Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 189 du 22 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 189 du 22 août 2025 Document publié le Vendredi 22 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 189 du 22 août 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-189

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de

signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme (21 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-08-22-00001

Arreté n°20251334 portant délégation de

signature pour l'administration générale à

Monsieur Guilhem BRUN, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 3PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

E

PRÉFET 20251334

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l’administration générale à

Monsieur Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le code forestier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code du tourisme :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 :

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ; :

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'État : |

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

1/21 2: ; err 2530 15 Coulevard Dssaix

33093 Ciermoni-Esrrand - Cage!

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 4Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu les décrets n°92-737 ett 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou

d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le

code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents

contractuels de l'État ;

Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service

public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem

BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du

9 août 2021 ; |

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à

la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations

civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions

dans les directions départementales interministérielles ;

2/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 5Vu l'arrêté n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du

Secrétariat Général Commun du Puy-de-Dôme, à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHEVRIER, en qualité de directeur départemental

adjoint des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20230614 du 06 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des

territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant

création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales

interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20250381 du 07 mars 2025 portant délégation de signature pour l'administration

générale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;

Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature

consenties à monsieur Guilhem BRUN sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation

administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruire

les affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, des

services du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et des Outre-mer (MIOM), du ministère de la transition

écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de l'économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du ministère

de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) sauf instructions spécifiques contraires.

Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, à l'effet de

signer, tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifs

aux domaines suivants :

A: FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER

1) Urbanisme

Code de

| l'urbanisme

Aîàî Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles R 111-19

posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en

cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoires

Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre Article 24 de la loi

A1à2 de la procédure contradictoire n°

2000-321 du

12/04/2000

Délivrance de l'avis conforme du représentant de l’État lorsque le

projet est situé :

- Sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan

d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de L 422-5 À)

Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local

d'Urbanisme ou une Carte communale

A 1à3a

3/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 6À 1 à 3b

Aîà3c

Atà4

Alà5

A1à6

Atà7

Alà7-1

Atà8

A1a9

Aîaà10

Aa1i

Aîà12

Atà13

A 1 à 14

Atäà15

A1à16.

- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées

si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la

commune.

- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte

communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en

tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction

administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour

effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :

L 422-5 B)2

L 4226

Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le 410-11 et R 422-2

Maire et le Directeur départemental des territoires

Prorogation du certificat.

Permis de construire, d'aménager et de démolir, déciarations

préalables de la compétence du Préfet :

Lettre de majoration de délai d'instruction |

Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction

Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la

substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

d'enquête

Lettre de demande de pièces complémentaires

Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers

ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et

concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est

inférieure à 150 m2. de |

Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de

la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de

distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des

matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,

principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition

Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant

l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :

Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.

Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en

conformité les travaux

Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des

travaux

R 410-17

R 423-42

R 423-44

R 423-55

R 423-56-1

R 423-57

423-38

422-2 a)

R 422-2 a)

R 424-21

L 422-2 b)

et R 424-21

R 422-2b

R 424-13 :

R 442-1

R 462-8

R 462-6

R 462-9

R 462-10

4/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 72) Aménagement, foncier et forêt

