Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - article delib 987 445
Déliberation - article delib 987 442
Déliberation - article delib 987 451
Déliberation - article delib 987 455
Déliberation - article delib 987 450
Déliberation - article delib 987 453
Déliberation - article delib 987 461
Déliberation - article delib 987 457
Déliberation - article delib 987 448
Déliberation - article delib 987 468
Déliberation - article delib 987 452
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 987 452)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Mairie de POLIGNY Publié le
ID : 039-213904345-20221209-164 CHARGES _FON-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS Série 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON présents 21 (Conseillers Municipaux délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG représentés 6 JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Roland CHAILLON, Nicole votants 27 CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
Refus de | . |
vote Excusés et représentés :
Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Christelle MORBOIS pas part au Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG JANOD vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Pour 23 Antoine SEIGLE-FERRAND représenté par Marie-Hélène RAFFANEL Contre Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON
Abstentions i Secrétaire de séance: Aurélien BERTHOD-BLANC
Convocation : 2 décembre 2022
n° 164
Objet : Convention avec la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura pour la répartition des charges de fonctionnement du pôle administratif
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 5 juillet 2022, dans laquelle le Conseil Communautaire Cœur du Jura, a approuvé
une convention entre la Commune de Poligny et la Communauté de Communes ayant pour objet de déterminer la répartition les charges de fonctionnement du pôle administratif situé au 4 rue du Champ de
Foire 39800 POLIGNY,
VU la note de synthèse n° 2022-152 élaborée en application de l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance
du 9 décembre 2022,
VU l'avis de la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 30 novembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que la CCAPS a acquis le bâtiment le 16 avril 2019 et a emménagé le 5 novembre 2020. La Commune de Poligny occupe les lieux depuis le 9 novembre 2020.
CONSIDERANT que la Commune de Poligny occupe le bâtiment à titre gratuit et a versé une participation financière de 157 500 € à la CCAPS en 2020 pour financer la part des locaux du pôle, que les services
de la ville occupent,
CONSIDERANT que la convention ci-jointe, a pour objectif d'organiser les services partagés et de répartir les charges de fonctionnement du pôle administratif entre la CCAPS et la Commune de Poligny à compter du 1°" novembre 2020,
Affichage le 29 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le
Délibération municipale n° 164 ID : 039-213904345-20221209-164 CHARGES FON-DE
{1 2 —
CONSIDERANT que le calcul de la répartition des charges de fonctionnement s'établit en fonction des surfaces occupées par chacun en ce qui concerne les fluides (eau, gaz, électricité) et la vérification des équipements (entretien chaudière, extincteurs, désenfumage, alarme incendie, anti-intrusion, monte- charge, plateforme PMR, vérification électrique, primes d'assurances),
CONSIDERANT que les autres charges d'équipements se calculent en fonction du nombre d'utilisateurs (abonnement journaux, internet, badgeuses, entretien porte automatique, produits d'entretien),
CONSIDERANT que pour les charges d'entretien des espaces verts et de ménage des parties communes, effectués par des agents de la CCAPS, chaque occupant (CCAPS-Ville de Poligny et SGC) prendra 1/3 des dépenses de personnel (heures annuelles effectuées X coût de revient horaire moyen),
CONSIDERANT que dans un souci de bonne administration, il est possible d'ajouter, d'autres services partagés, après demande et accord de la CCAPS et de la Ville de Poligny,
CONSIDERANT que la CCAPS établit un état annuel de remboursement de charges du 01/12 /N-1 au
30/11/ N et émet les titres de recettes correspondants. Une annexe des calculs est jointe à l’état. La CCAPS tient à disposition du SGC et de la Commune de Poligny tous les justificatifs nécessaires,
CONSIDERANT que la convention prend effet à compter de sa date de signature et concerne l'ensemble
des utilisations à compter du 1° novembre 2020. Elle est conclue pour une durée d’un an et reconduite par tacite reconduction.
CONSIDERANT que toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d’un avenant,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à 23 voix pour et 4 abstentions,
APPROUVE la convention (ci-jointe) avec la Communauté de Communes Cœur du Jura pour la répartition des charges de fonctionnement du pôle administratif et AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
Affichage le 9 9_ décembre 2022
nt Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 039-213904345-20221209-164 CHARGES _FON-DE
1
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 juillet 2022
Vu la délibération du Conseil Municipal de Poligny du
PREAMBULE :
La CCAPS a procédé à l’acquisition du bâtiment situé au 4 rue du Champ de Foire, 39800 Poligny, anciennement nommé HOTEL DES IMPOTS, afin de regrouper les services de la mairie de Poligny, de la CCAPS et du Service de Gestion Comptable dans un même bâtiment nommé Pôle administratif.
Il a été convenu et accepté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les services partagés et la répartition des charges de fonctionnement entre la VILLE DE POLIGNY et la CCAPS pour l’utilisation commune du bâtiment précité à partir du 1er novembre 2020.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
La répartition se fait par rapport à la surface ou/et au nombre d’utilisateur des différents services.
