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Déliberation - 2024 11 SF Cloture regie vacations funeraires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 SF Cloture regie vacations funeraires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Dpartbmentd
&
Wide
D ds Sant Cl
Cris d VE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Clôture
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-
vacations
funéraires
de
la
22,
L.1617
et
R.1617-1
à
R.1617-18
;
Police
Municipale
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
avril
2014
donnant
délégation
au
Maire
pour
la
création,
la
modification
et
la
suppression
des
régies
communales
;
Vu
la
décision
n°2016-161-PM
portant
sur
la création
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
vacations
funéraires
de
la
police
municipale
en
date
du
14
décembre
2016;
Vu
l'arrêté
n°2016-826-PM
portant
sur
la
nomination
d’un
régisseur
titulaire
et
d’un
mandataire
suppléant
relative
aux
vacations
funéraires
de
la
police
municipale
en
date
du
15
décembre
2016;
Considérant
qu’il
n’y a plus
d'activité
sur
cette
régie
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12/02/2024
Le Comptable,
DECIDE
:
Vincent
GUILFAUTT
Article
1 - La
régie
de
recettes
relative
aux
vacations
funéraires
instituée
auprès
du
service
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
Saint
Gilles
Croix
Vie
est
clôturée
à compter
du
1°
mars
2024.
Article
2 - En
conséquence,
il est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
et
du
mandataire
suppléant
de
la régie
à compter
du
1°
mars
2024.
Article
3 —
Le
Maire
et
le comptable
public
assignataire
de
Saint
Gilles
Croix
De
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les formes
habituelles.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
.
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 S-Gilles-Croix-de-Vie
Cedex -
Téléphone :
02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21 Fait
à Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
le
2
3
FEV.
2024
Le
Comptable
du
Trésor
Le
Comptable,
incent
GUILAUTT
Vincent
GUILGAULT
2 3
FEV.
20%
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
le
Compte
tenu
de
la
télétransmission
9
3
FEV.
2024
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
Et
de
la publication
le
2
3
FEV.
20%