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Déliberation - article delib 987 464
Déliberation - article delib 987 450
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 987 450)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Mairie de POLIGNY Publié le
ID : 039-213904345-20221209-162 MAD LOCAL-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS en exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON présents 21 (Conseillers Municipaux délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG représentés 6 JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Olivier GRIELOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Roland CHAILLON, Nicole votants 27 CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
Refus de
vote Excusés et représentés :
Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Christelle MORBOIS pas part au Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG JANOD vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Pour 27 Antoine SEIGLE-FERRAND représenté par Marie-Hélène RAFFANEL Contre Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON
Abstentions Secrétaire de séance: Aurélien BERTHOD-BLANC
Convocation : 2 décembre 2022
n° 162
Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition du local communal rue du Théâtre à
l'association musulmane
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipulant dans son article L. 2125-1, que « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.»
VU le Code Général des Collectivités Territoriales précisant dans son article L. 2144-3, que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »
VU la délibération municipale du 10 décembre 2021 dans laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer
une convention de mise à disposition d’un appartement communal de type F3 sis 21 rue du Théâtre, avec l'association
Musulmane représentée par son président en exercice, Monsieur Noredine El Haddadi, pour une durée de 12 mois
du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022, afin d'y pratiquer le culte musulman.
VU la note de synthèse n° 2022-150 élaborée en application de l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 9 décembre 2022,
VU l'avis de la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 30 novembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Madame Christine GRILLOT, conseillère municipale déléguée aux finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-jointe, de mise à disposition d'un appartement communal sis 21 rue du Théâtre entre la ville et l'association mustimane pour une durée de 1 an, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable expressément.
Affichage le 29_ décembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 039-213904345-20221209-162 MAD LOCAL-DE
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
Entre la Commune de POLIGNY, représentée par Monsieur Dominique BONNET, son Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la délibération du 09-12-2022, d’une part,
Et l’association Musulmane représentée par son Président en exercice, Monsieur Noredine EI HADDADI, d’autre part,
Il a d’abord été rappelé que la Commune de Poligny est propriétaire d’un immeuble sis 21 Rue du théâtre, composé de deux appartements dont l’un est actuellement loué et l’autre libre de toute occupation,
L'association du culte Musulman, qui occupe actuellement un local communal 21 rue du théâtre, sollicite la mise à disposition d’un nouveau local communal pour la pratique du culte musulman, puisque l’immeuble communal rue de la faïencerie (antérieurement occupé par l’association) a été démoli en 2013 en vue de la construction d’une maison de santé.
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : UTILISATION
La Commune de POLIGNY met à la disposition de l’ Association du culte Musulman :
- un appartement de type F3 (trois pièces, une cuisine, une salle de bains, des toilettes) situé au rez-de- chaussée sis 21 rue du théâtre à Poligny 39800
Cet appartement sera utilisé par l’ Association du culte Musulman pour les besoins du culte musulman.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION - ASSURANCE
L'appartement communal sis 21 rue du théâtre est mis à la disposition de l’Association Musulmane à titre
gracieux, la commune réglant les charges de chauffage, d’eau et d’électricité.
L'Association du culte Musulman s'engage également à souscrire une assurance Responsabilité Civile, Incendie
et Vol du chef de l’occupant stipulant en tant que de besoin la renonciation à recours contre tout tiers. Cette attestation d’assurance sera transmise à la mairie de Poligny de façon obligatoire chaque année en janvier.
L'Association du culte Musulman s’engage à se conformer à toutes obligations de sécurité et à se soumettre à
tout contrôle à ce titre.
ARTICLE 3 : LOCAUX
Le local sera utilisé en l’état, aucune modification ne sera apportée à l'aménagement intérieur sans autorisation écrite du bailleur.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2023 pour s’achever le 31 décembre 2023. Elle pourra être renouvelée, à date anniversaire, sur convention expresse. Elle pourra être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
L’occupant s’engage d’ores et déjà à libérer les locaux aux termes du préavis, et à n’utiliser ces locaux qu’aux
fins expressément définies.
Convention établie en deux exemplaires originaux, à Poligny, le .............
Le bailleur, l'occupant, Dominique BONNET Noredine El HADDADI Maire de Poligny Président de l’association du culte Musulman