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Déliberation - article delib 987 461
Déliberation - article delib 987 451
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 987 451)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Mairie de POLIGNY
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 T
publié 1e ID : 039-213904345-20221209-163 TELETRAVAIL-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS en exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON présents 21 (Conseillers Municipaux délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG revrésentés 6 JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Olivier P GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Roland CHAILLON, Nicole votants 27 CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
Refus de | | |
vote Excusés et représentés :
Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Christelle MORBOIS pas part au Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG JANOD vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC
Pour 27 Antoine SEIGLE-FERRAND représenté par Marie-Hélène RAFFANEL Contre Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON
Abstentions Secrétaire de séance : Aurélien BERTHOD-BLANC
Convocation : 2 décembre 2022
n° 163
Objet : Modalités d'organisation du Télétravail au sein des services municipaux
VU le Code de la Fonction Publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 49,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature modifié,
Affichage le 22 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le
Délibération municipale n° 163 ID : 039-213904345-20221209-163 TELETRAVAIL-DE
41 2-
VU l'avis favorable du comité technique en date du 30 novembre 2022,
VU la note de synthèse n° 2022-151 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 9 décembre 2022,
VU l'avis de la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 30 novembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que le télétravail est une modalité d'organisation du travail au service de la collectivité,
CONSIDERANT que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication,
CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation et sont considérés en service effectif. Ils
continuent à ce titre d'acquérir leurs droits à congés annuels et à RTT dans les conditions de droit commun.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
VALIDE les modalités d'organisation du télétravail au sein des services municipaux suivantes :
ARTICLE 1e°- ACTIVITES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier la compatibilité de la demande avec la nature des activités
exercées et l'intérêt du service.
Au regard des nécessités, de la continuité des services, et de la nature des fonctions, les missions
suivantes sont inéligibles au télétravail :
- Accueil de public et formalités administratives d'Etat Civil
-_ Missions concernant les élections, la gestion du cimetière, la gestion du locatif
- Missions de police municipale
- Missions effectuées auprès des enfants
- Missions techniques nécessitant la présence physique des agents sur le terrain
- Mission d'entretien des locaux.
Néanmoins, le télétravail peut être accordé pour certaines missions ponctuelles qui relèveraient des
missions listées ci-dessus sur autorisation de l'autorité territoriale.
L'agent bénéficiant d'une demi-journée ou d'un jour de télétravail devra adresser son programme de travail prévisionnel à la direction générale des services et en rendre compte automatiquement à son chef de service direct.
Si plusieurs agents sont demandeurs dans un même service, les critères suivants seront pris en compte :
-_ Répartition des tâches au sein du service
- Distance domicile-travail.
Un agent qui se voit accorder une autorisation d'absence pour quelques motifs que ce soit ne pourra pas
télétravailler.
Les astreintes ne constituent pas une modalité du télétravail.
Affichage le 29 décembre 2022
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OO
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1
:E Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 T
publié 1e ID : 039-213904345-20221209-163 TELETRAVAIL-DE Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Délibération municipale n° 163
|. 3 —
ARTICLE 2 : LIEU D'EXERCICE DU TELETRAVAIL
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent bénéficiaire ou éventuellement sur un site à usage
professionnel mis à disposition des agents par la commune de Poligny. L'agent doit impérativement tenir
son poste de travail dans le lieu indiqué précisément.
L'arrêté individuel autorisant le bénéfice du télétravail précise le lieu ou les lieux d'exercice du télétravail.
ARTICLE 3 : MODALITES D'ORGANISATION DU TELETRAVAIL
L'autorisation de télétravail, sur demande de l'agent, est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au
télétravail.
Il'est dérogé à cette règle dans les cas suivants :
- lorsque l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du médecin de
prévention. La période dérogatoire est de six mois et peut être renouvelée dans les mêmes conditions et
dès lors que les conditions sont réunies.
- lorsque l'autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
I! sera accordé un quota de 20,5 jours de télétravail par année civile aux conditions suivantes :
- Respecter une présence physique au minimum de 3 jours par semaine
- _Impossibilité de poser 2 jours de télétravail dans la même semaine.
Le télétravail ne peut être accordé le samedi, dimanche et jours fériés et journée de solidarité.
Les réunions de service et temps d'échange avec les partenaires extérieurs prédominent sur le télétravail.
L'agent devra donc revenir sur demande expresse du chef de service. Ce jour non télétravaillé ne sera pas
récupérable.
Lors de la notification de l'autorisation d'exercice, l'autorité territoriale remet à l'agent intéressé une copie
de la présente délibération ainsi qu'un document sur les conseils en ergonomie. L'agent devra au
préalable prendre connaissance du règlement intérieur et de la charte informatique.