A2aî

A2a2

A2a3

A2a4

A2a5

A2a6

A2a7

A2a8

A2a9

A2a10

A2a11

A2a 12

Généralités de l'Aménagement Foncier Code rural et de la

pêche maritime

Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14

et l'élaboration du programme de travaux

Terres incultes

Mise en demeure de remettre en valeur L 125-3

Arrêté constatant l'état d'inculture

L.125-5

Commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers

Convocation et avis de la commission L. 112-1-1

Défrichement Code forestier

L.341-1 à L.341-7

Décision administrative en matière de défrichement R.341-4 à R.341-7 et

R.314 30/31

Boisement

Autorisation de coupes en forêt , 14n; SE

R. 312-20/21

Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6

Application du régime forestier 2143

Subventions accordées en matière d'investissement forestier 2 seen si

du 16/12/09

Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation L. 156-2 à 3

R. 156-1 à 5

Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation Code gén. des

et ISF) impôts

Art 793 et 885D

Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés

agricoles (loi Sempastous) Code rural et de la pêche maritime

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 et

d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 8B. LOGEMENT-CONSTRUCTION

1) Financement du logement

Biaîi

B1a2

B 1 a 2-1

B 1 a 2-2

B 1 a 2-3

B1a3

B1a4

B1a5

B1a6

B1a7

B1a8

B1a9

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,

modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du

logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne

Métropole

Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux

financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoire

de Ciermont Auvergne Métropole

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,

modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à

la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation

Les décisions favorables d'agrément à la création de logements

intermédiaires visé à l'article L302-16 du CCH

Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des

employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locatives

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995

relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction,

l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin

1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux

caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration

ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide

de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif

Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°

97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation

relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et

l'amélioration de logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du

29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et

relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs

sociaux

Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU- Art. R 323-3 du

LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans CCH

Article R 331.5.b

Dérogations pouvant être accordées alinéa

2 du CCH

2) Autorisations liées au logement

B2a1

Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture du

droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire de

Clermont Auvergne Métropole

Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont

Auvergne Métropole

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B2a3

B2a4f

Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)

ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)

territorial

ou de pacte

Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en

application

de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que

de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié

Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du

service public de la performance énergétique de l'habitat

3) Contrôle des H.L.M.

Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et enArticles R.111-18-3,

B3a1

B3a2

matière de changement d'usage des logements HLM

R321-7 du CCH

L.232-3 du code de

l'énergie

R.111-18-6 et

R.111-18-7 du CCH

Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai

emprunts destinés à la constitution de réserves foncières

4) Construction

B4a1

B4a2

B4a3

B4a4

B4a5

B4a6

Présidence de la sous-commission départementale

accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)

Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes

de visite

Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de

visite

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis

de la SCDA :

Décisions prévues par la réglementation dans le champ de

l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)

Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes

handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus

par les textes réglementaires :

1965

modifié article 2

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du 8/04/2021

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Article R.122-16 CCH (ERP)

Article R.165-6 (Ad’AP)

Article R1112-15 du code des

transports (SDAP)

Article R.122-6 du CCH (ERP)

Articles R.165-1, 165-13, 165-

14 du CCH (Ad'AP)

Article L1112-2-1 du code des

transports

Articles R1112-13 à R.1112-21

du code des transports (SDAP)

Articles R.163-3 et R.163-4 du

CCH (logements

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B4a8

B4a9

B 4 a 10

- logements

- construction, de la création, ou de la modification

d'établissements recevant du public ou d'installations

recevant du public (ERP)

- transports

- voirie

Autorisation d'ouverture des établissements recevant du

public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.

Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre

des Ad’Ap et Sd'AP (bilan, attestations.)

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les attestations accessibilité

Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,

d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet est

compétent au nom de l'État

5) assistance à la politique immobilière de l'État

B5a1

B5a2

Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage

(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments

appartenant à l'État

Tous documents courants à caractère technique dans le domaine

bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, ....)

nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour

la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment

interdépartemental (PMOB)

6) Qualité de la construction

B6a1

B6a2

B6a3

B6a4

Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)

Commissionnement des agents chargés des CRC

Demande de transmissions de documents techniques se rapportant

à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments

pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle

Courriers concernant les contrôles des règles de la construction

(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :

- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction

(convocations, suites des visites...)

Article R.164-3 CCH (ERP)

Articles L.1112-2-1 et R1112-

16 du code des transports

décret n°2006-1657 du 21

décembre 2006 (voirie)

décret n°2006-1658 du 21

décembre 2006 (voirie)

l'arrêté du 15 janvier 2007

(voirie)

Article R.122-5 du CCH

Article R165-16 à R165-21 du

CCH (AD'AP)

Article R.1112-22 du code des

transports (SDAP)

Article L122-9, R122-30 et

R165-17 du CCH

Article R462-3 et R462-6 du

code de l'urbanisme

Articles R.122-7, R122-16 à 21

du CCH

Courrier du Préfet de région

AURA du 12 avril 2019

Article L181-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L183-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L181-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L183-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article 40 du code de

8/21

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verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)

B6as Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites Afticle L131-3 du code de la dans l'habitat construction et de l'habitation

B6a6 Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la Article R221-30 et suivants

réglementation par les gestionnaires d'ERP du code de l'environnement

B6a7 Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation Aïticle R1333-28 à 1333-36 par les gestionnaires d'ERP du Code de la santé publique

