSOT, Laurent BEAUPELLET pouvoir à Loïc BARBERAT.
OBJET : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés coordonné par l’UGAP ELEC3 et autorisation de signer les actes relatifs
Monsieur le maire expose que la commune adhère à l’heure actuelle à deux groupements d’achat d’électricité, l’un par le biais du SYDER, l’autre par l’UGAP, qui est une centrale d’achat pour personnes publiques.
En effet, le groupement SYDER ne recouvrait initialement que les sites ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA. Ceci ne concerne au final que 3 sites sur Pollionnay : le groupe scolaire, le plateau multi-sports et la salle polyvalente.
Le groupement de l’UGAP arrivant à terme fin 2021, celle-ci renouvelle son contrat d’achat d’électricité et services associés, accessible aux personnes publiques s’étant déclarées avant le 30 mars 2021.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’adhérer à cette initiative de l’UGAP pour les sites non couverts par le groupement du SYDER et de l’autoriser à signer les actes correspondants. Il précise que l’UGAP propose cette année non plus deux mais trois types d’électricité : classique, verte et verte+. Il est aussi possible de choisir une énergie HVE, qui fait l’objet d’un lot spécifique. Il indique que la commune avait choisi le recours à l’électricité verte lors du dernier dispositif, le vert+ étant une nouveauté.
Si les deux types d’électricité EV et EV+ proviennent de sources renouvelables, le tarif vert+ correspond au choix d’une électricité provenant de nouveaux dispositifs de création d’énergie renouvelable, et non de sources renouvelables anciennes (barrages…). C’est donc un choix de soutien à la création de nouvelles sources d’énergie renouvelable. Le surcoût des tarifs EV et EV+ est estimé à 0,5% à 2%. L’énergie HVE (haute valeur environnementale) est achetée directement auprès des producteurs d’énergie renouvelable. Son surcoût est estimé à 15 à 20% par rapport à une électricité classique.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20210223-202103_202111-DE
Reçu le 24/02/2021 Vu le Code de l’énergie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant que la mise en concurrence, devenue obligatoire depuis 2015 pour les acheteurs publics sur tous les sites correspondant au seuil de 36kvA, est aussi recommandée pour les sites ayant une puissance inférieure,
Considérant que le Code de la commande publique permet le recours à une centrale d’achat publique telle que l’UGAP,
Considérant que la procédure d’achat groupé, que le SYDER a renouvelée en 2020, ne concerne que les sites d’une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA, contrairement à la procédure lancée par l’UGAP, qui est donc complémentaire,
Considérant qu’une telle mise en concurrence représente une opportunité pour la commune de bénéficier de tarifs négociés à une grande échelle et de choisir le type d’électricité qu’elle soutient,
Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,
Après en avoir délibéré
ACCEPTE les termes de la convention ELECTRICITE 3 ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et de services associés, passé sur le fondement d’accords cadre à conclure par l’UGAP, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le maire à signer la convention avec l’UGAP et tout acte relatif à cette procédure ;
DIT que l’adhésion de la commune de POLLIONNAY ne concerne que les sites n’étant pas pris en compte par le groupement d’achat du SYDER ;
Voté à 20 voix pour et 2 abstentions
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Philippe TISSOT
Maire
Certifiée conforme compte tenu de la
publication et de la transmission en préfecture le
24 février 2021
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20210223-202103_202111-DE
Reçu le 24/02/2021