ARTICLE 4 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur portable
- accès à la messagerie professionnelle
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur
connexion au réseau à ses frais. Il devra d’ailleurs s'assurer d'avoir une couverture d'assurance multirisque
d'habitation couvrant le télétravail. La demande de télétravail pourra se faire après des tests de connexion
effectués par le service informatique. L'allocation forfaitaire de télétravail ne sera pas mise en place compte
tenu des investissements faits par la commune pour la mise en place des outils.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration
les matériels qui lui ont été confiés.
Même en cas de recours ponctuel au télétravail, l'agent ne pourra pas utiliser son matériel de travail
personnel.
Affichage le ? Z décembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le
Délibération municipale n° 163 ID : 039-213904345-20221209-163 TELETRAVAIL-DE
.…l. 4 —
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, iles aménagements de
poste nécessaire sont à la charge de la collectivité, sous réserve que les charges consécutives à la mise
en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent
compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
ARTICLE 5 : SECURITE INFORMATIQUE
L'agent s'engage à réserver l'utilisation du matériel informatique qui lui est confié à son activité professionnelle et veille à ce que les informations sensibles traitées au domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.
Le télétravailleur se conforme à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité informatique afin de garantir la protection et la confidentialité des données traitées.
ARTICLE 6 : REGLES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL, A LA SECURITE ET A LA PROTECTION
L'organisation du télétravail doit respecter les garanties minimales du temps de travail :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une
période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe
le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
- _ Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un
temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
L'agent en télétravail doit se conformer à ses horaires et ne peut vaquer librement à ses occupations
personnelles. Il doit se conformer aux directives hiérarchiques et assurer ses fonctions.
Les aspects techniques demeurent les suivants :
-__ pointage Kélio des agents pendant le télétravail sur le temps de travail normal
- l'agent est joignable par téléphone et par visio selon les plages badgées dans Kélio,
Il est rappelé que l'agent a le droit à la déconnexion : l'agent n'est pas contraint de répondre aux mails
arrivant en-dehors de sa journée de travail habituelle.
Les droits et obligations du code de la Fonction Publique sont applicables lors de l'exercice des fonctions
en télétravail.
L'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité territoriale. L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. En cas d'accident, une analyse précise des conditions de l'accident sera faite afin de voir si l’environnement de travail de l'agent correspondait bien aux règles de sécurité.
Le poste de télétravail doit répondre aux règles de sécurité et aux exigences ergonomiques.
Le poste du télétravailleur peut faire l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que
l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice
optimal du travail.
L'agent bénéficie de la médecine de prévention. L'exercice du télétravail est intégré dans le document
unique d'évaiuation des risques.
Affichage le ? ?_ décembre 2022
POI
OK Envoyé en préfecture le 22/12/2022
: = L , Reçu en préfecture le 22/12/2022
Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022
Délibération municipale n° 163 Publié le
ID : 039-213904345-20221209-163 TELETRAVAIL-DE
…{. 5 —
ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE
Concernant le contrôle de l'activité télétravaillée, l'agent doit être joignable à tout moment, dans la limite de ses horaires, par mail, par téléphone ou par visio.
Le supérieur hiérarchique sera chargé de contrôler et superviser les missions. Aucune heure
complémentaire ou supplémentaire ne pourra être effectuée en télétravail.
ARTICLE 8 : FORMATION
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique se verront proposer une action de formation
correspondante.
L'agent peut solliciter une formation relative aux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, dans
les conditions définies par le règlement de formation.
ARTICLE 9 : PROCEDURE DE DEMANDE
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent précisant les modalités d'organisation souhaitées et adressée à la directrice générale des services. Un formulaire de demande sera prévu à cet effet dans laquelle l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques que l'agent signera et transmettra au service des Ressources Humaines.
Une réponse doit être donnée dans un délai d'un mois maximum à compter de la
date de sa réception.
L'autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des
activités exercées et l'intérêt du service.
En cas de changement de fonctions, l'intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation est accordée pour une période d'un an maximum et renouvelée par demande expresse de
l'agent deux mois avant la fin de l’autorisation en cours.
ARTICLE 10 : REFUS ET FIN DU TELETRAVAIL
Il peut être mis fin au télétravail à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent,
moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Ce délai de prévenance n’est pas dû par l'administration si l'agent n’a pas respecté l'obligation de consacrer
l'intégralité de son temps de travail à l'exécution de ses missions.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée et précédé d’un entretien.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative
de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être
saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
formulée par lui ainsi que de l'interruptién dY télétravail à l'initiative de l'administration.
Affichage le £ f décembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Cr 2 Lit: 17|Le Publié le
ID : 039-213904345-20221209-163 TELETRAVAIL-DE
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