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du

8/04/2021

B6ag Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de

sécurité des établissements recevant du public

C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1) Énergie électrique

Cia Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une décret n° 62-652 du

distribution publique d'énergie électrique 23 Mai 1962 et

| l'article 34 du cahier

des charges

Cia2 Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11

d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait Juin 1970 - art. 13

été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet modifié par le décret

85-1109 du 15/10/85

Cia3 Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire

traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle du

publiques d'énergie électrique 22 Septembre 1966

Cia4 Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du

1906 11 Juin 1970 modifié

2) Domaine public fluvial

Gestion et conservation du domaine public fluvial

C2a1 Actes d'administration du domaine public fluvial Code du Domaine de l'Etat -—

art. R. 53

C2a2 Autorisation d'occupation temporaire Code du Domaine de l'Etat —

art. R 53

C2a3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L

2132-5 à

L 2132-8

C2a4 Police et conservation des eaux Code Général de la Propriété

| des Personnes Publiques, art L

2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à

9/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 12+

L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-

18

C2a5 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 4.8.48 - art. 1er

modifié par l'arrêté du

23.12.1970

C2a6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L

2131-3 à L 2131-6, L 2331-2

C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours

d'eau du domaine public

D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE

1) Infrastructure de transports

Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis

divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.

Dai Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L472-2 et R 472-8

l'autorisation d'exécution des travaux. du Code de

l'Urbanisme

D1a2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-4 et R 472-

l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil 18 du Code de

l'Urbanisme

D1 a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du Code

d'exploiter de l'Urbanisme.

D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires R 472-9 du Code

de l'Urbanisme. .

D1a4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de R 342-11 et R342-

règlement d'exploitation 19 du code du

tourisme Approbation des règlements de police et de leurs modifications

D1a5 Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion R342-12-1 du

de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations . code du tourisme

_ du système de gestion de la sécurité

D1a6 En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses R342-10 du code

d'évènement ou d'éléments complémentaires d'information du tourisme

D1a7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du code

de l'exploitation ou de l’activité de l'exploitant du tourisme

D1a8 Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du code

entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l’article L472-1 du du tourisme

code de l'urbanisme |

10/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 13Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)

D1a9

D 1 a 10

D1a11

D 1 a 12

.D1a13

D 1 a 14

D1a15

Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins æ fer

Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de

pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)

relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité

Décision de suspension de travaux

Demande de mise à disposition :

- de la documentation attestant du contrôle interne,

- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe

Demande de réalisation d’un audit externe par un organisme

d'inspection, de visite de contrôle

Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations

sur les voies ferrées

Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport

circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de

passage à niveau

touristiques, cyclodraisines)

D1 a 16

D1a17

D 1 a 18

D1a19

D 1 a 20

D'1a21

Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de

pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai

d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier

préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de

sécurité, dossier de recolement de sécurité

Décision sur la substantialité d'une modification

Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation

assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement

et de sécurité

Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur

présentant des risques pour les tiers

Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des

mesures restrictives d'exploitation

Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié

Ant6,/7et8

du décret 2017-

439

Art 7 du décret

2017-439

Art 17 du décret

2017-439 Art 18

du décret 2017-

439

Art 23 du décret

2017-439

Art 23 du décret

2017-439

Art 25 du décret

2017-439

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

Art 26, 28 et 37 du

décret 2017-440

Art 25, 60, 63, 70

du décret 2017-

440

Art 23, 105 du

décret 2017-440

Art 33 du décret

2017-440

Art 84, 85, 87 du

décret 2017-440

Art 40, 86, 92, 105

du décret 2017-

440

11/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 14D 1 a 22

D 1 a 23

2) Prévention du bruit des infrastructures

En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou Art 89, 90, 94 du décret

d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du 2017-440

système à autorisation préfectorale

Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d’information consécutif à un

évènement affectant la sécurité de l'exploitation

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 de

passage à niveau l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

D2a46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 du

D2a47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classement

sonore (au titre de l'urbanisme)

D2a48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau

routier national et du classement sonore

CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)

E. ENVIRONNEMENT

Chasse

E1a1

E1a2

Eta3

E1a4

Elias

E1a6

Eia7

E1a8

E1a9

Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses

Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier

Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

Agrément des piégeurs

Destruction des animaux nuisibles par battues administratives

Destruction individuelle des animaux nuisibles

code de l'environnement (CBS,

PPBE)