Après analyse des superficies, la répartition des charges se calcule en fonction de la surface utilisée par chacun de la façon suivante : (Annexes ci-jointes)
2.1. Du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021
Concernant la répartition des fluides
La Ville de Poligny prend en charge 28 % du montant des factures suivantes :
CONVENTION DE REPARTITION DES
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
POLE ADMINISTRATIF
Entre :
La COMMUNAUTE DE COMMUNE, ARBOIS, POLIGNY, SALINS, CŒUR DU JURA, dit CCAPS, représentée par le Vice-Président, Monsieur Alain CHOULOT
Et :
La VILLE DE POLIGNY, représentée par Monsieur le Maire, Dominique BONNET Envoyé en oréfeciure le 22/12/2622
Reçu en préfecture le 22/13/2022
Pubié le RSS
ID : 089-219904345-20221209-164 CHARGES FON-DE
2
Point de livraison de l’’électricité n°30000650033526 affilié au fournisseur du marché conclu avec le SIDEC
Point de livraison du gaz n°GI01531 affilié au fournisseur du marché conclu avec le SIDEC
Point de livraison de l’eau déterminé n° G10JA884269 affilié à SOGEDO
Concernant la vérification des équipements propres au bâtiment
La répartition des frais engendrés par la vérification des différents équipements propres au bâtiment se calcule en fonction de la surface utilisée de la manière suivante ;
La Ville de Poligny prend en charge 28% du montant des factures d’entretien de la chaudière, des extincteurs, du désenfumage, de l’alarme incendie, de l’alarme anti-intrusion, du monte-charge et plateforme PMR, des vérifications électriques et gaz et des primes d’assurances.
2.2. A compter du 1er juin 2021
Concernant la répartition des fluides
La Ville de Poligny prend en charge 31 % du montant des factures suivantes :
Point de livraison de l’’électricité n°30000650033526 affilié au fournisseur du marché conclu avec le SIDEC
Point de livraison du gaz n°GI01531 affilié au fournisseur du marché conclu avec le SIDEC
Point de livraison de l’eau déterminé n° G10JA884269 affilié à SOGEDO
Concernant la vérification des équipements propres au bâtiment
La répartition des frais engendrés par la vérification des différents équipements propres au bâtiment se calcule en fonction de la surface utilisée de la manière suivante ;
La Ville de Poligny prend en charge 31% du montant des factures d’entretien de la chaudière, des extincteurs, du désenfumage, de l’alarme incendie, de l’alarme anti-intrusion, du monte-charge et plateforme PMR, des vérifications électriques et gaz et des primes d’assurances. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2622
Reçu en préfecture le 22/13/2022
Pubié le RSS
ID : 089-219904345-20221209-164 CHARGES FON-DE
3
2.3. A compter du 1er novembre 2020
Concernant le partage d’équipements liés aux personnes
La répartition des frais engendrés par le partage d’équipements se calcule en fonction du nombre d’agents rattachés à la collectivité, sans prendre en compte les agents mutualisés.
La Ville de Poligny prend en charge 19% du montant de la facture d’entretien de la porte automatique de l’accueil
La Ville de Poligny prend en charge 19% du montant des factures de produits d’entretien utilisés pour les parties communes
La Ville de Poligny prend en charge directement l’abonnement à la Voix du Jura
La Ville de Poligny prend en charge 33% du montant de l’abonnement à la Gazette, abonnement à Internet (box et routeur), des factures d’entretien des défibrillateurs et des factures de matériel informatique courant
La Ville de Poligny participe au montant des factures des badgeuses (maintenance et service) au prorata du nombre d’agents
Concernant les agents mutualisés propres au bâtiment
La CCAPS refacture les différentes prestations des agents de la manière suivante ;
Concernant le service partagé d’entretien des espaces verts
La Ville de Poligny prend en charge 33.33% de la prestation effectuée par les agents de la CCAPS pour l’entretien des extérieurs du bâtiment (heures annuelles réalisées X coût de revient horaire moyen)
Concernant l’intervention des services techniques de la ville de Poligny
Les modalités de remboursement des interventions des services techniques sont définies de la manière suivante :
Le personnel de la ville de Poligny peut être amené à intervenir sur demande de la CCAPS dans les bâtiments ou terrains qui lui ont été mis à disposition
Chaque agent devra remplir une fiche d’intervention qui comprendra les éléments suivants :
o Temps d’intervention : un coût de revient horaire par intervenant est défini. Il est établit sur la base des salaires de l’année N-1 ; ce coût est actualisé chaque année. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 039-213904345-20221209-164 CHARGES _FON-DE
4
o Utilisation des véhicules : un coût horaire par véhicule est défini à l’avance et est actualisé chaque année.
Dans un souci de bonne administration, il est possible de recourir, raisonnablement, à des services partagés en dehors des cas précités dans la présente convention, après demande et accord de la CCAPS.
ARTICLE 3 : MODALITE DE REMBOURSEMENT
La CCAPS établit des états annuels de remboursement de charges pour le bâtiment concerné en prenant pour base les calculs annexés à la présente convention.
La Ville de Poligny établit des états annuels récapitulatifs d’interventions des services techniques.
Les deux collectivités tiennent à disposition tous les justificatifs nécessaires.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature des deux parties, elle est conclue pour 1 an et est renouvelable par tacite reconduction.
Fait à POLIGNY, le -------
Monsieur Alain CHOULOT
Vice-Président de la CCAPS
Monsieur Dominique BONNET
Maire de Poligny