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Arrêté - 2024 034 REGL Legalite
Document publié le Lundi 7 août 2017 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 034 REGL Legalite)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ N°2024-034 REGL
Portant règlementation des bruits de voisinage
Abroge l'arrêté n°2019-43-Règlementation
ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L2212-2,
L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1, L.2512-13 et L5111-1 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.571-1 à L.571-19 et R571-25 à
R571-31 ;
VU le Code Pénal, notamment ses articles 131-13 et R.623-2 ;
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R.48-1 à R.49-8 et 529-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2, R.1336-4 à
R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits
et aux sons amplifiés ;
VU l'arrêté préfectoral n’19ARS41SE relatif aux bruits de voisinage ;
VU l'arrêté municipal n°2019-43-Règlementation du 8 octobre 2019 portant règlementation des
bruits de voisinage - annule et remplace l'arrêté 2017-007-Affaires Générales-règlementation ;
CONSIDERANT qu'il revient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'assurer la
tranquillité publique et notamment de prévenir les bruits de voisinage, qu'ils soient diurnes ou
nocturnes, en complément des autres dispositions règlementaires en la matière ;
Arrête
Article 1 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés dans des propriétés privées, par
des particuliers où des professionnels, à l’aide d'outils ou d'appareils susceptibles
de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en raison
de leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectués que :
# Les jours ouvrés de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00,
: Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
ë Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-43-Règlementation du 8 octobre 2019.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Madame la Directrice des Services Techniques.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 24 avril 2024,
"Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du décret n°65-29
du 11 janvier 1965 modifié le, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20240429-2024-034-AR
Date de télétransmission : 29/04/2024
Date de réception préfecture : 29/04/2024