Articles L. 571-9 et L. 571-10 et

R.571-32 à 43 du code de

l'environnement (classement

sonore)

Articles L. 571-9 et L. 571-10 et

R.571-32 à 43 du code de

l'environnement

Directive 2002/49/CE du

parlement européen et du

conseil du 25 juin 2002 relative

à l'évaluation et à la gestion du

bruit dans l'environnement

Articles L.572-1 à L.572-11 du

code de l'environnement

Code de l’environnement

Arrêté ministériel du 1°

août 1986

R.413-24 à R.413-51 et

L412-1

R.413-24 et R.413-51

L412-1 et L413-3

Arrêté min. du 8/10/82

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

L427-1 à L427-7

R.427-1 à R.427-5

R.427-8 à R.427-27

Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de R.422-88

faune sauvage

Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse arrêté ministériel du

21 janvier 2005

Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels) R.425-1 à R.425-13

12/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 15Eîa10

Etaii

E 1a12

Ea13

E 1 a 14

Eîa1s

E 1 a 16

Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo

sinensis

Approbation des plans de gestion cynégétiques

Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de

gibier dans le milieu naturel

Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage

Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol

Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant

de louveterie

Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de

la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions

Police des eaux

E1a17

E1a18

Eta19

E 1 a 20

E1a21

E 1 a 22

Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non

domaniaux

Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode

d'écoulement des eaux

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les

opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics

Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion

Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,

arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure

d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 à

L.214-11

Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase

d'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions

complémentaires

Dérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :

dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les

prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2

Kg/j de DBO5

Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le

transport et l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Arrêté ministériel du 25

octobre 2010

L. 425-15

L. 424-11

Arrêté ministériel du

7 juillet 2006

Arrêté ministériel du 13

décembre 2006

L412-1 et L413-2 à 4

R.427-2

R421-29

L.215-7

L.215-10

Loi du 29 décembre

1892

R.215-5

R.214-1 à 5 et

R.214-6 à 60

L 181-13 et L 181-14

R 181-5 à R 181-53

Arrêté du 21 juillet 2015

relatif aux systèmes

d'assainissement

collectif

Arrêté ministériel du

7 sept. 2009

Art. L. 1331-1-1 du

code de la santé

Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature

E1a23

E1 a 24

Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de

l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,

aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine

de l'eau, de la pêche, de la chasse et de la nature

Décisions de :

1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des

dépenses de mise en conformité,

2 — exécution d'office de travaux,

L.171-7

L.171-8

13/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 16E1 a 25

3 — suspension d'autorisation,

4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalière

Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits

constitués par les infractions au code de l'environnement et aux textes

pris pour son application |

Police de la pêche

E1a26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification

Ea27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de

poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche

E1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,

délivrance de baux de pêche, adjudication

E1a30 Approbation du statut des AAPPMA

E1a31 Agrément des associations de pêche

Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial: procédure de renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux

Biodiversité

Eta32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe sur

le foncier non bâti au titre de Natura 2000

E1a33 Contrats Natura 2000

Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs

E1a34 Évaluation des incidences Natura 2000

Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents

d'objectif Natura 2000

Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer

des habitats d'espèces protégées au titre de l’article L 411-1 du code de

l'environnement (zone dit de protection du biotope)

Police de la publicité extérieure et de l’affichage

Eta35

E 1 a 36

E1a37

.173-12

R.173-1

R.436-6 et suivant

L.436-9

R.436-73

R.435-2 à R.435-31

R.434-29

R.434-26

R 435-7 à R 435-21

Article 1395E du code

général des impôts

R.414-13

R.414-8-3 à 8-6

L.414-4

L 414-2

R 414-8-1

L411-2

R 411-15 à 17

Code de l’environnement

Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1

d'un règlement local de publicité.

Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de demande L.581-21, R.581-10

d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations

des services.

Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse.

Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicité sur une

bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent

permettre à l'immeuble d'obtenir le label “haute performance énergétique

rénovation” dit “bbc rénovation”.

Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé monument

L.581-9

R.581-54

L.581-18, L.581-21,

14/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 17E 1 a 38

E 1 a 39

E 1 a 40

E 1 a 41

E 1 a 42

E 1 a 43

E 1 a 44

E 1 a 45

historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire.

Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi

que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou

paysager (Zppaup) ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du

patrimoine (avap).

Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser.

Procédure contradictoire relative à l'amende administrative.

décision prononçant une amende administrative.

Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise

en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs

irréguliers. Notification de l'arrêté.

Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs

dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers.

Notification de l'arrêté.

Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine

public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier.

Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement,

liquidation et recouvrement au profit de l'état, acceptation de remise ou de

reversement partiel.

Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la

date de commencement des travaux en cas d'exécution d'office.

Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise

en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article

l.141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble

concerné. Notification de l'arrêté.

Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article 1.581-27 et

information de ce dernier.

F. PRÉVENTION DES RISQUES

Fa

F1a2

F1a3

R.581-62

L.581-18, R.581-69

L.581-26

L.581-27 et R.581-

82

L.581-28

L.581-29

L.581-30

L.581-31

L.581-32

L.581-33

Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 du

naturels majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiée

relative au renforcement

de la protection de

l'environnement

Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de L 562-1 à 9 et

prévention des risques R 562-1 à 11 du CE

Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et L 125-5 et R 125-23 à

des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et 27 du CE

technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

15/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 18G. ÉCONOMIE AGRICOLE

Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité

Gal

G1a2

G1a3

G1a4

G1a5

Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,

Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes

spéciaux installation)

Décisions prises en application du programme pour

l'installation-transmission en l'accompagnement à

agriculture (AITA)

Décision d'octroi de l'aide à la

professionnelle

Décision de poursuite temporaire d'activité

Modalités d'application des procédures de contrôle et

réinsertion

de conditionnalité pour les mesures de soutien au

développement rural

Code rural et de la pêche maritime

D.343-3 à D.343-22

L.311-1 —- L.312-6, L.341-2 et L.722-1 et

L.722-5

Règlement (UE) n° 1305/2013 du

Parlement européen et du Conseil du 17

décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds

Européen agricole pour le

développement rural (FEADER)

Articles D.343-19 à D.343-43

Décret n°2017-649 du 26 avril 2017

Articles D.352-15 à D.352-21

Articles L.732-40 et D.732-54 à 56

Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7

décembre 2006 portant modalités

d'application du règlement CE n°

698/2005

Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricole

G1a6

G1a8

Gla9

G1a10

Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et

transformation des GAEC ou autres structures

juridiques

Établissement des règles communes pour les régimes

de soutien direct dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de soutien en

faveur des agriculteurs (1° et 2*"° piliers) et décisions

individuelles et collectives relatives à ces régimes

d'aides

‘ Tous les actes, décisions et documents relatifs à la

mise en œuvre des droits à paiement de base

Application de la conditionnalité et de la modulation des

aides

Règlement (UE) n° 228/2013 du 13

mars 2013, Règlement (UE) n°

1305/2013, n° 1307/2013, n° 1308/2013

du 17 décembre 2013, Décret n° 2014-

1515 du 15 décembre 2014, Décret n°

2015-215 du 25 février 2015, Décret n°

2015-216 du 25 février 2015,

Articles L.323-1 à L323-16

Règlements (UE) n° 13037/2013,

1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du

17 décembre 2013,

Règlement (UE) n°1307/2013 du 17

décembre 2013

Règlement délégué (UE) n°639/2014 du

11 mars 2014

Règlement d'exécution (UE) n°641/014

du 16 juin 2014

Articles D.615-19 à D.615-37

Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009

Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17

juillet 2014 ; Règlement (UE) n°

16/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 19Gal.

G1a12

Ga 13

G1 a 14

Application de l'utilisation de terres mises en jachère

Engagements agroenvironnementaux et climatiques

Aides en faveur de l'agriculture biologique et paiements

au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau

Aide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)

Calamités agricoles

Gia15

G1a16

Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et

reconnaissance de sinistres au titre des calamités

agricoles

Attribution de mesures d'accompagnement financier au

tite des calamités agricoles (indemnisations, prêts

calamités, fonds d'allègement des charges, prêts de

consolidation)

Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :

G1a17

Glai8

G1a19

Investissement pour la modernisation et la mise aux

normes des exploitations (2014-2020), plan de

compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles

(PCAEA)

Dispositif national d'accompagnement des projets et

initiatives (DINA) en faveur des coopératives

d'utilisation en. commun de matériel agricole (CUMA)

Soutien à la lutte contre la prédation

1310/2013 du 17 décembre 2013

Articles D.341-14 et suivants, D615-45

et suivants D.665-17

Règlement (CE) n° 1973/2004 du

29/10/04

Articles D341-7 à D341-14 .

Arrêté du 21 août 2017

Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019

Articles D.354-1 à D.354-15

D.361-1 à D.361-42

L.361-1

Règlement (UE) n° 1305/2013 du

Parlement européen et du Conseil du

17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds

européen agricole pour le

développement rural (FEADER),

Arrêté du 26 août 2015 relatif aux

PCAEA mis en œuvre dans le cadre

des programmes de développement

rural

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la

Commission du 18 décembre 2013

relatif à l'application des articles 107 et

108 du traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne aux aides de

minimis et arrêté du 26 août 2015,

modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,

relatif au dispositif d'accompagnement

des projets et initiatives des

coopératives d'utilisation en commun de

matériel agricole (CUMA)

Règlement (CE) n°1305/2013 du 17

décembre 2013

Articles D.114-11 à D.114-17 Livre lil

Arrêté du 28 novembre 2019

Arrêté du 5 mai 2020

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 20Productions végétales

G1a20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour Décret n° 73-473 du 14 mai 1973

la production de semences et plans

Plantation de vignes

G1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de Règlement (CE) n° 1234/2007 du

plantation de vignes Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement

(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;

règlement (CE) n° 555/2008 de la

Commission du 27 juin 2008

Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux

critères d'attribution d'autorisations de

plantation de vignes

Arrêté du 12 février 2015 relatif aux

contingents d'autorisations de plantation

Parcellaire

G1a22 Résiliation d'un bail en vue du changement de Article L.411-32 du code rural et de la

destination d'une parcelle agricole pêche maritime

H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégation de signature est donnée à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires du Puy-

de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents. relevant des

attributions et compétences de son service en ce qui concèrne l'administration générale :

1) GESTION DU PERSONNEL

En matière de dialogue social

H1a1 Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social

H1a2 Arrêtés de composition des instances

H1a3 Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

En matière de gestion RH

H1ad4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le

niveau national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels

- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et

contractuelsGestion des promotions

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

H1a5 Gestion des promotions :

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 21H1a 6 Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles :

- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de

travail et maladies professionnelles

H1a7 Gestion des positions statutaires :

- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel

- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels

- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégation

des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Ecologique pour les ouvriers des parcs

et ateliers |

H1a8 Recours en matière de RH :

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

En matière indemnitaire et de rémunération :

H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

H1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

H1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou

régional

H1a12 Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements

mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

En matière de temps de travail :

H1a13 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux

congés ( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du

congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de

travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc...

H ja 14 Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de

l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés

pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

H1a15 Actes relatifs aux décharges d'activité de service

H1a16 Décisions liées au télétravail

En matière de stages / apprentissage :

H1a17 Conventions de stage, contrats d'apprentissage

H1a18 Décisions de gratification

En matière disciplinaire :

H1a19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

Autres :

H1a20 Autorisations du cumul d'emploi

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 22H1a21 Autorisations d'intervention en tant que formateur

H1a22 Signatures des décisions en lien avec l'action sociale

H1a23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de

celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

H 1 a 24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l’intérieur du territoire national et validation

des états de frais

H1a25 Signature du règlement intérieur

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme,

délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :

° monsieur Marc CHEVRIER, directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme,

* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, à

l'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes,

référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .

2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

H2ai Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 du

portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et

20 000 € 43)

3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS

- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines

4 - AFFAIRES JURIDIQUES

H4a1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et Code de l'Expropriation.

d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête

préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.

H4a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 du

d'observations écrites ou orales relatives à la répression des code de l'urbanisme

infractions à la légistation notamment : Articles : L152-2-5-6 du

' code de la construction

- sur l'urbanisme et de l'habitation

- Sur la construction

- Sur l’environnement

Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des

territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 et

suivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes,

décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en

matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de

l'urbanisme constituent le fait générateur.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 23Article 4 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.

Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le

délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son

autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la

forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 6 — L'arrêté n°20250381 du 07 mars 2025 est abrogé.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le » 2 AOÛT 2075

Le préfet, TT

AN

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : httos:#/citovens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 24